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Le contrat de mariage et la liberté des conventions matrimoniales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le contrat de mariage et la liberté des conventions matrimoniales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le contrat de mariage et la liberté des conventions matrimoniales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Le contrat de mariage demeure, dans l’esprit des futurs époux, un acte réservé aux patrimoines importants, aux entrepreneurs ou aux couples souhaitant une seconde union encadrée. Cette perception est trompeuse. L’article 1387 du Code civil rappelle que la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales : sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime que beaucoup découvrent, souvent trop tard, au moment de la séparation ou du décès. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé, depuis 2023, de préciser les contours de cette liberté contractuelle, qu’il s’agisse de la portée des clauses rédigées par le notaire, de leur opposabilité aux tiers ou de leur incidence sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Cet article propose une lecture raisonnée de cette jurisprudence récente, structurée autour de deux axes : d’une part, la construction et les limites de la liberté des conventions matrimoniales (I), d’autre part, le sort du contrat de mariage lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, au prisme du contrôle de la première chambre civile (II).

I. La liberté des conventions matrimoniales : fondements et limites

Le contrat de mariage est l’instrument par lequel les époux organisent, par anticipation, les conséquences patrimoniales de leur union. La première chambre civile en a réaffirmé, au cours des dernières années, à la fois le principe fondateur, placé sous l’égide de l’article 1387 du Code civil et du ministère notarial (A), et les limites que lui imposent l’ordre public, la protection des tiers et les règles de conflit de lois (B).

I.A. Le principe : l’article 1387 du Code civil et le rôle du notaire

« La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent » : l’article 1387 du Code civil pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, liberté encadrée par l’article 1394 du même code, qui exige que toutes les conventions matrimoniales soient rédigées par acte devant notaire, en présence et avec le consentement simultanés des parties. Ce formalisme n’est pas une simple solennité : il garantit que les époux ont été éclairés sur la portée de leur choix avant la célébration du mariage.

Le choix du régime conventionnel n’est pas figé. Les époux peuvent, dans l’intérêt de la famille, modifier leur régime matrimonial ou en changer entièrement par acte notarié, conformément à l’article 1397 du Code civil, sous réserve de l’information des parties au contrat modifié, des enfants majeurs et des créanciers, qui disposent d’un droit d’opposition de trois mois. Cette plasticité du droit des régimes matrimoniaux a été illustrée par un arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026 (n° 24-19.925) : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-19.925, où des époux mariés à l’étranger avaient, par contrats de mariage reçus par un notaire français, d’abord adopté le régime de la séparation de biens, avant d’opter pour l’adjonction d’une société d’acquêts, puis pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Cet enchaînement de conventions successives, toutes reçues par le même notaire, illustre la capacité du contrat de mariage à accompagner l’évolution du couple, de la constitution du patrimoine jusqu’à la transmission. Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui, après avoir retenu l’application de la loi argentine à la succession, avait déclaré irrecevable l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit « sans préciser les dispositions du droit argentin sur lesquelles elle se fondait », rappelant au visa de l’article 3 du Code civil qu’« il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur ».

La liberté contractuelle ne s’exerce toutefois pas sans garde-fou, et la responsabilité du notaire, premier conseil des époux, se trouve au cœur du dispositif. L’arrêt de la première chambre civile du 31 janvier 2024 (n° 22-50.023) en offre une illustration particulièrement nette : Civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-50.023. Un époux, père de deux enfants d’une autre union, s’était marié sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu par un notaire, sans clause de reprise des apports. Après l’introduction d’une procédure de divorce, il recherchait la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil. La Cour de cassation, statuant sur la responsabilité professionnelle de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui avait laissé périmer son pourvoi, a expressément retenu que « le notaire, chargé de rédiger un contrat de mariage emportant communauté universelle entre les époux, doit les informer quant aux conséquences d’un tel choix et préconiser l’insertion dans l’acte d’une clause de reprise des apports en cas de divorce », avant de fixer à 60 % la perte de chance d’obtenir la cassation. Cette décision, rendue par une formation de section, rappelle aux praticiens que le choix du régime matrimonial ne se résume pas à une case à cocher : la communauté universelle, qui présente des vertus évidentes pour le conjoint survivant, expose l’époux le plus fortuné et les héritiers réservataires en cas de divorce, ce que le notaire se doit d’expliquer et de documenter.

