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La protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles : le fondement de l’exception, les conditions de l’opposabilité et la sanction (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles : le fondement de l’exception, les conditions de l’opposabilité et la sanction (2024-2026)

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Chaque branche professionnelle dispose, depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation instituée par accord collectif en application de l’article L. 2232-9 du code du travail. Les salariés qui siègent au sein de ces commissions, de même que ceux qui participent aux commissions paritaires locales créées sur le fondement de l’article L. 2234-1 du même code, bénéficient d’une protection contre le licenciement dont la consécration, entièrement jurisprudentielle, a été récemment validée par le Conseil constitutionnel. La décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, rendue à l’occasion du litige opposant la société Toray Carbon Fibers Europe à l’un de ses salariés, a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail, tel qu’interprété de façon constante par la Cour de cassation depuis l’arrêt rendu le 1er février 2017 (pourvoi n° 15-24.310, Bulletin 2017, V, n° 20, cité dans cette même décision). Or, cette protection, qui renvoie à celle accordée aux délégués syndicaux par l’article L. 2411-3 du code du travail, demeure largement méconnue des entreprises, comme en témoignent les décisions rendues entre 2024 et 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation et par plusieurs cours d’appel. A cet égard, le présent décryptage se propose d’exposer le fondement de cette protection exceptionnelle, puis de préciser les conditions dans lesquelles elle peut être utilement invoquée et la sanction qui s’attache à sa méconnaissance.

I. Le fondement et l’étendue de la protection des salariés membres de commissions paritaires professionnelles

A. La consécration d’une protection d’ordre public fondée sur l’interprétation des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail

Le second alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail dispose que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles « déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Lu en combinaison avec l’article L. 2251-1 du même code, qui soumet les stipulations conventionnelles au respect des dispositions revêtant un caractère d’ordre public, ce texte a été interprété par la Cour de cassation comme consacrant une protection autonome au profit des membres de ces commissions. Dans son arrêt du 20 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.857), la chambre sociale, saisie du licenciement d’une salariée membre suppléante d’une commission paritaire professionnelle instituée par la convention collective nationale des entreprises de propreté, a jugé qu’« il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social dont elles sont issues, que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-15.857, lien officiel).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante, dont l’arrêt fondateur a été rendu le 1er février 2017 (pourvoi n° 15-24.310, Bulletin 2017, V, n° 20), aux termes duquel la règle ainsi dégagée « est d’ordre public en raison de son objet » et « s’impose, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif », ainsi que le rappelle expressément la décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026. La chambre sociale a, par ailleurs, étendu le même raisonnement à d’autres salariés que la liste de l’article L. 2411-1 du code du travail ne mentionne pas, en jugeant, dans son arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-21.856, publié au Bulletin), que le conseiller du salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée bénéficie, par l’effet de la recodification intervenue à droit constant, de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du code du travail (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.856, lien officiel). Or, cette construction jurisprudentielle, qui confère à des salariés non énumérés par le législateur une protection exorbitante du droit commun, a été directement contestée par la société Toray Carbon Fibers Europe, laquelle a formé, à l’occasion du pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 6 mars 2025, une question prioritaire de constitutionnalité.

Par arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-14.582, publié au Bulletin, formation de section), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce même dans le silence de l’accord collectif sur ce point, portent-ils atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 25-14.582, lien officiel). La chambre sociale a estimé que la question présentait « un caractère sérieux, en ce qu’il pourrait être estimé qu’en l’absence de dispositions législatives expresses en ce sens, l’octroi aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif au niveau national, de la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Des lors, le fondement de la protection était soumis, pour la première fois, au contrôle du juge constitutionnel, lequel devait déterminer si l’extension jurisprudentielle de la protection aux commissions nationales, en l’absence de texte exprès, contrevenait aux exigences de prévisibilité inhérentes à la liberté d’entreprendre.

B. L’étendue de la protection : les commissions instituées au niveau national et l’indifférence du silence de l’accord collectif

Par décision du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la société requérante et déclaré le second alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail conforme à la Constitution. Le juge constitutionnel a, en premier lieu, considéré que la circonstance que l’application de la protection aux salariés membres d’une commission nationale résulte d’une interprétation jurisprudentielle ne saurait entacher les dispositions contestées d’incompétence négative, celles-ci n’étant « ni imprécises, ni équivoques » (Cons. const., 6 février 2026, n° 2025-1181 QPC, lien officiel). En second lieu, s’il a admis que la subordination du licenciement à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il a jugé que ces dispositions « accordent aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles une telle protection afin de préserver leur indépendance dans l’exercice de leur mandat », en mettant ainsi en œuvre les exigences constitutionnelles découlant du principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La décision consacre, en conséquence, que « même en l’absence de stipulation en ce sens dans l’accord collectif, le licenciement d’un salarié qui est membre d’une telle commission paritaire, y compris lorsqu’elle a été instituée au niveau national, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ». Le Conseil constitutionnel a, en outre, relevé que l’article L. 2234-1 du même code prévoit que peuvent être instituées, au niveau local, départemental ou régional, des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles, dont les accords instituant déterminent les modalités de protection contre le licenciement, en application des dispositions contestées.

