Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de 2026 seront mis en ligne à partir du jeudi 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés, et à compter du 19 septembre 2026 pour ceux qui paient chaque mois, comme le rappelle l’administration fiscale sur son site officiel. Dans le même temps, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, fixée à 0,8 % pour 2026, s’ajoutera aux hausses de taux décidées par les conseils municipaux, tandis que la mise à jour massive des fichiers fonciers, qui devait toucher 7,4 millions de logements, a été suspendue puis reportée. Cette campagne 2026, qui ouvre une fenêtre de réclamation courant jusqu’au 31 décembre 2027, est l’occasion de faire le point sur les leviers juridiques dont dispose le propriétaire : contestation de la valeur locative, prise en compte de la vétusté, exonérations et dégrèvements, sans oublier les pièges de procédure qui font échouer la plupart des réclamations. L’équipe du cabinet, spécialisée en droit fiscal et en contentieux fiscal comme en droit immobilier, accompagne les propriétaires dans l’examen de leur avis d’imposition et la conduite des réclamations.
I. La campagne 2026 de la taxe foncière : un calendrier à sécuriser et une base en mouvement
I.A. Avis, paiements et redevable : les échéances pièges de la TFPB 2026
La TFPB est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts (CGI), en vertu de l’article 1380 du CGI. Le principe d’annualité, qui commande toute la campagne, est énoncé à l’article 1415 du CGI : la taxe foncière est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Cette règle a des conséquences concrètes que les propriétaires méconnaissent souvent : celui qui vend son immeuble en cours d’année reste redevable de la totalité de la taxe foncière, sauf clause contraire de l’acte de vente, puisque la qualité de propriétaire s’apprécie au 1er janvier. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance de cette règle du 1er janvier en matière d’impositions foncières, notamment dans son arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2026 (n° 24-18.404, publié au Bulletin) rendu à propos de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, qui n’est due qu’à raison des immeubles « possédés au 1er janvier de l’année d’imposition » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404). Le parallélisme des règles d’appréciation de la situation au 1er janvier illustre la logique globale des impôts fonciers : peu importe les événements survenus en cours d’année, c’est la situation au 1er janvier qui fait foi.
Le calendrier 2026 mérite une attention particulière. Pour les propriétaires non mensualisés, l’avis est disponible en ligne dans l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr à partir du 27 août 2026 ; pour les contribuables mensualisés, la mise en ligne intervient à compter du 19 septembre 2026. Les avis papier sont adressés entre le 24 août et le 21 septembre 2026 pour les non mensualisés, et entre le 21 septembre et le 9 octobre 2026 pour les mensualisés. La date limite de paiement varie selon le moyen utilisé : le 20 octobre 2026 pour un paiement en ligne depuis le site des impôts, le 15 octobre 2026 pour les autres moyens. Le paiement par chèque, virement ou espèces n’est d’ailleurs possible que si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 300 euros, ce qui conduit la plupart des propriétaires vers le prélèvement en ligne. Ces échéances ne sont pas de simples formalités : un défaut de paiement expose aux pénalités de l’article 1727 du CGI, et surtout, l’administration fiscale procède, en cas de non-paiement, à la mise en demeure préalable au commandement de payer, avant la mise en œuvre de voies d’exécution sur le bien lui-même, qui n’est jamais à l’abri d’une saisie immobilière.
La question du redevable est un autre piège classique. La taxe foncière est due par le propriétaire, l’usufruitier ou, à défaut, le titulaire d’un droit réel immobilier, conformément à l’article 1400 du CGI. Lorsque l’immeuble fait l’objet d’un bail commercial, les juges rappellent régulièrement que le transfert de la charge de la taxe foncière sur le preneur constitue une charge exorbitante du droit commun qui doit se traduire par une minoration de la valeur locative : c’est ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Paris le 29 juillet 2025 dans le cadre de la fixation du loyer d’un bail commercial révisé (TJ Paris, 29 juillet 2025, n° 23/03591), en déduisant le montant réel de la taxe foncière et des assurances propriétaires de la valeur locative, et le tribunal judiciaire de Lyon le 13 avril 2026, qui souligne qu’en application de l’article 1400 du CGI « la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier », de sorte que la clause inverse du bail, pourtant autorisée par l’article R. 145-35 du code de commerce, constitue un facteur de diminution de la valeur locative (TJ Lyon, 13 avril 2026, n° 23/00008). Pour le bailleur, la répercussion de la TFPB sur le locataire est donc légale mais économiquement neutre : elle se traduit mécaniquement par une minoration du loyer. Pour l’acquéreur d’un immeuble loué, la lecture de la clause de répartition de la taxe foncière de l’acte de cession est un préalable indispensable, dès lors que la taxe 2026 sera, elle, établie au nom du vendeur.
