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L’échéancier de paiement URSSAF et la remise des majorations : la portée du plan d’apurement dans le contentieux du recouvrement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’échéancier de paiement URSSAF et la remise des majorations : la portée du plan d’apurement dans le contentieux du recouvrement

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Le plan d’apurement souscrit avec l’union de recouvrement constitue, pour le cotisant endetté, l’instrument le plus usuel de la négociation amiable, celui par lequel il obtient des délais de paiement et, le plus souvent, l’engagement de l’organisme d’examiner sa demande de remise des majorations de retard. Sa nature juridique demeure pourtant mal connue des entreprises, qui y voient une simple facilité de trésorerie alors qu’il produit des effets précis sur la recevabilité de la demande gracieuse et sur l’acquisition de la remise elle-même. La jurisprudence récente des juridictions du fond, rendue pour l’essentiel depuis 2024, en précise les conditions avec une netteté croissante.

Les majorations applicables aux cotisations acquittées tardivement peuvent en effet atteindre des montants considérables, puisqu’à la majoration initiale de 5 % s’ajoute une majoration complémentaire calculée par mois ou fraction de mois de retard. Une demande de remise mal conduite, présentée avant le règlement du principal ou après l’expiration du délai utile, expose le cotisant à un refus que les juridictions ne corrigent qu’avec parcimonie. La matière obéit en outre à des règles procédurales singulières, le recours contre la décision de remise étant jugé en dernier ressort.

Deux séries de règles coexistent en la matière. L’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale confère au directeur de l’organisme le pouvoir d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, tandis que l’article R. 243-20 du même code organise la remise gracieuse des majorations et pénalités, en articulant expressément cette remise au plan d’apurement souscrit par le débiteur. Cet article examine le cadre administratif de l’échéancier et de la remise, puis le contrôle juridictionnel auquel ces décisions sont soumises et les effets du plan d’apurement sur la créance.

I. Le cadre administratif de l’échéancier de paiement et de la remise des majorations

A. Le pouvoir du directeur de l’organisme de recouvrement et la condition de reversement des cotisations salariales

Le pouvoir d’octroyer des délais appartient au seul directeur de l’organisme chargé du recouvrement. L’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que celui-ci « a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard ». Ce pouvoir est discrétionnaire dans son principe, l’octroi d’un échéancier ne constituant jamais un droit pour le débiteur, et son exercice n’est soumis à aucune forme particulière de motivation.

Le texte assortit néanmoins cette faculté de deux tempéraments significatifs. D’une part, l’échéancier ou le sursis « doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement », ce qui permet à l’organisme de conditionner son accord à la production de cautions, d’engagements de paiement ou de toute autre sûreté qu’il juge appropriée à la situation du débiteur. D’autre part, s’agissant des employeurs, le bénéfice du dispositif suppose « qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ». En conséquence, un employeur qui n’a pas reversé le précompte salarial ne saurait prétendre à un échéancier, le pouvoir réglementaire ayant entendu réserver cette faveur aux seuls débiteurs en règle avec leurs obligations de reversement, la part salariale échappant par nature à la solidarité du crédit.

La remise des majorations obéit à une procédure distincte, régie par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que les cotisants « peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 », et précise que cette requête « n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève ». Par ailleurs, lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement, « la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan ». Dès lors, le plan d’apurement constitue la seule voie d’accès à une remise anticipée, dont le sort demeure suspendu à son exécution.

En pratique, la demande gracieuse et la demande d’échéancier sont le plus souvent présentées simultanément, dans le même courrier adressé au directeur de l’organisme. Le plan d’apurement devient alors le support de la remise : il ouvre la recevabilité de la demande avant le règlement intégral du principal, tandis que la remise accordée ne devient définitive qu’au terme de son exécution. Cette architecture invite le cotisant à dimensionner l’échéancier en fonction de sa capacité réelle de paiement, car un plan accepté puis abandonné fait perdre le bénéfice de la remise et replace le débiteur sous le régime ordinaire du recouvrement forcé.

La compétence pour statuer sur la demande gracieuse est partagée selon le montant en jeu. Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; à partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. Le même texte impose que « les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ». Cette exigence de motivation, dont le contrôle appartient au juge, commande la régularité du refus opposé au cotisant et permet de distinguer une décision réfléchie d’un rejet de principe.

