Chaque année, des dizaines de milliers d’étrangers, pour l’essentiel des ressortissants comoriens, résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la validité est limitée à ce seul département. Beaucoup d’entre eux gagnent la France métropolitaine — pour rejoindre un enfant, un conjoint ou un partenaire, pour la scolarité des enfants, pour un emploi — sans avoir sollicité l’autorisation spéciale que l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose au titulaire d’un tel titre qui « souhaite se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». La préfecture de destination leur oppose alors un refus de titre de séjour, souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire français, au motif qu’ils ne disposent pas de ce « visa » mahorais. La question est d’autant plus aiguë que la nationalité comorienne figure sur la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen, de sorte que le passage par les contrôles aux frontières ne fait que renforcer la précarité juridique de ces familles.
La jurisprudence administrative des années 2023 à 2026 a progressivement précisé les contours de ce régime dérogatoire, jusqu’à deux interventions majeures du Conseil d’État : l’avis n° 499506 du 28 mai 2025, rendu sur renvoi du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, qui délimite strictement la portée de l’exemption dont bénéficient les membres de la famille des « citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation », et la décision n° 496261 du 2 octobre 2025, qui précise que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre à validité territoriale limitée est regardé comme se déroulant en France pour l’appréciation des conditions de la carte de résident du conjoint de Français. Les cours administratives d’appel de Nancy, de Toulouse, de Lyon, de Nantes et de Bordeaux ont, dans le même temps, fait application de ces principes dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs au printemps 2026, qui balisent le contentieux de manière désormais stable.
L’objet de la présente étude est de dégager les règles gouvernant la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte et, plus largement, dans les collectivités d’outre-mer, telles qu’elles résultent du socle textuel — les articles L. 441-7, L. 441-8 et R. 441-6 du CESEDA, l’article L. 110-2 relatif au champ d’application du code, l’article L. 446-5 applicable en Nouvelle-Calédonie — et de la jurisprudence administrative récente. Il conviendra, dans une première partie, d’analyser le dispositif de la restriction territoriale et l’autorisation spéciale instituée par l’article L. 441-8, en ce compris la portée de l’avis du Conseil d’État du 28 mai 2025 (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’office du juge administratif face aux refus de titre de séjour et aux mesures d’éloignement opposés à l’étranger titulaire d’un titre mahorais entré en métropole sans autorisation (II).
I. La validité territoriale restreinte des titres de séjour délivrés à Mayotte : le dispositif de l’article L. 441-8 du CESEDA et sa consécration par le Conseil d’État
Le régime mahorais repose sur une règle simple, mais d’une portée considérable : les titres de séjour délivrés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, sauf à obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa (A). L’avis du Conseil d’État du 28 mai 2025, n° 499506, en a précisé la logique et délimité les exemptions, au premier rang desquelles celle des membres de la famille des citoyens de l’Union, dont la portée a été strictement cantonnée (B).
A. La restriction territoriale des titres délivrés à Mayotte et l’autorisation spéciale : un visa de circulation limité à trois mois
Le premier alinéa de l’article L. 441-8 du CESEDA énonce le principe : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ». La restriction ne s’applique donc ni aux titres délivrés au titre de l’asile et de la protection internationale (articles L. 421-11, L. 421-14, L. 424-9), ni à certaines catégories économiques (L. 422-10 à L. 422-14), ni, surtout, à la carte de résident, qui confère à son titulaire un droit au séjour sur l’ensemble du territoire national. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans son arrêt du 20 juin 2024, n° 23LY01288, en citant la liste exhaustive des exceptions, pour en conclure qu’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » délivrée par le représentant de l’État à Mayotte le 22 janvier 2020, et valable jusqu’au 21 janvier 2022, n’autorisait son titulaire qu’à séjourner à Mayotte (CAA Lyon, 7e chambre, 20 juin 2024, n° 23LY01288).