Le même impératif de conseil vaut pour le changement de régime matrimonial intervenu en cours de mariage. L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-10.274) confirme que l’adoption de la communauté universelle, même tardive, emporte l’application de l’article 1526 du Code civil, aux termes duquel « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures » : Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-10.274. En l’espèce, la banque créancière d’un prêt immobilier souscrit seul par l’époux recherchait la déclaration de commun de son jugement à l’égard de l’épouse, mariée sous le régime de la communauté universelle adopté en 2005. La cour d’appel ayant retenu que « le changement de régime matrimonial opéré en 2005, au terme duquel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, renvoie aux dispositions de l’article 1526 du code civil selon lequel toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté universelle », la première chambre civile a rejeté le pourvoi de l’épouse qui entendait cantonner la condamnation aux biens propres de son mari. Le message est limpide : celui qui choisit la communauté universelle choisit, en même temps, une solidarité passive globale, y compris pour les dettes personnelles de son conjoint.

I.B. L’opposabilité aux tiers et les bornes légales de la convention

Le contrat de mariage règle les rapports entre époux ; il n’est pas, en principe, opposable aux tiers qui n’y ont pas été parties. L’article 1394, alinéa 3, du Code civil organise cette opposabilité : si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Cette règle de publicité, complétée par la mention en marge de l’acte de mariage exigée pour le changement de régime par l’article 1397 du Code civil, a pour fonction de protéger la sécurité des transactions : le tiers ne peut être surpris par une convention matrimoniale dont il n’a pas eu connaissance.

Plus fondamentalement, la liberté des conventions matrimoniales trouve ses bornes dans les dispositions impératives du régime primaire, qui s’imposent aux époux quel que soit leur contrat. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024 (n° 22-17.231) : Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231. Au visa des articles 220, alinéa 1er, et 1751, alinéa 1er, du Code civil, la Cour rappelle, d’une part, que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » et, d’autre part, que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». L’expression « en dépit de toute convention contraire » est capitale : elle signifie qu’aucune clause du contrat de mariage, fût-elle rédigée par notaire, ne peut écarter la protection du logement familial prévue par l’article 1751 du Code civil. La liberté contractuelle, si large soit-elle, cède devant ces règles d’ordre public du régime primaire, destinées à protéger le ménage et ses créanciers.

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial constitue une autre limite, d’ordre international cette fois. Pour les époux mariés sans contrat ou avec un contrat dont la loi applicable n’a pas été désignée, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux fixe le cadre. La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025 (n° 23-17.313), en a rappelé le dispositif : Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-17.313. Selon la Cour, « si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ». En l’espèce, des époux de nationalités française et irlandaise, mariés en Italie en 1994, avaient établi leur première résidence habituelle dans des États différents juste après le mariage ; la cour d’appel, qui avait fait application de la loi saoudienne en se fondant sur leur installation commune en 1996 en Arabie saoudite, sans vérifier que cette installation constituait leur première résidence habituelle commune après le mariage, a été censurée. Cet arrêt rappelle utilement que, pour les couples binationalx, l’absence de contrat de mariage n’équivaut pas à un vide juridique : la loi applicable à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux se détermine selon un ordre de priorités strict, dont le notaire doit tenir compte lors de la rédaction de l’acte.

Enfin, l’opposabilité du contrat de mariage aux créanciers connaît un tempérament procédural important, illustré par l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-14.020) : Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 23-14.020. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, dont le contrat de mariage prévoyait l’exclusion des biens professionnels, avaient vu leur divorce prononcé et leur liquidation confiée à un notaire. La cour d’appel ayant déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, la demande de l’épouse tendant à la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels, la première chambre civile a cassé la décision en rappelant l’attendu de principe suivant : « En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ». La clause d’un contrat de mariage peut donc être remise en cause à l’occasion de la liquidation, y compris en appel, dès lors que la demande constitue une défense aux prétentions adverses. La liberté contractuelle, ici, rencontre la souplesse procédurale que la Cour de cassation imprime au contentieux du partage.

