Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrat saisonnier 2026 : l’employeur doit-il vous reprendre après deux saisons et aurez-vous droit au chômage ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrat saisonnier 2026 : l’employeur doit-il vous reprendre après deux saisons et aurez-vous droit au chômage ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La saison 2026 s’achève et une question revient chez de nombreux salariés employés dans l’hôtellerie-restauration, le tourisme, l’agriculture, les loisirs ou les activités de plein air : après deux saisons consécutives chez le même employeur, celui-ci doit-il reprendre le salarié l’année suivante ? La réponse n’est ni un oui automatique, ni un simple pouvoir discrétionnaire de l’entreprise. Elle dépend de la qualification réelle de l’emploi, de la branche collective applicable, de l’existence d’un poste compatible et des démarches accomplies avant la fin du contrat.

Le refus de l’employeur peut aussi avoir des conséquences très différentes selon la situation. Il peut s’agir d’une absence de poste saisonnier, d’une proposition non compatible avec la qualification, d’une clause de reconduction ignorée, ou d’un emploi présenté comme saisonnier alors qu’il répond en réalité à un besoin permanent. La fin du CDD n’est pas pour autant une démission : l’ouverture de droits à l’allocation chômage, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’attestation destinée à France Travail et les délais de recours doivent être examinés séparément. Ce guide présente les vérifications à faire immédiatement, y compris lorsque le contrat a été exécuté à Paris ou en Île-de-France. Pour replacer cette question dans l’ensemble du droit social à Paris, la convention collective et les pièces de la relation de travail doivent être consultées avant toute réponse définitive.

I. L’employeur doit-il vous reprendre après deux saisons en contrat saisonnier ?

A. Quand le droit à la reconduction du contrat saisonnier s’applique-t-il ?

Un contrat saisonnier est un CDD particulier. Il ne suffit pas que l’entreprise connaisse une hausse d’activité pendant l’été, l’hiver ou les vacances scolaires. L’emploi doit répondre à la définition légale de l’emploi à caractère saisonnier. Le 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail vise les tâches « appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Cette répétition prévisible distingue la saison d’un simple surcroît exceptionnel de commandes.

La qualification inscrite sur le contrat ne règle pas tout. Un CDD intitulé « saisonnier » peut être discuté si le salarié occupait, toute l’année, un poste nécessaire à l’activité normale de l’entreprise. À l’inverse, une entreprise ouverte toute l’année peut utiliser un contrat saisonnier pour une fonction réellement liée à une période identifiable de fréquentation, si les faits le démontrent. Les horaires, le calendrier d’ouverture, les effectifs avant et après la saison, les tâches confiées et les fluctuations habituelles de clientèle sont donc aussi importants que le titre du contrat.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 novembre 2013, n° 12-19.877, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Elle juge que « la détermination par accord collectif des emplois pour lesquels le recours au contrat saisonnier est prévu ne prive pas le juge » de vérifier concrètement les raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi. Le juge ne s’arrête donc pas à la liste d’une convention collective : il regarde le travail réellement effectué.

Le droit à la reconduction est encadré par les articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du Code du travail. L’article L. 1244-2-1 organise la succession des contrats saisonniers dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé. Les contrats conclus pendant une ou plusieurs saisons peuvent être considérés comme successifs même si des périodes sans activité les séparent. Cette règle est essentielle : l’interruption entre deux étés ou deux hivers ne fait pas disparaître, à elle seule, l’historique des saisons travaillées chez le même employeur.

L’article L. 1244-2-2 du Code du travail prévoit, en l’absence de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, deux conditions cumulatives. Le salarié doit avoir effectué « au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives » et l’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification. Ces mots doivent être lus avec précision.

Première condition : deux saisons identiques ne signifient pas nécessairement deux contrats de quelques semaines conclus à n’importe quel moment. Il faut comparer la période, l’activité et le poste. Deux saisons d’hiver dans une station ne se confondent pas forcément avec une saison d’été dans le même établissement. De même, une saison effectuée en 2024 puis une autre en 2026 ne correspond pas à la formulation de deux années consécutives, sauf disposition collective plus favorable ou situation particulière à vérifier. Les contrats, les bulletins de paie et les plannings permettent de dater les périodes avec exactitude.

