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La réglementation des meublés de tourisme en copropriété : analyse d’impact de la loi Le Meur et de la jurisprudence récente (2024-2026)

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La réglementation des meublés de tourisme en copropriété : analyse d’impact de la loi Le Meur et de la jurisprudence récente (2024-2026)

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Loi Le Meur : la copropriété peut interdire Airbnb

Introduction

La question de la conciliation entre la liberté individuelle d’usage des lots privatifs et la préservation de l’intérêt collectif des copropriétaires constitue l’un des nœuds gordiens les plus complexes du droit de la copropriété. L’avènement et l’explosion exponentielle des plateformes numériques de location touristique de courte durée ont exacerbé cette tension inhérente au statut de la copropriété organisé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Alors que les copropriétaires bailleurs invoquent la plénitude de leur droit de propriété, garanti constitutionnellement et rappelé par l’article 9 de la loi précitée, les syndicats de copropriétaires opposent les nuisances répétées, les dégradations des parties communes, l’insécurité et la dénaturation de l’esprit résidentiel des immeubles.

Face à ces conflits d’intérêts, la jurisprudence a été contrainte d’édifier, étape par étape, un cadre de contrôle fondé principalement sur la notion de destination de l’immeuble et l’interprétation des clauses d’habitation bourgeoise. Cependant, cette régulation prétorienne s’est heurtée à des limites procédurales et structurelles strictes, notamment l’exigence d’unanimité pour modifier les règlements de copropriété afin d’y insérer des clauses prohibitives.

C’est dans ce contexte de blocage qu’est intervenue la réforme législative majeure issue de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », adoptée en fin d’année 2025 et pleinement applicable en 2026. Ce texte opère un changement de paradigme fondamental en permettant désormais au syndicat des copropriétaires de restreindre ou d’interdire les locations touristiques de courte durée à une majorité qualifiée, brisant ainsi le dogme de l’unanimité.

Pour appréhender l’état du droit positif applicable, l’analyse doit porter d’une part le cadre jurisprudentiel traditionnel qui régit l’articulation entre la destination de l’immeuble et la liberté de louer (I), avant d’étudier d’autre part la révolution introduite par la loi Le Meur qui consacre le glissement d’une exigence d’unanimité vers une logique de majorité qualifiée et ouvre la voie à de nouveaux contentieux (II).


I. Le cadre jurisprudentiel traditionnel : l’articulation entre la destination de l’immeuble et la liberté de louer

Le statut de la copropriété repose sur un équilibre subtil défini par l’article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La jurisprudence s’est historiquement appuyée sur ces principes pour encadrer les meublés de tourisme, en s’attachant à analyser la compatibilité de cette activité avec le type de clause d’habitation bourgeoise stipulée dans le règlement (A) ainsi que la validité des prohibitions expresses édictées au nom de l’intérêt collectif (B).

A. La clause d’habitation bourgeoise face au caractère civil ou commercial de la location de courte durée

La pièce maîtresse de la régulation judiciaire des meublés de tourisme réside dans l’analyse de la clause d’habitation bourgeoise, stipulée dans la quasi-totalité des règlements de copropriété des immeubles résidentiels. Pour déterminer si l’activité de location touristique répétée contrevient à cette clause, les juridictions ont dû qualifier juridiquement cette forme de jouissance des lots.

Il est désormais de principe constant que la location meublée de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile présente des caractéristiques distinctes du bail d’habitation classique. Le juge recherche si l’activité déployée revêt un caractère civil ou commercial. À cet égard, la Cour de cassation a précisé que la location de courte durée, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de prestations de services analogues à celles des établissements hôteliers, conserve un caractère civil. Cette approche est confirmée par les juges du fond. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 5 mai 2026, n° 23/04276, a rappelé qu’une location touristique qui ne propose pas de services para-hôteliers substantiels ou qui se limite à des prestations mineures ne revêt pas un caractère commercial, se référant expressément à la position de la haute juridiction :