II. Le contrat de mariage au prisme de la liquidation : la jurisprudence de la première chambre civile

C’est au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux, après divorce ou après décès, que le contrat de mariage révèle sa véritable portée. La jurisprudence récente de la première chambre civile s’est concentrée sur deux questions structurantes : la clause de contribution aux charges du mariage, devenue l’instrument central de la gestion des créances entre époux (A), et les clauses patrimoniales, dont le sort se joue entre récompenses, préciput et révocation (B).

II.A. La clause de contribution aux charges du mariage : la consécration de la présomption irréfragable

Les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage « suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 », aux termes de l’article 1537 du Code civil. La première chambre civile a donné, par un arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026 (n° 24-10.920), un socle doctrinal à cette disposition : Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.920, publié au Bulletin. La Cour y énonce qu’« il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives ». Surtout, elle consacre la portée de la clause de contribution « jour par jour », que l’on trouve dans la quasi-totalité des contrats de mariage rédigés sous le régime de la séparation de biens : après avoir relevé « que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d’appel a estimé qu’il en ressortait la volonté des époux d’instituer une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation ». En conséquence, l’époux qui avait financé, de ses deniers personnels et par son industrie de maçon, l’édification de la maison construite sur le terrain propre de son épouse ne pouvait prétendre à aucune créance au titre de cette contribution, celle-ci participant de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cette consécration n’est pas isolée. Dès le 21 juin 2023, la première chambre civile, dans l’arrêt n° 21-25.326, avait posé la règle dans toute sa rigueur : Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-25.326. La Cour y juge que « lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ». L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) en a précisé l’articulation avec la prestation compensatoire : Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389. Une épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens avec une clause stipulant que « les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l’un de l’autre. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre », se voyait réclamer le remboursement des échéances d’emprunts ayant financé le logement familial et la résidence secondaire, tandis que l’époux se voyait condamner à lui verser une prestation compensatoire de 300 000 euros. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, rappelant qu’« il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La cour d’appel aurait dû rechercher si le règlement de ces échéances ne relevait pas de la contribution aux charges du mariage, ce qui excluait toute créance de l’époux à ce titre, et, par voie de conséquence, remettre en cause la prestation compensatoire fixée en considération de ces créances. L’incidence du contrat de mariage sur le quantum de la prestation compensatoire est ici directe : la clause « au jour le jour », en neutralisant les créances entre époux, modifie l’évaluation du patrimoine respectif des parties, dont l’article 271 du Code civil impose au juge de tenir compte « après la liquidation du régime matrimonial », ainsi que l’a rappelé l’arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356) : Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin.

La même clause s’impose au juge dans sa dimension procédurale, comme le montre l’arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15.501) : Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-15.501. En cause, la fixation d’une créance de 263 256 euros reconnue à l’époux contre l’indivision post-communautaire au titre de ses paiements pour le compte de l’indivision. La cour d’appel s’était fondée d’office sur l’article 4 du contrat de mariage, « prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage « au jour le jour » empêchant tout compte entre eux à ce sujet au moment de la liquidation », sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu’elles n’avaient pas invoqué. La première chambre civile a cassé l’arrêt au visa de l’article 16 du code de procédure civile, aux termes duquel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». La clause du contrat de mariage, même décisive pour la solution du litige, ne peut être appliquée d’office : elle doit être débattue contradictoirement, sous peine de cassation. Cette exigence traduit l’emprise croissante du contrat de mariage sur l’issue des liquidations : les juges du fond doivent être attentifs à la teneur exacte des clauses, mais les parties doivent pouvoir en discuter la portée.

Enfin, la portée du régime légal lui-même, applicable faute de contrat, continue d’être précisée. L’arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (n° 23-22.486) en est une illustration remarquable : Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, publié au Bulletin. Une épouse, mariée sans contrat préalable sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait assuré pendant plus de huit ans l’assistance quotidienne de son mari lourdement handicapé, et réclamait une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil, que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » et que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Il s’en déduit que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». L’absence de contrat de mariage n’est donc pas neutre : elle soumet les époux à la communauté légale, dont le passif définitif absorbe les dépenses d’assistance au sein du ménage. Ceux qui souhaitent organiser autrement leur contribution devront le faire par contrat.

