Chaque année, des milliers de familles franco-marocaines, franco-algériennes ou binationales sollicitent auprès des consulats de France un visa de long séjour pour un enfant recueilli en kafala — institution du droit musulman par laquelle un adulte se voit confier, sans lien de filiation, l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur — ou pour un enfant adopté par jugement étranger. Les refus opposés par les autorités consulaires puis confirmés par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) soulèvent une question juridique d’une redoutable complexité : quelle est la force, en France, d’un acte de kafala homologué par un tribunal marocain, d’un jugement d’adoption simple rendu à Tunis, à Bangui ou à Abidjan, et dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, doit-il commander la délivrance du visa ?
La jurisprudence administrative des années 2023 à 2026 offre un matériau considérable et, pour l’essentiel, encore peu exploité : l’arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2024, n° 489650, publié au Recueil Lebon, a jugé que le « principe de subsidiarité » de l’adoption internationale ne relève pas de la conception française de l’ordre public international et ne saurait, par suite, permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger. Les cours administratives d’appel, au premier rang desquelles la cour de Nantes, ont, dans le même temps, construit une grille d’analyse propre à la kafala adoulaire marocaine : l’intérêt supérieur de l’enfant à vivre auprès de la personne qui l’a recueilli « ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas ». Ce corps de décisions, qui intéresse également le regroupement familial, la réunification familiale des réfugiés et le document de circulation pour étranger mineur, mérite une analyse d’ensemble, tant la pratique des familles et des praticiens y est confrontée quotidiennement.
L’objet de la présente étude est de dégager les principes gouvernant l’accès au territoire français de l’enfant recueilli ou adopté à l’étranger, tels qu’ils résultent de la jurisprudence administrative récente, en les reliant au socle textuel : l’article L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui définit l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial comme « l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption », l’article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l’état civil étrangers, et l’article 3-1 de la CIDE. Il conviendra, dans une première partie, d’examiner la reconnaissance en France des actes étrangers de recueil et d’adoption, entre force probatoire et limites tirées de l’ordre public international (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le contrôle juridictionnel exercé sur le refus de visa et de titre de séjour au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (II).
I. La reconnaissance des actes étrangers de recueil et d’adoption : force probatoire et limites de l’ordre public international
La question de l’effet en France d’un jugement étranger d’adoption ou d’un acte de kafala est préalable à toute appréciation du droit au visa. La jurisprudence administrative distingue, à cet égard, la force probatoire des décisions juridictionnelles étrangères, qui ne peut être écartée que pour fraude ou contrariété à l’ordre public international (A), et la neutralisation des exigences procédurales françaises de l’adoption internationale, dont la méconnaissance ne saurait, à elle seule, justifier un refus de visa (B).
A. La force probatoire des jugements étrangers d’adoption et des actes de recueil : un contrôle limité à la fraude et à l’ordre public international
Le point de départ du raisonnement tient au principe, rappelé de manière constante par le juge administratif, selon lequel « les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes ». Le Conseil d’État l’a réaffirmé dans son arrêt du 18 juillet 2024, n° 489650, en précisant que « si l’autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international » (CE, 2e-7e ch. réunies, 18 juillet 2024, n° 489650, publié au Recueil Lebon). Cette solution, dégagée à l’occasion d’une demande de visa de long séjour présentée pour un enfant tunisien adopté par son oncle et sa tante, en vertu d’un jugement du tribunal cantonal de Grombalia du 2 mars 2021, fonde l’ensemble du contentieux : le juge étranger a, en principe, souverainement statué sur la filiation adoptive, et l’administration française ne peut écarter sa décision que dans des cas strictement encadrés.
