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Mandat d’arrêt européen et état de santé : la Cour de cassation resserre le contrôle du refus de remise (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256) — organisation terroriste, risque de traitement inhumain ou dégradant, art. 695-22 à 695-24 et 695-33 du code de procédure pénale, décision-cadre 2002/584/JAI, chambre criminelle 2023-2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen et état de santé : la Cour de cassation resserre le contrôle du refus de remise (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256) — organisation terroriste, risque de traitement inhumain ou dégradant, art. 695-22 à 695-24 et 695-33 du code de procédure pénale, décision-cadre 2002/584/JAI, chambre criminelle 2023-2026

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Mandat d’arrêt européen et état de santé : la Cour de cassation resserre le contrôle du refus de remise (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le mandat d’arrêt européen (MAE) est, depuis la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, la pierre angulaire de l’espace pénal européen. Il repose sur un pari : celui de la confiance réciproque entre États membres, chacun étant réputé garantir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux. Ce pari connaît pourtant une limite, que la jurisprudence n’a cessé d’encadrer : lorsque la remise de la personne recherchée l’exposerait à un traitement inhumain ou dégradant, notamment en raison de son état de santé. Par un arrêt du 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 26-84.256) a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé la remise à l’Allemagne d’une femme poursuivie pour appartenance à une organisation terroriste basée à l’étranger, au motif que son état de santé psychique serait incompatible avec un transfert et une détention provisoire. La décision éclaire avec une netteté particulière la méthode que doivent suivre les juges du fond, et la stratégie que doivent adopter les avocats de la défense. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel dense, marqué notamment par les arrêts des 5 novembre 2024 (n° 24-85.705), 21 janvier 2025 (n° 24-87.212), 6 août 2025 (n° 25-84.847), 2 décembre 2025 (n° 25-87.214 et 25-87.216) et 16 décembre 2025 (n° 25-87.663 et 25-87.682).

I. Le refus de remise : un pouvoir enfermé dans des motifs strictement limitatifs

La première leçon de l’arrêt du 29 juillet 2026 est d’ordre général : la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune liberté pour refuser la remise. Les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen sont énumérés de manière exhaustive, et toute infraction à cette clôture expose sa décision à la cassation.

I.A. La clôture du système : des motifs de refus obligatoires et facultatifs limitativement énumérés

Le droit interne transpose fidèlement la décision-cadre. L’article 695-22 du code de procédure pénale énumère les motifs obligatoires de refus d’exécution : faits amnistiés, décision définitive pour les mêmes faits (l’autorité de chose jugée, expression du principe ne bis in idem), minorité de l’intéressé au moment des faits, ou encore mandat émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion ou de ses opinions politiques. L’article 695-24 du même code énumère, quant à lui, les motifs facultatifs : poursuites en cours devant les juridictions françaises pour les mêmes faits, nationalité française ou résidence en France de la personne recherchée pour l’exécution d’une peine, commission des faits sur le territoire français, prescription acquise.

La Cour de cassation rappelle avec constance que cette liste est close. Dans l’arrêt du 29 juillet 2026, elle énonce ainsi, au visa de la confiance mutuelle et des articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale, que « sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 9). Cette formule, qui reprend celle de l’arrêt du 6 août 2025, est le sésame de toute la matière.

La jurisprudence en tire deux conséquences essentielles. D’une part, la chambre de l’instruction ne peut refuser la remise au motif que la délivrance du mandat serait disproportionnée. L’arrêt du 6 août 2025 est, sur ce point, explicite : « elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’État d’émission » (Crim. 6 août 2025, n° 25-84.847, § 21). D’autre part, l’atteinte que la remise porterait à la vie privée et familiale en France ne constitue pas, par elle-même, un motif de refus. L’arrêt du 2 décembre 2025 le dit sans détour : « Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.214, § 27), avant de préciser que reconnaître un tel motif « conduirait à reconnaître à l’État d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d’arrêt européen qui ne relève que de l’État d’émission » (§ 31).

Cette clôture procède du principe de reconnaissance mutuelle, que la chambre criminelle a solennellement défini dans son arrêt du 5 novembre 2024 : le système du mandat d’arrêt européen « repose sur la confiance réciproque entre les États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union » (Crim. 5 novembre 2024, n° 24-85.705, § 14, publié au Bulletin). Il en résulte que l’État d’exécution n’a pas, sauf hypothèse exceptionnelle, à contrôler par lui-même le respect des droits fondamentaux dans l’État d’émission : « il n’appartient pas à l’État d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’État d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier » (§ 15, se référant aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15 et C-659/15 PPU). La marge de manœuvre de la défense se trouve donc concentrée sur un terrain étroit mais décisif : le risque réel, pour la personne recherchée, d’être exposée à un traitement inhumain ou dégradant.

L’arrêt du 16 juillet 2026 relatif à un mandat émis par l’Espagne à l’encontre d’un homme présenté comme « l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » illustre encore la rigueur du contrôle. La chambre de l’instruction avait écarté le motif obligatoire tiré de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale en relevant que la relaxe prononcée en France pour une première période de faits ne couvrait pas une seconde période, et avait refusé de solliciter un complément d’information au motif qu’une telle demande porterait atteinte au principe de reconnaissance mutuelle. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, alors que le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement que la personne réclamée aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pour une période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019, sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-83.852, § 15). La reconnaissance mutuelle n’est donc pas un blanc-seing : elle impose au contraire à la chambre de l’instruction d’exercer son contrôle sur la base d’un mandat suffisamment précis.