« l’apport de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, accueil/réception) ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, n’est pas une activité de nature commerciale (Cass., 3e Civ., 25 janvier 2024) et n’est donc pas contraire à la destination bourgeoise d’un immeuble. »

Par conséquent, dans un immeuble régi par une clause d’habitation bourgeoise simple, permettant l’exercice de professions libérales ou d’activités civiles, la location meublée de courte durée n’est pas jugée intrinsèquement incompatible si elle ne s’accompagne d’aucun service hôtelier. C’est ce qu’exprime le même Tribunal judiciaire de Nice, 5 mai 2026, n° 23/04276 en énonçant qu’ :

« une telle activité, à condition qu’elle soit civile, ne contrevient pas aux dispositions actuelles du règlement de copropriété. »

Cependant, la situation s’avère radicalement différente lorsque le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive ou lorsque les caractéristiques physiques du lot loué révèlent une incompatibilité manifeste avec l’usage d’habitation. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 mai 2026, n° 24/02618, a théorisé cette distinction classique en rappelant la typologie des clauses d’habitation :

« Les clauses d’habitation bourgeoise sont en général de deux types : – la clause d’habitation bourgeoise exclusive, stricte, excluant toute activité professionnelle ou commerciale, et la clause d’habitation bourgeoise simple, qui tolère les professions libérales. »

Sous l’empire d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive, la restriction est absolue et exclut tout usage autre que l’habitation personnelle stable, faisant obstacle aux rotations incessantes de clients de passage. De surcroît, le statut physique et la destination originelle des lots privatifs sont pris en compte par les magistrats. Par exemple, la transformation de locaux accessoires ou de débarras situés sous les combles en meublés touristiques fait l’objet d’une sévérité accrue. Dans un jugement très ferme, le Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, section 3, 7 mai 2025, n° 24/08973, a statué sur le cas d’un copropriétaire qui louait un débarras situé au sixième étage sur la plateforme Airbnb. Pour condamner ce dernier, le tribunal a combiné l’analyse des clauses contractuelles et la nature de l’activité, en retenant que :

« la location ou sous-location en meublé sera tolérée mais à condition expresse que les locataires ou sous locataires soient, de bonne vie et moeurs, qu’ils observent en ce qui les concernera le présent règlement et le caractère bourgeois de l’immeuble. »

Le même tribunal a estimé qu’au regard de la brièveté des séjours et de la structure du lot, l’activité sortait manifestement de ce cadre de tolérance civile :

« la location meublée touristique de type « Airbnb » constitue une activité commerciale et que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile contrevient à la clause d’habitation bourgeoise. »

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2025, n° 24/08973 a prononcé une condamnation rigoureuse :

« CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à cesser ou faire cesser dans le lot n° 37 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11] toute activité de location touristique de courte durée. »

Cette sévérité jurisprudentielle s’explique par la volonté des juges de sanctionner l’introduction d’un flux continu et commercial de clientèle au sein de parties communes d’immeubles conçus pour la tranquillité familiale. La jurisprudence de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs validé le principe selon lequel le caractère intensif et répété de locations touristiques caractérise un trouble anormal ou une violation des dispositions contractuelles, ainsi qu’il ressort implicitement des décisions de rejet non spécialement motivées comme l’arrêt du 30 novembre 2023, n° 22-20.144 :

« Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Ce rejet a laissé entière l’appréciation des juges du fond qui avaient caractérisé l’incompatibilité de l’activité de location touristique avec la clause bourgeoise. Pour sécuriser ces situations complexes, le recours à un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable afin d’analyser in concreto la portée des clauses de chaque règlement.

