Le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le même jour, deux arrêts publiés au Bulletin qui dessinent une réponse cohérente à une question demeurée longtemps incertaine : l’instance représentative qui désigne peut-elle, en cours de cycle électoral, défaire ce qu’elle a fait ? La question se pose pour les délégués au comité social et économique central, pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et pour les représentants de proximité. Ces mandats, que la pratique qualifie volontiers de dérivés parce qu’ils procèdent d’une désignation par le comité et non d’une élection directe par le personnel, ont vu leur régime de fin anticipée fixé avec une fermeté remarquable.
Le premier arrêt, rendu sur le pourvoi n° 24-14.344, concerne la révocation des délégués au comité social et économique central par le comité d’établissement qui les avait élus. Le second, rendu sur le pourvoi n° 24-22.914, porte sur le remplacement, en cours de mandat, des membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et d’un représentant de proximité. Dans les deux espèces, la Cour rejette le pourvoi et confirme l’annulation des délibérations contestées, au visa des articles L. 2314-33, L. 2315-39, L. 2313-7, L. 2316-4 et L. 2316-10 du code du travail. La leçon commune tient en une formule : le pouvoir de désigner n’emporte pas le pouvoir de révoquer.
L’enjeu dépasse la technique électorale. Derrière la révocation en cours de mandat se jouent la stabilité de la représentation du personnel, l’indépendance des élus à l’égard des majorités de circonstance et la répartition des pouvoirs entre le comité, les organisations syndicales et le corps électoral. Or ces équilibres ont été récemment mis à l’épreuve par des pratiques contentieuses nourries de changements d’affiliation syndicale en cours de mandature. Il importe dès lors d’examiner, d’abord, le principe d’inamovibilité posé par la chambre sociale, avant d’en mesurer la sanction et les voies de remplacement licite.
I. L’inamovibilité des mandats dérivés du comité, principe d’ordre public
A. La liste légale limitative des causes de cessation du mandat
Le socle du raisonnement réside dans l’article L. 2314-33 du code du travail, aux termes duquel : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » (art. L. 2314-33 du code du travail). Ce texte détermine une liste limitative de causes de cessation du mandat électif, à l’exclusion de toute révocation prononcée par l’instance elle-même.
La chambre sociale a transposé cette logique aux mandats dérivés, en partant des textes qui organisent chaque institution. S’agissant du comité social et économique central, l’article L. 2316-4 du code du travail dispose que ce comité est composé, notamment, d’« un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres » (art. L. 2316-4 du code du travail). L’article L. 2316-10 précise quant à lui que « l’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement » (art. L. 2316-10 du code du travail). De la combinaison de ces dispositions, la Cour déduit : « Il en résulte que le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d’élu à la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement. » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, arrêt publié au Bulletin).
Dans l’espèce jugée, le comité social et économique d’un établissement d’une société de transport et de logistique avait élu ses délégués au comité central le 29 novembre 2023. Dès le 13 décembre 2023, lors d’une réunion extraordinaire, le même comité avait voté la révocation de ces délégués puis procédé à une nouvelle élection. La Cour a validé le jugement qui annulait cette seconde élection, au motif pris notamment de ce que, « si l’article L. 2314-36 du code du travail prévoit la possibilité de révoquer un membre du comité social et économique à la demande de l’organisation syndicale qui l’a investi et à la majorité des membres de son collège électoral, aucune disposition légale ou réglementaire n’ouvre une telle faculté de révocation au comité social et économique d’établissement s’agissant de ses représentants au comité social et économique central, de sorte que l’élection des délégués intervenue le 13 décembre 2023 par les membres élus du CSE d’établissement ayant préalablement révoqué les mandats des délégués initialement élus au CSE central le 29 novembre 2023 devait être annulée » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, arrêt précité).
La même méthode est appliquée aux commissions santé, sécurité et conditions de travail. L’article L. 2315-39 du code du travail dispose que « les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » (art. L. 2315-39 du code du travail). L’article L. 2313-7 énonce, pour les représentants de proximité, qu’ils « sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » (art. L. 2313-7 du code du travail). Dans les deux cas, la durée du mandat dérivé est alignée sur celle du mandat électif, ce qui exclut par construction toute interruption anticipée décidée par le comité.
Le second arrêt du 28 mai 2026 en tire les conséquences pour une commission santé, sécurité et conditions de travail : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l’article L. 2314-33 précité, et sans qu’un accord d’entreprise puisse y déroger, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d’une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité. » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, arrêt publié au Bulletin). Et pour les représentants de proximité : « Il en résulte que, sauf dans les cas énumérés à l’article L. 2314-33 précité, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d’un représentant de proximité initialement désigné avant le terme du mandat des membres élus du comité. » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, arrêt précité).