B. La condition temporelle de la remise des majorations complémentaires et le point de départ du délai de trente jours

Les majorations de retard applicables aux cotisations du régime général ont longtemps comporté deux étages. Une majoration initiale de 5 % s’appliquait au montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoutait une majoration complémentaire calculée par mois ou fraction de mois de retard. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rappelé, dans un jugement du 28 août 2024, la rédaction applicable au litige : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R.243-6, R.243-6-1, R.243-7 et R.243-9 à R.243-11. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire » (TJ Paris, 28 août 2024, n° 22/02859). Le tribunal judiciaire de Toulouse a précisé, dans un jugement du 17 juillet 2025, que cette majoration complémentaire était, dans la rédaction alors applicable, de « 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois » (TJ Toulouse, 17 juillet 2025, n° 24/00766).

La remise de la majoration complémentaire est soumise à une condition temporelle stricte, dont le contentieux a révélé l’ambiguïté. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 18 février 2021, que « c’est la date de notification de la mise en demeure qui constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard » (Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-24.179). L’organisme de recouvrement soutenait que le paiement devait intervenir dans les trente jours de la date limite d’exigibilité des cotisations, ce qui aurait rendu la remise pratiquement inaccessible dans les litiges nés d’un contrôle ; la Cour a écarté cette lecture, au motif qu’une créance ne saurait être réputée exigible sans avoir été réclamée au débiteur.

La solution a été réaffirmée dans un arrêt publié au Bulletin du 22 septembre 2022, qui énonce : « La date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard. » La deuxième chambre civile y ajoute que « la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au premier peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277, Publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu au visa des articles R. 243-18 et R. 243-20 dans leur rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, fixe durablement la méthode de computation applicable aux demandes de remise présentées après un contrôle.

La rédaction actuelle de l’article R. 243-20, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, renvoie désormais à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16, dont elle dispose qu’elle « ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ». Le même texte ajoute qu’il « ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19 », réservant ainsi à la remise un domaine strictement circonscrit. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, rendue sous l’empire des rédactions antérieures, conserve néanmoins toute sa valeur pour la computation du délai, dont le point de départ n’a pas varié.

À cet égard, la cour d’appel de renvoi de Versailles a tiré les conséquences de cette cassation dans un arrêt du 8 février 2024. Elle a infirmé le jugement entrepris « en ce qu’il a rejeté la demande de remise des majorations de retard complémentaires », après avoir constaté que la société avait réglé les cotisations litigieuses dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure qui lui avait été adressée, le paiement étant intervenu le 25 janvier 2016 alors que la mise en demeure avait été notifiée le 29 décembre 2015 (CA Versailles, 8 février 2024, n° 22/03338). Or la mise en demeure elle-même, dont la notification constitue le point de départ du délai, est régie par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit son envoi « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception » et exige que son contenu soit « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La détermination exacte de cette date conditionne donc le succès ou l’échec de la demande de remise, tant le délai de trente jours est bref.

II. Le contrôle juridictionnel de la demande et les effets du plan d’apurement

A. L’office du juge dans le contentieux de la remise et des délais de paiement

Les recours formés contre les décisions prises en matière de remise des majorations obéissent à une règle procédurale singulière. L’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés « statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 ». Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a rappelé dans un jugement du 9 janvier 2025 : « les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre les décisions prises en application de l’article R243-20 » (TJ Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, n° 24/00030). L’affaire, qui portait sur un échéancier courant des années 2012 aux années 2021, illustre la durée des relations d’apurement et la sensibilité des enjeux : la société y soutenait notamment que la remise des majorations, décision créatrice de droits, ne pouvait être retirée par l’organisme, avant d’être déboutée de l’ensemble de ses demandes. La voie de l’appel se trouve ainsi fermée, ce qui renforce l’enjeu d’une première instance conduite avec soin et d’un débat probatoire complet dès le stade du tribunal.

Le juge se refuse en outre à se substituer au directeur pour l’octroi des délais de paiement. Le tribunal judiciaire de Bobigny a, dans un jugement du 11 juin 2025, « déclaré irrecevable la demande de délais de paiement » formée devant lui par une société, après avoir rejeté la demande de remise des majorations de retard initiales (TJ Bobigny, 11 juin 2025, n° 24/01979). En conséquence, le cotisant qui souhaite étaler sa dette doit saisir l’organisme de recouvrement sur le fondement de l’article R. 243-21, et non solliciter du juge, à l’occasion d’une contestation de redressement, un échéancier que la loi ne l’autorise pas à accorder. Un avocat en droit du travail à Paris pourra vérifier cette répartition des compétences avant toute saisine, afin d’éviter une irrecevabilité préjudiciable qui obérerait la suite du litige.