I.B. Revalorisation forfaitaire de 0,8 % et mise à jour des fichiers fonciers : ce qui change réellement pour la base
La base de la TFPB est constituée par la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire le loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s’il était loué. Cette valeur locative, déterminée dans le cadre de l’évaluation de 1970, est ensuite mise à jour par deux mécanismes distincts : d’une part, la revalorisation forfaitaire annuelle, prévue à l’article 1518 bis du CGI, qui consiste à appliquer aux valeurs locatives un coefficient égal à 1 majoré du quotient entre la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année ; d’autre part, l’actualisation triennale des valeurs locatives, prévue à l’article 1518 ter du CGI. Pour 2026, la revalorisation forfaitaire est de 0,8 %, soit la plus faible depuis plusieurs années, en raison de la décélération de l’inflation : elle est automatique et s’applique à toutes les valeurs locatives, sans délibération des collectivités. Les constructions nouvelles bénéficient, de leur côté, de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI, dont la doctrine administrative détaille la portée : le taux d’exonération s’applique à la valeur locative cadastrale définie à l’article 1388 du CGI, actualisée et revalorisée, ce qui commande une vérification attentive de la première imposition établie au titre de l’année suivant l’achèvement des travaux. La doctrine administrative, dans le BOI-IF-TFB-20-20-20-20, précise le champ d’application de cette revalorisation : sont concernés les locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile évalués selon les dispositions de l’article 1496 du CGI, les établissements industriels évalués selon l’article 1499, ainsi que les autres propriétés bâties, à l’exception de celles évaluées dans les conditions de l’article 1498 (locaux professionnels, révisés à la valeur locative de 2013). Le coefficient forfaitaire de 2026 s’ajoute, bien entendu, aux hausses de taux votées par les conseils municipaux dans le cadre des délibérations budgétaires : la part communale, la part intercommunale, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les taxes spéciales d’équipement s’empilent sur la même base, de sorte qu’une hausse de 0,8 % de la base peut se traduire par une hausse bien supérieure de la cotisation finale.
La campagne 2026 est surtout marquée par le feuilleton de la « mise à jour des éléments de confort » des locaux d’habitation. Cette actualisation des valeurs locatives, engagée par l’administration fiscale pour tenir compte des surfaces des dépendances et des éléments de confort (salles de bains, salles d’eau, toilettes) ajoutés depuis l’évaluation de 1970, devait concerner 7,4 millions de logements et se traduire par une hausse moyenne de 63 euros de la taxe foncière, selon les données diffusées par la presse économique (La Tribune, taxe foncière : pourquoi elle va augmenter pour 7,4 millions de logements). Face aux protestations des élus et des propriétaires, la DGFiP a suspendu cette opération le 26 novembre 2025, et son application est désormais reportée à 2027 au plus tôt, comme le relève notamment le site d’information 2ndmarket dans son guide de la taxe foncière 2026. Une question écrite a d’ailleurs été adressée au Gouvernement au Sénat pour obtenir des précisions sur l’augmentation de la valeur locative cadastrale de millions de logements et sur les conditions de cette mise à jour (Question écrite n° QSEQ251206871). Pour le propriétaire, ce report a une double conséquence : d’une part, il ne doit pas s’attendre à une hausse de sa base au titre des éléments de confort en 2026, la seule évolution étant la revalorisation forfaitaire de 0,8 % ; d’autre part, il devra être particulièrement vigilant lors de la campagne 2027, car la contestation d’une mise à jour de la valeur locative suppose de démontrer précisément l’erreur de l’administration, comme le rappelle la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État a en effet jugé, dans une décision du 18 février 2022 (n° 453443), que les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter du CGI ne peuvent pas être contestées à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie, ce qui impose de contester directement l’acte de mise à jour dans les délais (CE, 18 février 2022, n° 453443). La connaissance précise du calendrier et des mécanismes de la base est donc la première condition d’une défense efficace de ses droits.