Deuxième condition : il faut un poste saisonnier réellement disponible et compatible avec la qualification du salarié. Le droit à la reconduction ne crée pas un poste qui n’existe plus. Il ne contraint pas non plus l’entreprise à proposer une fonction totalement étrangère aux compétences du salarié. En revanche, l’employeur ne peut pas écarter le salarié en affirmant vaguement qu’il n’y a plus de place alors qu’il recrute, pour la même saison, des personnes sur des tâches comparables. Les annonces, les échanges de recrutement, les plannings prévisionnels et les contrats des nouveaux saisonniers peuvent alors devenir utiles.

Le champ du dispositif dépend aussi de la branche et des accords applicables. L’article L. 1244-2-2 renvoie aux branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1 et laisse une place aux stipulations conventionnelles. L’article L. 1244-2 du Code du travail permet en outre qu’un contrat saisonnier comporte une clause de reconduction pour la saison suivante et qu’un accord collectif prévoie une proposition d’emploi de même nature, sauf motif réel et sérieux. Il faut donc identifier l’IDCC indiqué sur le bulletin de paie ou le contrat, puis lire le texte étendu réellement applicable à l’entreprise.

Une convention collective peut préciser la date limite de réponse, la forme de la proposition, le contenu du poste ou les motifs permettant de ne pas reconduire. Dans l’hôtellerie-restauration, par exemple, la clause conventionnelle applicable peut organiser une réponse du salarié dans un délai déterminé. Un texte publié sur Légifrance prévoit ainsi que le droit peut prendre fin lorsque le salarié refuse la proposition ou ne répond pas dans le délai de quinze jours calendaires prévu par la clause. Cette règle n’est pas une règle universelle pour tous les saisonniers : elle montre pourquoi la convention collective ne doit jamais être remplacée par une réponse générale.

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par une stipulation plus précise, l’employeur doit informer le salarié, avant l’échéance du contrat, des conditions de reconduction par un moyen qui donne une date certaine à l’information. Une lettre recommandée, une remise contre décharge ou un courriel dont la réception peut être établie sont plus sûrs qu’un appel téléphonique. L’information doit permettre au salarié de comprendre la règle applicable, la période concernée et, lorsqu’une proposition existe, les caractéristiques essentielles du poste.

La reconduction n’est pas la même chose que le renouvellement du CDD en cours. Le renouvellement prolonge le contrat initial selon les règles du CDD. La reconduction fait naître, pour la saison suivante, un nouveau contrat saisonnier, sauf si les parties concluent un CDI ou un autre contrat. La date de fin de la première saison ne se transforme donc pas automatiquement en maintien dans l’emploi jusqu’à la saison suivante. Tant qu’aucun nouveau contrat n’est conclu, le salarié doit obtenir les documents de fin de CDD et se placer auprès de France Travail s’il remplit les conditions d’indemnisation.

Le nombre de saisons ne transforme pas mécaniquement la relation en CDI. Dans son arrêt du 16 novembre 2004, n° 02-46.777, la Chambre sociale a jugé que la succession de contrats saisonniers « n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ». La décision est consultable sur la base officielle. Cette solution ne protège pas les montages irréguliers : elle signifie seulement que deux, cinq ou davantage de saisons ne suffisent pas, à eux seuls, à imposer un CDI.

Pour savoir si le droit à reconduction est sérieux, il faut répondre à huit questions :

  • Le contrat mentionne-t-il bien un emploi saisonnier et non un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité ?
  • Les deux saisons ont-elles été accomplies dans la même entreprise et sur deux années consécutives ?
  • S’agissait-il de la même saison au regard de l’activité et du calendrier ?
  • La branche ou l’accord d’entreprise prévoit-il une règle différente ou plus favorable ?
  • Un poste saisonnier compatible avec la qualification existe-t-il pour la saison suivante ?
  • L’employeur a-t-il informé le salarié avant le terme, avec une preuve de date et de réception ?
  • Une clause du contrat ou un accord collectif prévoit-il une priorité d’emploi ?
  • Le refus est-il fondé sur une disparition réelle du besoin ou sur un motif qui masque une discrimination ou une sanction ?

La réponse à ces questions permet de distinguer un droit à proposition, un droit à reconduction organisé par la convention collective et une simple possibilité de recandidater. Elle permet aussi de repérer le cas dans lequel la qualification saisonnière elle-même est fragile.