La cour administrative d’appel de Nantes a fait de ce principe une application particulièrement nette dans son arrêt du 18 octobre 2024, n° 23NT00331, rendu dans le contentieux de la réunification familiale d’une réfugiée burundaise et de sa fille adoptive : elle y énonce qu’« il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux » (CAA Nantes, 2e chambre, 18 octobre 2024, n° 23NT00331). En l’espèce, la CRRV avait refusé le visa au motif, notamment, que le jugement d’adoption du tribunal de grande instance de Ntahangwa du 22 avril 2021 ne serait pas conforme à la législation locale. La cour a censuré ce raisonnement : les dispositions de l’article 31 de la loi burundaise n° 1/004 du 30 avril 1999, qui « régissent la transcription des jugements d’adoption et non ces jugements eux-mêmes », ne pouvaient être méconnues par le jugement, de sorte que « le caractère frauduleux de ce jugement n’est dès lors pas établi ». La même cour a également précisé, dans cet arrêt, les règles probatoires applicables aux actes d’état civil étrangers : en application de l’article 47 du code civil, « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La force probante de l’acte peut donc être « combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact », et il appartient alors au juge administratif « de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties ».
La fraude constitue ainsi la principale, sinon l’unique, limite admise à la prise en compte des actes et jugements étrangers, y compris en matière de kafala. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 juillet 2024, n° 22NT03524, en offre une illustration topique : un couple franco-marocain avait sollicité un visa de long séjour pour un enfant dont la kafala avait été attribuée, selon un acte de naissance produit à l’appui de la demande, par un jugement n° 964/2019 du 8 août 2019 du juge de la famille du tribunal de première instance d’Agadir. Or les intéressés ne s’étaient mariés que le 19 novembre 2020 et n’avaient été désignés tuteurs de l’enfant que par une ordonnance de kafala n° 22-2021 du 6 avril 2021. Relevant que les requérants « n’apportent aucune explication quant aux incohérences affectant les actes produits, qui sont de nature à en établir le caractère frauduleux », la cour a accueilli la demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l’intérieur et jugé que « ce motif lié au caractère frauduleux des actes produits à l’appui de la demande de visa est de nature à justifier légalement le refus de visa opposé au jeune A… E… » (CAA Nantes, 2e chambre, 5 juillet 2024, n° 22NT03524). La solution est d’importance pour la pratique : dès lors que le caractère frauduleux des actes est établi, ni l’identité du demandeur ni le caractère authentique de la kafala ne sont réputés établis, et les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) sont, par voie de conséquence, écartés.
À l’inverse, lorsqu’aucune fraude n’est démontrée, le jugement étranger s’impose à l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 14 février 2023, n° 21NT03036, a ainsi relevé qu’un jugement d’adoption simple rendu le 30 janvier 2020 par le tribunal de première instance de Daola (Côte d’Ivoire), « déclaré exécutoire en France par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2020, qui l’a notamment jugé conforme à l’ordre public international français », et dont la transcription avait été réalisée par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, ne pouvait être ignoré par la commission de recours (CAA Nantes, 5e chambre, 14 février 2023, n° 21NT03036). Dans cette affaire, le ministre soutenait, pour justifier le refus de visa, que « l’adoption simple de l’enfant n’ouvre pas les mêmes droits qu’un lien de filiation ». La cour a censuré cette argumentation au regard du texte applicable, l’article L. 314-11 du CESEDA alors en vigueur, selon lequel l’enfant visé s’entend de « l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption » : si ces dispositions n’ont « ni pour objet, ni pour effet, de conférer à l’étranger susceptible de bénéficier de plein droit d’une carte de résident le droit d’obtenir un visa de long séjour », la commission « ne pouvait toutefois, sans erreur de droit, fonder le refus opposé à l’intéressée de lui délivrer un visa de long séjour sur la seule circonstance que son adoption par une ressortissante française, à la charge de laquelle elle se trouvait depuis au moins cette adoption, avait le caractère d’une adoption simple ». La distinction entre filiation naturelle et filiation adoptive est donc, sous réserve de la vérification de la régularité de la décision étrangère, sans incidence sur le droit au visa.
