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Pension alimentaire pendant les vacances 2026 : doit-on continuer à payer et que faire en cas d’impayé ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire pendant les vacances 2026 : doit-on continuer à payer et que faire en cas d’impayé ?

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À l’approche de la rentrée 2026, une question revient chez les parents séparés : le parent qui accueille l’enfant en juillet ou en août peut-il réduire, suspendre ou remplacer la pension alimentaire par les dépenses engagées pendant son temps de garde ? La réponse de principe est non. La pension fixée par un jugement, une convention homologuée ou un titre exécutoire reste une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le séjour chez l’autre parent ne crée pas, à lui seul, un droit de compensation.

L’ARIPA a rappelé dans ses informations estivales 2026 que la pension doit être versée dans son intégralité même lorsque l’enfant est en vacances chez le parent débiteur. Cette règle n’empêche pas une clause particulière de prévoir une répartition des billets de train, d’une colonie, d’un séjour linguistique ou d’une activité coûteuse. Elle impose seulement de respecter le titre existant et de ne pas modifier unilatéralement la somme due.

La situation devient urgente lorsque le versement d’août n’arrive pas, lorsque le parent annonce qu’il ne paiera pas la rentrée ou lorsque les frais assumés pendant les vacances sont présentés comme une raison de supprimer la pension. Il faut alors distinguer la pension courante, les frais exceptionnels, la revalorisation, l’intermédiation financière et les recours contre les impayés. Le présent article expose la règle, les preuves utiles et les démarches ouvertes au parent créancier, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Pension alimentaire pendant les vacances scolaires : doit-on continuer à payer intégralement ?

A. Pourquoi le versement reste dû même lorsque l’enfant séjourne chez l’autre parent

La pension alimentaire n’est pas le prix d’un nombre déterminé de nuits passées chez un parent. Elle organise, mois après mois, la contribution de chacun aux dépenses de l’enfant. Le logement, l’alimentation, les vêtements, les abonnements, les frais de santé, les transports, l’assurance, l’équipement scolaire et les charges de la vie quotidienne ne disparaissent pas parce que l’enfant passe deux semaines ou un mois au domicile du parent débiteur.

Le principe figure à l’article 371-2 du code civil. Le texte dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette règle commande une appréciation globale des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. Elle ne transforme pas la pension en décompte quotidien des repas, des trajets ou des nuitées.

Le même article précise que l’obligation ne cesse pas automatiquement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est retiré ou lorsque l’enfant devient majeur. Pour un enfant mineur, le parent débiteur reste tenu par la décision ou la convention qui fixe la contribution. Une baisse de revenus, une modification de résidence ou une évolution importante des besoins peut justifier une demande de révision, mais elle ne donne pas le droit d’arrêter le paiement en attendant la réponse du juge.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent rendu le 1er juillet 2026. Dans l’affaire soumise à la première chambre civile, les parents avaient d’abord organisé une résidence alternée, puis la résidence habituelle des enfants avait été fixée chez la mère, avec une pension de 180 euros par mois et par enfant. La Cour a censuré le raisonnement qui avait écarté certaines dépenses sportives au motif que leur ancienneté n’était pas établie. Elle énonce : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » L’arrêt, pourvoi n° 25-13.373, est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette décision est utile pour la rentrée et les vacances : les besoins de l’enfant doivent être examinés concrètement. Une activité sportive régulière, une colonie, un déplacement lié à une compétition ou une dépense de scolarité peuvent peser dans l’équilibre financier global. Le parent qui paie la pension peut supporter directement certaines dépenses pendant son temps d’accueil. Cette prise en charge ne remplace toutefois la pension que si le titre applicable l’a prévu ou si les parents ont conclu un accord juridiquement valable.

L’article 373-2-2 du code civil donne le cadre de la pension après la séparation. Il prévoit que « I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le texte énumère ensuite les titres qui peuvent fixer les modalités et les garanties de cette pension : décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce, acte notarié, convention rendue exécutoire par la CAF dans les cas prévus, ou accord revêtu de la formule exécutoire. L’article est accessible sur Légifrance.

