Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier

Avocat location Airbnb à Paris : amende, sous-location, copropriété

Assignation de la Ville de Paris, changement d'usage, sous-location par un locataire, interdiction en copropriété : le cabinet défend loueurs, bailleurs et copropriétaires à Paris et en Île-de-France.

Assigné par la commune ? La procédure est accélérée : transmettez l'assignation avec la date d'audience.

Meublé de tourisme · Paris

Préparer votre défense

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90 j

par an au plus à Paris
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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre dossier de location courte durée

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Location de courte durée · Paris 16e

Louer en meublé de tourisme sans tomber sous l'amende

  • Barreau de Paris
  • Droit immobilier
  • Paris et Île-de-France
  • Loueurs, bailleurs, copropriétés

Lorsqu'il répond à la définition du meublé de tourisme, logement meublé à l'usage exclusif d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, le bien loué sur Airbnb ou une autre plateforme relève de plusieurs régimes à la fois : la déclaration préalable et le plafond de jours pour une résidence principale (article L. 324-1-1 du code du tourisme), l'autorisation de changement d'usage dans les villes qui l'exigent (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation), le bail du locataire et le règlement de copropriété. Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 100 000 € d'amende civile par local transformé sans autorisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation).

Le cabinet défend les loueurs assignés par la Ville de Paris, assiste les bailleurs dont le locataire sous-loue sans accord et conseille les copropriétaires et syndicats confrontés à des locations répétées. L'étude commence par l'assignation ou la mise en demeure, le titre de propriété ou le bail, et les relevés de la plateforme. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez ces documents par le formulaire pour une première analyse écrite.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Se défendre face à la Ville

Discuter l'usage d'habitation du local, la preuve des locations et le montant de l'amende demandée.

Faire cesser une sous-location

Réunir la preuve des annonces, demander la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers.

Agir en copropriété

Vérifier le règlement, la destination de l'immeuble et la majorité d'une interdiction votée.

Le loueur propriétaire

Déclaration, plafond de jours et changement d'usage

Toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location doit le déclarer au préalable ; la loi prévoit un enregistrement auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro, et la déclaration indique s'il s'agit de la résidence principale du loueur, preuve à l'appui (article L. 324-1-1, III du code du tourisme). Les modalités de dépôt et la transition des anciens numéros communaux se vérifient auprès du service officiel à la date de la démarche.

90 jours

par an au plus à Paris pour une résidence principale

100 000 €

d'amende civile au plus par local transformé

15 000 €

au plus en cas de dépassement du plafond

La résidence principale

Un plafond de jours

La résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme au-delà de cent vingt jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à quatre-vingt-dix jours (article L. 324-1-1, IV du code du tourisme). Paris l'a fait : depuis le 1er janvier 2025, la limite y est de 90 jours par an. La commune peut demander le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, et le loueur répond dans le mois. Le manquement à ces obligations expose à une amende civile de 15 000 € au plus. La résidence principale effective est en revanche dispensée de l'autorisation de changement d'usage (article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation) : dépasser le plafond ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un changement d'usage illicite.

Les autres logements

Une autorisation de changement d'usage

Dans les communes concernées, louer un local à usage d'habitation en meublé de tourisme constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). À Paris, l'autorisation suppose en principe une compensation, et la demande doit présenter un DPE de classe A à E, puis A à D à compter de 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation). Sans autorisation, l'amende civile peut atteindre 100 000 € par local ; saisi de cette demande par la commune, le président ordonne en outre le retour à l'habitation dans le délai qu'il fixe, sous astreinte à son expiration (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation).

La déclaration

Des amendes administratives

Le défaut de déclaration expose à une amende administrative de 10 000 € au plus, une fausse déclaration ou un faux numéro à 20 000 € au plus, prononcées par la commune (article L. 324-1-1, V du code du tourisme).

« L'amende civile ainsi prévue constitue une sanction ayant le caractère d'une punition »

Cass. 3e civ., avis, 10 avril 2025, n° 25-70.002, § 6

La Cour de cassation en tire une conséquence directe : la loi du 19 novembre 2024, qui a élargi les critères permettant de réputer un local à usage d'habitation, est plus sévère et ne s'applique pas à un changement d'usage antérieur à son entrée en vigueur, le 21 novembre 2024. L'usage du local se juge alors selon l'ancien article L. 631-7 : référence au 1er janvier 1970, sous réserve des constructions, travaux et autorisations ultérieurs. Une activité poursuivie de part et d'autre de cette date appelle une analyse de chaque période.

L'assignation par la Ville

Contester l'amende demandée par la commune

L'amende de l'article L. 651-2 est prononcée par le président du tribunal judiciaire du lieu du local, selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation). C'est à la commune de prouver l'usage d'habitation du local et le changement d'usage sans autorisation.