B. L’inopérance des exigences procédurales françaises et du « principe de subsidiarité » de l’adoption internationale
La jurisprudence la plus marquante de la période est, sans conteste, celle par laquelle le Conseil d’État a écarté le « principe de subsidiarité » du champ de l’ordre public international français. L’arrêt n° 489650 du 18 juillet 2024, déjà évoqué, est intervenu dans une affaire où la commission de recours avait refusé de délivrer un visa de long séjour à un enfant adopté par un jugement du tribunal cantonal de Grombalia au motif que l’adoption se serait faite « en violation de l’éthique de l’adoption internationale résultant de l’article 21 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et des principes essentiels découlant de l’article 4 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 », faute de respect du principe de subsidiarité, qui impose de rechercher prioritairement un placement de l’enfant dans son État d’origine. Le Conseil d’État a jugé : « eu égard à sa portée, un tel » principe de subsidiarité » ne peut être regardé comme relevant de la conception française de l’ordre public international. Il ne saurait, par suite, permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger » (CE, 2e-7e ch. réunies, 18 juillet 2024, n° 489650, publié au Recueil Lebon). Le juge de cassation substitue ce motif, qui « répond à un moyen d’ordre public et ne comporte l’appréciation d’aucune circonstance de fait », au motif retenu par la cour administrative d’appel, dont le dispositif se trouve ainsi justifié, et rejette le pourvoi du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. L’enseignement est double : d’une part, l’administration ne peut, pour refuser de reconnaître les effets d’un jugement d’adoption étranger, se prévaloir du non-respect d’un principe qui ne relève pas de l’ordre public international français ; d’autre part, la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle qu’elle résulte des stipulations précitées de la CIDE, « s’apprécie en fonction de cette considération primordiale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents et à l’issue de l’examen de chaque situation particulière, sans que ces stipulations imposent le maintien de l’enfant dans son pays d’origine, notamment lorsqu’est proposé à l’enfant un foyer permanent à l’étranger avec un membre de la famille ».
La cour administrative d’appel de Nantes a étendu cette solution dans son arrêt du 7 octobre 2025, n° 24NT01716, relatif à l’adoption simple, par une ressortissante française, de son neveu centrafricain, prononcée par le tribunal de grande instance de Bangui le 27 avril 2021. La commission de recours avait refusé le visa au motif, d’une part, que la procédure d’adoption était contraire à l’arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité centrafricaine et, d’autre part, que l’adoptante ne justifiait pas de l’agrément prévu à l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l’agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ». La cour a d’abord qualifié l’adoption en cause d’adoption internationale au sens de l’article 370-2-1 du code civil, « nonobstant son caractère intrafamilial », dès lors que le mineur résidant habituellement en République centrafricaine devait être déplacé vers la France où résidait l’adoptante. Elle a ensuite jugé, d’une part, que « la procédure mise en place pour les adoptions internationales notamment en application de la convention de La Haye ne constitue pas un principe essentiel du droit français », de sorte que le non-respect de l’arrêté du 10 janvier 2014 « ne porte pas atteinte à la conception française de l’ordre public international, et ne saurait, par suite, permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger » ; d’autre part, que les dispositions des articles 353-1 du code civil et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, « qui subordonnent l’adoption d’un enfant étranger à un agrément, ne consacrent pas un principe essentiel du droit français », de sorte que « le défaut d’agrément pour adopter ne porte pas atteinte à la conception française de l’ordre public international » (CAA Nantes, 5e chambre, 7 octobre 2025, n° 24NT01716). La cour en a conclu, pour faire droit à la demande d’annulation et enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa, que le motif tiré de la méconnaissance des « principes de subsidiarité et d’adoptabilité » ne pouvait pas davantage légalement fonder la décision contestée, la République centrafricaine n’ayant d’ailleurs pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Cette jurisprudence, cohérente et désormais stabilisée, délimite avec précision le périmètre du contrôle administratif : l’autorité consulaire ne peut, sauf fraude, remettre en cause l’existence de la filiation adoptive résultant d’un jugement étranger, ni subordonner la prise en compte de ce jugement au respect des formes de l’adoption internationale française. La filiation s’entend, ainsi que le rappelle l’article L. 434-5 du CESEDA, de « l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ». Encore faut-il, toutefois, que cette filiation soit réellement établie : la kafala, qui ne crée aucun lien de filiation, ne