Le deuxième alinéa du même article soumet la circulation hors de Mayotte à une autorisation préalable : « les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (…) qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage ». Ce visa est délivré « par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat du département ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public ». Les modalités en sont fixées à l’article R. 441-6 du CESEDA : l’étranger présente « son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d’établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte », le préfet de destination étant consulté — son avis étant « réputé favorable » en l’absence d’opposition dans le délai de quinze jours — et « sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois ».
La nature juridique de cette autorisation a été précisée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 décembre 2024, n° 24LY02650, relatif à une ressortissante comorienne entrée en métropole le 4 février 2022 munie d’un titre « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, délivré à Mayotte le 10 mai 2021 et valable jusqu’au 9 mai 2022, a jugé : « Sous la qualification de » visa « , ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois » (CAA Lyon, 7e chambre, 19 décembre 2024, n° 24LY02650). Le visa n’est donc pas une simple formalité d’entrée sur le territoire métropolitain : il étend, temporairement, la validité territoriale du titre mahorais, dans la limite de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles. La même solution avait été dégagée, sous l’empire de l’ancien article L. 832-2 du CESEDA, abrogé par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 qui a renuméroté les dispositions en cause, par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 26 mai 2023, n° 22NT02881, qui énonce que les dispositions « subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation spéciale » et « font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation ou s’il s’y maintient au-delà de la durée pour laquelle elle lui a été accordée, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nantes, 3e chambre, 26 mai 2023, n° 22NT02881).
Le régime mahorais comporte enfin une spécificité procédurale : la délivrance de l’autorisation spéciale est acquise de plein droit au demandeur d’asile convoqué par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l’article L. 441-8, selon lequel « l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l’étranger qui demande l’asile lorsqu’il est convoqué par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu ». Les dispositions particulières à Mayotte sont, par ailleurs, déclinées à l’article L. 441-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 : elles durcissent les conditions de délivrance des titres familiaux à Mayotte — la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français doit ainsi être établie « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans », contre deux ans en métropole — et exigent, pour le titre « vie privée et familiale » de l’article L. 423-23, que l’étranger réside « habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte ». La dérogation mahoraise ne se limite donc pas à la dimension géographique : elle innerve l’ensemble du régime du séjour, dont le passage en métropole est le point de rupture le plus visible.
B. L’avis du Conseil d’État du 28 mai 2025, n° 499506 : une exemption familiale strictement cantonnée à l’exercice de la libre circulation
Le dernier alinéa de l’article L. 441-8 dispense de l’obligation de solliciter l’autorisation spéciale « les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation ». La question de la portée de cette exemption a été soumise au Conseil d’État par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui, avant de statuer sur la demande de Mme H… tendant à l’annulation du refus de titre de séjour opposé le 26 avril 2023 par le préfet du Puy-de-Dôme, a renvoyé au juge de cassation, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, deux questions : un ressortissant français résidant en France a-t-il la qualité de citoyen français « bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation », et son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité est-il dispensé de l’autorisation spéciale lorsqu’il souhaite se rendre dans un autre département que Mayotte et y solliciter un titre de séjour valable sur l’ensemble du territoire ?
Dans son avis du 28 mai 2025, n° 499506, le Conseil d’État, statuant en sections réunies (2e-7e chambres réunies), a répondu par la négative, en des termes dont la portée est générale. Il rappelle d’abord que les dispositions de l’article L. 441-8 « instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national, y compris s’il est membre de la famille d’un citoyen français », et que ces mêmes dispositions « font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun » (CE, 2e-7e chambres réunies, avis, 28 mai 2025, n° 499506). Il précise ensuite que l’exemption familiale ne vise « qu’à permettre à certains membres de la famille d’un citoyen français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage du droit à la libre circulation consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en se rendant dans un autre Etat membre de l’Union européenne », et il en tire la conséquence déterminante : « Le fait qu’un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne conduit pas à dispenser les membres de sa famille de l’obligation de disposer d’une autorisation spéciale. Ces derniers ne peuvent, par suite, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun dans une partie du territoire national autre que Mayotte ».
