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Le privilège de l’URSSAF dans la procédure collective : l’inscription au registre public comme condition de conservation, l’admission de la créance sociale et la poursuite des dirigeants dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le privilège de l’URSSAF dans la procédure collective : l’inscription au registre public comme condition de conservation, l’admission de la créance sociale et la poursuite des dirigeants dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

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I. La conservation du privilège de cotisations par l’inscription au registre public

A. Le régime de l’inscription du privilège et l’appréciation du seuil de quinze mille euros

Le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur (CSS, art. L. 243-4). Ce privilège prend rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles 2331 du code civil et L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. Or, l’ouverture d’une procédure collective ne suffit pas à préserver cette garantie. Le législateur subordonnait en effet son efficacité à une formalité de publicité.

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale imposait l’inscription des sommes privilégiées à un registre public (CSS, art. L. 243-5, rédaction antérieure au 1er janvier 2020). Cette rédaction, issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, était applicable aux litiges jugés en 2023. L’inscription devait être requise dans le délai de neuf mois suivant la date limite de paiement. Elle n’était toutefois exigée que lorsque le montant cumulé de la dette excédait le seuil fixé par l’article D. 243-3, soit quinze mille euros.

La détermination de ce seuil a nourri un contentieux significatif. L’URSSAF soutenait que chaque créance devait être appréciée isolément, échéance par échéance. Les organismes de recouvrement invoquaient ainsi que « le montant de chacune d’elles doit s’apprécier isolément, échéance par échéance » (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-18.824, lien officiel). La Cour de cassation a rejeté cette lecture dans trois arrêts rendus entre janvier et mars 2023 (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-18.825, lien officiel ; Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-17.012, lien officiel). Le montant cumulé de la dette constitue le critère exclusif de l’obligation d’inscription.

L’arrêt du 16 mars 2023 illustre la portée de cette solution. L’URSSAF d’Alsace poursuivait le recouvrement d’une créance contre une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur contestait le caractère privilégié de la créance devant le juge-commissaire. L’ordonnance avait admis la créance à hauteur de 6 823,13 euros à titre chirographaire et de 15 000 euros à titre privilégié. La cour d’appel de Colmar a infirmé cette dernière admission.

La deuxième chambre civile a validé ce raisonnement au visa des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale. L’organisme ne pouvait prétendre au maintien de son privilège, dès lors que la créance globale excédait le seuil réglementaire. Aucune inscription n’avait été requise dans le délai légal. « La cour d’appel en a exactement déduit que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s’appliquer à l’intégralité de sa créance » (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-17.012, lien officiel).

Cette solution consacre une appréciation globale de la dette sociale. Elle réduit sensiblement la marge de manœuvre des organismes de recouvrement. La ventilation des créances par échéance aurait permis de soustraire les fractions inférieures au seuil de l’obligation d’inscription. La Cour de cassation écarte cette lecture au profit du montant cumulé. L’organisme est ainsi soumis à une obligation de vigilance continue, dont la méconnaissance emporte la perte totale de la sûreté.

La vérification de l’inscription suppose un contrôle du registre tenu au greffe. Le débiteur et le mandataire judiciaire peuvent utilement interroger ce registre à la date du jugement d’ouverture. L’absence de mention révèle la déchéance du privilège sans aucune contestation nécessaire. Cette vérification documentaire présente un intérêt financier immédiat. Elle conditionne le rang de la créance dans les répartitions et la possibilité d’une remise des accessoires. Or, la charge de la preuve de l’inscription pèse sur l’organisme de recouvrement. Le débiteur peut ainsi se borner à invoquer l’absence de mention au registre.

B. La sanction du défaut d’inscription et la réforme des sûretés du 1er juillet 2026

La sanction du défaut d’inscription ne consiste pas dans la disparition de la créance. Elle réside dans la déchéance de son caractère privilégié. La créance de cotisations est alors admise au passif à titre chirographaire. Elle est ainsi privée de la préférence de rang qui aurait permis son règlement avant les créanciers ordinaires.