Le caractère mensuel de la pension explique la règle applicable aux vacances. Le parent créancier continue d’assumer une partie des charges fixes et des dépenses organisées pour l’année. Le parent débiteur prend, de son côté, en charge les frais de la période où il accueille l’enfant. Ces deux réalités sont compatibles. Elles ne s’annulent pas automatiquement.

Le service officiel consacré à la pension alimentaire indique expressément que l’hébergement de l’enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution : la pension est due douze mois sur douze. La fiche précise aussi que, pendant les vacances scolaires, la pension doit être versée dans sa totalité même si l’enfant est chez le parent qui la verse. L’ARIPA a rappelé la même règle dans ses informations estivales 2026, avec une attention particulière portée aux recalculs prévus par certains jugements au mois de juillet.

Il faut donc distinguer trois opérations qui sont souvent confondues :

  • le versement de la pension mensuelle, qui continue selon le montant, la date et l’indexation prévus par le titre ;
  • les dépenses ordinaires assumées par chaque parent pendant la période où l’enfant se trouve à son domicile ;
  • les dépenses exceptionnelles, qui ne sont partagées que selon la clause prévue, l’accord conclu ou la décision rendue.

Le parent qui accueille l’enfant tout le mois d’août peut acheter des vêtements, payer des billets de train, régler une activité ou financer une sortie. Ces dépenses sont réelles, mais elles ne l’autorisent pas à déduire de sa propre initiative la même somme de la pension. Une compensation non prévue dans le jugement peut créer un impayé, même si le parent estime avoir dépensé davantage que d’habitude.

La règle est également indépendante du conflit sur le droit de visite. Le parent qui estime que l’autre ne respecte pas le calendrier des vacances doit utiliser les recours propres à l’exécution de la décision, sans retenir la pension. De son côté, le parent créancier ne doit pas empêcher les périodes d’accueil au motif que la pension n’a pas été réglée. Les obligations financières et les modalités de résidence ne constituent pas un système de représailles réciproques. Le service public consacré au droit de visite et d’hébergement rappelle d’ailleurs que les périodes de vacances obéissent à un calendrier propre, distinct de l’alternance habituelle des week-ends.

La présence d’une clause d’indexation appelle une vérification supplémentaire. Si le jugement ou la convention prévoit une revalorisation annuelle, le parent débiteur doit appliquer la formule et l’indice indiqués. Le montant versé en août peut donc différer légèrement de celui des mois précédents. L’absence de demande préalable du parent créancier ne supprime pas l’indexation prévue. Il faut reprendre le titre, identifier la date de révision, relever l’indice mentionné et conserver le calcul. Une erreur de calcul peut être corrigée par une demande écrite puis, si nécessaire, par une démarche de recouvrement.

La bonne pratique consiste à conserver une copie complète et lisible du jugement ou de la convention, avec ses annexes et sa formule exécutoire. Une capture d’écran du calendrier des vacances ne suffit pas à établir le montant dû. Le document opposable reste le titre qui fixe la pension, la date de paiement, l’indexation, les frais séparés et les modalités de prise en charge.

B. Quelles dépenses de vacances peuvent être réparties séparément et que vaut une clause particulière ?

Le parent débiteur doit regarder la rédaction exacte du jugement ou de la convention. Une clause peut prévoir que la pension est versée chaque mois sans réduction pendant les vacances. Elle peut aussi organiser séparément les frais de transport, de colonie, de séjour linguistique, de centre de loisirs, de matériel scolaire ou d’activité sportive. La qualification dépend alors du texte et des circonstances, pas du seul intitulé donné par un parent à la dépense.

L’article 373-2-2 du code civil autorise plusieurs formes d’exécution. Le texte indique que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». La prise en charge directe est donc possible, mais elle doit être intégrée dans un titre ou un accord opposable. Une facture réglée spontanément par le parent débiteur ne devient pas automatiquement un versement de pension.

