Une procédure de divorce peut-elle s’éteindre sans jugement, sans désistement, sans décès d’une partie, par le seul écoulement du temps ? La réponse est oui : l’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Ce mécanisme, trop souvent méconnu des justiciables, frappe de plein fouet les procédures de divorce dont les époux, épuisés ou réconciliés de fait, cessent de faire vivre l’instance sans jamais la clore. Ses conséquences sont considérables : la procédure s’éteint, les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales s’évanouissent, et les droits acquis au fil des audiences peuvent être remis en cause.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, ces dernières années, été conduite à préciser les contours de cette sanction procédurale dans le contentieux familial : définition de la diligence interruptive, point de départ du délai après radiation, articulation avec l’interruption de l’instance, effets sur les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation et sur l’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce. La jurisprudence de 2023 à 2026, marquée notamment par l’arrêt de section du 9 juillet 2025 (n° 18-18.706) et les arrêts du 25 mars 2026, dessine un régime cohérent mais rigoureux, dont les praticiens du droit de la famille doivent maîtriser chaque ressorts.
Cet article propose une analyse complète de la péremption d’instance dans le divorce, à la lumière des décisions les plus récentes de la Cour de cassation : après avoir exposé le mécanisme général de l’extinction de l’instance par l’inertie des parties (I), il en dégagera les effets spécifiques dans le contentieux du divorce, entre sort des mesures provisoires et acquisition de la force de chose jugée (II).
I. La péremption d’instance : un mode d’extinction de la procédure fondé sur l’inertie des parties
La péremption d’instance est une sanction procédurale d’une particulière sévérité, puisqu’elle entraîne l’extinction de la procédure sans qu’aucune décision au fond soit rendue. Son régime, fixé par les articles 386 à 393 du code de procédure civile, repose sur un postulat simple : les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent, et leur inertie prolongée ne peut laisser subsister une procédure qui n’est plus nourrie par aucun acte.
I.A. Le délai de deux ans et la notion de diligence interruptive
Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Le point de départ du délai est fixé au jour du dernier acte de procédure accompli par l’une des parties, qu’il s’agisse de conclusions, de significations ou de toute initiative de nature à faire progresser l’instance. C’est dire que la péremption ne récompense pas seulement le désintérêt des époux : elle sanctionne également une certaine défaillance du conseil, lorsque celui-ci laisse s’écouler deux années sans accomplir le moindre acte utile.
La notion de « diligence interruptive » a longtemps donné lieu à des solutions contrastées selon les formations de la Cour de cassation. Certaines décisions exigeaient que l’acte « continue l’instance » ou « la poursuive », d’autres qu’il la fasse « progresser » ou « lui donne une impulsion ». Cette disparité a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.067), à unifier sa jurisprudence en considérant que « la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ». Cette définition, fondée sur la volonté manifestée de poursuivre le procès et sur l’utilité de l’acte, est désormais appelée à guider les juges du fond, qui en apprécient souverainement la réalisation.
L’application de cette grille d’analyse au contentieux familial est particulièrement instructive. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité du 27 mars 2025, la cour d’appel avait jugé que le simple changement d’avocat, intervenu à la suite du divorce d’une partie, ne constituait pas une diligence interruptive, pas plus que la sommation de communiquer délivrée dans ce contexte et visant seulement à obtenir des écritures et pièces déjà échangées. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : de tels actes, dès lors qu’ils manifestent la volonté de la partie de parvenir à la résolution du litige et sont accomplis utilement dans le cours de l’instance, peuvent caractériser des diligences interruptives. La leçon est d’importance pour les époux en instance de divorce : le silence, même prolongé, ne suffit pas à éteindre la procédure lorsque des actes, fussent-ils modestes, traduisent la poursuite du procès.
Le caractère interruptif de la diligence est en outre apprécié au regard des règles propres à chaque procédure. S’agissant de la demande en péremption elle-même, l’article 387 du code de procédure civile dispose que « la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption ». Il en résulte que la péremption ne joue pas automatiquement : elle doit être demandée, et ce n’est que si la partie adverse accomplit un acte après l’expiration du délai que la péremption peut être opposée par voie d’exception, sans que celui qui l’invoque ait à la demander préalablement.
La jurisprudence impose toutefois une condition de pureté procédurale à celui qui se prévaut de la péremption : il doit l’invoquer avant tout moyen de défense au fond ou toute fin de non-recevoir. La première chambre civile l’a rappelé de manière incidente dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 22-23.144), dans lequel une demande en péremption d’instance, soulevée après une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, avait été déclarée irrecevable. La même affaire illustre la responsabilité qui pèse sur l’avocat : celui qui n’avertit pas son client de la nécessité d’interrompre le délai de péremption, ou de la date à laquelle le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre son ancien conseil expire, engage sa responsabilité professionnelle, la Cour retenant que le manquement au devoir d’information et de conseil « est en relation directe de cause à effet avec la perte d’une chance de gagner le procès ».