L’arrêt du 26 janvier 2023 fournit une illustration topique de cette mécanique. La cour d’appel de Colmar a admis la créance de l’URSSAF de Champagne-Ardenne à hauteur de 43 954 euros à titre privilégié. Le surplus de ses demandes a été rejeté faute d’inscription régulière (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-18.824, lien officiel). La sanction joue indépendamment de la connaissance de la créance par le débiteur. Elle produit ses effets de plein droit à la date du jugement d’ouverture.

Le législateur a cependant remis en cause cette architecture. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale, avec effet au 1er juillet 2026. L’obligation d’inscription du privilège au registre public est supprimée. Le paiement des cotisations est désormais garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur (CSS, art. L. 243-4, lien officiel). La garantie joue « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État ». Ce privilège prend rang concurremment avec celui des salariés.

Le nouvel article L. 243-5 institue par ailleurs une remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites (CSS, art. L. 243-5, lien officiel). Cette remise s’applique aux sommes dues par le redevable à la date du jugement d’ouverture. Elle est écartée lorsque le passif déclaré résulte, en tout ou partie, du constat de l’infraction de travail dissimulé. L’exception vise l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail. La charge de la preuve du caractère frauduleux du passif pèsera sur l’organisme de recouvrement.

Cette réforme opère un double mouvement au profit du débiteur en difficulté. La suppression de l’inscription libère l’URSSAF d’une formalité dont l’oubli était sanctionné par la déchéance de sa sûreté. La remise automatique des accessoires de la dette allège le passif déclaré. Cet automatisme réduit le contentieux de la remise gracieuse. Or, il déplace le débat vers la qualification de travail dissimulé, dont la constatation fait échec à la remise.

La jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit conserve un intérêt pratique certain. Elle s’applique aux litiges nés avant le 1er juillet 2026, dont le règlement s’opère selon les règles applicables à la date des faits. Elle révèle également la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre les prérogatives de l’organisme. La déchéance du privilège pour défaut d’inscription constitue un instrument de défense méconnu. Son usage suppose une analyse fine de la chronologie des paiements et des contrôles.

La réforme du 1er juillet 2026 ne doit pas conduire à négliger ces hypothèses résiduelles. La suppression de l’inscription profite aux créances nées postérieurement à son entrée en vigueur. Les créances antérieures, dont la naissance remonte avant cette date, demeurent soumises à l’ancien régime. Le décret en Conseil d’État, auquel renvoie le nouvel article L. 243-4, en précisera les modalités d’application. La détermination de la règle applicable appelle donc une datation précise de chaque créance.

La remise de plein droit des accessoires de la dette suscite des questions d’application comparables. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 n’a pas défini les formes du constat de travail dissimulé. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confère aux agents des organismes le pouvoir de dresser des procès-verbaux. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire devant la juridiction de sécurité sociale. Le juge-commissaire devra néanmoins apprécier leur incidence sur le passif déclaré. L’articulation de ces deux corps de règles promet un contentieux nourri.

II. L’admission de la créance sociale et la limite des poursuites contre les dirigeants

A. L’admission définitive subordonnée à la délivrance d’un titre exécutoire

La discipline collective impose à l’URSSAF de déclarer sa créance au mandataire judiciaire. L’obligation résulte de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans les délais fixés par décret (C. com., art. L. 622-24, lien officiel). Elle s’impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés.

La chambre commerciale a rappelé la portée de cette règle à l’égard des travailleurs indépendants. Elle a censuré une cour d’appel qui dispensait l’URSSAF de déclarer la créance de cotisations d’une commerçante en redressement judiciaire. La cour retenait que ces cotisations seraient personnelles à la débitrice. La Cour de cassation a jugé que les créanciers doivent « déclarer leur créance au mandataire judiciaire, quelle que soit la nature et l’origine de celle-ci » (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-16.594 et 24-16.596, lien officiel). La circonstance que les cotisations financent des prestations personnelles au travailleur est indifférente.

La déclaration de créance ne vaut toutefois pas admission définitive au passif. La vérification obéit à des règles propres aux créances des organismes de sécurité sociale. L’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce prévoit que ces créances sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Tel est le cas lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration. Leur établissement définitif doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai de l’article L. 624-1 du même code.