saurait être assimilée à une adoption, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 décembre 2024, n° 24BX00836, relatif à la demande de regroupement familial présentée par des époux marocains pour le neveu de l’épouse, recueilli en kafala par acte du 8 octobre 2019 homologué par le tribunal de première instance de Berrechid : la cour a jugé que « le préfet a pu, sans erreur de droit, écarter l’application de l’article L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et examiner la demande de regroupement familial au regard des seules stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 23 décembre 2024, n° 24BX00836). La distinction est fondamentale : l’adoption produit une filiation, la kafala produit une prise en charge ; la première ouvre le droit au regroupement familial, la seconde ne le peut, en principe, pas, sans préjudice toutefois du contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie privée et familiale.
II. Le contrôle juridictionnel du refus de visa et de titre de séjour au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Une fois la filiation adoptive ou le recueil légal reconnu, se pose la question du visa et, plus largement, du séjour. La jurisprudence des cours administratives d’appel a construit, dans le contentieux du visa de long séjour des enfants recueillis en kafala, une grille d’analyse spécifique fondée sur l’article 3-1 de la CIDE, l’intérêt supérieur de l’enfant ne pouvant être présumé mais devant être établi au cas par cas (A). Le regroupement familial, la réunification familiale des réfugiés et le document de circulation pour étranger mineur relèvent, quant à eux, de conditions légales plus strictes, dont le juge assure le contrôle dans le respect des mêmes exigences conventionnelles (B).
A. La kafala adoulaire et le visa de long séjour : un intérêt supérieur de l’enfant non présumé, contrôlé au cas par cas
La notion de kafala adoulaire marocaine a été précisément définie par la jurisprudence administrative. Selon la formulation désormais consacrée, reprise par les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes des 17 mars 2026, n° 25NT00330, et 16 juin 2026, n° 25NT01639 : « les actes dits de » kafala adoulaire « , au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale. Leurs effets sur le transfert de l’autorité parentale sont variables. Le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire. Dès lors, l’intérêt supérieur de l’enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle » kafala » ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas » (CAA Nantes, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 25NT00330 ; CAA Nantes, 6e chambre, 16 juin 2026, n° 25NT01639). Cette définition emporte une double conséquence : d’une part, contrairement à ce qui prévaut pour l’enfant adopté, dont l’intérêt est en principe de vivre auprès de l’adoptant titulaire de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant recueilli en kafala doit être démontré ; d’autre part, il appartient au juge administratif « d’apprécier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’exigence définie par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ». Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir est donc un contrôle de l’erreur d’appréciation, exercé en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’arrêt n° 25NT00330 du 17 mars 2026 constitue une illustration remarquable de la mise en œuvre de ce contrôle. Une tante, ressortissante française, kafil de sa nièce marocaine née le 14 septembre 2014, avait vu la demande de visa de long séjour en qualité de visiteuse rejetée par la commission de recours, au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant était de demeurer dans son pays de résidence « compte tenu de la présence dans ce pays de ses parents, et de l’absence de circonstances graves et avérées justifiant la séparation de l’enfant de son environnement familial, social et culturel, la kafil pouvant contribuer à son entretien dans ce cadre ». La cour a censuré cette appréciation. Elle a relevé que la kafil, propriétaire avec son conjoint d’une maison de quatre chambres, avait déclaré pour l’année 2022 des revenus de 54 461 euros et participait à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis 2019 ; que « les deux parents de l’enfant A… D… sont sans emploi au Maroc, que sa mère a des problèmes de santé et fait preuve de négligence et que son père présente des troubles névrotiques, de la personnalité et du comportement, à l’origine de violences, qui ont conduit à ce que l’enfant et sa mère quittent le domicile familial pour être hébergées par une association » ; que les grands-parents, âgés de 71 et 73 ans, étaient « atteints de troubles de la sénescence et de troubles de la mémoire faisant également obstacle ce qu’ils puissent accueillir l’enfant ». En conséquence, la cour a jugé qu’en refusant de délivrer le visa, la commission « a méconnu l’intérêt supérieur de cette enfant au sens des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant », a annulé la décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour dans un délai de deux mois (CAA Nantes, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 25NT00330).