L’avis n° 499506 du 28 mai 2025 a été immédiatement mis en œuvre par les cours administratives d’appel. La cour de Toulouse, dans son arrêt du 31 mars 2026, n° 24TL01891, l’a appliqué à une ressortissante comorienne née en 1954, résidant à Mayotte depuis 1984 sous couvert de titres « vie privée et familiale », entrée en métropole le 21 août 2022 munie d’un visa de court séjour de vingt-deux jours, et qui se prévalait de sa qualité d’ascendante directe à la charge de son fils français : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme A…, de nationalité française et qui réside en métropole, aurait fait usage de son droit à la libre circulation pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne. Par suite, la circonstance dont se prévaut Mme A…, à la supposer établie, selon laquelle elle aurait la qualité d’ascendante à la charge de son fils, de nationalité française lequel assumerait sa prise en charge financière, ne la dispensait toutefois pas de disposer d’une autorisation spéciale permettant d’étendre la validité territoriale de son titre de séjour » ; la cour ajoute que « Mme A… ne disposant que d’un visa de court séjour lui permettant de franchir l’espace Schengen sans être titulaire, en outre, de l’autorisation spéciale requise pour étendre la validité territoriale de son titre de séjour sur le territoire européen de la France, le préfet du Tarn n’a, dès lors, pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 441-8 » (CAA Toulouse, 3e chambre, 31 mars 2026, n° 24TL01891). Le visa Schengen de court séjour est donc inopérant : seule l’autorisation spéciale mahoraise étend la validité territoriale du titre.
La cour administrative d’appel de Nancy a fait de même dans son arrêt du 2 juin 2026, n° 25NC01450, relatif à un ressortissant comorien titulaire de cartes « vie privée et familiale » à validité mahoraise depuis le 31 juillet 2009, entré en métropole en mars 2023 « accompagné d’une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, pour y rejoindre son fils B… », à qui le préfet de Mayotte avait délivré en 2020 un document de circulation pour étranger mineur. La cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Nancy qui avait censuré le refus de renouvellement, a jugé : « Dès lors, alors même que M. A… a gagné le territoire métropolitain accompagné de la ressortissante française avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2023, laquelle ne s’est pas rendue dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, il n’était pas dispensé de l’obligation de solliciter une autorisation spéciale auprès du représentant de l’Etat à Mayotte avant de se rendre dans une autre partie du territoire national » (CAA Nancy, 5e chambre, 2 juin 2026, n° 25NC01450). L’arrêt apporte un enseignement supplémentaire, d’une importance pratique considérable : la circonstance que la préfecture de Meurthe-et-Moselle avait délivré à l’intéressé, en 2022, un titre à la suite de la déclaration de son changement d’adresse, « est sans incidence dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce dernier document (…) a été délivré à M. A… à la suite de la déclaration de son changement d’adresse auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle mais eu égard à son droit au séjour reconnu à Mayotte le 9 juin 2022 et pour la même période couverte par le titre de séjour dont il était titulaire à Mayotte. Il en résulte que l’autorisation ainsi délivrée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne constituait pas un nouveau titre de séjour ». La simple actualisation d’adresse ne transforme donc pas le titre mahorais en titre métropolitain.
II. Le passage en métropole sans autorisation spéciale : l’office du juge administratif face aux refus de titre de séjour et aux mesures d’éloignement
L’étranger titulaire d’un titre mahorais entré en métropole sans l’autorisation spéciale se heurte, quelle que soit la solidité de sa situation familiale ou personnelle, à un refus de titre de séjour de droit commun : le juge administratif fait application constante de l’obstacle posé par l’article L. 441-8, dont les effets ne sont pas neutralisés par les conditions de fond des titres familiaux (A). La mesure d’éloignement, lorsqu’elle est prononcée, présente toutefois une particularité — elle est souvent libellée « à l’exception de Mayotte » — et le séjour mahorais n’est pas privé de toute portée juridique, ainsi que l’a établi le Conseil d’État dans sa décision n° 496261 du 2 octobre 2025 (B).
