Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médecin remplaçant : le retard dans l’exploitation des résultats d’analyses engage sa responsabilité civile et disciplinaire (arrêt du 24 juin 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin remplaçant : le retard dans l’exploitation des résultats d’analyses engage sa responsabilité civile et disciplinaire (arrêt du 24 juin 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le remplacement médical est une réalité quotidienne du système de soins français. Chaque année, des milliers de cabinets de médecine générale confient temporairement leur patientèle à un confrère, qu’il s’agisse des congés estivaux, d’un congé maternité ou d’une formation. La question de la responsabilité du remplaçant reste pourtant largement méconnue du grand public, alors que ses conséquences peuvent être dramatiques. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2026 en offre une illustration saisissante.

Le 10 février 2016, à 7 h 46, un patient suivi pour un traitement anticoagulant par son médecin traitant effectuait une analyse sanguine destinée à mesurer son taux de prothrombine. À 13 h 27, les résultats, alarmants, étaient adressés par télécopie au médecin qui remplaçait alors son médecin traitant. Celle-ci n’en prenait connaissance qu’à 20 heures et contactait le patient afin d’adapter le traitement. Le patient décédait à 21 h 59, après la survenue d’un accident cardiaque, malgré une prise en charge par le SAMU appelé à 21 h 04. La cour d’appel de Versailles avait rejeté les demandes des ayants droit, faute de démonstration d’un « lien certain, direct et exclusif » entre les manquements du médecin et du laboratoire et le décès. La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 24 juin 2026, en affirmant qu’il suffit que la faute ait contribué, au moins pour partie, au dommage ou à la perte de chance de l’éviter.

Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, croise deux séries d’obligations que le remplaçant ne peut ignorer : une obligation civile de diligence dans l’exploitation des résultats d’analyses, et une obligation déontologique de continuité des soins dont la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins fait une application stricte. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet suivant, a par ailleurs réécrit les articles du code de déontologie médicale consacrés au remplacement. L’analyse de ce cadre s’impose avant tout nouvel épisode de remplacement.

I. La responsabilité civile du médecin remplaçant : la faute de diligence et l’assouplissement du lien de causalité

A. L’obligation de s’enquérir des résultats d’analyses, une obligation personnelle qui s’impose au remplaçant

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1 du code de la santé publique). Le médecin remplaçant est, au sens de ce texte, un professionnel de santé. La circonstance qu’il n’exerce que temporairement dans le cabinet d’un confrère ne modifie ni la nature ni l’intensité de ses obligations à l’égard des patients qu’il reçoit.

La jurisprudence impose de longue date au médecin de ne pas rester passif face aux examens qu’il prescrit. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 3 février 2016 : après avoir retenu la faute d’un gynécologue « qui ne s’est pas inquiété du résultat des analyses prescrites et n’a pas prescrit un nouvel examen bactériologique en fin de grossesse », elle a jugé « qu’il appartient au médecin de s’enquérir des résultats des analyses prescrites afin d’adapter, le cas échéant, la prise en charge du patient » (Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 15-10.228). Dans cette affaire, le laboratoire avait adressé les résultats à la clinique à l’attention du médecin prescripteur, qui avait pourtant reçu la patiente à plusieurs reprises entre la prescription et l’accouchement sans s’inquiéter de leur absence au dossier. L’enfant était né porteur de séquelles d’une septicémie à streptocoque B.

L’arrêt du 24 juin 2026 transpose ce principe à la situation du remplacement. La Cour de cassation y relève que la cour d’appel avait constaté « que le laboratoire n’établissait pas avoir informé [Y] [K] en urgence du résultat de l’analyse et que le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats communiqués par le laboratoire en les examinant tardivement » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751). La télécopie était parvenue au cabinet à 13 h 27 ; le médecin n’en avait pris connaissance qu’à 20 heures. Le patient, qui attendait l’adaptation de son traitement anticoagulant, est décédé moins de deux heures plus tard. La qualité de remplaçant n’a été d’aucun secours au praticien : le remplacement transfère la prise en charge, il ne suspend pas l’obligation de diligence.