La cour d’appel de Pau avait, avant cette validation, appliqué la même solution aux membres de commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation instituées au niveau national. Dans son arrêt du 6 mars 2025, elle a jugé que, « sans faire de distinction concernant le caractère local ou national des commissions paritaires professionnelles, il en résulte que ses membres bénéficient de la protection accordée aux délégués syndicaux en cas de licenciement, même en cas de silence de l’accord collectif ayant institué ladite commission » (CA Pau, 6 mars 2025, n° 24/01898, lien officiel). La cour a, en outre, jugé qu’« il importe dès lors peu que la branche à laquelle se rapporte la commission dont le salarié est membre ne soit pas celle concernant la convention collective applicable à son employeur », en sorte qu’un salarié membre d’une commission d’une branche distincte de celle de son employeur demeure protégé. A cet égard, l’étendue de la protection se révèle particulièrement large, puisqu’elle profite à tout membre de toute commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, quel que soit son niveau, dès lors que la règle est d’ordre public et s’impose à toutes les commissions, y compris celles créées par des accords antérieurs à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ainsi que la jurisprudence constante le rappelle depuis l’arrêt du 1er février 2017 précité. En conséquence, l’entreprise qui emploie un salarié investi d’un mandat au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de sa branche, mais aussi d’une branche voisine, se trouve soumise à la procédure d’autorisation administrative préalable à tout licenciement.

II. L’opposabilité de la protection et la sanction de sa méconnaissance

A. La condition de l’opposabilité : l’information de l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable

La protection des salariés membres de commissions paritaires professionnelles n’est pas inconditionnelle. La décision n° 2025-1181 QPC rappelle, au point 18, qu’il résulte d’une jurisprudence constante que « ce salarié ne peut se prévaloir d’une telle protection qu’à la condition d’avoir informé son employeur de l’existence de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable ou, le cas échéant, avant la notification de l’acte de rupture, ou à la condition de rapporter la preuve que celui-ci en avait connaissance » (Cons. const., 6 février 2026, n° 2025-1181 QPC, lien officiel). Cette condition s’explique par la nature du mandat, que la cour d’appel de Pau qualifie d’extérieur à l’entreprise : « les mandats détenus par les membres de ces commissions doivent néanmoins être considérés comme extérieurs à l’entreprise. Ceux-ci ne sont donc protégés qu’à condition d’avoir informé l’employeur de ce mandat ou de son renouvellement au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou avant la notification de la rupture lorsque cette dernière ne nécessite pas d’entretien » (CA Pau, 6 mars 2025, n° 24/01898, lien officiel). La charge de la preuve de cette information, ou de la connaissance qu’en avait l’employeur, pèse dès lors sur le salarié, qui devra en justifier par tout moyen, qu’il s’agisse d’écrits, d’attestations ou de tout document établissant la réunion de l’employeur aux travaux de la commission.

L’application de cette condition de connaissance a été au cœur du litige Toray Carbon Fibers Europe. Le salarié, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, soutenait avoir informé son employeur de sa qualité de membre de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation nationales. La cour d’appel de Pau a retenu que, lors de l’entretien préalable du 28 mai 2024, le salarié avait déclaré : « je tiens à vous rappeler que je suis un salarié protégé », selon l’attestation du salarié l’ayant assisté, et que la directrice des ressources humaines elle-même relatait qu’il avait indiqué être membre de deux commissions paritaires nationales. La cour a également relevé que le salarié avait adressé, le jour même, un courriel précisant la nature de ses mandats, adressé en copie à l’inspectrice du travail, laquelle en avait accusé réception auprès de la directrice des ressources humaines. Or, l’employeur avait notifié le licenciement le 31 mai 2024, sans avoir sollicité l’autorisation administrative, alors qu’il « avait nécessairement connaissance de ce que M. [X] participait à la CCNI de la branche industries chimiques » au vu des feuilles de présence émargées. En conséquence, la cour a jugé que le licenciement prononcé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail constituait « un trouble manifestement illicite », au sens de l’article R. 1455-6 du code du travail. Un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux des mandats paritaires de branche vérifie, avant toute notification de rupture, que le salarié n’est pas investi d’un mandat de membre de commission paritaire et sécurise, en amont, la preuve de l’information de l’employeur ou de sa connaissance, condition déterminante de l’opposabilité de la protection.