La première chambre civile l’a illustré dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-17.989. La Cour rappelle, dans sa motivation, que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. » Elle a cassé une décision qui avait rejeté une demande relative au partage de dépenses exceptionnelles, parmi lesquelles figuraient des activités extrascolaires, des voyages scolaires et des frais médicaux non remboursés, sans analyser correctement la situation des enfants à charge. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette solution ne signifie pas que chaque dépense est incluse dans la pension ou qu’un parent peut décider seul de transformer ses achats en contribution. Elle signifie que la dépense directe peut être prévue et évaluée dans l’ensemble de la contribution. Le jugement peut, par exemple, fixer une pension mensuelle et prévoir que les frais médicaux non remboursés seront réglés moitié par moitié sur justificatifs. Il peut prévoir un accord préalable pour une activité coûteuse. Il peut aussi mettre un poste précis à la charge d’un seul parent.

Pour éviter un conflit au retour des vacances, les parents doivent isoler plusieurs catégories :

  • les dépenses ordinaires, déjà couvertes par la contribution mensuelle : nourriture, vêtements usuels, logement, hygiène, fournitures courantes, transport habituel et dépenses quotidiennes ;
  • les dépenses exceptionnelles prévues au titre : frais médicaux non remboursés, frais de scolarité particuliers, activité sportive coûteuse, voyage scolaire, séjour linguistique ou dépense exigeant l’accord des deux parents ;
  • les dépenses personnelles du parent pendant son temps d’accueil : sorties, cadeaux, repas au restaurant ou achats qu’il assume pour organiser ses vacances ;
  • les frais de transfert de l’enfant, lorsqu’un jugement ou une convention les répartit entre les parents.

Une colonie de vacances n’est pas automatiquement déductible de la pension. Il faut vérifier si le jugement la classe dans les frais partagés, s’il exige un accord préalable, s’il fixe une proportion ou s’il ne prévoit rien. La même prudence vaut pour un billet d’avion, un trajet longue distance, une inscription à un stage, un équipement sportif ou les frais d’une activité commencée pendant l’été.

Le parent qui demande un remboursement doit transmettre une facture nominative, la preuve du paiement, la date, la nature de la dépense et, lorsque le titre l’exige, l’accord préalable de l’autre parent. Un message envoyé après l’inscription ne remplace pas nécessairement l’autorisation prévue. La demande doit préciser la somme réclamée et le mode de calcul. Le parent qui reçoit la demande doit répondre sur la qualification de la dépense, sans mélanger le remboursement demandé et la pension mensuelle.

Si la clause est ambiguë, un accord écrit peut sécuriser le mois concerné. Il doit préciser le montant de la pension qui reste dû, la dépense traitée séparément, la répartition retenue, la date de paiement et le caractère ponctuel ou durable de l’accord. Les parents peuvent ensuite demander l’homologation de leur convention lorsque cette force exécutoire est nécessaire.

La Cour de cassation a également confirmé l’importance d’une analyse concrète des besoins. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, les dépenses de ski de compétition avaient été produites avec des factures. La Cour reproche aux juges d’appel d’avoir refusé d’en tenir compte par un motif insuffisant et rappelle que les besoins doivent être étudiés « in concreto », en fonction notamment de l’âge et du train de vie antérieur. L’arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. Cette décision aide à présenter un dossier de rentrée : les factures et la réalité de l’activité sont plus utiles qu’une affirmation générale sur le coût de l’enfant.

Lorsqu’un parent veut modifier la pension à cause d’une perte d’emploi ou parce qu’il supporte plus de temps d’accueil, il doit saisir le juge aux affaires familiales. La demande peut porter sur le montant, la date de paiement, l’indexation, les dépenses séparées ou la résidence. Tant qu’aucune décision nouvelle n’est rendue, le titre antérieur demeure la référence. Une négociation amiable peut aboutir plus vite, mais elle doit être écrite et, pour être pleinement opposable, recevoir la forme juridique appropriée.