Cette solution fait écho à la position constante de la juridiction disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins juge ainsi que le statut de vacataire ou de remplaçant ne délie pas le praticien de ses obligations : « Le requérant ne saurait utilement invoquer sa situation de vacataire à temps partiel, qui ne le dispensait pas des obligations incombant à tout médecin » (CDN, 4 avril 2024, n° 14765). Dans cette espèce, le médecin n’avait pas consulté le résultat d’un contrôle de coagulation sanguine qu’il avait lui-même prescrit le jour de l’admission de la patiente, décédée des suites d’un surdosage d’anticoagulant. La chambre a porté la sanction à six mois d’interdiction d’exercer. Les faits sont voisins de ceux de l’arrêt civil du 24 juin 2026, et la solution identique : celui qui est en charge du patient, fût-ce temporairement, répond du suivi des examens.

B. La contribution partielle au dommage suffit : la cassation du 24 juin 2026 sur le lien de causalité

Le second apport de l’arrêt du 24 juin 2026 tient au lien de causalité. La cour d’appel de Versailles avait exigé des ayants droit la preuve d’un « lien certain, direct et exclusif » entre les manquements constatés et le décès. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751). L’adjectif « exclusif » est écarté : il suffit que la faute ait concouru au dommage. Cette règle, qui gouverne l’ensemble du contentieux médical, s’applique de la même manière au remplaçant et au laboratoire qui n’a pas transmis le résultat en urgence.

Le mécanisme de la perte de chance demeure l’instrument de réparation lorsque le lien de causalité ne peut être établi de façon certaine. La première chambre civile en a rappelé la rigueur dans un arrêt publié du 8 février 2023 : après avoir relevé des manquements d’un médecin-anesthésiste à prévenir le risque d’hypotension induit par une rachianesthésie, la cour d’appel avait écarté l’éventualité d’une hypotension sévère comme cause de l’anoxo-ischémie de l’enfant. La Cour de cassation a approuvé : « Ayant ainsi écarté l’éventualité que l’infirmité de l’enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, elle n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.169). La contribution partielle au sens de l’arrêt du 24 juin 2026 ne dispense donc pas d’établir que la faute a fait disparaître une éventualité favorable.

La même exigence se retrouve dans le contentieux de la continuité des soins au sein des établissements. Dans un arrêt publié du 9 avril 2025, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’un changement de garde avait dégradé la prise en charge d’un patient en urgence vitale : elle avait relevé « que, dans le service de radiologie, la surveillance d'[P] [R] n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998). Le médecin de garde, remplacé pour la nuit par une consœur, le radiologue et la clinique ont été condamnés au titre d’une perte de chance évaluée à 56 %, leurs contributions respectives étant fixées à 25 % pour la clinique et 4 % pour le radiologue. Le remplacement, là encore, ne fait pas écran : il s’inscrit dans une chaîne dont chaque maillon doit assurer la transmission et la surveillance.

Enfin, la perte de chance ne doit pas être utilisée pour minorer un préjudice certain. La première chambre civile a cassé, le 4 septembre 2024, l’arrêt qui avait limité à une perte de chance la réparation des pertes de gains professionnels futurs d’une enfant privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle : « Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de gains professionnels futurs, liée [à] un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, doit être regardée comme présentant un caractère certain » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.232). La distinction commande l’évaluation des préjudices des victimes d’un défaut de transmission de résultats : lorsque le retard a fait perdre une chance réelle de survie ou de guérison, la réparation est partielle ; lorsque le préjudice est d’ores et déjà certain dans son principe, il se répare intégralement.