La chambre commerciale a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 14 janvier 2026. L’affaire concernait une procédure de redressement judiciaire, dans laquelle l’URSSAF avait déclaré une créance partiellement garantie par des mises en demeure. Aucune contrainte n’avait toutefois été délivrée pour les cotisations en litige. La Cour a rappelé que ces créances « ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel pour leur montant déclaré » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-21.494, lien officiel). L’organisme doit établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal.

Cette solution consacre la contrainte comme le seul titre exécutoire de nature à fonder l’admission définitive. La Cour de cassation l’affirme sans ambages. Elle relève que « seule cette contrainte étant susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l’admission définitive de la créance » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-21.494, lien officiel). L’absence de contestation du débiteur ne supplée pas la délivrance de la contrainte. Celle-ci doit être émise dans le délai imparti pour la vérification du passif, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce (lien officiel).

Cette exigence procédurale s’explique par la nature même de la contrainte. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale lui confère « tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire » (CSS, art. L. 244-9, lien officiel). Cet effet est subordonné à l’absence d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. Or, la mise en demeure préalable ne produit pas un tel effet. La seule notification de celle-ci ne saurait suffire à l’admission définitive de la créance.

Le contrôle de l’admission ne se limite d’ailleurs pas à l’existence d’un titre. Le débiteur dispose de voies de recours étendues contre la décision du juge-commissaire. La chambre commerciale a jugé que le débiteur en redressement judiciaire « peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.258, lien officiel). Cette règle se fonde sur les articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce (lien officiel). Le débiteur peut ainsi invoquer en appel un motif distinct de celui soumis au juge-commissaire.

La contestation de la créance suppose le respect du délai de déclaration. L’URSSAF doit déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La méconnaissance de ce délai expose l’organisme à la forclusion, sauf relevé sur justification de sa défaillance. Le débiteur et le mandataire judiciaire peuvent utilement opposer cette forclusion. Ils doivent pour cela démontrer que l’absence de déclaration n’est pas due à leur propre fait.

La fixation judiciaire de la créance de cotisations obéit par ailleurs à des règles de compétence spécifiques. La juridiction de sécurité sociale demeure compétente pour connaître de l’opposition à contrainte formée par le cotisant. Le juge-commissaire ne statue que sur la vérification et l’admission de la créance déclarée. Cette répartition des rôles commande une coordination étroite des acteurs de la procédure. Elle explique la diversité des contentieux auxquels donne lieu la dette sociale en difficulté.

Or, le débiteur qui entend contester l’admission gagnera à vérifier la chronologie des actes de recouvrement. La date de délivrance de la contrainte doit être contrôlée au regard du délai de vérification. La méconnaissance de ces exigences emporte, au-delà de la déchéance du privilège, l’impossibilité d’une admission définitive. La créance demeure alors cantonnée au rang provisionnel. À cet égard, l’articulation entre recouvrement et procédure collective constitue un terrain d’élection pour la contestation des créances. Elle mobilise le contentieux de l’URSSAF, sur lequel interviennent les avocats en contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris. Cette assistance bénéficie tant aux entreprises en difficulté qu’aux dirigeants poursuivis.

B. La poursuite des dirigeants et des personnes tenues au paiement des cotisations

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société ne profite pas aux dirigeants. Ceux-ci demeurent personnellement tenus des dettes sociales mises à leur charge. La chambre commerciale a rappelé ce principe dans un arrêt de section du 14 juin 2023. Des dirigeants condamnés pénalement pour travail dissimulé invoquaient la sauvegarde de la société pour s’opposer aux saisies de l’URSSAF. La Cour de cassation a écarté cette argumentation.

« Les dispositions de ces textes ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, les dirigeants sociaux ne peuvent s’en prévaloir » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330, lien officiel). L’interdiction des paiements et la suspension des poursuites ne protègent que le débiteur lui-même. Elles ne s’étendent ni aux garants, ni aux personnes condamnées avec lui. La solution se fonde sur les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce (lien officiel ; lien officiel).

