Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La migraine en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique des céphalées, la migraine avec aura, le risque vasculaire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La migraine en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique des céphalées, la migraine avec aura, le risque vasculaire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La migraine concerne près de onze millions de personnes en France, dont deux millions de formes sévères, et constitue la première cause de consultation en neurologie. Son diagnostic, essentiellement clinique, repose sur des critères précis définis par les classifications internationales : céphalées récurrentes, unilatérales, pulsatives, d’intensité modérée à sévère, aggravées par l’effort, associées à des nausées, des vomissements, une photophobie ou une phonophobie. Cette banalité apparente expose pourtant le médecin à une difficulté redoutable : la céphalée est aussi le symptôme inaugural de pathologies engageant le pronostic vital, comme la dissection de l’artère vertébrale, l’hémorragie sous-arachnoïdienne, la thrombose veineuse cérébrale ou la méningite. Le droit du dommage corporel se trouve ainsi au cœur d’une tension permanente : distinguer l’erreur de diagnostic excusable de la faute fautive, la perte de chance indemnisable de l’aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale. La jurisprudence rendue entre 2019 et 2026, tant par les juridictions judiciaires que par les juridictions administratives et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, permet de dessiner un régime cohérent, articulé autour de la caractérisation de la faute d’un côté (I), et de la réparation du préjudice de l’autre (II).

I. La responsabilité : la céphalée, symptôme d’alerte, entre erreur de diagnostic et faute d’investigation

Le médecin ne peut être tenu de poser le bon diagnostic ; il doit seulement se donner les moyens d’y parvenir. Cette distinction, constante dans la jurisprudence, gouverne l’appréciation de la responsabilité dans les litiges relatifs aux céphalées et à la migraine. Elle conduit à séparer l’errance diagnostique qui procède de la complexité des symptômes, de celle qui résulte de l’omission des investigations que les données acquises de la science imposaient (I.A), avant d’examiner le cas particulier de la migraine avec aura et des signes d’alerte vasculaires (I.B).

I.A. L’errance diagnostique des céphalées : la caractérisation de la faute

Aux termes de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La cour d’appel de Douai a eu l’occasion de préciser la portée de cette exigence dans un arrêt du 12 juin 2025, statuant sur la prise en charge d’un patient qui, au réveil, avait présenté des céphalées, des vomissements et des troubles de la vue, et à qui son médecin traitant avait diagnostiqué une migraine avec aura avant qu’un accident vasculaire cérébral ne soit découvert. La cour a énoncé que « le médecin ne pouvant être tenu de poser le bon diagnostic, une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, laquelle implique que le médecin ne se soit pas donné les moyens pour tenter de parvenir au bon diagnostic », avant d’ajouter que « si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, en revanche le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant en un retard au diagnostic et en une perte de chance d’un traitement conservateur » (CA Douai, 3e ch., 12 juin 2025, n° 24/01293, lien officiel).

Cette grille d’analyse a conduit la même cour à écarter la responsabilité du médecin généraliste, dont l’erreur d’identification des signes aigus d’un accident vasculaire cérébral ne s’analysait pas, en février 2011, comme un comportement fautif « en comparaison du niveau général de connaissance des praticiens », les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2009 ayant précisément été émises « pour répondre à une large méconnaissance par les praticiens eux-mêmes des symptômes de l’AVC à cette époque ». Elle a en revanche retenu une faute à l’encontre de l’ophtalmologiste consulté le lendemain, qui n’avait réalisé aucun examen du champ visuel, « y compris au doigt », alors que cet examen aurait permis de détecter une hémianopsie latérale homonyme gauche évocatrice d’une « problématique neurologique potentiellement urgente » ; la responsabilité de ce praticien a néanmoins été écartée, le lien de causalité n’étant pas établi dès lors que la thrombolyse n’aurait de toute façon pu être administrée dans les délais requis (CA Douai, 3e ch., 12 juin 2025, n° 24/01293, lien officiel). L’arrêt illustre ainsi la double condition de la responsabilité : une faute d’investigation d’une part, un lien de causalité certain entre cette faute et la perte de chance d’autre part.

La juridiction civile de première instance a fait application de ces principes dans une espèce particulièrement démonstrative. Une patiente, victime de céphalées brutales et invalidantes, avait consulté à deux reprises les urgences, les 9 et 13 août 2014, sans qu’aucun scanner cérébral ne soit réalisé ; le diagnostic d’hématome intracérébral sylvien n’avait été établi que le 21 août 2014, soit « 12 jours après une première consultation dans un service d’urgence alors que la présentation clinique était évocatrice ». Le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu que « toute céphalée brutale doit faire suspecter une cause vasculaire et en premier lieu une hémorragie sous-arachnoïdienne et que tout patient se présentant avec une céphalée brutale doit bénéficier d’un scanner en urgence à la recherche d’une hémorragie sous-arachnoïdienne », et a jugé que le médecin urgentiste avait commis une faute en s’abstenant de faire réaliser le scanner en urgence, alors même que la patiente consultait pour la deuxième fois pour des céphalées brutales et que la survenance des faits pendant le mois d’août ne pouvait l’en dispenser ; la responsabilité du praticien a été fixée à 80 %, les 20 % restants incombant au premier hôpital consulté (TJ Nanterre, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 22/05609, lien officiel).