I.B. L’interruption du délai, la radiation et le point de départ
Le délai de péremption n’est pas un délai continu et uniforme : il est soumis au jeu des interruptions et des suspensions. L’article 392 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispose que « l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption », le délai continuant à courir en cas de simple suspension de l’instance, sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.
Les causes d’interruption de l’instance, énumérées par l’article 373 du code de procédure civile, sont notamment la constitution d’un nouvel avocat, la notification d’une décision qui emporte dessaisissement du juge, et surtout le décès d’une partie. C’est sur cette dernière hypothèse que la première chambre civile s’est prononcée dans son important arrêt de section du 9 juillet 2025 (Civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 18-18.706), rendu dans une affaire de nullité de mariage : « l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption », a-t-elle rappelé, avant de préciser le point de départ du nouveau délai lorsque, après l’interruption consécutive au décès, le juge a prononcé la radiation de l’affaire à défaut de reprise d’instance par les héritiers.
La solution dégagée par cet arrêt est d’une portée pratique considérable : « lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par le décès de l’une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti ». Cette solution est particulièrement protectrice des héritiers d’une partie décédée en cours de procédure familiale : la radiation ne fait courir le nouveau délai de péremption qu’à la condition d’avoir été notifiée ou signifiée aux héritiers eux-mêmes, et non au seul avocat de la partie décédée. La Cour le justifie par la règle de l’article 2003 du code civil, selon laquelle le mandat confié à l’avocat prend fin par le décès du mandant : « la notification ou la signification de la décision de radiation faite à cet avocat ne peut faire courir le délai de péremption à l’égard des héritiers ».
La même logique protectrice commande la solution relative à la notification de la décision de radiation lorsque les héritiers ne sont pas identifiés : l’autre partie peut alors demander au président du tribunal judiciaire, par requête, la délivrance par le notaire en charge de la succession des actes permettant d’identifier les héritiers, et, en cas d’impossibilité, la radiation peut être notifiée ou signifiée « au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants collectivement et sans désignation de noms et qualités ». En l’espèce, faute de justification d’une telle notification ou signification de l’arrêt de radiation du 31 mars 2021 aux héritiers de la partie décédée, la Cour a dit que « le délai de péremption n’a pas recommencé à courir » et que la péremption n’était pas encourue.
Le retrait du rôle, mécanisme voisin de la radiation, obéit quant à lui à l’article 382 du code de procédure civile, selon lequel « le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ». La première chambre civile a eu l’occasion d’en préciser la portée dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-23.100), ordonnant le retrait du rôle d’une affaire opposant notamment des époux, et « disant que l’affaire sera rétablie, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une des parties ». Le retrait du rôle, à la différence de la péremption, ne met pas fin à l’instance : il la met en sommeil, laissant ouverte la possibilité d’un rétablissement, mais sans que les parties puissent se soustraire à l’écoulement du délai de péremption pendant cette période d’inactivité. La vigilance des époux et de leurs conseils doit donc rester entière même lorsque la procédure paraît suspendue.
II. La péremption dans le divorce : le sort des mesures provisoires et la force de chose jugée
La péremption d’instance revêt, dans le contentieux du divorce, une dimension propre : elle ne met pas seulement fin à une procédure, elle fait également disparaître l’échafaudage de mesures provisoires sur lequel reposait la vie quotidienne des époux et des enfants pendant la procédure. La question du sort de ces mesures, et celle de la force de chose jugée du jugement de divorce, sont au cœur de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.
II.A. L’extinction de l’instance en divorce et l’effet des mesures provisoires
Les mesures provisoires du divorce sont régies par les articles 254 et suivants du code civil. Selon l’article 254, le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants « de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ». L’article 255 du même code énumère ces mesures : médiation, résidence séparée des époux, jouissance du logement familial, pension alimentaire au titre du devoir de secours, provision pour frais d’instance, règlement provisoire des dettes, provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, ou encore désignation d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation.
Le principe directeur est que ces mesures provisoires sont ordonnées « pour la durée de la procédure » : elles prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. La première chambre civile en a fait une application rigoureuse dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532), rendu dans une affaire où le divorce avait été prononcé par un tribunal américain pendant la procédure française : « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Mais la Cour précise aussitôt que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », de sorte que les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance « avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date ».
Cette solution vaut, a fortiori, lorsque l’instance en divorce s’éteint par la péremption. La péremption de l’instance, en effet, laisse subsister les droits acquis pendant la période où les mesures provisoires ont produit effet : la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, les contributions aux charges du mariage ou les provisions pour frais d’instance restent dues pour la période antérieure à l’extinction de l’instance, sans que l’époux débiteur puisse en obtenir la restitution au seul motif que la procédure n’a pas abouti à un jugement. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de ces principes dans son arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509), aux termes duquel « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » : la fixation de la fin de ces mesures au seul jugement de divorce, et non à la date de son passage en force de chose jugée, a été censurée.