B. La validité des clauses restrictives expresses justifiées par la destination de l’immeuble

À défaut de pouvoir s’appuyer sur une clause d’habitation bourgeoise générale, de nombreux syndicats de copropriétaires ont cherché à se prévaloir de clauses restrictives expresses, insérées d’origine dans le règlement de copropriété ou votées ultérieurement, interdisant spécifiquement les locations de courte durée. L’analyse de la validité de ces clauses requiert une conciliation stricte avec l’article 8, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

La jurisprudence considère de manière constante que les clauses prohibant la location de meublés touristiques ou la division des appartements en chambres meublées indépendantes sont parfaitement régulières car elles participent directement à la définition de la destination résidentielle de l’immeuble. Cette analyse a été rigoureusement appliquée par le Tribunal judiciaire de Nice, 4e chambre civile, dans son jugement du 26 mars 2025, n° 23/03056. Dans cette affaire concernant un immeuble de prestige dénommé Palais Saint Etienne, le règlement de copropriété datant de 1951 interdisait de louer des chambres meublées à des personnes distinctes. Le tribunal a jugé que :

« la clause interdisant la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes participe de la définition de la destination de l’immeuble et des conditions de son habitation car elle démontre que les rédacteurs ont entendu préserver le caractère bourgeois et résidentiel de l’immeuble. »

Par ce motif, le tribunal a rejeté la demande du copropriétaire bailleur tendant à voir réputer cette clause non écrite sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, confirmant que les restrictions à la liberté de louer sont licites dès lors qu’elles protègent la tranquillité collective.

Un autre aspect fondamental du contentieux concerne la dualité entre les autorisations administratives de changement d’usage et les stipulations du règlement de copropriété. De nombreux copropriétaires s’imaginent à tort que l’obtention d’une autorisation de changement d’usage délivrée par la municipalité (en application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation) suffit à légitimer leur activité de location de courte durée, nonobstant les interdictions du règlement de copropriété.

Les tribunaux ont fermement condamné cette interprétation en rappelant l’indépendance absolue des règles de droit privé par rapport aux autorisations administratives. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2025, n° 23/05434, rendu à propos d’un immeuble situé sur la promenade des Anglais à Nice, illustre parfaitement ce principe. Dans cette espèce, un copropriétaire exécrait des locations Airbnb de manière habituelle dans deux studios, en se prévalant d’une décision municipale d’autorisation. La cour d’appel a rejeté son argumentation en jugeant que :

« leur changement d’usage, certes autorisé par la Ville de Nice sous réserve du droit des tiers, est contraire à la clause d’habitation bourgeoise susvisée et porte atteinte à la destination de l’immeuble. »

La cour d’appel a souligné que l’autorisation administrative est toujours délivrée « sous réserve du droit des tiers », formule qui englobe le respect rigoureux du contrat privé que constitue le règlement de copropriété. Dès lors, le syndicat des copropriétaires est parfaitement recevable et bien fondé à agir en cessation de l’activité commerciale ou touristique, quand bien même la commune aurait validé le changement d’usage sur le plan administratif.

Cette articulation stricte se fonde sur l’application combinée des articles 8 et 9 de la loi de 1965, qui interdisent toute atteinte aux caractéristiques de l’immeuble. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 11 avril 2025, n° 21/15064, a d’ailleurs rappelé l’équilibre de ces textes en énonçant que :

« le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »

Lorsque l’atteinte à la tranquillité des résidents est démontrée, ou qu’une clause expresse est violée, l’action du syndicat des copropriétaires doit être diligentée sans tarder. Pour faire cesser ces infractions contractuelles, l’assistance d’un avocat en droit de la copropriété s’avère indispensable pour engager des procédures de référé ou des actions au fond tendant à l’interdiction de l’activité sous astreinte.


II. La révolution de la loi Le Meur : le glissement d’une exigence d’unanimité vers une logique de majorité

Le paysage juridique de la copropriété a été profondément bouleversé par l’adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, dite loi « Le Meur », promulguée au terme d’un long processus législatif à la fin de l’année 2025 et pleinement entrée en vigueur en 2026. Ce texte majeur met fin au verrou procédural de l’unanimité qui paralysait la modification des règlements de copropriété (A), tout en générant de nouvelles incertitudes juridiques que la jurisprudence et les contrôles de constitutionnalité s’attachent à résoudre (B).