La mention expresse selon laquelle aucun accord d’entreprise ne peut y déroger confère à la règle une valeur d’ordre public. La chambre sociale avait déjà retenu que les dispositions de l’article L. 2315-39 sont d’ordre public, ce qui interdit aux partenaires sociaux d’organiser conventionnellement la révocation des membres de la commission. Par ailleurs, la formule « sauf dans les cas énumérés » renvoie exclusivement au décès, à la démission, à la rupture du contrat de travail et à la perte des conditions d’éligibilité. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour ajouter un cas fondé sur la défiance de la majorité du comité ou sur la perte de confiance.
B. Le rejet du parallélisme des formes et la neutralisation du changement d’affiliation
Le moyen invoqué par les auteurs du pourvoi n° 24-14.344 mérite l’attention, car il traduisait une conception répandue en pratique. Ils soutenaient qu’« en vertu du principe de parallélisme des formes, en l’absence de dispositions contraires, l’instance investie du pouvoir de nomination a compétence pour prononcer la cessation des fonctions ». Autrement dit, puisque le comité d’établissement élit ses délégués au comité central, il pourrait les révoquer par une décision inverse. La chambre sociale écarte cette construction, jugeant que le tribunal a retenu à bon droit l’absence de toute disposition légale ou réglementaire ouvrant une telle faculté de révocation.
Le principe de parallélisme des formes ne saurait en effet suppléer le silence de la loi lorsque celle-ci organise elle-même la durée du mandat et ses causes de cessation. Dès lors, le raisonnement ne procède pas d’une simple symétrie des compétences : il repose sur la finalité protectrice des règles de mandat, qui tendent à soustraire les représentants désignés aux variations de majorité au sein de l’instance. Une majorité de circonstance ne peut, deux semaines après une élection, défaire ce qu’elle vient de faire.
Le second arrêt confirme cette lecture dans un contexte différent et politiquement sensible : le changement d’affiliation syndicale. Dans l’espèce, à la suite de la désaffiliation de certains membres du comité d’un énergéticien de dimension nationale, le comité avait, par une résolution adoptée à la majorité, remplacé trois membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’un représentant de proximité. Le juge du fond avait annulé ces délibérations. La Cour approuve, en relevant que le moyen tiré du respect de la règle de représentation proportionnelle fixée par l’accord d’entreprise était rendu inopérant par ses constatations : dès lors que le mandat des membres élus n’avait pas pris fin et que les personnes remplacées n’avaient ni démissionné ni perdu la qualité de membre du comité, aucune nouvelle désignation n’était possible, quelle que fût la légitimité revendiquée.
La solution s’articule avec l’article L. 2314-33, selon lequel les élus « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». La désaffiliation syndicale ne figure pas parmi les causes de cessation du mandat, et le législateur n’a pas entendu lier la survie du mandat à la fidélité partisane de son titulaire. Le changement d’affiliation ne peut donc être neutralisé par le comité, ni pour les élus, ni pour les membres désignés des commissions. En revanche, la révocation d’un membre élu demeure possible dans les conditions strictes de l’article L. 2314-36 : « Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. » (art. L. 2314-36 du code du travail).
Le contraste est éclairant. Là où la loi a voulu permettre une révocation, elle l’a réservée à un double consentement : celui de l’organisation syndicale qui a présenté l’élu et celui du collège électoral, exprimé au scrutin secret. Aucune procédure équivalente n’existe pour les mandats dérivés, dont les titulaires ne sont pas investis par le corps électoral mais par le comité. La chambre sociale refuse précisément de transposer la mécanique de l’article L. 2314-36, comme l’exprime le premier arrêt en opposant la faculté légale de révocation de l’élu à l’absence de « disposition légale ou réglementaire » équivalente pour les représentants au comité central.
II. La sanction des révocations irrégulières et les voies du remplacement licite
A. L’annulation des délibérations et des élections subséquentes
La sanction retenue par les deux arrêts est l’annulation. Dans la première espèce, l’élection des délégués intervenue le 13 décembre 2023 est annulée dans son ensemble, parce qu’elle a été précédée de la révocation illicite des délégués initialement élus. La révocation irrégulière contamine ainsi l’élection subséquente, qui ne peut prospérer sur un acte nul. Dans la seconde espèce, les délibérations du 23 mai 2024 portant désignation de nouveaux membres des commissions et d’un nouveau représentant de proximité sont annulées. Les délibérations antérieures, elles, demeurent valables : ce sont les désignations originaires qui retrouvent leur empire.
Sur le terrain procédural, la contestation relève du tribunal judiciaire. La chambre sociale a jugé, à propos de la délégation du personnel au comité social et économique central, que « les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation » (Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, arrêt publié au Bulletin). Le critère est le lieu d’effet de la désignation, c’est-à-dire le siège de l’entreprise où est situé le comité central, et non le lieu de l’élection au sein de l’établissement.
La régularité d’une délibération de révocation s’apprécie donc au regard des seuls cas légaux de cessation du mandat, vérification que l’élu ou l’organisation syndicale menacés d’une révocation irrégulière peuvent confier à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, en amont de la contestation devant le tribunal judiciaire. La rapidité de l’action conserve toute son importance, la contestation d’une désignation de commission se conduisant dans un délai bref que les juridictions du fond rappellent être de quinze jours.