  1. Le constat

    Les agents de la commune relèvent les annonces, les calendriers de réservation et les informations transmises par la plateforme. Le loueur peut recevoir une demande de justificatifs avant toute assignation.

  2. L'assignation

    La commune saisit le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. La date d'audience impose de préparer rapidement la défense.

  3. L'usage du local

    Selon le texte actuel, l'usage d'habitation peut notamment résulter d'une affectation entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou au cours des trente années précédant la demande d'autorisation ou la contestation ; les constructions, travaux et autorisations ultérieurs sont aussi examinés, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un usage illicite (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). Pour des faits antérieurs à la loi de 2024, l'ancien critère s'applique.

  4. Le montant

    Le juge fixe l'amende dans la limite légale. La durée des locations, les sommes perçues et la régularisation rapide du local sont discutées devant lui.

La preuve de l'usage

Le premier terrain de la défense

Dans une affaire jugée à Paris en janvier 2025, la Ville produisait une fiche de recensement de 1970 décrivant le logement comme affecté exclusivement à l'habitation ; les pièces du propriétaire sur l'activité commerciale de la société occupante n'ont pas suffi à la contredire (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 20 janvier 2025, n° 24/55272). La défense se prépare donc avec les actes, les fiches et les autorisations antérieures.

La résidence principale

Un régime différent

La résidence principale effective du loueur, occupée au moins huit mois par an, est dispensée d'autorisation de changement d'usage (article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation) ; la déclaration seule ne la prouve pas. À l'inverse, l'absence de preuve d'un usage d'habitation peut faire obstacle à l'amende pour changement d'usage, sans dispenser des règles de déclaration ni des autres autorisations applicables.

Le bailleur et son locataire

Sous-location sur une plateforme : les droits du bailleur

Pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix ; le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut dépasser celui du bail principal, et le locataire remet au sous-locataire l'autorisation et une copie du bail (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Une location répétée sur une plateforme sans cet accord est une faute qui peut justifier la résiliation du bail.

« sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire »

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727

Le bailleur peut donc demander le remboursement des sous-loyers perçus, en plus de la résiliation. Dans un logement social, l'interdiction est encore plus stricte : la sous-location, meublée ou non, est interdite hors des cas prévus par la loi (article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation).

La preuve

Établir la sous-location

Constat de commissaire de justice sur les annonces, relevés obtenus de la plateforme, témoignages : à Paris, le juge a retenu la sous-location à partir de la configuration du logement visible sur l'annonce, des instructions d'accès données aux voyageurs et des liens entre l'hôte déclaré et les locataires (TJ Paris, JCP, 16 avril 2024, n° 23/02340).

Les demandes

Résiliation et restitution

Le bailleur demande la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion et le remboursement des sous-loyers. Le juge apprécie la gravité du manquement au regard de l'ensemble des circonstances : durée, répétition, gains, nature du bail et, le cas échéant, destination sociale du logement ; la résiliation n'est pas automatique. Le locataire peut discuter la preuve et l'imputabilité des annonces.

Depuis le 20 août 2026, le voyageur qui se maintient à l'expiration d'un contrat de meublé de tourisme peut faire l'objet de la procédure administrative d'évacuation devant le préfet, sous les conditions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : plainte, preuve du droit invoqué, constat de l'occupation. Ce cas relève de la page consacrée aux occupants sans titre.

La copropriété

Interdire ou défendre la location dans l'immeuble

Le règlement de copropriété ne peut restreindre les droits des copropriétaires que dans la mesure justifiée par la destination de l'immeuble. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'assemblée peut modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation autres que des résidences principales, à la double majorité de l'article 26, avec un second vote possible dans les conditions de l'article 26-1, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement commerciaux (article 26, d de la loi du 10 juillet 1965). Cette majorité ne dispense pas de justifier l'interdiction par la destination de l'immeuble. Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme en informe le syndic (article 9-2 de la même loi).

Le règlement

Clause d'habitation bourgeoise et activité commerciale

Le juge examine le règlement, la destination de l'immeuble et les services proposés. Dans un jugement du 12 juin 2025, le tribunal de Paris a écarté le caractère commercial de la location, faute de prestations para-hôtelières suffisantes, mais en a ordonné la cessation parce qu'elle était incompatible avec la destination de l'immeuble ; il a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de preuve (TJ Paris, 8e ch., 12 juin 2025, n° 23/10810).

La résolution

Contester ou faire respecter le vote

Le copropriétaire opposant ou défaillant peut saisir le tribunal pour contester une résolution d'interdiction votée hors des conditions légales, dans les deux mois de la notification régulière du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). À l'inverse, le syndicat peut agir contre le copropriétaire qui continue à louer en violation du règlement, et rechercher une indemnisation des troubles subis.