L’arrêt n° 25NT01639 du 16 juin 2026 applique la même grille d’analyse aux conditions d’accueil de l’enfant en France. Un couple franco-marocain, titulaire d’une kafala adoulaire homologuée par le tribunal de première instance de Tanger le 1er août 2023, dont l’exequatur avait été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 11 janvier 2024, s’était vu refuser le visa de long séjour en qualité de visiteur pour l’enfant B… E…, au motif que les ressources et les conditions d’accueil étaient insuffisantes. La cour a accueilli leur appel : les requérants, propriétaires de leur résidence principale, produisaient « les justificatifs de taxes foncières attestant que la superficie de leur logement initialement de 89,91 m² a été augmentée pour désormais être portée à un peu plus de 117 m² », ainsi que le certificat de conformité et le permis de construire modificatif, et leur revenu fiscal de référence était passé de 40 612 euros en 2022 à 43 935 euros en 2023. « Dans ces conditions, alors même que les requérants sont déjà parents de trois enfants mineurs à charge, ils sont fondés à soutenir qu’en refusant de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » (CAA Nantes, 6e chambre, 16 juin 2026, n° 25NT01639). Là encore, le visa est accordé, et l’injonction de délivrance prononcée dans un délai de deux mois.
À l’inverse, lorsque les conditions d’accueil ou de prise en charge ne sont pas établies, le refus de visa est maintenu. L’arrêt du 10 février 2026, n° 24NT03229, oppose ainsi une solution de rejet : une grand-mère paternelle, ressortissante française, qui s’était vu confier sa petite-fille marocaine par un acte de kafala adoulaire du 17 octobre 2022, a vainement contesté le refus de visa opposé pour la jeune A… D…. La cour a relevé que la requérante, qui « dispose pour seul revenu d’une pension de retraite d’un montant mensuel de 862,88 euros, et s’acquitte chaque mois, d’un loyer de 230 euros, après soustraction de l’aide personnalisée au logement », n’établissait pas que le refus procédait d’une appréciation inexacte des circonstances de l’espèce, « alors qu’au surplus A… D… est scolarisée au Maroc, où elle a toujours vécu » ; la circonstance qu’elle souhaite poursuivre ses études en France est « sans incidence sur cette appréciation » (CAA Nantes, 6e chambre, 10 février 2026, n° 24NT03229). L’arrêt rappelle également une règle procédurale importante : en application de l’article D. 312-3 du CESEDA, la décision de la commission de recours « se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires », de sorte que les conclusions dirigées contre la seule décision consulaire sont irrecevables et que le litige s’apprécie au regard de la seule décision de la commission.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le régime juridique du visa de long séjour de l’enfant recueilli en kafala repose sur un équilibre délicat : l’intérêt supérieur de l’enfant n’emporte pas, à lui seul, un droit au visa, mais il interdit à l’administration de refuser le visa au seul motif que l’enfant pourrait, a priori, rester dans son pays d’origine ; l’appréciation se fait concrètement, en considération de la situation familiale, matérielle et éducative de l’enfant, de part et d’autre de la Méditerranée. Ce contrôle, exercé par le juge de l’excès de pouvoir sous l’angle de l’erreur d’appréciation, conduit fréquemment à l’annulation du refus et à l’injonction de délivrance, dans un délai généralement fixé à deux mois, lorsque le kafil justifie de ressources, d’un logement et d’un engagement éducatif effectifs.