II. Vérifier, contester, réclamer : la valeur locative au cœur du contentieux
II.A. La contestation de la valeur locative : le levier de la vétusté et les conditions de la réclamation
Le cœur du contentieux de la taxe foncière réside dans la contestation de la valeur locative. L’article 1507 du CGI dispose que « les redevables peuvent déposer une réclamation contre l’évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d’impôts directs locaux ». La doctrine administrative détaille cette procédure dans le BOI-IF-TFB-50-10, qui précise notamment que « les contribuables peuvent obtenir, par voie de réclamation, et malgré le défaut ou l’insuffisance de déclaration en ce qui concerne les changements de consistance ou d’affectation, une réduction de leur imposition consécutive aux changements de toute nature, affectant la valeur locative des propriétés bâties et qui sont intervenus depuis la fixation de l’évaluation », et que lorsqu’un contribuable a été imposé sur un immeuble dont la valeur locative est exagérée par rapport à la nature et à la consistance de ce dernier, il peut y avoir lieu à réduction de l’imposition. Le délai de réclamation est fixé par l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales : pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ». Pour la TFPB 2026, dont les avis sont émis à l’automne 2026, la réclamation devra donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2027, sous peine d’irrecevabilité. La doctrine applicable aux impôts locaux rappelle la même règle s’agissant de l’évaluation attribuée aux propriétés bâties, en renvoyant expressément au délai de l’article R* 196-2 du LPF, tandis que le BOI-CTX-PREA-20 expose les règles particulières aux réclamations portant sur les taxes foncières, notamment la demande de dégrèvement en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial.
Le levier le plus efficace, et le plus récent, réside dans la prise en compte de la vétusté. Par une décision du 22 décembre 2025 (n° 474931), le Conseil d’État a mis un terme à une longue incertitude en rappelant la grille des coefficients d’entretien applicables à la valeur locative des locaux d’habitation. En application des dispositions combinées de l’article 1496 du CGI et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l’annexe III à ce code, la surface pondérée du local est affectée d’un correctif d’ensemble destiné à tenir compte de son état d’entretien. Le barème de l’article 324 Q fait correspondre aux coefficients de 1,20, 1,10, 1, 0,90 et 0,80 respectivement les états « Bon », « Assez bon », « Passable », « Médiocre » et « Mauvais », l’état « Passable » étant défini comme une « construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité ». En l’espèce, le tribunal administratif avait retenu un coefficient de 1,10 pour un bien affecté de désordres qualifiés de défauts permanents dus à la vétusté, au motif que l’état était « passable » ; le Conseil d’État a censuré cette erreur de droit, en jugeant que « le coefficient d’entretien applicable à un état passable est de 1, et que le coefficient de 1,10 correspond, selon les mêmes dispositions, à un état » assez bon » », puis a réglé l’affaire au fond en appliquant le coefficient de 1 (CE, 22 décembre 2025, n° 474931). Cette décision, que la presse patrimoniale a immédiatement relayée (Le Figaro Particulier, la valeur locative peut être contestée en cas de vétusté), ouvre une voie de réduction systématique de la base pour les propriétaires de biens anciens : encore faut-il prouver l’existence de défauts permanents résultant de la vétusté et non d’un défaut d’entretien, et rapporter la preuve des désordres (constat d’huissier, rapport d’expert, photographies datées). Le Conseil d’État avait d’ailleurs déjà rappelé, dans sa décision du 24 juillet 2023 (n° 466413), que la valeur locative d’un local d’habitation doit être évaluée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune, selon les règles de l’article 1496 du CGI (CE, 24 juillet 2023, n° 466413). La doctrine relative au calcul des valeurs locatives individuelles précise que la valeur locative des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface pondérée le tarif correspondant, le choix des locaux de référence et l’établissement des tarifs relevant de la commission communale des impôts directs, comme l’expose le BOI-CF-CMSS-10 consacré à ses attributions : la participation du contribuable aux travaux de la commission communale et la consultation des tarifs par catégorie sont des instruments concrets de contrôle de sa propre évaluation. Enfin, la réclamation doit être adressée au service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, dans les formes prévues aux articles R* 197-1 et suivants du LPF, et elle doit être motivée et chiffrée : la jurisprudence sanctionne régulièrement les réclamations déposées hors délai, comme dans la décision du 29 octobre 2024 (n° 473319), où les contribuables, informés par courriel du 6 novembre 2020 de ce que les bases de calcul de leur bien étaient inchangées depuis 1992, n’avaient pas présenté de réclamation dans le délai requis (CE, 29 octobre 2024, n° 473319).