I.B. L’exception humanitaire : le critère strict de l’arrêt E.D.L. (CJUE, 18 avril 2023, C-699/21)

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre préserve l’obligation de respecter les droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt E. D. L. du 18 avril 2023 (C-699/21), la portée de cette réserve en matière de santé. La chambre criminelle a transposé ce cadre dans l’arrêt du 29 juillet 2026, qui constitue désormais la référence en la matière.

Le critère retenu est double et cumulatif. D’une part, la chambre de l’instruction doit vérifier si la remise expose la personne recherchée à un « risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 10). D’autre part, ce risque doit être tel qu’il « ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable » (§ 11). En présence de tels « motifs sérieux et avérés », l’autorité judiciaire d’exécution doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre, surseoir à la remise et solliciter de l’autorité d’émission « la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé » (§ 10). Si, au vu des informations fournies, le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, la remise doit être refusée ; dans le cas contraire, une nouvelle date de remise doit être convenue (§ 11).

C’est à l’aune de ce critère que la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 17 juin 2026. Les juges du fond avaient refusé la remise de Mme [T], poursuivie pour appartenance à une organisation terroriste basée à l’étranger, au motif que l’expertise médicale avait conclu que son état de santé « rend souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et est incompatible avec un transfert vers la République fédérale d’Allemagne et une période de détention provisoire » (§ 13). Ils avaient relevé que la réponse des autorités allemandes à la demande d’assurances était « trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale » (§ 15) et en avaient déduit que l’intéressée encourait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en cas de remise. La cassation est immédiate : « En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (§ 17).

La leçon de cet arrêt est qu’une simple incompatibilité médicale, fût-elle établie par une expertise, ne suffit pas. Il faut caractériser un risque de dommage grave, rapide et irréversible, et démontrer que les garanties offertes par l’État d’émission ne permettent pas de l’écarter à bref délai. L’arrêt du 21 janvier 2025 en donne une illustration inverse : la chambre de l’instruction avait relevé l’absence de « motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé », alors même que l’intéressé, recherché par l’Italie, justifiait d’un suivi médical après la pose d’une prothèse de la hanche ; la Cour de cassation a validé ce refus de surseoir à la remise (Crim. 21 janvier 2025, n° 24-87.212, § 17). Le seul fait qu’un suivi médical puisse être interrompu ou rendu plus difficile ne caractérise pas le risque exigé.

Le risque de traitement inhumain ou dégradant peut également résulter des conditions de détention dans l’État d’émission. L’arrêt du 16 décembre 2025, publié au Bulletin, fixe la méthode : la chambre de l’instruction doit examiner, conformément à la jurisprudence Mursic c. Croatie de la Cour européenne des droits de l’homme (20 octobre 2016, n° 7334/13), « si celle-ci disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-87.682, résumé du Bulletin). En l’espèce, la remise vers la Grèce a été accordée après vérification de la superficie des cellules de la prison de La Canée (12 m² pour trois détenus) et des informations fournies par les autorités helléniques : « elle a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur et à la lumière des éléments produits par les autorités de l’État d’émission à la suite de la demande de complément d’information, écarté l’existence d’un risque réel, pour l’intéressé, d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants » (§ 14).

II. L’office de la chambre de l’instruction : dialogue entre autorités et exigence de motivation

Si le refus de remise est strictement encadré, l’office de la chambre de l’instruction n’en est pas moins actif. Il se déploie en deux temps : la recherche d’informations et de garanties auprès de l’autorité d’émission, puis la justification de la décision. C’est dans l’articulation de ces deux exigences que se joue, concrètement, la protection des droits de la personne recherchée.

II.A. Le dialogue avec l’autorité d’émission : assurances, garanties et compléments d’information

Le mécanisme de la décision-cadre n’est pas unilatéral : il organise un dialogue entre l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission. En cas de « motifs sérieux et avérés » de croire à un risque pour la santé, la chambre de l’instruction doit solliciter des informations complémentaires, en vertu de l’article 23, § 4, de la décision-cadre. Cette obligation a été rappelée avec force dans l’arrêt du 29 juillet 2026 (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 10 et 11). Le droit interne offre, par ailleurs, un outil propre : l’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, si les informations communiquées dans le mandat lui paraissent insuffisantes, de demander à l’autorité judiciaire de l’État d’émission la fourniture, « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (rapporté par Crim. 16 juillet 2026, n° 26-83.852, § 8).