B. Le regroupement familial, la réunification familiale du réfugié et le document de circulation : les conditions légales de l’accès au territoire
Le visa de long séjour n’est pas l’unique voie d’accès au territoire de l’enfant recueilli ou adopté. Le regroupement familial, d’une part, la réunification familiale des bénéficiaires de la protection internationale, d’autre part, et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM), enfin, obéissent à des conditions légales spécifiques que le juge administratif applique sans les assouplir, tout en les articulant avec les exigences de l’article 3-1 de la CIDE.
S’agissant du regroupement familial, l’article L. 434-2 du CESEDA réserve le droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, au conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et aux « enfants du couple mineurs de dix-huit ans ». L’article L. 434-3 du CESEDA étend ce droit aux enfants mineurs du demandeur et de son conjoint lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un d’eux ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. L’article L. 434-5 du CESEDA précise, on l’a vu, que l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est « l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ». L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 décembre 2024, n° 24BX00836, déjà cité, fait application de ce dispositif au cas de la kafala : l’acte de kafala, qui se borne à confier l’enfant à sa tante et à son mari sans créer de lien de filiation, ne permet pas au couple de bénéficier du regroupement familial, mais l’administration doit néanmoins, sous le contrôle du juge, s’assurer que la décision de refus « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ». En l’espèce, l’enfant, âgé de onze ans, « conserve des liens affectifs avec ses parents et ses quatre frères et sœurs avec lesquels il vit au Maroc », et les demandeurs « n’établissent pas, en se prévalant de leur souhait de l’accueillir en France à raison de la précarité économique de la famille, qu’il serait de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il rompe ses liens avec sa fratrie et ses parents pour vivre chez sa tante et son oncle » : le refus est confirmé (CAA Bordeaux, 3e chambre, 23 décembre 2024, n° 24BX00836). Le contraste avec la solution retenue par la cour de Nantes dans le contentieux du visa de visiteuse est instructif : dans le regroupement familial, l’absence de filiation prive l’enfant du bénéfice de la procédure légale, et le contrôle de l’intérêt supérieur s’exerce alors dans un cadre plus exigeant, celui de l’atteinte excessive.
La réunification familiale des bénéficiaires d’une protection internationale obéit à des règles propres, plus favorables quant à l’âge des enfants. L’article L. 561-2 du CESEDA dispose que le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut demander à être rejoint « par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire », l’âge étant apprécié à la date d’introduction de la demande ; l’article L. 561-4 rend applicables les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9, et l’article L. 561-5 précise que les membres de la famille sollicitent un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui « statuent sur cette demande dans les meilleurs délais », en produisant « les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux », les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil pouvant, à défaut, suppléer l’absence d’acte ou le doute sur leur authenticité. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 octobre 2024, n° 23NT00331, a tiré de ce dispositif deux enseignements majeurs. En premier lieu, les dispositions du 3° de l’article L. 561-2 « ouvrent un droit à réunification pour les enfants non mariés de la personne bénéficiaire d’une protection internationale n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire, sans subordonner ce droit au fait que cette qualité d’enfant ait été acquise antérieurement à la date d’introduction de la demande d’asile du réunifiant » : la commission avait donc commis une erreur de droit en refusant le visa au motif que l’adoption de la jeune fille par la réfugiée était postérieure à la demande d’asile de cette dernière. En second lieu, s’agissant de la preuve, l’extrait d’acte de naissance produit par la demanderesse n’était pas soumis à la formalité de l’apostille, en application de l’article 8 de la convention de Bâle du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés, qui dispense de légalisation « les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés et qui émanent de leurs autorités d’origine », le rapport explicatif de cette convention précisant que « l’apostille figure parmi les formalités équivalentes à la légalisation » (CAA Nantes, 2e chambre, 18 octobre 2024, n° 23NT00331). La cour a ainsi annulé le refus de visa et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour.