II.B. Exonérations, dégrèvements et contentieux : les droits des propriétaires et les voies de recours
Au-delà de la contestation de la valeur locative, le propriétaire peut se prévaloir d’un arsenal d’exonérations et de dégrèvements dont la campagne des avis 2026 est le moment privilégié de vérification. L’article 1391 du CGI exonère de TFPB les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition, pour l’immeuble habité par eux, lorsque leurs revenus de l’année précédente n’excèdent pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI ; les contribuables qui cessent de remplir ces conditions bénéficient ensuite, la première et la deuxième année, d’une exonération puis, la troisième et la quatrième année, d’un abattement de deux tiers puis d’un tiers sur la valeur locative. L’article 1391 B du CGI accorde, de même, aux redevables âgés de plus de soixante-cinq ans autres que ceux visés à l’article 1391, un dégrèvement d’office de 100 euros de TFPB afférente à leur habitation principale lorsque leurs revenus n’excèdent pas la limite de l’article 1417. Le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu, prévu par l’article 1391 B ter du CGI, permet quant à lui aux contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 d’obtenir un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus, le dégrèvement étant « accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales ». La doctrine administrative relative au plafonnement précise les modalités de ce dégrèvement : la réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et des éléments permettant de déterminer les revenus à partir desquels le dégrèvement doit être calculé, et adressée au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble. Enfin, le BOI-IF-TFB-50 rappelle l’ensemble des dégrèvements spéciaux prévus par les articles 1391 B, 1391 B bis, 1391 C, 1391 D et 1391 E du CGI en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste, des propriétaires de logements sociaux faisant l’objet de travaux d’économies d’énergie, ainsi que les dégrèvements en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial prévus par l’article 1389 du CGI. Le BOI-IF-TFB-50-20 recense ces dégrèvements spéciaux applicables à l’habitation principale, qu’il s’agisse des propriétaires de logements sociaux réalisant des travaux d’économies d’énergie ou des maisons vacantes et immeubles inexploités, et la doctrine relative à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles ouvre un dégrèvement sur réclamation aux propriétaires ayant obtenu un permis de construire ou ayant cédé le terrain concerné au 31 décembre de l’année d’imposition.
Le dégrèvement pour vacance est, lui, prévu au I de l’article 1389 du CGI : il bénéficie aux propriétaires dont la maison, normalement destinée à la location, est restée vacante pendant une durée d’au moins trois mois, et aux propriétaires d’immeubles à usage industriel ou commercial inexploités pendant la même durée, lorsque la vacance ou l’inexploitation est indépendante de leur volonté. La doctrine administrative dédiée précise que la première disposition du I de l’article 1389, relative à la vacance d’une maison normalement destinée à la location, ne vise que les immeubles à usage d’habitation, et que le dégrèvement porte sur la TFPB et s’étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases, telles que les taxes spéciales d’équipement et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les propriétaires de logements restés vacants en 2026 en raison de l’impossibilité de trouver un locataire ont donc intérêt à déposer leur réclamation dès la réception de l’avis, en joignant les justificatifs de la vacance (annonces de location, attestation du mandataire immobilier, absence de revenus locatifs sur l’année). Il faut souligner que la vacance d’un logement ne dispense pas du paiement de la taxe : le dégrèvement n’est pas automatique et suppose une réclamation dans les formes et délais de l’article R* 196-2 du LPF.