La jurisprudence apprécie la qualité de la réponse apportée par l’autorité d’émission. L’arrêt du 29 juillet 2026 démontre qu’une réponse évasive ne suffit pas : la réponse allemande, « trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale », aurait dû conduire les juges à approfondir leurs diligences avant d’écarter le risque (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 15). À l’inverse, l’arrêt du 5 novembre 2024, qui a marqué un infléchissement majeur de la jurisprudence en matière de réfugiés, a validé une remise vers la Suède en relevant l’existence d’un « engagement ferme et non équivoque, cohérent avec leur rôle et leurs prérogatives » des autorités judiciaires suédoises de ne pas exiger l’expulsion de l’intéressé vers l’Afghanistan dans le cadre de l’enquête en cours (Crim. 5 novembre 2024, n° 24-85.705, § 8), tout en consacrant le principe selon lequel la chambre de l’instruction « qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’État d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet État de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son État d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement » (§ 19). La confiance mutuelle a donc un prix : la France ne saurait imposer à un autre État membre ses propres exigences de garantie, hors défaillance systémique.

L’arrêt du 16 juillet 2026 (affaire ETA) rappelle enfin que la demande de complément d’information n’est pas une faveur faite à la défense, mais une obligation lorsque le mandat est trop imprécis pour permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents. En écartant la demande de complément au motif qu’elle « serait susceptible de porter atteinte au principe de reconnaissance mutuelle », la chambre de l’instruction a méconnu son office (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-83.852, § 14 et 15). Le contrôle de la chambre de l’instruction s’exerce ainsi à double détente : sur le contenu du mandat, d’abord, sur les informations complémentaires, ensuite.

II.B. L’exigence de motivation : le contrôle de la Cour de cassation comme garde-fou

L’article 593 du code de procédure pénale impose à tout arrêt de la chambre de l’instruction de « comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », en rappelant que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 12). En matière de mandat d’arrêt européen, cette exigence est le véritable cœur du contrôle de cassation : elle permet à la Haute juridiction de vérifier, non pas l’appréciation de fait des juges du fond, mais la conformité de leur raisonnement au cadre normatif de l’Union.

Les arrêts récents offrent un florilège des motifs censurés. L’arrêt du 6 août 2025 sanctionne la chambre de l’instruction qui a refusé la remise sans « préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte » : une telle décision « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Crim. 6 août 2025, n° 25-84.847, § 22). L’arrêt du 2 décembre 2025 censure des « motifs hypothétiques », la chambre de l’instruction ayant refusé la remise d’un homme poursuivi pour assassinat au Portugal en se fondant sur son insertion en France et sa baisse d’acuité visuelle, sans établir « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.214, § 39). L’arrêt du 16 décembre 2025, enfin, censure l’examen d’un moyen de santé « à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3 », alors que seul le risque de traitement inhumain ou dégradant peut fonder un refus (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-87.663, § 19). Le choix du fondement conventionnel n’est pas neutre : l’article 3 ouvre la voie du refus de remise, l’article 8 n’ouvre que celle des « circonstances exceptionnelles » dûment établies.

Ces enseignements dessinent une stratégie de défense précise pour la personne recherchée. Il appartient d’abord à son conseil de vérifier la régularité et la précision du mandat, et d’exiger, le cas échéant, un complément d’information sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Il doit ensuite, lorsqu’un état de santé est invoqué, verser aux débats des éléments médicaux circonstanciés : expertises récentes, certificats descriptifs de la pathologie et de ses conséquences, évaluation concrète des risques encourus en cas de transfert et de détention. Ces éléments doivent permettre de caractériser, non une simple difficulté, mais un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé. Il lui appartient enfin d’orienter les demandes d’assurances vers des questions précises et vérifiables — conditions de prise en charge médicale, structure d’accueil, possibilité d’aménagement de la détention — afin que la réponse de l’autorité d’émission puisse être utilement appréciée : une réponse générale, abstraite et non circonstanciée devra être dénoncée, une réponse circonstanciée devra être sérieusement examinée.

La défense d’une personne interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen s’inscrit dans la même dynamique que celle qui prévaut dès la garde à vue : la vérification immédiate de la régularité de la mesure et la préservation des droits de la défense. Les questions relatives à la détention provisoire — l’écrou extraditionnel se prolongeant parfois pendant des mois — et au déroulement de la procédure devant la chambre de l’instruction relèvent de la défense dans la phase d’instruction, où chaque écriture doit anticiper le contrôle de la Cour de cassation.

Conclusion

L’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-84.256) achève de dessiner, aux côtés des arrêts des 5 novembre 2024, 21 janvier 2025, 6 août 2025, 2 décembre 2025 et 16 décembre 2025, un droit du mandat d’arrêt européen d’une grande cohérence. La remise est la règle ; le refus, l’exception. Mais l’exception est réelle, dès lors que la chambre de l’instruction caractérise un risque réel de traitement inhumain ou dégradant — notamment un risque de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé — et démontre que les garanties de l’État d’émission ne permettent pas de l’écarter dans un délai raisonnable. Entre la confiance mutuelle, principe fondateur de l’espace pénal européen, et la protection des droits fondamentaux, exigence absolue de l’État de droit, la Cour de cassation trace une ligne exigeante : celle du contrôle effectif et motivé. C’est à cette condition que le mandat d’arrêt européen, instrument de la lutte contre la criminalité la plus grave, demeure compatible avec les exigences d’une justice qui protège les personnes, y compris les plus vulnérables.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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