La cohérence d’ensemble ne doit toutefois pas dissimuler la persistance d’un contentieux du fond divergent. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi rejeté, par un jugement du 14 avril 2026, une demande d’annulation de la résolution d’un comité social et économique d’établissement d’une enseigne de la grande distribution qui avait révoqué et désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Le tribunal a retenu que « la révocation du mandat de membre du CSSCT, comme celle de rapporteur de cette commission, dépourvue de personnalité juridique, ne porte pas atteinte au mandat de membre élu du CSEE », et a validé la révocation intervenue « en application des règles de droit commun relatives au mandat » (TJ Versailles, 14 avr. 2026, n° 26/00001, jugement publié sur Judilibre). Cette solution, antérieure aux arrêts du 28 mai 2026, paraît difficilement compatible avec l’ordre public affirmé par la chambre sociale, qui interdit le remplacement en cours de mandat même par accord d’entreprise.
La distinction opérante est ailleurs. Les fonctions administratives internes du comité peuvent, quant à elles, être retirées selon les modalités du règlement intérieur. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé à propos du secrétaire du comité : « Il résulte des dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail que les modalités du fonctionnement du comité social et économique et, notamment, la procédure applicable à la révocation de son secrétaire, sont déterminées par son règlement intérieur. » (TJ Nanterre, 3 févr. 2026, n° 25/06265, jugement publié sur Judilibre). Le règlement intérieur, fondé sur l’article L. 2315-24 (art. L. 2315-24 du code du travail), détermine le fonctionnement de l’instance et non la durée des mandats que la loi protège.
B. Les mécanismes légaux de remplacement et la place réservée au mandat syndical
L’interdiction de la révocation ne laisse pas l’instance démunie lorsque le titulaire d’un mandat dérivé vient à disparaître pour une cause légale. Le remplacement des membres élus du comité obéit à l’article L. 2314-37 du code du travail : « Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. » (art. L. 2314-37 du code du travail). La chambre sociale a précisé que ce mécanisme s’applique au comité social et économique central, en l’absence de disposition contraire : « lorsqu’un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions par suite de son décès, d’une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues par ledit article » (Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, arrêt précité).
Le mandat au comité central suit par ailleurs le sort du mandat électif d’établissement : sa cessation entraîne celle du mandat dérivé, comme l’énonce le premier arrêt du 28 mai 2026 en se référant à « la cessation du mandat d’élu à la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement ». A cet égard, la seule voie de révocation d’un membre élu demeure celle de l’article L. 2314-36, exigeant la proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté et l’accord au scrutin secret de la majorité de son collège électoral. Une révocation opérée hors de ce cadre serait elle-même nulle et privée d’effet.
La comparaison avec le mandat syndical achève de dessiner le système. La chambre sociale a rappelé, à propos du délégué syndical, qu’« un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-3 du code du travail lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10% » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.356, arrêt publié au Bulletin). Cette espèce rappelle, en creux, que l’organisation syndicale peut mettre fin au mandat du délégué syndical qu’elle a investi, conformément au lien de confiance qui unit le syndicat à son mandataire. Une telle prérogative s’explique parce que le législateur l’a organisée. A contrario, le silence des textes sur la révocation des mandats dérivés par le comité signifie qu’aucun pouvoir comparable ne lui est conféré.
Par ailleurs, la perte de la qualité de membre du comité constitue, on l’a vu, une cause légale de cessation du mandat dérivé. La démission d’un membre de la commission, sa mutation hors de l’établissement ou la rupture de son contrat de travail ouvrent alors la voie d’une nouvelle désignation dans le respect des règles de composition. Les entreprises et les organisations syndicales gagneraient à sécuriser ces hypothèses dans les accords collectifs qui fixent la mise en place des commissions, en précisant les cas de cessation anticipée sans jamais contredire l’ordre public rappelé le 28 mai 2026.
Conclusion
Les deux arrêts du 28 mai 2026 érigent la stabilité des mandats dérivés en principe d’ordre public. Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité et les délégués au comité social et économique central ne peuvent être remplacés en cours de mandat que dans les cas limitatifs de l’article L. 2314-33 : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité. Ni la majorité du comité, ni l’accord d’entreprise, ni le changement d’affiliation syndicale ne justifient une révocation.
La sanction est l’annulation des délibérations et des élections subséquentes, prononcée par le tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet. Les fonctions administratives, à l’image de celle de secrétaire du comité, demeurent quant à elles révocables selon le règlement intérieur, ce qui trace la frontière entre l’organisation interne de l’instance et la protection légale des mandats. L’enseignement pratique tient en une discipline : avant de délibérer sur un remplacement, vérifier l’existence d’un cas légal de cessation du mandat, faute de quoi la délibération encourt une annulation certaine.