Sur le terrain contentieux, trois séries de garanties méritent d’être rappelées. En premier lieu, la prescription du droit de reprise de l’administration, qui conditionne l’issue des régularisations : l’article L. 186 du livre des procédures fiscales fixe le délai de reprise à dix ans pour les impôts directs locaux, et la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-15.792), rendu à propos d’une imposition foncière, que lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-15.792). En deuxième lieu, la garantie de l’article L. 80 A du LPF, qui protège le contribuable ayant appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées : la chambre commerciale a rappelé dans son arrêt du 14 février 2024 (n° 22-17.541, publié au Bulletin) que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions », il ne peut être poursuivi pour les impositions établies conformément à cette interprétation, et que le fait générateur de l’impôt, déterminant la loi fiscale applicable, est l’événement ou l’acte juridique qui fait naître l’obligation fiscale (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541). En troisième lieu, le droit aux intérêts moratoires : l’article L. 208 du LPF prévoit que, quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard, les intérêts courant du jour du paiement. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379, publié au Bulletin), que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation n’ouvrent pas droit aux intérêts moratoires lorsqu’ils ne font pas suite au rejet préalable de la réclamation, ce qui incite le contribuable à ne pas accepter trop vite une décision partielle de dégrèvement et à saisir le juge lorsque ses droits sont contestés (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379).
Le propriétaire conserve enfin la faculté de solliciter la décharge ou la modération de sa cotisation par voie gracieuse, en application de l’article L. 247 du LPF, lorsque la taxe est définitivement établie : la doctrine relative à la juridiction gracieuse rappelle que la juridiction contentieuse peut accorder des dégrèvements de TFPB en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage commercial ou industriel, conformément au I de l’article 1389 du CGI. La jurisprudence de la chambre commerciale est par ailleurs constante pour écarter toute rétroactivité des règles fiscales nouvelles : dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-23.851), elle a rappelé, en application de l’article 2 du code civil, que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, de sorte qu’une règle nouvelle ne peut s’appliquer qu’aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851). Cette solution est d’importance pour la campagne 2026 : si une nouvelle actualisation des valeurs locatives devait être décidée, elle ne pourrait produire d’effet que pour les impositions dont le fait générateur, c’est-à-dire la situation au 1er janvier, est postérieur à son entrée en vigueur. La même logique protège les propriétaires face aux hausses de taux votées en cours d’année, qui ne peuvent s’appliquer qu’aux impositions établies au titre des années postérieures à la délibération.
En définitive, la campagne 2026 de la taxe foncière illustre parfaitement l’articulation entre le calendrier administratif et les droits des contribuables. Les échéances du 27 août et du 19 septembre 2026 ouvrent une fenêtre de vérification de l’avis qui doit être mise à profit : contrôle de la valeur locative, prise en compte de la vétusté à la lumière de la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2025 (n° 474931), vérification des exonérations liées à l’âge et aux revenus, traitement des logements vacants. La réclamation, adressée au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble au plus tard le 31 décembre 2027, doit être motivée, chiffrée et accompagnée des justificatifs ; en cas de rejet total ou partiel, le contribuable dispose de la faculté de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, puis de faire valoir ses droits en appel et en cassation. Dans un contexte où la mise à jour des fichiers fonciers de 7,4 millions de logements reste programmée pour 2027 et où le débat sur la revalorisation des bases est relancé à l’approche du projet de loi de finances pour 2027, la maîtrise de ces mécanismes est devenue un enjeu patrimonial majeur pour tous les propriétaires. Nos avocats du contentieux fiscal restent à votre disposition pour vérifier la régularité de votre imposition et engager, le cas échéant, la réclamation dans les délais. L’ensemble des analyses juridiques publiées par le cabinet est disponible sur notre page d’actualités juridiques.
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