A. La fin de l’immunité de la liberté de louer par le recours à la majorité qualifiée

Sous l’empire du droit antérieur, l’introduction d’une clause interdisant la location de meublés touristiques au sein d’un règlement de copropriété qui ne la prévoyait pas initialement requérait, en principe, l’unanimité des copropriétaires. Cette exigence découlait de la lecture combinée de l’article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (qui interdit à l’assemblée générale d’imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance) et de l’article 9 de la même loi. La liberté de louer son bien, y compris pour de courtes durées, était considérée comme un attribut fondamental du droit de propriété, insusceptible d’être restreint sans le consentement unanime de l’ensemble des membres du syndicat.

Ce régime d’unanimité conférait une véritable « immunité de fait » aux copropriétaires spéculateurs, puisqu’il suffisait d’une seule voix discordante – celle du bailleur Airbnb lui-même – pour bloquer toute velléité de modification du règlement de copropriété.

La loi Le Meur de 2025-2026 brise ce monopole en créant un nouvel outil de décision collective. Elle insère au sein de la loi du 10 juillet 1965 une disposition expresse (souvent codifiée à l’article 26 d) permettant à l’assemblée générale de décider la modification du règlement de copropriété afin d’interdire la location de meublés de tourisme à la majorité qualifiée de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat). Cette modification est autorisée dès lors qu’elle est justifiée par la nécessité de préserver la destination de l’immeuble, le calme et la sécurité des résidents.

Cette réforme constitue une révolution conceptuelle. Elle consacre le fait que la liberté individuelle de louer n’est plus un droit absolu intangible, mais qu’elle doit s’effacer devant la volonté collective qualifiée des copropriétaires lorsque l’intérêt commun l’exige. L’assemblée générale dispose désormais du pouvoir d’imposer de manière démocratique et majoritaire une restriction d’usage à des minorités récalcitrantes, sous le seul contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Pour les syndicats de copropriétaires, cette disposition offre enfin un moyen d’action efficace et réaliste pour assainir la copropriété et écarter les investisseurs multipropriétaires dont l’activité s’apparente à une exploitation commerciale déguisée. Cependant, la mise en œuvre de cette majorité qualifiée nécessite une préparation juridique extrêmement méticuleuse de la résolution et du projet de modificatif du règlement de copropriété, tâche pour laquelle le concours d’un avocat spécialisé en location Airbnb et droit de la copropriété est impératif afin de prémunir le syndicat contre toute action en nullité de l’assemblée générale.

B. Les contentieux émergents et la conciliation des droits acquis

L’entrée en vigueur de la loi Le Meur ouvre une période de transition juridique délicate, génératrice de contentieux inédits devant les tribunaux judiciaires. La principale difficulté réside dans l’application dans le temps des nouvelles interdictions votées à la majorité qualifiée de l’article 26, et plus particulièrement la question du respect des « droits acquis » par les copropriétaires qui exerçaient régulièrement la location de courte durée avant le vote de la modification.

En vertu du principe de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, les copropriétaires bailleurs soutiennent que la nouvelle clause prohibitive adoptée par l’assemblée générale ne peut leur être opposée s’ils disposaient déjà d’une activité déclarée et autorisée. La doctrine et les premières décisions de 2026 s’orientent vers une distinction subtile : – Si le copropriétaire bailleur avait obtenu une autorisation municipale de changement d’usage à titre réel (attachée au local) ou s’il s’agit de sa résidence principale régulièrement déclarée dans la limite des 120 jours par an, le vote d’une interdiction en assemblée générale ne devrait pouvoir s’appliquer qu’à l’avenir, préservant ses droits acquis pour la durée de l’autorisation administrative en cours. – En revanche, si l’activité était exercée sans autorisation administrative valide, ou sous le couvert d’une simple tolérance, le copropriétaire ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis légitime et la nouvelle clause prohibitive du règlement lui devient immédiatement opposable dès sa publication au fichier immobilier.