B. La sanction : la nullité de la rupture, la réintégration et l’indemnisation de la période d’éviction

La méconnaissance de la procédure d’autorisation administrative entraîne la nullité de plein droit du licenciement, ainsi que le rappelle la décision n° 2025-1181 QPC, laquelle précise que « si le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la procédure d’autorisation administrative est nul de plein droit », la protection demeure conditionnée à l’information de l’employeur (Cons. const., 6 février 2026, n° 2025-1181 QPC, lien officiel). La cour d’appel de Nîmes a, dans son arrêt du 1er avril 2025, précisé la portée de cette sanction en jugeant que « le non respect de la procédure de licenciement provoque la nullité du licenciement sans régularisation possible, la protection dont bénéficie le salarié étant d’ordre public », de sorte qu’il est indifférent que l’employeur invoque une erreur de bonne foi et la volonté de régulariser la procédure a posteriori (CA Nîmes, 1er avril 2025, n° 23/02559, lien officiel). La même cour a, par ailleurs, alloué au salarié une indemnité forfaitaire au titre de la méconnaissance du statut protecteur, égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, soit la somme de 87 664,50 euros correspondant à vingt-trois mois de salaire, outre une indemnité au titre du licenciement nul plafonnée à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette dernière disposition vise expressément, au nombre des nullités ouvrant droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, le licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du même code, parmi lesquels les membres de commissions paritaires professionnelles, par renvoi de l’article L. 2234-3 à la protection prévue au livre IV relatif aux salariés protégés.

La sanction s’apprécie également au regard de la décision administrative. La cour d’appel de Poitiers a, dans son arrêt du 19 février 2026, jugé que le licenciement prononcé au mépris d’une décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du travail est « nécessairement nul », peu important que ce refus ait été ultérieurement annulé par le juge administratif : « il importe peu que la décision de l’inspecteur du travail ait été annulée par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2021 pour erreur d’appréciation, dès lors qu’au moment où il a prononcé le licenciement, l’employeur ne détenait aucune décision administrative l’y autorisant » (CA Poitiers, 19 février 2026, n° 22/02233, lien officiel). La nullité ainsi prononcée emporte celle de la mise à pied conservatoire et ouvre droit aux indemnités de rupture, tandis que l’indemnité allouée au titre du licenciement nul ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application du 5° de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, la violation du statut protecteur y figurant au nombre des nullités expressément visées. La cour de Poitiers a, par ailleurs, rappelé que l’employeur ne saurait déduire de l’annulation ultérieure du refus d’autorisation une quelconque régularisation, la décision administrative devant exister au jour où la rupture est prononcée.

Enfin, lorsque le salarié demande la poursuite de son contrat de travail, la juridiction des référés peut ordonner sa réintégration. La cour d’appel de Pau a ainsi « ordonné à la société Toray Carbon Fibers Europe de réintégrer M. [M] [X] à son poste dans les 8 jours de la notification du présent arrêt » et condamné l’employeur à lui payer « la somme de 3458,06 euros par mois entre le jour de l’éviction du salarié de l’entreprise et celui de sa réintégration effective » (CA Pau, 6 mars 2025, n° 24/01898, lien officiel). La chambre sociale de la Cour de cassation avait, de même, validé en 2024 l’ordonnance de réintégration d’une salariée membre suppléante d’une commission paritaire professionnelle, en jugeant que le licenciement intervenu sans autorisation administrative constituait « un trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-15.857, lien officiel). Par ailleurs, l’employeur qui méconnaît la procédure d’autorisation s’expose, outre la réintégration et l’indemnisation de la période d’éviction, au paiement d’une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, calculée sur la période de protection restant à courir, ainsi qu’aux frais irrépétibles. Des lors, la sanction de la méconnaissance de la protection des membres de commissions paritaires professionnelles s’avère particulièrement rigoureuse, à l’image de celle qui frappe la violation du statut protecteur des représentants du personnel.

Conclusion

La décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026 confère à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles une assise constitutionnelle qui met un terme à la controverse soulevée par la société Toray Carbon Fibers Europe. Cette protection, fondée sur les articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail et assimilée à celle des délégués syndicaux, s’applique à tous les membres de ces commissions, y compris lorsqu’elles sont instituées au niveau national et même en l’absence de stipulation conventionnelle en ce sens. Sa mise en œuvre demeure toutefois subordonnée à l’information de l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable, tandis que sa méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la rupture, la réintégration en référé et l’indemnisation intégrale de la période d’éviction. En conséquence, les entreprises doivent, avant d’engager toute procédure de licenciement, vérifier si le salarié est investi d’un mandat paritaire de branche, l’ignorance de cette règle d’ordre public n’exonérant pas de ses effets les plus graves. La jurisprudence rendue entre 2024 et 2026, dont le corpus est désormais cohérent autour de la décision du Conseil constitutionnel, offre aux praticiens un cadre désormais stabilisé pour anticiper ces contentieux.

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