Le juge veille aussi à la continuité des relations de l’enfant avec ses parents. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Il peut notamment prendre les mesures nécessaires lorsque le calendrier des vacances devient source de conflit. Cette disposition, accessible sur Légifrance, ne permet pas de suspendre une pension pour obtenir l’exécution du droit de visite ; elle rappelle que le juge traite chaque difficulté avec l’intérêt de l’enfant comme repère.

II. Pension alimentaire impayée pendant l’été : quels recours et quelles preuves préparer ?

A. Que faire dès le premier impayé et comment activer l’ARIPA ?

Le premier impayé doit être documenté rapidement. Le parent créancier doit relever la date prévue dans le jugement, le montant exact, la somme reçue et le solde manquant. Si le parent débiteur annonce qu’il ne paiera pas parce que l’enfant séjourne chez lui, il faut conserver ce message avec le calendrier des vacances. Cette preuve permet de distinguer une erreur bancaire, une difficulté temporaire, un désaccord sur une facture et une décision unilatérale de suspendre la pension.

Une relance écrite, courte et factuelle peut rappeler quatre éléments : le titre applicable, la mensualité due, la date d’échéance et le compte bancaire ou le dispositif d’intermédiation prévu. Le message doit préciser que les frais engagés pendant les vacances ne modifient pas, sauf clause contraire, la pension mensuelle. Il est préférable de ne pas menacer immédiatement l’autre parent ni d’utiliser l’enfant comme intermédiaire. Le dossier doit rester exploitable devant la CAF, un commissaire de justice ou un juge.

Lorsque la pension est fixée par un titre exécutoire, le parent créancier peut demander la mise en place ou l’utilisation de l’intermédiation financière. L’organisme verse alors la pension au parent créancier après l’avoir perçue du parent débiteur, selon les conditions applicables. Le dispositif limite les échanges directs et permet de tracer les échéances. Il n’efface pas les conditions du titre : le montant, la date et l’indexation doivent être transmis correctement.

L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil ». Le texte décrit les cas de mise en œuvre et les conditions liées à la situation des parents. Il peut être consulté sur Légifrance.

La Cour de cassation a examiné le fonctionnement de cette intermédiation dans son arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 24-15.373. Dans cette affaire, la pension était fixée en numéraire et la cour d’appel avait retenu la mise en place du dispositif pour une décision rendue à compter du 1er janvier 2023. La première chambre civile rappelle que, « Selon l’article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. » L’arrêt est publié sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette décision est importante pour un impayé d’août : l’intermédiation n’est pas un simple arrangement verbal entre les parents. Elle repose sur un titre et sur des modalités administratives précises. Le parent créancier doit transmettre le jugement ou la convention complète, son identité bancaire, les informations demandées et les éléments sur les échéances impayées. Une erreur de montant, un changement de compte non signalé ou une clause d’exclusion mal comprise peut ralentir le traitement.

Lorsque le titre ne prévoit pas encore l’intermédiation, l’article 373-2-2 organise aussi une mise en œuvre ultérieure dans certaines conditions. Le parent créancier peut se rapprocher de l’ARIPA pour connaître la procédure applicable à son titre. Le service public sur l’intermédiation financière détaille les situations couvertes et les documents nécessaires.

Une convention amiable peut parfois être rendue exécutoire sans jugement. L’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale indique que, sur demande conjointe dans les situations prévues, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut donner force exécutoire à l’accord fixant la contribution. Le texte commence ainsi : « Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l’accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur ». La référence officielle est disponible sur Légifrance. Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme une solution automatique pour toutes les séparations : il dépend de la situation et de l’absence de titre incompatible.

Le parent qui dispose déjà d’un jugement peut aussi envisager une procédure de paiement direct ou un recouvrement par commissaire de justice. Les modalités varient selon l’ancienneté des impayés, la nature du titre et la situation professionnelle du débiteur. Il faut préparer une copie exécutoire, un décompte mois par mois et les coordonnées connues de l’employeur, de la caisse de retraite, de France Travail ou de l’établissement bancaire lorsque ces informations sont disponibles. Le service public sur la pension impayée distingue les démarches amiables, le recouvrement et la plainte.