Les documents à transmettre au cabinet

  • Assignation ou courrier de la commune, et date d'audience.
  • Titre de propriété, bail ou règlement de copropriété selon votre situation.
  • Numéro de déclaration et preuve de la résidence principale, le cas échéant.
  • Relevés de réservations et revenus de la plateforme.
  • Fiches de recensement, autorisations d'urbanisme ou de changement d'usage antérieures.
  • Constats, annonces et échanges avec le locataire ou le syndic.

Questions fréquentes

Vos questions sur la location Airbnb

Peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb à Paris ?

Oui, après déclaration préalable, dans la limite de 90 jours par année civile à Paris depuis le 1er janvier 2025, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le plafond national est de 120 jours dans les communes qui ne l'ont pas abaissé (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La déclaration indique qu'il s'agit de la résidence principale, preuve à l'appui.

Le dépassement du plafond expose à une amende civile de 15 000 € au plus ; il ne constitue pas, à lui seul, un changement d'usage illicite, la résidence principale effective étant dispensée d'autorisation (article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation). Le locataire qui loue sa résidence principale doit en outre avoir l'accord écrit de son bailleur pour sous-louer (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Quelle amende pour une location Airbnb sans autorisation de changement d'usage ?

Jusqu'à 100 000 € par local irrégulièrement transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire sur assignation de la commune, avec le cas échéant un retour à l'habitation ordonné sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation). Ce montant résulte de la loi du 19 novembre 2024 ; il était auparavant de 50 000 €.

L'amende étant une punition, la loi plus sévère ne rétroagit pas (Cass. 3e civ., avis, 10 avril 2025, n° 25-70.002). La période des locations détermine donc le texte applicable, y compris pour établir l'usage d'habitation du local.

Comment se défendre face à une assignation de la Ville de Paris ?

La commune doit prouver que le local est à usage d'habitation et qu'il a été loué en meublé de tourisme sans autorisation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). La défense examine d'abord l'usage du local selon le critère applicable à la période en cause, y compris les constructions, travaux et autorisations ultérieurs, puis la réalité et la durée des locations, et la qualité de résidence principale.

Le montant de l'amende se discute aussi : durée des locations, revenus perçus, régularisation. Le président statuant selon la procédure accélérée au fond, transmettez l'assignation dès réception avec les actes de propriété et les relevés de la plateforme.

Mon locataire sous-loue mon appartement sur Airbnb : que faire ?

Faites constater les annonces et réunissez les éléments qui relient l'annonce au logement. La sous-location sans accord écrit est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989) et peut justifier la résiliation du bail. Les sous-loyers perçus appartiennent au propriétaire, sauf sous-location autorisée (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727).

La demande en justice porte sur la résiliation, l'expulsion et la restitution des sommes. Selon les besoins de preuve et sous le contrôle du juge, la production des relevés pertinents peut être demandée au locataire ou à la plateforme.

Un locataire peut-il sous-louer sur Airbnb avec l'accord du bailleur ?

Pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, oui, si le bailleur l'autorise par écrit, y compris sur le prix, dans la limite du loyer au mètre carré payé par le locataire, et avec remise au sous-locataire de l'autorisation et d'une copie du bail (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Les règles du meublé de tourisme s'appliquent en plus : déclaration, plafond de jours pour la résidence principale, information du syndic en copropriété.

Dans un logement social, la sous-location est interdite hors des cas prévus par la loi (article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation) : l'accord du bailleur ne suffit pas à rendre licite une location touristique.

La copropriété peut-elle interdire Airbnb dans l'immeuble ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'assemblée peut modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales, à la double majorité de l'article 26, avec un second vote possible, à condition que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots non spécifiquement commerciaux (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). L'interdiction doit rester justifiée par la destination de l'immeuble.

Hors de ce cas, tout dépend du règlement et de la destination de l'immeuble. Le copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une résolution irrégulière en saisissant le tribunal dans les deux mois de la notification régulière du procès-verbal.

Le numéro de déclaration est-il obligatoire ?

Oui : toute offre de location d'un meublé de tourisme suppose une déclaration préalable, que la loi prévoit d'enregistrer auprès d'un téléservice national délivrant un numéro (article L. 324-1-1, III du code du tourisme) ; les modalités de dépôt et la transition des numéros communaux se vérifient à la date de la démarche. Le défaut de déclaration expose à une amende administrative de 10 000 € au plus, une fausse déclaration ou un faux numéro à 20 000 € au plus.

Le numéro ne vaut pas autorisation de changement d'usage : un logement qui n'est pas une résidence principale reste soumis à l'autorisation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans les communes concernées.

Combien coûte un avocat pour un litige de location Airbnb ?

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, sauf les exceptions prévues par la loi (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils dépendent de la procédure : défense à une assignation de la commune, action contre un locataire, contentieux de copropriété.

Le cabinet propose une première analyse écrite à 80 € TTC à partir des pièces transmises par le formulaire. Elle indique le régime applicable, les moyens de défense et la suite possible. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.

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