B. Que faire lorsque l’employeur refuse de reprendre le salarié ou ne propose rien ?

Un refus oral ne doit pas être laissé sans réaction. Le salarié peut envoyer un courriel récapitulatif indiquant les dates des deux saisons, le poste occupé, la date de fin du dernier contrat et sa demande de connaître les conditions de reconduction. Il peut demander que l’employeur confirme par écrit l’existence ou l’absence d’un poste pour la saison suivante, le motif invoqué et la convention collective appliquée. Cette demande n’oblige pas l’entreprise à créer un poste, mais elle fixe la chronologie et évite que le débat repose uniquement sur des souvenirs.

L’employeur qui ne reconduit pas le contrat ne prononce pas automatiquement un licenciement. Le CDD saisonnier arrive normalement à son terme. L’absence de proposition d’un nouveau contrat n’est pas, par elle-même, une rupture anticipée du contrat en cours. La qualification change si l’employeur met fin au CDD avant son terme, si le salarié continue à travailler après la date prévue sans nouveau document, ou si le contrat était en réalité conclu pour occuper durablement un emploi permanent.

La Cour de cassation a refusé d’assimiler le défaut de proposition d’un nouveau contrat saisonnier à un licenciement dans un arrêt du 3 mai 2016, n° 14-30.085. La décision, disponible sur la base officielle de la Cour de cassation, énonce que le salarié « ne saurait, comme dans l’hypothèse d’un licenciement, invoquer la violation d’une garantie de fond dans le cas d’une absence de proposition d’un nouveau contrat saisonnier ». Cette solution n’interdit pas toute indemnisation : elle impose de rechercher la source exacte de l’obligation, par exemple une clause contractuelle, une convention collective ou une faute distincte.

La lettre de refus doit être analysée avec la réalité de l’activité. Plusieurs situations doivent être séparées.

Lorsque la saison suivante n’est pas ouverte, que l’établissement ferme ou que le poste a disparu pour une raison objectivable, la condition d’un emploi disponible peut manquer. L’employeur doit toutefois pouvoir expliquer cette disparition si le salarié apporte des indices contraires. Une annonce publiée quelques jours plus tard pour le même poste, un planning montrant le retour de l’activité ou l’embauche d’un nouveau salarié sur les mêmes tâches peuvent contredire une réponse générale.

Lorsque le salarié possède la qualification requise mais que l’employeur propose un poste très différent, la compatibilité doit être examinée avec les tâches, la classification et la rémunération. Une modification mineure des horaires ou de la répartition des tâches ne suffit pas toujours à rendre l’emploi incompatible. À l’inverse, une proposition qui retire la qualification, baisse fortement la durée du travail ou impose des fonctions étrangères peut justifier une contestation.

Lorsque le refus est lié à un conflit personnel, à une grossesse, à un état de santé, à l’exercice d’un droit, à une activité syndicale ou à une réclamation de salaire, l’analyse ne porte plus seulement sur la reconduction. Le salarié doit conserver les messages, les remarques, les évaluations et les changements de comportement qui permettent de comparer son dossier avec celui des autres saisonniers. Une décision de ne pas reconduire peut être licite pour une cause objective, mais elle ne doit pas devenir une sanction déguisée ou une mesure discriminatoire.

Lorsque la même personne est reprise chaque année sur un poste qui fonctionne toute l’année, le dossier peut basculer vers la requalification. L’article L. 1245-1 du Code du travail prévoit qu’est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance de plusieurs règles encadrant le CDD et les contrats saisonniers. Il faut identifier l’irrégularité précise : motif inexact, écrit incomplet, absence de terme conforme, succession qui masque un besoin permanent ou non-respect d’une règle conventionnelle entraînant la requalification.

La jurisprudence exige une appréciation concrète. Dans l’arrêt du 6 novembre 2013 déjà cité, la Cour de cassation a contrôlé les raisons objectives liées à la périodicité de l’activité. Le salarié doit donc réunir des éléments factuels : ouverture de l’entreprise hors saison, maintien de ses fonctions pendant les périodes prétendument creuses, messages indiquant qu’il devait rester disponible, planning annuel, tâches identiques à celles d’un salarié permanent, ou remplacement d’une personne absente. Un simple sentiment d’injustice, sans document, sera plus difficile à traduire en demande prud’homale.

Le dossier doit aussi distinguer la fin de saison de la poursuite du travail après le terme. Si le salarié continue à travailler sans opposition de l’employeur après la date de fin du CDD, l’article L. 1243-11 du Code du travail peut produire des effets importants, notamment sur la poursuite de la relation. La situation doit être signalée immédiatement par écrit. Le salarié ne doit pas continuer à travailler dans une zone grise en pensant que cela prouve automatiquement un CDI, pas plus qu’il ne doit abandonner son poste sans vérifier la date et les instructions reçues.