De plus, l’essor des contrôles administratifs se conjugue avec le contentieux privé. La Cour de cassation a renforcé les pouvoirs de contrôle des municipalités concernant les obligations d’enregistrement. Dans un arrêt de principe majeur publié au Bulletin, Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, la haute juridiction a statué sur la portée de l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par le Code du tourisme, en décidant que :

« l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. »

Cet arrêt Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567 consacre la validité des amendes civiles poursuivies par les communes à l’encontre des loueurs non enregistrés, sans qu’ils puissent arguer du caractère commercial ou résidentiel d’origine du local pour s’y soustraire. Ce contrôle accru facilite la tâche des syndicats de copropriétaires, qui peuvent exiger la communication des numéros d’enregistrement pour vérifier la régularité des locations, comme l’avait déjà admis la jurisprudence antérieure (par exemple, Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612, sanctionnant l’exploitation commerciale répétée d’un meublé de tourisme) :

« l’activity particulièrement lucrative de location d’un bien par l’intermédiaire du site Airbnb »

ne saurait s’affranchir des règles impératives civiles et administratives.

La constitutionnalité de ces restrictions à la liberté de louer fait également l’objet de vifs débats. Les avocats de copropriétaires bailleurs multiplient les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) pour contester l’atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation, saisie de ces mémoires, opère un filtrage rigoureux. Récemment, par un arrêt du 18 décembre 2025, n° 25-40.030 (QPC), elle a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question portant sur les limites posées par le Code de la construction et de l’habitation, confirmant la vivacité du débat constitutionnel :

« de tourisme est interdite dans les locaux à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence »

Le Conseil constitutionnel s’attache à concilier le droit de propriété avec l’objectif d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements et la préservation de la tranquillité publique. L’évolution de cette jurisprudence constitutionnelle sera déterminante pour stabiliser les effets de la loi Le Meur au cours des prochaines années.

Enfin, d’autres décisions de la Cour de cassation démontrent la constance avec laquelle la haute juridiction rejette les pourvois des copropriétaires qui tentent d’échapper à la discipline collective, comme l’arrêt du 7 septembre 2023, n° 22-17.516 :

« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

qui avait confirmé le rejet de la demande de nullité d’une résolution prohibitive de copropriété.


Conclusion

La loi Le Meur de 2025-2026 marque un tournant historique dans le droit de la copropriété en mettant un terme à l’impunité procédurale des loueurs de meublés touristiques de courte durée. En substituant la majorité qualifiée de l’article 26 à la règle absolue de l’unanimité pour interdire cette activité, le législateur a doté les syndicats de copropriétaires d’un instrument d’action d’une efficacité redoutable pour protéger la destination résidentielle de leurs immeubles.

Néanmoins, l’exercice de ce nouveau pouvoir de prohibition majoritaire n’est pas discrétionnaire. Il demeure strictement encadré par le juge judiciaire, qui contrôle in concreto la proportionnalité de l’atteinte aux droits des copropriétaires au regard de la destination de l’immeuble. La transition vers ce nouveau régime s’accompagne nécessairement d’un contentieux complexe relatif à la préservation des situations juridiques régulièrement constituées et des autorisations administratives acquises.

Dans cette phase d’adaptation législative et jurisprudentielle, les syndicats de copropriétaires comme les copropriétaires bailleurs doivent naviguer avec la plus grande prudence. L’élaborations des résolutions d’assemblée générale, la modification des règlements de copropriété et la gestion des procédures d’infraction requièrent une expertise juridique pointue pour s’assurer de la régularité des actes et prévenir les risques d’annulation.

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