Le document de circulation pour étranger mineur, enfin, obéit à une logique différente : il ne constitue pas un titre de séjour mais « est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant ». L’article L. 414-4 du CESEDA en réserve la délivrance à des catégories limitativement énumérées : l’enfant dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident, l’enfant étranger d’un ressortissant français, l’enfant entré en France sous couvert d’un visa supérieur à trois mois « en qualité d’enfant de Français ou d’adopté », ou encore l’enfant entré avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa de visiteur et justifiant d’une résidence habituelle en France depuis lors. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 septembre 2025, n° 24LY03209, a fait application de ce texte au cas d’un enfant recueilli en kafala par un couple franco-marocain : les requérants reconnaissant eux-mêmes « que la mesure de » kalafa » ne leur attribue pas la qualité de parents de l’enfant », l’enfant ne relevait d’aucune des catégories de l’article L. 414-4, et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions devait être écarté. La cour a toutefois précisé le standard de contrôle applicable : « l’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l’article L. 414-4 du code précité s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa ». Constatant que la décision de refus « ne fait pas obstacle à ce que l’enfant effectue des séjours ponctuels au Maroc pour rendre visite à la famille », et que les requérants n’établissaient pas la difficulté à obtenir un visa pour l’enfant au retour d’un voyage au Maroc, la cour a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-1 de la CIDE et 8 de la CEDH (CAA Lyon, 3e chambre, 10 septembre 2025, n° 24LY03209). L’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie donc ici à l’aune de l’objet propre du document sollicité, et non au regard d’un droit général à la circulation.
Il se dégage de ces décisions une architecture cohérente. La reconnaissance des actes étrangers de recueil et d’adoption est large, la jurisprudence ayant réduit à la fraude et à l’ordre public international les seules limites opposables, le « principe de subsidiarité » et les exigences procédurales de l’adoption internationale étant désormais écartés du champ de l’ordre public international français. Le droit au visa et au séjour demeure, en revanche, strictement conditionné : la kafala, qui n’établit pas la filiation, ouvre le contentieux du visa de long séjour sous le contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié au cas par cas ; le regroupement familial et le DCEM restent réservés aux enfants ayant une filiation légalement établie ou adoptée ; la réunification familiale du réfugié, enfin, bénéficie d’un régime plus favorable, dont la jurisprudence du 18 octobre 2024 a précisé les modalités probatoires. L’office du juge administratif, dans ce contentieux au carrefour du droit des étrangers, du droit de la famille et du droit international, consiste à garantir, sous le contrôle de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit, que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue bien, ainsi que l’exige l’article 3-1 de la CIDE, « une considération primordiale » dans chacune de ces décisions, sans que cette considération se substitue pour autant aux conditions légales d’accès au territoire que le législateur a entendu fixer.
L’analyse de cette jurisprudence, riche de plus de dix décisions rendues entre 2023 et 2026, révèle une matière en pleine construction, où la protection de l’enfant et la maîtrise des flux migratoires se concilient à travers un contrôle juridictionnel exigeant. Pour les familles franco-marocaines confrontées au refus d’un visa pour un enfant recueilli en kafala, comme pour les adoptants et les réfugiés désireux de faire reconnaître une filiation adoptive établie à l’étranger, la voie du recours contentieux, préalablement à l’épuisement du recours administratif devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa, demeure l’instrument principal de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge administratif, dans le silence des textes sur les effets de la kafala, a su dégager des principes équilibrés, dont la consécration par le Conseil d’État dans l’arrêt n° 489650 du 18 juillet 2024, publié au Recueil, constitue l’étape la plus marquante.
Par le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris — cette analyse repose exclusivement sur les décisions et textes officiels cités.
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