Un refus ne signifie donc pas qu’il faut démissionner. Le salarié peut demander une confirmation écrite, s’inscrire auprès de France Travail, réclamer ses documents de fin de contrat et préparer une contestation si les conditions de reconduction ou la qualification du CDD sont discutables. Il peut également consulter un avocat ou une organisation syndicale avant de signer un document qui présente la relation comme terminée par sa seule volonté.

II. Fin du contrat saisonnier : chômage, congés et recours après un refus de reconduction

A. Le salarié a-t-il droit au chômage à la fin de la saison ?

La fin normale d’un CDD saisonnier constitue, en principe, une perte involontaire d’emploi. Elle doit être distinguée d’une rupture anticipée décidée par le salarié et d’un refus d’une proposition qui aurait modifié la nature du contrat. L’article L. 5422-1 du Code du travail rattache l’allocation d’assurance aux travailleurs aptes et recherchant un emploi dont la perte d’emploi est involontaire ou assimilée. France Travail rappelle les règles des emplois saisonniers sur sa page officielle consacrée aux droits et démarches des saisonniers.

La fin du contrat doit être libellée correctement sur l’attestation employeur. L’article R. 1234-9 du Code du travail impose à l’employeur de délivrer, à l’expiration ou à la rupture du contrat, les attestations et justifications qui permettent au salarié d’exercer ses droits, puis de les transmettre sans délai à France Travail. Une attestation qui indique par erreur une démission, une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou un motif incompatible avec la réalité peut retarder l’indemnisation. Le salarié doit demander une correction écrite et conserver l’attestation initiale.

Il faut ensuite vérifier la durée d’affiliation. Le régime général exige une période minimale de travail, dont la durée dépend notamment de l’âge et de la période de référence. Pour les personnes qui n’atteignent pas le seuil de droit commun, un dispositif particulier existe pour les travailleurs saisonniers : France Travail indique qu’une activité saisonnière totalisant au moins 108 jours ou 758 heures, soit environ cinq mois, peut être prise en compte dans les conditions applicables aux fins de contrats intervenues depuis le 1er avril 2025. Les périodes de plusieurs saisons peuvent se cumuler si elles entrent dans la période de recherche et si les justificatifs sont disponibles.

Le calcul ne se fait pas à partir du seul nombre de contrats. Il faut vérifier les dates exactes, les heures déclarées, les périodes déjà utilisées pour une précédente ouverture de droits, les activités exercées chez plusieurs employeurs et les périodes non salariées. Un étudiant qui travaille deux mois pendant trois étés peut avoir un historique différent d’un salarié qui a travaillé cinq mois sur une seule saison. L’inscription rapide et la transmission des bulletins, contrats et attestations évitent que France Travail ne dispose que d’un dossier incomplet.

Le droit à reconduction et le droit au chômage ne se confondent pas. Le salarié peut remplir les conditions d’indemnisation même si l’employeur devait lui proposer une nouvelle saison. Dans ce cas, il peut s’inscrire tout en contestant le refus, en signalant qu’une proposition ou une reconduction est discutée. À l’inverse, un salarié qui refuse une proposition doit expliquer les circonstances exactes : nature du poste, durée, salaire, lieu, horaires, délai de réponse et différences avec la saison précédente. Un refus d’un nouveau contrat n’est pas automatiquement une démission du contrat terminé, mais ses conséquences sur la recherche d’emploi doivent être examinées avec les documents transmis à France Travail.

La rémunération de fin de contrat comporte aussi plusieurs lignes à contrôler. La prime de précarité n’est pas automatiquement due pour un emploi saisonnier. L’article L. 1243-10 du Code du travail prévoit que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La convention collective ou le contrat peut donc améliorer ce régime, mais le principe légal du CDD saisonnier est l’absence d’indemnité de précarité.

Cette exception ne supprime pas les congés payés. L’article L. 1242-16 du Code du travail donne au salarié titulaire d’un CDD une indemnité compensatrice lorsque le régime applicable ne lui permet pas de prendre effectivement ses congés. Le texte précise que son montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat et qu’elle est versée à la fin du CDD, sauf poursuite par un CDI. Les bulletins de salaire et le solde de tout compte doivent indiquer si cette indemnité a été versée ou si des congés ont été pris.