Cette solution s’articule avec la notion de coobligé, qui reçoit une acception restrictive. « Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens de ces deux textes » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330, lien officiel). Le dirigeant condamné à réparer le préjudice causé par une infraction pénale n’est pas un coobligé. Son obligation trouve sa source dans la décision pénale, et non dans un engagement conventionnel. Il ne peut donc se prévaloir ni de l’inopposabilité de la créance non déclarée, ni de la suspension des poursuites.

La distinction opérée par l’arrêt du 14 juin 2023 présente un intérêt pratique majeur. Elle délimite précisément le périmètre des protections offertes par la procédure collective. La caution conventionnelle ou le dirigeant garant demeurent protégés par l’inopposabilité des créances non déclarées (C. com., art. L. 622-26, lien officiel). En revanche, le dirigeant condamné pénalement reste exposé aux mesures d’exécution de l’URSSAF. Cette asymétrie explique la vigilance avec laquelle l’organisme déclare ses créances au passif.

La poursuite du dirigeant suppose néanmoins que l’organisme respecte les formes du recouvrement. La contrainte doit être délivrée à l’encontre du dirigeant lui-même, après mise en demeure adressée à son égard. Les actes de recouvrement accomplis contre la seule société débitrice ne peuvent lui être opposés. La jurisprudence relative aux dirigeants se concentre ainsi sur la qualité des actes émis. Elle commande une appréciation individualisée de chaque dette sociale.

Par ailleurs, la créance née pour les besoins du déroulement de la procédure échappe à la discipline de la déclaration. L’article L. 622-17 du code de commerce impose son paiement à l’échéance (C. com., art. L. 622-17, lien officiel). Ces créances postérieures comprennent les cotisations afférentes aux salariés maintenus en activité. Elles bénéficient d’un traitement privilégié qui les distingue des créances antérieures. La détermination de la date de naissance de la créance de cotisations commande ainsi l’ensemble du régime applicable (C. com., art. L. 631-14, lien officiel).

En définitive, la jurisprudence dessine un système cohérent. La créance de l’URSSAF n’échappe à la discipline collective que dans des hypothèses strictement délimitées. L’inscription du privilège, l’émission de la contrainte et la déclaration régulière constituent des conditions dont la méconnaissance expose l’organisme à des sanctions procédurales. Les dirigeants ne peuvent se retrancher derrière la procédure pour échapper à leurs obligations personnelles. La réforme du 1er juillet 2026 modifie toutefois l’équilibre du dispositif, dont l’application reste à éprouver.

Conclusion

Le traitement de la créance de cotisations dans la procédure collective demeure gouverné par des exigences procédurales rigoureuses. La jurisprudence des chambres commerciale et civile de la Cour de cassation en trace les contours depuis 2023. La conservation du privilège supposait, sous l’ancien droit, l’inscription des sommes au registre public dans le délai de neuf mois. L’omission emportait la déchéance de la sûreté pour l’intégralité de la créance, même ventilée en plusieurs échéances.

La réforme du 1er juillet 2026 supprime cette formalité et instaure la remise des pénalités et majorations à la date du jugement d’ouverture. Elle desserre le carcan procédural pesant sur l’organisme de recouvrement, tout en réservant les situations de travail dissimulé constaté. Le sort de la créance sociale suppose également une maîtrise fine du régime de l’admission. La contrainte constitue le seul titre exécutoire de nature à fonder l’admission définitive de la créance déclarée à titre provisionnel.

Les arrêts du 29 mars 2023 et du 14 janvier 2026, rendus dans la même affaire, illustrent la richesse du contentieux de la vérification des créances. Le débiteur peut y invoquer des motifs de contestation nouveaux en appel. Enfin, la procédure collective ne saurait servir d’écran aux dirigeants personnellement tenus des dettes sociales. Seuls les coobligés conventionnels bénéficient des protections de l’article L. 622-26 du code de commerce. La confrontation de ces règles est appelée à se poursuivre sous l’empire du droit nouveau. Elle fait de l’articulation entre recouvrement social et droit des entreprises en difficulté un chantier juridique d’une actualité durable.

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