Le contrôle du refus de remise, lorsqu’il est exercé, porte notamment sur la bonne foi du cotisant et sur la motivation de la décision administrative. Le tribunal judiciaire de Toulouse a ainsi accordé « à la SAS [2] une remise totale des majorations de retard relatives aux cotisations » le 17 juillet 2025, après avoir relevé qu’aucune dette n’était à déplorer de la part de la société sur la période en cause et que celle-ci avait multiplié les diligences auprès des services de l’organisme pour régulariser sa situation, en dépit de difficultés techniques de télépaiement (TJ Toulouse, 17 juillet 2025, n° 24/00766). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir ordonné une réouverture des débats pour que l’organisme distingue, dans le tableau accompagnant la décision de son directeur, les majorations initiales des majorations complémentaires, a accordé « à la SARL [5] une remise totale des majorations de retard » le 28 août 2024 (TJ Paris, 28 août 2024, n° 22/02859). Le juge ne se borne donc pas à contrôler le refus : il vérifie la lisibilité du décompte sur lequel ce refus s’appuie, la confusion entre les deux catégories de majorations étant de nature à entacher la décision d’un défaut de base factuelle.

B. Les effets du plan d’apurement sur la créance et le recouvrement

Le plan d’apurement produit un premier effet direct : il rend recevable la demande de remise avant tout règlement intégral, la remise n’étant acquise que sous réserve du respect du plan. La jurisprudence veille à ce que cette architecture ne soit pas contournée au détriment du cotisant. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 2 avril 2026, a exposé la prétention du cotisant en ces termes : « ayant intégralement respecté l’échéancier qui lui avait été accordé par l’URSSAF pour l’apurement de sa dette, elle pouvait prétendre à la remise intégrale des majorations de retard restant dues » (CA Caen, 2 avril 2026, n° 25/00072). La cour a toutefois déclaré irrecevable l’appel formé par la société, sans statuer sur le fond de la demande, ce qui illustre la fermeté des règles de recevabilité propres à cette matière et le coût procédural d’une voie de recours mal choisie.

Le respect de l’échéancier ne confère pas, par lui-même, un droit automatique à la remise intégrale des majorations ; il conditionne seulement l’acquisition de la remise précédemment accordée par l’organisme. En cas de défaillance dans l’exécution du plan, la remise n’est pas acquise et l’organisme de recouvrement peut reprendre le recouvrement de l’intégralité de sa créance, majorations comprises. Le sursis à poursuites prévu par l’article R. 243-21 vise, dans le même esprit, à suspendre l’action en recouvrement pendant la durée du plan, l’organisme acceptant de différer la délivrance d’une contrainte tant que les échéances sont honorées. Par ailleurs, certaines situations excluent par nature la remise. Le tribunal judiciaire de Nantes, saisi après un redressement pour travail dissimulé portant sur les années 2017 à 2021, a rejeté les demandes d’un commerçant en rappelant la lettre de l’article R. 243-20, dont il a repris les termes : « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R.243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations » (TJ Nantes, 6 février 2026, n° 23/01039). Le même texte précise en effet qu’« il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19 », catégorie dans laquelle figurent notamment les majorations infligées en cas de travail dissimulé, de sorte que la voie gracieuse demeure fermée dans cette hypothèse.

Enfin, la remise de dette peut éteindre le litige en cours. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 juin 2025, a constaté que l’URSSAF avait opéré une remise de dette au bénéfice de la société demanderesse, après avoir rappelé la définition de l’article 1350 du code civil : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation » (TJ Paris, 4 juin 2025, n° 23/02727). Le recours, qui portait sur les majorations de retard restant dues après le règlement du principal, est alors devenu sans objet, ce qui témoigne du rôle transactionnel que joue la remise dans la résolution amiable des dettes sociales et de l’intérêt, pour le cotisant, de poursuivre en parallèle la négociation gracieuse et l’instance contentieuse.

Conclusion

L’échéancier de paiement et la remise des majorations dessinent un régime cohérent, dont les règles sont aujourd’hui stabilisées tant par les textes que par la jurisprudence. Le plan d’apurement, souscrit sur le fondement de l’article R. 243-21 et articulé à la demande gracieuse de l’article R. 243-20, conditionne la recevabilité de la remise avant paiement et en suspend l’acquisition au respect de ses échéances. La condition temporelle des trente jours, dont le point de départ a été fixé à la notification de la mise en demeure par la jurisprudence publiée de la deuxième chambre civile, demeure l’écueil principal d’une pratique trop souvent improvisée. La compétence exclusive du directeur pour l’octroi des délais, le jugement en dernier ressort des recours contre les décisions de remise et l’irrecevabilité des demandes de délais formées devant le juge imposent au cotisant une stratégie procédurale précise, arrêtée dès la réception de la mise en demeure. Dès lors, la préparation de la demande gracieuse, la négociation du plan et l’anticipation du contrôle juridictionnel constituent les conditions d’une défense efficace dans le contentieux du recouvrement.

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