Une erreur fréquente consiste à confondre les 10 % de congés payés avec la prime de précarité. Il s’agit de deux mécanismes différents. Le premier compense des congés non pris ; le second, lorsqu’il est dû, compense la précarité de certains CDD. Dans un contrat saisonnier, le premier peut être exigible alors que le second ne l’est pas. Les heures supplémentaires et les éléments de salaire entrant dans l’assiette doivent être contrôlés, notamment dans les secteurs où les journées sont longues et les repas ou logements fournis.

Le solde de tout compte ne doit pas être signé sans lecture. Le salarié peut demander le détail du salaire du dernier mois, des heures supplémentaires, des congés, des avantages en nature, des retenues, de l’indemnité de fin de contrat si la convention la prévoit et de la date de transmission de l’attestation employeur. Une erreur sur l’attestation destinée à France Travail doit être signalée indépendamment d’une contestation du refus de reconduction.

Enfin, le salarié doit rester prudent sur les départs avant le terme. Quitter son poste avant la fin prévue, refuser une prolongation du contrat en cours ou cesser de se présenter sans écrit peut modifier l’analyse de la perte involontaire d’emploi. Lorsque les conditions de travail sont contestées, une demande écrite, un signalement médical ou une consultation juridique sont plus sûrs qu’un départ précipité. La question de l’ARE se traite à partir de la chronologie complète, pas d’une seule phrase prononcée par un responsable.

B. Quelles preuves réunir et quel recours exercer à Paris ou en Île-de-France ?

Le premier travail consiste à construire une chronologie. Il faut classer, dans l’ordre, le premier contrat saisonnier, le second contrat, les éventuels avenants, les dates de début et de fin, les fiches de paie, les plannings, les messages portant sur la saison suivante, la réponse de l’employeur et les documents remis à la fin du contrat. La chronologie doit faire apparaître les deux saisons, le poste occupé, la qualification, la rémunération, le lieu de travail et les changements intervenus.

La convention collective est une pièce centrale. Le numéro IDCC figure souvent sur le bulletin de paie. Il faut rechercher la version étendue applicable à la date des contrats, les règles de reconduction, les délais de réponse, les motifs de non-reconduction, la prise en compte de l’ancienneté, le calcul des congés et les éventuelles indemnités plus favorables. Une clause affichée sur un site internet ou une ancienne convention ne suffit pas : la version et le champ d’application doivent correspondre à l’entreprise.

Le salarié doit ensuite réunir les éléments qui montrent qu’un emploi existait encore. Les annonces de recrutement, les captures datées d’une plateforme d’emploi, les messages demandant à d’autres saisonniers de revenir, les plannings prévisionnels, les contrats de collègues et les photographies d’ouverture peuvent être utiles, à condition de rester licite dans la collecte des documents. Il faut éviter de télécharger des fichiers auxquels le salarié n’a pas accès ou de diffuser des données personnelles de collègues ; une capture de l’annonce publique et son URL sont souvent suffisantes.

Lorsque l’employeur invoque une incompatibilité de qualification, le salarié doit comparer la fiche de poste, la classification conventionnelle, les tâches réellement accomplies et le contenu de la proposition. Un changement de titre ne suffit pas à démontrer l’incompatibilité. À l’inverse, un poste qui exige un diplôme, une autorisation ou une responsabilité que le salarié ne possède pas peut constituer une raison objective. Le débat doit être documenté par des éléments professionnels, pas par une affirmation générale selon laquelle le salarié aurait toujours été disponible.

Le dossier doit aussi rechercher une éventuelle requalification en CDI. L’arrêt du 25 mai 2022, n° 20-16.554, de la Chambre sociale, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, rappelle que « les effets de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ». Cette règle peut modifier l’ancienneté et les demandes financières, mais elle suppose de démontrer l’irrégularité du recours au CDD. La seule répétition de saisons ne suffit pas, comme l’a rappelé l’arrêt de 2004.

La charge de la preuve doit être adaptée à la demande. Pour un rappel de salaire, les bulletins, plannings et relevés d’heures sont essentiels. Pour une discrimination, les éléments laissant supposer une différence de traitement doivent être réunis. Pour un emploi non saisonnier, les indices de permanence et de besoin structurel sont déterminants. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 6 novembre 2024, n° 23-16.164, que « il incombait à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé au contrat de mission ». Cet arrêt concernait le travail temporaire et ne se transpose pas mécaniquement à chaque CDD saisonnier ; il illustre toutefois l’importance de la réalité du motif écrit et la nécessité de rattacher chaque demande à la règle de preuve qui lui correspond. La décision peut être consultée sur la source officielle.