A. L’obstacle à la délivrance d’un titre de séjour de droit commun et l’inopérance des conditions de fond des titres familiaux
La règle est constante, et elle a valeur de principe : l’absence d’autorisation spéciale fait, à elle seule, obstacle à la délivrance d’un titre de séjour en métropole, quand bien même l’étranger remplirait les conditions de fond de la carte sollicitée. Le Conseil d’État l’a énoncé dans son avis n° 499506 du 28 mai 2025 : les dispositions de l’article L. 441-8 « font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun ». La cour administrative d’appel de Toulouse l’a appliquée, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24TL01586, à une ressortissante comorienne, mère de cinq enfants français, entrée en métropole le 26 juillet 2023 alors qu’elle était titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée par le préfet de Mayotte et valable jusqu’au 8 novembre 2023 : « Ces dispositions font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun », de sorte que « la circonstance que Mme B…, qui est née le 7 décembre 1990, aurait résidé à Mayotte depuis le 1er octobre 1991, où elle a suivi l’intégralité de ses études, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée » (CAA Toulouse, 1re chambre, 2 avril 2026, n° 24TL01586). Le moyen tiré de l’ancienneté de la résidence à Mayotte, fut-elle de trente-cinq années, est donc inopérant.
Il en va de même des conditions de fond des titres familiaux. La qualité de parent d’enfant français, qui ouvre de plein droit le bénéfice de la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-7 du CESEDA, ne peut être utilement invoquée : la cour de Lyon, dans son arrêt du 20 janvier 2026, n° 25LY01238, relatif à une ressortissante comorienne entrée en métropole le 28 février 2019 sous couvert d’une carte délivrée à Mayotte valable jusqu’au 20 décembre 2019, a jugé que « le fait qu’elle a sollicité un titre de séjour auprès du préfet du Rhône après l’expiration de sa carte de séjour temporaire ne la dispensait pas de l’obligation de disposer de cette autorisation spéciale lors de son entrée sur le territoire métropolitain le 28 février 2019 », l’expiration du titre mahorais n’ayant aucune incidence sur l’obligation d’autorisation spéciale, et que les dispositions de l’article L. 441-8 « font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire telle que prévue aux articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 1re chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY01238). La même cour, dans son arrêt du 18 décembre 2025, n° 24LY02881, a écarté le moyen tiré de ce que le préfet de Saône-et-Loire aurait dû apprécier la demande au regard de l’article L. 423-23, au motif que l’absence d’autorisation spéciale « fait obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun » (CAA Lyon, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY02881). L’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 n’échappe pas à la règle : dans l’arrêt n° 25LY01238 précité, la cour a jugé que la situation de l’intéressée, « qui a quitté son pays d’origine en 2015 et est la mère de trois enfants dont deux sont de nationalité comorienne et un de nationalité française mais dont le père français réside à Mayotte, ne caractérise pas des circonstances particulières justifiant son admission au séjour au titre de l’article L. 435-1 », le préfet n’ayant « pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » à cet égard.
Le juge écarte également les moyens fondés sur le champ d’application territorial du code. La requérante de l’affaire n° 24TL01891 invoquait l’ancien article L. 111-3 du CESEDA, selon lequel « au sens des dispositions du présent code, l’expression » en France » s’entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin », pour en déduire que sa durée de séjour à Mayotte devait être comptée comme une durée de séjour régulière en France. La cour de Toulouse a répondu que « ces dispositions ayant été abrogées par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Mme A… ne peut utilement s’en prévaloir », et que, quand bien même l’article L. 110-2 du CESEDA, qui énonce que « le présent code est applicable sur l’ensemble du territoire de la République », aurait imposé de tenir compte de la durée de présence à Mayotte, « cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que, indépendamment de la durée de séjour régulière effective dont justifie l’intéressée, le préfet du Tarn pouvant, pour le seul motif tiré de l’absence d’autorisation spéciale instituée à l’article L. 441-8 du même code, lui refuser la délivrance d’un titre de séjour » (CAA Toulouse, 3e chambre, 31 mars 2026, n° 24TL01891). L’office du juge administratif consiste ainsi, de manière constante, à faire primer l’obstacle spécifique de l’article L. 441-8 sur les conditions générales de délivrance, la commission du titre de séjour n’ayant d’ailleurs pas à être saisie lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions de fond — la cour de Lyon l’a rappelé dans l’arrêt n° 24LY02650 du 19 décembre 2024 : « Mme A… ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour prévu aux articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la préfète de l’Allier n’était pas tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande de Mme A… ».