II. La discipline ordinale : la continuité des soins au cœur des obligations du remplaçant

A. Le prescripteur doit lire les résultats qu’il a demandés : la chambre disciplinaire alignée sur la chambre civile

Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (art. R. 4127-32 du code de la santé publique). L’adverbe « personnellement » écarte toute dilution de la responsabilité dans la structure du cabinet ou dans la personne du médecin remplacé. La chambre disciplinaire nationale en tire une conséquence directe pour les examens prescrits : « En admettant que l’absence de transmission de ce résultat par le personnel soignant de la clinique révèle un dysfonctionnement de l’établissement, il revenait en toute hypothèse au Dr A, responsable de la prescription de l’analyse, de s’enquérir de son résultat, d’autant que l’état de la patiente exigeait une lecture urgente des résultats du contrôle, ainsi qu’il résulte de l’expertise médicale prescrite par le tribunal de grande instance de Draguignan » (CDN, 4 avril 2024, n° 14765). Le défaut de transmission par l’équipe soignante ne constitue pas une cause d’exonération ; il oblige au contraire le prescripteur à plus de vigilance.

La jurisprudence disciplinaire sanctionne également le médecin qui ne s’assure pas que le patient a bien reçu ses résultats. Dans une décision du 15 juin 2017, la chambre a retenu la faute d’un gynécologue dont le courrier contenant les résultats d’un frottis anormal était revenu au cabinet sans avoir été délivré : « En ne prenant même pas le soin de procéder à un second envoi par lettre des analyses en cause […] le praticien a manifesté une grande légèreté et une grande négligence au regard de ses obligations déontologiques de soins consciencieux et dévoués et de continuité des soins » (CDN, 15 juin 2017, n° 13012). Le résultat d’examen ne peut pas rester orphelin : il doit parvenir au médecin, puis au patient, puis à la décision thérapeutique.

L’obligation de continuité des soins constitue le prolongement naturel de ces devoirs. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dispose désormais : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. […] S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins » (art. R. 4127-47 du code de la santé publique). La chambre disciplinaire nationale en fait une application stricte au remplaçant. Dans une décision du 10 février 2025, elle a confirmé l’avertissement infligé à une médecin remplaçante qui, après l’échec de l’interrogatoire et de l’auscultation, avait invité la patiente à quitter le cabinet : « ce médecin devait toutefois assurer la continuité des soins et ne pouvait se contenter de demander à la patiente de sortir de son cabinet sans prendre les dispositions assurant qu’un suivi médical serait effectué » (CDN, 10 février 2025, n° 15877). Le refus de soins, même justifié par l’attitude de la patiente, ne libère pas le praticien de son obligation d’organiser la suite de la prise en charge.

La même obligation pèse sur le médecin qui quitte temporairement son cabinet. La chambre disciplinaire nationale a ainsi retenu la faute d’un chirurgien qui avait opéré une patiente quatre jours avant son départ en congés : « il n’a pris aucune disposition pour assurer à celle-ci la continuité des soins qui était nécessaire en communiquant son dossier à un confrère dont il aurait donné les coordonnées à l’intéressée » (CDN, 19 janvier 2018, n° 13155). La patiente est décédée deux mois après l’intervention. La chambre a relevé que la négligence du praticien, « si elle n’est pas à elle seule responsable du décès », y avait « pour le moins directement contribué » : la même causalité partielle qu’en matière civile commande la sanction disciplinaire.

B. Le cadre du remplacement redéfini par le décret du 27 juillet 2026 : contrat, identification et fin de mission

Le remplacement obéit à un statut précis, que le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 vient de réécrire. L’article R. 4127-65 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l’article L. 4131-2. Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité médicale envisagée en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. Le remplacement est personnel. Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale pendant la durée du remplacement […] » (art. R. 4127-65 du code de la santé publique). Le remplacement est donc personnel, temporaire et déclaré : le remplaçant ne peut se substituer à un tiers, et le remplacé ne peut continuer à exercer pendant la période couverte.

La jurisprudence disciplinaire veille à l’effectivité de ces règles. Dans une décision rendue le 5 février 2026, la chambre disciplinaire nationale a confirmé l’interdiction d’exercer de trois mois infligée à un gynécologue-obstétricien qui avait continué à consulter pendant le remplacement assuré par une consœur et qui n’avait pas permis l’identification de la remplaçante sur les feuilles de soins : « le Dr A, qui allègue fallacieusement n’avoir été présent à son cabinet que pour accomplir des tâches administratives ou répondre aux questions de sa consœur, dont c’était le premier remplacement, a continué à exercer son activité médicale libérale en donnant des consultations certains des jours de remplacement concernés en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 4127-65 du code de la santé publique » (CDN, 5 février 2026, n° 16900). Le retard de dix mois dans la rétrocession des honoraires dus à la remplaçante a par ailleurs été retenu comme manquement aux devoirs de probité et de confraternité des articles R. 4127-3 et R. 4127-56 du même code. L’identification du praticien qui a réellement soigné est une pièce essentielle du dispositif : elle conditionne la traçabilité des actes et l’imputabilité des fautes éventuelles.