Le non-paiement ne doit pas être confondu avec une révision en cours. Un parent qui a déposé une requête pour réduire la pension reste tenu par le montant fixé jusqu’à la nouvelle décision, sauf accord exécutoire contraire. De même, une difficulté professionnelle ou un retard de salaire peut être présenté au juge, mais ne transforme pas immédiatement la dette en somme facultative. Le débiteur qui ne peut plus payer doit agir rapidement et proposer des justificatifs, plutôt que laisser les mensualités s’accumuler.

B. Quelles preuves, quelle saisine et quelle stratégie à Paris et en Île-de-France ?

Le dossier doit permettre de répondre à trois questions simples : quel titre impose le paiement, quelle somme était due et quelle somme a effectivement été réglée ? Pour chaque échéance, le parent créancier peut établir un tableau comprenant le mois, le montant prévu, l’indexation, le montant reçu, la date du virement et le solde. Les relevés bancaires doivent être conservés dans leur format original. Les échanges de messagerie peuvent être exportés avec la date, le numéro ou l’adresse du correspondant et le contexte.

Les pièces utiles sont notamment les suivantes :

  • copie intégrale du jugement, de la convention homologuée, de la convention de divorce, de l’acte notarié ou de tout autre titre exécutoire ;
  • preuve de la signification lorsque celle-ci est nécessaire pour une mesure de recouvrement ;
  • tableau des échéances avec calcul de l’indexation et total des impayés ;
  • relevés bancaires faisant apparaître les versements partiels ou absents ;
  • messages dans lesquels le parent annonce la suspension pendant les vacances ou invoque une dépense directe ;
  • calendrier des vacances, justificatifs de résidence de l’enfant et factures qui sont présentées comme des frais séparés ;
  • échanges avec la CAF ou l’ARIPA, accusé de réception, demande d’intermédiation et notifications ;
  • justificatifs de ressources et de charges si une révision du montant est demandée ;
  • certificats médicaux, factures de soins, factures scolaires ou sportives et preuve de l’accord préalable lorsque le titre le prévoit.

Il faut séparer les demandes dans les écritures ou les courriers. La première demande peut porter sur le recouvrement de la pension courante et des échéances impayées. La deuxième peut concerner la prise en charge d’une facture exceptionnelle. La troisième peut demander une révision pour l’avenir. Une seule présentation confuse, qui additionne pension, billets de train, colonie et dépenses personnelles, donne à l’autre parent des arguments sur le calcul et retarde le traitement.

La compétence territoriale du juge aux affaires familiales doit être vérifiée au début de la démarche. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Le texte ajoute une règle particulière lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire. La référence est accessible sur Légifrance.

À Paris, lorsque la demande porte uniquement sur le paiement ou la révision de la pension et que les conditions de compétence sont remplies, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi selon les règles de l’article 1070. En Île-de-France, le tribunal judiciaire du ressort correspondant au domicile retenu par cette disposition doit être identifié : un dossier relatif à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Melun ou Pontoise ne doit pas être envoyé machinalement à Paris. Le domicile du parent créancier, la résidence habituelle de l’enfant et l’objet exact de la demande doivent être vérifiés avant l’envoi.

L’avocat n’est pas toujours obligatoire pour une demande de pension devant le juge aux affaires familiales, mais la rédaction de la demande peut avoir des conséquences durables. Il faut formuler un montant, une date de prise d’effet, une clause d’indexation, une demande d’intermédiation et, si nécessaire, une répartition des frais. Le formulaire officiel de demande au juge aux affaires familiales doit être accompagné des pièces cohérentes avec les demandes formulées.

La question de la date de prise d’effet doit être traitée avec soin. Pour une pension déjà fixée, le recouvrement porte sur les échéances prévues par le titre, sous réserve des règles de prescription et des actes qui l’interrompent. Pour une première fixation ou une modification, le juge examine la demande, les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Il ne faut pas confondre une requête déposée avec une décision qui modifie effectivement le montant.