La solution vaut également dans les autres collectivités d’outre-mer : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 mai 2026, n° 25BX02577, a fait application de l’article L. 441-8 à une ressortissante comorienne entrée à La Réunion le 30 septembre 2022 en provenance de Mayotte, et a rappelé que l’autorisation spéciale « doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national », la délivrance de cette autorisation spéciale « sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte » revient « à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte » (CAA Bordeaux, 5e chambre, 12 mai 2026, n° 25BX02577). La logique du système est donc uniforme : la validité territoriale du titre mahorais est la clé de voûte du régime, et le juge en tire toutes les conséquences, sans égard à la situation personnelle ou familiale, dont l’examen n’intervient qu’au stade du contrôle de la mesure d’éloignement.
B. La mesure d’éloignement « à l’exception de Mayotte », la prise en compte du séjour mahorais et les voies de droit
Lorsque l’étranger titulaire d’un titre mahorais se voit refuser un titre de séjour en métropole, la mesure d’éloignement qui l’accompagne présente une particularité remarquable : l’obligation de quitter le territoire français est, dans la pratique des préfectures, libellée « à l’exception de Mayotte », c’est-à-dire qu’elle n’interdit pas le retour à Mayotte, où l’intéressé conserve un droit au séjour. La cour de Toulouse a validé ce dispositif dans l’arrêt n° 24TL01891 du 31 mars 2026 : examinant la situation d’une ressortissante comorienne âgée de 67 ans, présente en métropole depuis seulement quatre mois après avoir vécu trente-huit ans à Mayotte, où résidaient deux de ses enfants tandis que deux autres résidaient aux Comores, la cour a jugé que « compte tenu des conditions d’entrée et de séjour en France métropolitaine de Mme A…, le préfet du Tarn n’a pas, en lui faisant obligation de quitter le territoire français à l’exception de Mayotte, porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis » au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (CAA Toulouse, 3e chambre, 31 mars 2026, n° 24TL01891). Dans l’arrêt n° 24TL01586 du 2 avril 2026, la même cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la requérante, mère de cinq enfants français dont quatre « dont l’état nécessite une rééducation ou un suivi orthophonique », n’établissant pas « que son éloignement entraînerait, pour ses quatre enfants, des conséquences graves sur leur bien-être, leur santé ou leur éducation » (CAA Toulouse, 1re chambre, 2 avril 2026, n° 24TL01586). La perspective du retour à Mayotte, où le droit au séjour subsiste, neutralise en pratique le grief d’ingérence disproportionnée dans la vie privée et familiale, le contrôle du juge s’exerçant alors sur l’intensité des liens effectivement noués en métropole.
La restriction territoriale ne prive toutefois pas le séjour mahorais de toute portée juridique. Le Conseil d’État l’a établi dans sa décision du 2 octobre 2025, n° 496261, rendue sur pourvoi du ministre de l’intérieur contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 mai 2024, n° 23BX03106, qui avait enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à une ressortissante malgache, épouse d’un ressortissant français, une carte de résident au titre de l’article L. 423-6 du CESEDA, en comptant dans la condition de séjour régulier en France depuis trois ans ses périodes de séjour à Mayotte sous couvert de cartes de séjour temporaires à validité limitée. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, en jugeant : « La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l’application des dispositions de l’article L. 423-6 du même code » (CE, 2e-7e chambres réunies, 2 octobre 2025, n° 496261). Le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre à validité restreinte est donc un séjour régulier en France : il compte pour l’acquisition des droits qui exigent une durée de séjour régulier, pourvu que la loi ne subordonne pas le droit en cause à une résidence en métropole. La cour de Toulouse a étendu la portée de cette solution dans l’arrêt n° 24TL01891, en énonçant que « la circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 423-23 n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France » — le droit au séjour à Mayotte est un droit au séjour en France, qui ne se perd que par le passage irrégulier en métropole.