Le décret du 27 juillet 2026 a également modifié le régime de la réinstallation du remplaçant. L’article R. 4127-86 du code de la santé publique dispose désormais : « Le contrat de remplacement conclu entre un médecin remplacé et un médecin ou un étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation. Si, en dépit de cette clause, le remplaçant entend s’installer dans un cabinet où il est susceptible d’entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l’accord de celui-ci, ou à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’ordre » (art. R. 4127-86 du code de la santé publique). L’ancienne rédaction, appliquée par la chambre disciplinaire nationale dans une décision du 28 mai 2019, faisait obstacle à l’installation du remplaçant « pendant une période de deux ans » dans un cabinet où il pouvait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, mais uniquement au-delà d’une durée de remplacement de trois mois (CDN, 28 mai 2019, n° 13633). Le nouveau texte fait de la restriction une clause conventionnelle, contrôlée par l’accord du médecin remplacé ou l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette réécriture, issue du décret n° 2026-691, s’inscrit dans la refonte du code de déontologie médicale entrée en vigueur le 30 juillet 2026.

Sur le plan assurantiel, le remplaçant répond personnellement des actes qu’il accomplit : son activité pendant le remplacement relève de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, et non de celle du médecin remplacé. La déclaration préalable au conseil départemental de l’ordre et la communication du contrat, prévues par l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, permettent en outre d’identifier sans ambiguïté le praticien en charge au moment des faits, ce que la décision précitée du 5 février 2026 a rappelé. Cette exigence de traçabilité vaut autant pour la facturation des soins que pour la détermination de la responsabilité en cas d’incident.

Conclusion

L’arrêt du 24 juin 2026 fixe la mesure de la responsabilité du médecin remplaçant : il répond des résultats d’analyses qui lui sont transmis, et sa faute engage sa responsabilité dès lors qu’elle a contribué, au moins pour partie, au dommage du patient. La règle est ancienne, l’espèce est nouvelle par sa brutalité : sept heures se sont écoulées entre la réception d’une télécopie annonçant des résultats alarmants et la mort du patient. La Cour de cassation n’a pas inventé un devoir supplémentaire ; elle a rappelé que le droit de la responsabilité médicale ne connaît pas de lien « exclusif », mais une exigence de contribution causale que le juge doit apprécier faute par faute.

Pour les victimes et leurs proches, l’enseignement pratique est double. La preuve ne porte pas sur un lien exclusif avec le décès, mais sur la contribution de chaque manquement à la perte de chance de survie ou de guérison : les horaires de réception et de lecture des résultats, les échanges avec le laboratoire et les appels au patient deviennent des éléments déterminants du dossier. La dimension disciplinaire peut par ailleurs être actionnée en parallèle, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins sanctionnant régulièrement le défaut de lecture des résultats prescrits et la rupture de la continuité des soins. Le décret du 27 juillet 2026, en réécrivant les articles R. 4127-47, R. 4127-65 et R. 4127-86 du code de la santé publique, a modernisé ce cadre sans en atténuer les exigences : la continuité des soins demeure la règle, le remplacement en est une modalité, jamais une cause d’exonération.

Si vous ou l’un de vos proches avez subi un dommage à la suite d’une prise en charge médicale, d’un retard dans la transmission de résultats d’analyses ou d’une rupture dans la continuité des soins, une analyse précise de la chronologie et des obligations de chaque intervenant est déterminante pour établir les responsabilités. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de votre situation et la mise en œuvre de vos droits, devant les juridictions civiles comme devant les juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins.

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

📄 Circulaire officielle