II.B. Les clauses patrimoniales : récompenses, préciput et révocation des avantages

Les clauses patrimoniales du contrat de mariage — stipulations relatives aux propres, aux récompenses, au préciput, à l’attribution intégrale — gouvernent la liquidation et le partage. La première chambre civile en contrôle rigoureusement l’exécution. L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887) concerne ainsi un contrat de mariage de communauté de biens réduite aux acquêts « stipulant que les revenus des propres resteraient des propres » : Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887. Après le divorce, le mari réclamait une récompense à la communauté au titre des deniers propres qu’elle avait encaissés, notamment par la transformation de son compte personnel en compte joint. La Cour de cassation, au visa de l’article 1433 du Code civil, rappelle que « selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi », et censure la cour d’appel qui n’avait pas recherché si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement des fonds propres par la communauté. Au visa de l’article 1437 du même code, elle rappelle également qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». Le contrat de mariage, ici, détermine la qualification des biens et des deniers — et donc le régime des récompenses, pierre angulaire de toute liquidation : l’enjeu de la clause relative aux revenus des propres est de préserver l’individualisation patrimoniale voulue par les époux, à condition que la preuve du caractère propre des deniers soit rapportée.

Le préciput, clause par laquelle le contrat de mariage autorise le survivant à prélever certains biens sur la communauté avant tout partage, a fait l’objet d’un avis important de la première chambre civile le 21 mai 2025 (n° 23-19.780), rendu sur renvoi de la chambre commerciale : Civ. 1re, avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780. Interrogée sur le point de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil constitue une opération de partage, la Cour répond par la négative. Elle rappelle la lettre de l’article 1515, aux termes duquel « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens », puis en déduit que le prélèvement préciputaire, « s’il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté, intervient, selon les termes mêmes de l’article 1515 du code civil, avant tout partage », qu’il « s’effectue sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire », et que « son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire ». Cette qualification a des conséquences pratiques majeures : le préciputaire n’est pas tenu, à la différence d’un copartageant, des règles relatives à l’attribution des lots, et l’exercice du préciput n’est pas soumis aux conditions du partage. La clause de préciput, couramment insérée dans les contrats de mariage conclus sous un régime communautaire, sort ainsi renforcée de l’analyse de la Cour de cassation.

La révocation des clauses du contrat de mariage, enfin, constitue le dernier volet de cette jurisprudence. Les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit en cas de divorce, conformément à l’article 265 du Code civil, mais les clauses dépourvues de caractère avantageux demeurent, et leur remise en cause obéit aux règles procédurales du partage, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-14.020) précité, qui a admis qu’une demande de révocation d’une clause d’exclusion des biens professionnels puisse être formée en cause d’appel comme défense aux prétentions adverses. La liberté des conventions matrimoniales s’achève ainsi là où commence l’intérêt supérieur des héritiers et des créanciers : le contrat de mariage n’est jamais un instrument d’éviction absolue, mais un outil d’organisation dont la première chambre civile surveille l’exécution avec une constance remarquable depuis 2023.

Au terme de cette analyse, une conviction s’impose : le contrat de mariage n’est pas un acte réservé aux seuls patrimoines importants. Il est l’instrument par lequel chaque couple, à condition d’être correctement conseillé, adapte le droit des régimes matrimoniaux à sa situation réelle, en connaissance de ses conséquences en cas de divorce comme en cas de décès. La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 en dessine le cadre avec une netteté croissante : liberté de choix encadrée par le ministère notarial, opposabilité limitée aux tiers, prééminence du régime primaire, portée décisive de la clause de contribution aux charges du mariage et sort maîtrisé des clauses patrimoniales lors de la liquidation. Pour les époux engagés dans une procédure de divorce ou de liquidation, l’enjeu est concret : la lecture attentive du contrat de mariage, et la connaissance de la jurisprudence qui en gouverne l’interprétation, déterminent l’issue des opérations de comptes, liquidation et partage confiées au juge aux affaires familiales et au notaire. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans cette étape décisive, de la rédaction initiale de la convention à la liquidation du régime matrimonial, en passant par l’articulation du contrat avec la prestation compensatoire et les autres conséquences du divorce. Une analyse personnalisée, fondée sur la convention et la jurisprudence la plus récente, permet d’anticiper les difficultés et de sécuriser la situation patrimoniale de chacun.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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