La comparaison avec le régime applicable en Nouvelle-Calédonie achève de dessiner l’architecture des validités territoriales. L’article L. 446-5 du CESEDA dispose que « la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle délivrée en Nouvelle-Calédonie ouvrent droit au séjour uniquement sur le territoire de cette collectivité », que « les titres de séjour délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie ne confèrent pas le droit d’entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie », et que, symétriquement, « la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle confère également le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ». La dissymétrie est donc générale : dans les collectivités où le CESEDA ne s’applique pas de plein droit, seuls les titres les plus stables — la carte de résident — sont transposables, tandis que les titres précaires demeurent circonscrits à la collectivité qui les a délivrés ; à Mayotte, département dans lequel le code est applicable, la restriction territoriale frappe l’ensemble des titres, à l’exception de la carte de résident et des titres de protection, et l’autorisation spéciale de l’article L. 441-8 en organise la levée temporaire.
Il se dégage de l’ensemble de ces décisions, rendues entre le 26 mai 2023 et le 2 juin 2026, une grille d’analyse cohérente et désormais stabilisée. Le titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte qui souhaite se rendre en métropole doit, préalablement à son départ, solliciter auprès du représentant de l’État à Mayotte l’autorisation spéciale de l’article L. 441-8, dont la délivrance suppose qu’il établisse « les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte » et dont la durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, excéder trois mois ; à défaut, il ne peut prétendre, en métropole, à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun, quelles que soient sa situation familiale, la durée de son séjour antérieur à Mayotte ou la solidité des pièces produites — la seule ouverture demeure, pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui exerce effectivement la libre circulation vers un autre État membre, l’exemption du dernier alinéa de l’article L. 441-8, dont l’avis n° 499506 du 28 mai 2025 a strictement délimité la portée. La mesure d’éloignement, libellée « à l’exception de Mayotte », ne remet pas en cause le droit au séjour à Mayotte, et le séjour mahorais conserve sa pleine effectivité pour l’acquisition des droits fondés sur une durée de séjour régulier en France, ainsi que l’a jugé la décision n° 496261 du 2 octobre 2025.
Pour l’étranger titulaire d’un titre mahorais entré en métropole sans autorisation spéciale, le contentieux n’est pas sans issue, mais il se déplace : le juge administratif, saisi d’un recours contre le refus de titre ou l’obligation de quitter le territoire, vérifie la légalité de la décision au regard de l’article L. 441-8, du contrôle de l’erreur d’appréciation sur la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la CIDE), et, lorsque les liens noués en métropole sont réels et anciens, l’annulation peut ouvrir la voie à une régularisation. La stratégie la plus sûre demeure toutefois préventive : solliciter l’autorisation spéciale avant le départ, en réunissant les justificatifs de moyens d’existence et de garanties de retour à Mayotte exigés par l’article R. 441-6, ou, le cas échéant, demander en métropole un titre de séjour dans les conditions de droit commun après avoir obtenu cette autorisation, dont la délivrance étend la validité territoriale du titre mahorais pour une durée maximale de trois mois. Dans ce contentieux où se croisent le droit de l’Union européenne, le droit des étrangers et le droit de l’outre-mer, l’office du juge administratif consiste à faire respecter la rigueur du dispositif territorial tout en préservant, au stade de la mesure d’éloignement, les droits fondamentaux de l’intéressé — un équilibre dont l’avis du Conseil d’État du 28 mai 2025 et la décision du 2 octobre 2025 ont, en deux ans, dessiné les contours définitifs.
Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte et que vous vous heurtez, en métropole, à un refus de titre de séjour ou à une obligation de quitter le territoire fondée sur l’absence d’autorisation spéciale, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet d’apprécier les voies de droit ouvertes : recours contre le refus de titre, contestation de la mesure d’éloignement, demande d’autorisation spéciale ou, le cas échéant, demande de titre fondée sur les dispositions de l’article L. 423-7, L. 423-23 ou L. 435-1 du CESEDA, dans le respect des règles de validité territoriale exposées ci-dessus.