La cour d’appel de Poitiers a, quant à elle, donné une illustration frappante de la faute par défaut de caractérisation de la céphalée. Une enfant de onze ans, souffrant de céphalées frontales résistant au paracétamol depuis plusieurs jours, avait été examinée le 29 juin 2015 par son médecin traitant, qui avait prescrit un traitement anti-inflammatoire et un scanner cérébral sans urgence ni indication, le rendez-vous étant fixé au 8 juillet. Devant la persistance des céphalées, devenues insomniantes, et l’apparition d’une fièvre, l’enfant avait été conduite aux urgences, puis un scanner réalisé le 5 juillet avait révélé une sinusite frontale compliquée d’une thrombophlébite partiellement obstructive du sinus longitudinal supérieur et d’un empyème sous-dural, ayant nécessité une craniectomie de décompression en urgence. La cour a relevé que « les céphalées n’ont pas été caractérisées », que l’expert avait constaté qu’« en présence de céphalées persistant depuis plusieurs jours et résistant au paracétamol, il devait prescrire une imagerie à faire le jour-même, en urgence, et non pas maintenir un traitement de paracétamol qui ne fonctionnait pas », et que « si les personnels médicaux qui ont vu [l’enfant] s’étaient arrêtés pour caractériser sa céphalée, ils auraient évoqué des céphalées secondaires à une sinusite frontale du fait de leur résistance aux antalgiques usuels ». Retenant la faute du médecin traitant, la cour a jugé qu’elle avait fait perdre à l’enfant « une chance de 99 % de guérir sans séquelle de sa pathologie » et a liquidé le préjudice à la somme totale de 451 111,71 euros, outre 68 620,52 euros au profit de la caisse primaire d’assurance maladie (CA Poitiers, 1re ch., 14 janv. 2025, n° 23/02065, lien officiel).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins appréhende la même exigence sur le terrain déontologique. Dans une affaire où une patiente âgée de soixante-dix-sept ans, hospitalisée pour une fracture du radius et un traumatisme crânien, s’était plainte de violentes céphalées le lendemain, le scanner réalisé ayant révélé un hématome sous-dural aigu dont elle était décédée trois jours plus tard, la chambre a relevé qu’« aucun élément ne démontre que le praticien a manqué à ses obligations d’assurer à la patiente des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », en l’absence de signes neurologiques justifiant un scanner immédiat lors de l’admission (CDN, 19 févr. 2019, n° 13563, fic 20004, lien officiel). Dans une autre espèce, où une patiente avait été admise aux urgences pour des vomissements, des diarrhées et une céphalée, le scanner cérébral s’étant révélé négatif mais le bilan sanguin ayant montré une protéine C-réactive à 450 et la présence de méningocoques à l’hémoculture, la chambre a jugé que le médecin urgentiste, qui avait prescrit un scanner thoracique, un examen cytobactériologique des urines et une hémoculture, et qui avait fait appel au réanimateur dès l’apparition des marbrures, n’avait commis aucun manquement, la ponction lombaire immédiate n’étant pas imposée par les données acquises de la science au vu de la négativité du scanner cérébral (CDN, 10 déc. 2020, n° 13874, fic 21060, lien officiel). Ces deux décisions délimitent en creux le standard de diligence exigé : le praticien n’est pas tenu à un excès d’investigation, mais à la mise en œuvre des examens que les signes d’alerte rendent nécessaires.

I.B. La migraine avec aura et les signes d’alerte vasculaires : l’imagerie et l’orientation du patient

La migraine avec aura constitue un cas particulier de cette exigence de vigilance. L’aura, qui se manifeste par des troubles visuels, sensitifs ou du langage transitoires, est en effet le mode de révélation le plus fréquent des dissections artérielles cervicales et de certaines pathologies vasculaires cérébrales. La jurisprudence administrative a eu à connaître de plusieurs affaires où la confusion entre aura migraineuse et pathologie vasculaire s’est révélée dramatique.