Le parent débiteur doit de son côté produire ses bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de chômage ou d’activité indépendante, charges de logement, autres enfants à charge et éléments qui expliquent une impossibilité réelle de paiement. La situation doit être actualisée. Une contestation fondée sur des dépenses de vacances sans justificatif ne suffit pas à établir une baisse de capacité contributive.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, demande précisément que les besoins soient appréciés au regard des dépenses effectivement établies. La décision indique que la cour d’appel ne pouvait refuser de tenir compte des dépenses sportives « au titre des besoins des enfants » par des motifs inopérants. Ce contrôle rappelle au parent créancier l’intérêt d’un dossier chiffré et au parent débiteur la nécessité de discuter chaque poste, plutôt que de retenir tout le versement.

Lorsque l’impayé dépasse deux mois, un volet pénal peut s’ajouter au recouvrement civil. L’article 227-3 du code pénal prévoit que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte est en vigueur et figure sur Légifrance.

Le délai de deux mois ne signifie pas qu’il faut attendre avant de demander le paiement ou de saisir l’ARIPA. Il définit un seuil pénal, tandis que les démarches civiles peuvent débuter dès la première échéance impayée. La plainte ne remplace pas le recouvrement. Elle doit être envisagée avec un dossier démontrant le titre, la connaissance de l’obligation, les échéances manquantes et l’absence de paiement intégral.

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-84.287, la chambre criminelle précise la charge de la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le parent créancier doit donc documenter le non-paiement ; le parent débiteur qui invoque une impossibilité absolue doit établir cette impossibilité.

Pour les parents de Paris et d’Île-de-France, la préparation pratique peut suivre cette séquence :

  1. relire le titre et repérer la date de paiement, l’indexation, les clauses de vacances et les frais séparés ;
  2. établir le décompte d’août et des mois précédents, sans déduire les dépenses de garde non prévues ;
  3. envoyer une demande écrite avec un délai raisonnable et conserver la preuve de réception ;
  4. saisir l’ARIPA ou engager la procédure de recouvrement adaptée au titre ;
  5. réunir les justificatifs de ressources et de besoins si une modification est nécessaire ;
  6. identifier le tribunal judiciaire compétent selon le domicile retenu par l’article 1070 du code de procédure civile ;
  7. demander, si le conflit persiste, une décision claire sur la pension, l’intermédiation et la répartition des frais.

Le paiement de la pension et l’exercice du droit de visite doivent rester traités séparément. Le parent créancier peut réclamer les sommes dues sans empêcher l’accueil de l’enfant. Le parent débiteur peut demander une modification du calendrier ou du montant sans conditionner le paiement à l’accord de l’autre parent. Cette séparation des sujets protège l’enfant et permet au juge de rendre une décision lisible.

Conclusion

La pension alimentaire reste due pendant les vacances scolaires, y compris lorsque l’enfant séjourne chez le parent qui la verse habituellement. Les dépenses engagées pendant l’été ne sont pas automatiquement déductibles. Seul le jugement, la convention ou un accord exécutoire peut organiser une réduction, une prise en charge directe ou un partage distinct des frais.

En cas d’impayé, le parent créancier doit conserver le titre, calculer chaque échéance, rassembler les relevés bancaires et saisir rapidement l’ARIPA ou le professionnel compétent. La procédure pénale pour abandon de famille suppose un non-paiement intégral pendant plus de deux mois, mais le recouvrement civil peut commencer avant ce seuil. Une demande de révision n’autorise pas l’arrêt unilatéral de la pension : jusqu’à la nouvelle décision, le titre existant s’applique.

À Paris et en Île-de-France, la compétence du tribunal et la distinction entre pension, frais exceptionnels et demande de révision doivent être vérifiées avant toute saisine. Pour préparer une démarche complète, consultez également notre page Droit de la famille à Paris, ainsi que nos ressources sur les frais exceptionnels après une séparation et la dette de cantine scolaire entre parents séparés.

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