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, une lettre de réclamation peut exposer les faits sans exagération. Elle doit rappeler les dates, la règle invoquée, les pièces disponibles, la demande précise et un délai raisonnable de réponse. Selon le dossier, la demande peut porter sur la confirmation du motif de non-reconduction, la remise d’une attestation rectifiée, le paiement de congés, un rappel de salaire, une indemnité liée à la clause collective ou la reconnaissance d’une relation à durée indéterminée. Une lettre qui demande indistinctement un CDI, des dommages-intérêts et le chômage sans distinguer les fondements affaiblit souvent le dossier.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend du lieu de travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège de l’employeur, selon les options prévues par la procédure. Pour un travail effectué à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être concerné. Pour une activité située dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, une autre juridiction prud’homale peut être compétente. La juridiction ne se choisit pas selon l’adresse du cabinet ou la préférence du salarié : elle doit être vérifiée à partir du lieu réel de travail et des règles territoriales.

En Île-de-France, la preuve des horaires et des lieux mérite une attention particulière dans les restaurants, hôtels, événements, parcs de loisirs et exploitations agricoles. Un salarié peut travailler sur plusieurs sites ou être déplacé entre établissements. Les feuilles de route, les SMS de changement de site, les badges, les réservations de logement et les plannings de transport peuvent établir le lieu de travail et la réalité de la saison. Ils peuvent également révéler que le salarié était affecté à une activité ouverte toute l’année malgré une présentation saisonnière.

Les délais doivent être surveillés dès la fin du contrat. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter de la connaissance des faits et que l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les salaires et certaines discriminations. Le délai applicable dépend de la demande exacte. Une action portant sur une reconduction, une qualification de CDD, un rappel de salaire et une discrimination peut donc comporter plusieurs régimes de prescription.

Le salarié doit également vérifier si un référé est envisageable. Une attestation employeur manquante, un salaire non payé ou un document nécessaire à l’inscription à France Travail peuvent parfois justifier une demande urgente, mais l’urgence et l’absence de contestation sérieuse doivent être établies. Le référé ne remplace pas l’action au fond lorsqu’il faut déterminer si l’emploi était réellement saisonnier, si une clause collective a été violée ou si la relation devait être requalifiée.

L’employeur, de son côté, doit être capable de produire les contrats, l’information sur la reconduction, la convention collective, les éléments expliquant l’absence de poste et la liste des recrutements de la saison suivante. Une réponse préparée uniquement après réception d’une mise en demeure est plus fragile qu’un dossier construit avant la fin du CDD. Les motifs économiques, organisationnels ou liés aux qualifications doivent être datés et cohérents avec les effectifs réellement employés.

La bonne stratégie dépend donc de la demande : obtenir la reconduction, réparer une discrimination, faire rectifier l’attestation, réclamer des congés, obtenir un rappel de salaire ou faire reconnaître un CDI ne renvoie pas aux mêmes pièces ni au même délai. Une consultation rapide permet de qualifier le litige avant qu’un nouveau contrat, un reçu pour solde de tout compte ou une inscription à France Travail ne rende la chronologie plus difficile à reconstituer.

Conclusion

Après deux saisons consécutives chez le même employeur, le salarié saisonnier peut bénéficier d’un droit à reconduction, mais seulement si les conditions légales ou conventionnelles sont réunies : mêmes saisons, deux années consécutives, emploi saisonnier disponible et qualification compatible. Le refus de l’employeur ne vaut pas automatiquement licenciement et le nombre de contrats ne crée pas, à lui seul, un CDI. En revanche, un emploi présenté comme saisonnier alors qu’il répond à un besoin permanent, une clause collective ignorée ou un refus fondé sur un motif interdit peuvent ouvrir un recours.

La fin du contrat doit être traitée sur plusieurs plans : attestation France Travail, ouverture éventuelle de l’ARE, indemnité compensatrice de congés payés, absence éventuelle de prime de précarité, qualification du motif de non-reconduction et conservation des preuves. Les contrats, plannings, bulletins, échanges, annonces de recrutement et convention collective doivent être réunis sans attendre. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction et le délai dépendent du lieu de travail et de la demande formulée. Une analyse précise de la chronologie permet de choisir entre réclamation, correction des documents, négociation et saisine prud’homale.

📄 Circulaire officielle