La péremption de l’instance en divorce présente en outre une singularité : elle intervient dans une procédure dont l’issue est, par hypothèse, le prononcé du divorce, et dont les effets sont étroitement liés à la situation des époux. L’extinction de l’instance par la péremption prive les époux du jugement de divorce qu’ils attendaient, avec toutes les conséquences patrimoniales et familiales que cela emporte : maintien du lien matrimonial, persistance du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage, et nécessité d’introduire une nouvelle demande si l’un des époux entend toujours divorcer. La jurisprudence rappelle toutefois que l’instance en divorce, tant qu’elle est pendante, demeure protégée contre les décisions étrangères qui ne remplissent pas les conditions de leur reconnaissance en France : la première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-15.081), qu’un jugement de divorce rendu par une juridiction marocaine, dépourvue de compétence internationale indirecte, « n’était pas opposable à Mme [C] dans l’instance en divorce en cours devant les juridictions françaises ». La fraude à la loi commise par l’époux qui saisit une juridiction étrangère pour faire échec à l’instance française engagée en premier lieu a été pareillement sanctionnée dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694), la saisine du tribunal syrien opérée « en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse » ayant été jugée frauduleuse.
II.B. Péremption, force de chose jugée et date d’appréciation des droits
L’une des questions les plus délicates posées par la péremption dans le contentieux familial tient à son incidence sur la force de chose jugée des décisions déjà rendues. L’article 390 du code de procédure civile apporte une réponse de principe : « la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ». Appliquée au divorce, cette règle signifie que la péremption de l’instance d’appel consolide le jugement de divorce rendu en première instance, quand bien même il n’aurait pas été signifié : les époux se trouvent alors définitivement divorcés, sans qu’aucune voie de recours ne demeure ouverte.
La jurisprudence étend cette logique au pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Civ. 1re, 16 octobre 2025, n° 24-12.718), la première chambre civile a jugé que la prescription de l’action en répétition de l’indu, lorsque le paiement résulte d’une décision de justice, « court à compter de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable », et que la décision attaquée était devenue irrévocable « à compter de l’ordonnance de la Cour de cassation du 7 juin 2018 constatant la péremption du pourvoi en cassation » formé contre elle. Transposée au divorce, cette solution emporte une conséquence pratique majeure : la péremption du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel ayant prononcé le divorce confère à cet arrêt un caractère irrévocable, et la date de cette irrévocabilité constitue le point de départ de nombreux délais, notamment celui de la demande de prestation compensatoire ou de l’action en liquidation du régime matrimonial.
La détermination de la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée est en effet décisive pour l’appréciation des droits des époux. La première chambre civile le rappelle avec constance : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Et la Cour précise que, « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La simple circonstance que l’appelant n’ait pas développé de moyens contre le prononcé du divorce, ou que l’intimée n’ait pas formé appel incident sur ce chef, ne vaut ni acquiescement ni désistement, de sorte que c’est au jour où la cour d’appel statue qu’il convient d’apprécier le droit à prestation compensatoire : la décision du 2 juillet 2025 a ainsi censuré la cour d’appel d’Agen qui s’était placée à la date des premières conclusions de l’intimée.
Cette solution a été réaffirmée et précisée dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Cour de cassation jugeant que, « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt », et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir, « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». L’arrêt censure la cour d’appel de Caen qui avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée à la date des premières conclusions de l’appelant, au motif que celui-ci avait « expressément renoncé » à critiquer le prononcé du divorce dans ses écritures : une telle renonciation, exprimée dans des conclusions, ne constitue pas un acquiescement au sens de la jurisprudence, seul susceptible de faire acquérir force de chose jugée au jugement avant l’arrêt d’appel.
La péremption de l’instance, qu’elle frappe l’instance devant le juge aux affaires familiales, l’instance d’appel ou le pourvoi en cassation, produit ainsi des effets en cascade sur les droits patrimoniaux des époux : elle fige la date à laquelle la décision devient irrévocable, consolide les mesures provisoires passées et les arriérés qui en découlent, et détermine la date d’appréciation de la prestation compensatoire comme de la liquidation du régime matrimonial. La vigilance s’impose donc à chaque stade de la procédure : il appartient aux époux, assistés de leur avocat, d’accomplir les diligences nécessaires pour éviter l’extinction de l’instance, et à l’inverse, à celui qui entend se prévaloir de la péremption, de l’invoquer avant tout moyen au fond et dans le respect des règles de forme.
En définitive, la péremption d’instance dans le divorce apparaît comme une sanction à double tranchant : elle éteint une procédure que les parties ont cessé de faire vivre, mais elle ne les libère ni des effets passés des mesures provisoires, ni des conséquences patrimoniales de la force de chose jugée acquise. La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026, en précisant la notion de diligence interruptive, le point de départ du délai après radiation et l’articulation entre péremption et force de chose jugée, offre aux praticiens un cadre d’analyse désormais stabilisé, au service de la sécurité juridique des époux engagés dans une procédure de divorce.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans l’ensemble des procédures de divorce et de droit de la famille, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, d’un divorce accepté ou d’un divorce par consentement mutuel, ainsi que dans les procédures relatives à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire et à la liquidation du régime matrimonial. Le cabinet conseille également les justiciables sur les questions de procédure, notamment devant la cour d’appel, afin de sécuriser chaque étape de la procédure et d’éviter les écueils de la péremption d’instance.
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