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le centre hospitalier de Château-Thierry avait commis des fautes en posant « le simple diagnostic de céphalées » chez une patiente de trente-deux ans présentant de violentes céphalées, renvoyée à son domicile après un scanner normal le 5 mai 2009, puis réadmise le lendemain en raison de la persistance des céphalées et de l’apparition de vomissements, de sifflements d’oreille, de cervicalgies et de vertiges, sans qu’elle soit hospitalisée, alors que « le tableau clinique particulièrement grave aurait dû alerter l’équipe médicale sur les risques liés à une absence d’hospitalisation ». La patiente avait ensuite présenté des signes d’atteinte neurologique et l’hôpital de Coulommiers avait diagnostiqué un infarctus vertébro-basilaire en rapport avec une dissection de l’artère vertébrale gauche survenue le 5 mai. La cour a retenu une perte de chance de 80 % d’éviter le dommage et, après application du partage de responsabilité de 70 % à la charge du centre hospitalier et 30 % à celle de l’ostéopathe, a condamné l’établissement à verser 132 106,83 euros à la victime et 63 854,22 euros à la caisse du régime social des indépendants (CAA Douai, 2e ch., 29 janv. 2019, n° 16DA00134, lien officiel).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a été confrontée à une espèce encore plus sévère, concernant un patient de quarante-deux ans présentant « des antécédents de migraines associées à des auras ophtalmiques », qui avait consulté le 15 mars 2009 les urgences du centre hospitalier d’Auch pour des troubles visuels et des douleurs cervicales évoluant depuis trois jours, et avait été renvoyé à son domicile « avec un diagnostic d’aura migraineuse ». Devant la persistance des troubles, il avait été adressé à l’hôpital le 19 mars, où une névrite optique rétro-bulbaire en lien avec une sclérose en plaques avait été évoquée ; son état s’était dégradé avec des vertiges, des vomissements et une raideur de la nuque, puis un coma, et le CHU de Toulouse avait diagnostiqué une occlusion du tronc basilaire en lien avec une dissection de l’artère vertébrale droite. Le patient avait conservé un locked-in syndrome, avec une quadriplégie et une dépendance totale, et était décédé le 5 août 2010. L’experte avait conclu que « compte tenu des signes cliniques qui ne pouvaient plus être attribués à une migraine à partir du 19 mars 2009, il aurait fallu au minimum, à cette date, réaliser un échodoppler cervical et un angioscanner, que l’absence d’explorations complémentaires neurovasculaires était contraire aux recommandations, et que cette faute, qui avait empêché la mise en place d’un traitement en temps utile, avait été à l’origine d’une perte de chance d’éviter le locked-in syndrome ». Le tribunal ayant retenu un taux de perte de chance de 90 %, la cour a porté l’indemnité à 144 791,72 euros au profit de l’épouse, outre 277 596,24 euros au profit de la caisse primaire d’assurance maladie du Gers (CAA Bordeaux, 2e ch., 31 oct. 2024, n° 22BX02287, lien officiel).

Cette exigence s’applique également aux urgences des établissements publics. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi été saisie du cas d’un patient qui s’était rendu au service des urgences du centre hospitalier d’Ussel « à la suite de céphalées intenses et d’une perte de vision au niveau de l’œil droit », dont le scanner cérébral n’ayant relevé aucune anomalie, il était retourné à son domicile, avant de présenter, le 9 mai 2016, des difficultés à articuler et de nouveaux troubles justifiant une prise en charge hospitalière (CAA Bordeaux, 3e ch., 25 juin 2026, n° 25BX02643, lien officiel). La cour administrative d’appel de Douai a, de même, retenu une faute de diagnostic à l’encontre du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon dans la prise en charge d’un patient souffrant de céphalées, l’IRM ayant finalement révélé un hématome sous-dural chronique bilatéral, « l’hypertension intracrânienne et l’hématome sous-dural dont il a été victime ayant entraîné une compression du lobe occipital, où se trouvent les centres de la vision » (CAA Douai, 2e ch., 25 juin 2025, n° 22DA01839, lien officiel).

À l’inverse, la responsabilité de l’établissement est écartée lorsque la pathologie était particulièrement difficile à identifier. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du centre hospitalier de Chartres à raison du retard à diagnostiquer une hypotension intracrânienne chez un patient admis pour des céphalées brutales, dès lors que « l’hypotension intracrânienne est une maladie rare et mal connue, souvent diagnostiquée avec retard » et que les examens pratiqués, les trois avis supplémentaires sollicités et la rareté de l’affection justifiaient la prise en charge (CAA Versailles, 1re ch., 4 juin 2026, n° 24VE00634, lien officiel). Le même arrêt rappelle que la seule survenance d’un dommage grave ne suffit pas à engager la responsabilité de l’hôpital, qui n’est tenue qu’en cas de faute, en application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (lien officiel).

II. La réparation : la perte de chance, la charge de la preuve et la solidarité nationale

Une fois la faute caractérisée, se pose la question du quantum de la réparation. Celle-ci obéit à un double mécanisme : la perte de chance, qui n’indemnise que la fraction du préjudice correspondant à la probabilité perdue (II.A), et, en l’absence de faute, l’aléa thérapeutique, dont la réparation relève de la solidarité nationale mise en œuvre par l’ONIAM (II.B).

II.A. La perte de chance d’échapper au dommage : conditions et taux

La perte de chance est définie par une jurisprudence constante comme la disparition d’une éventualité favorable, dont la réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état du patient. La cour d’appel de Douai a rappelé que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état du patient », et que « l’appréciation de la perte de chance doit s’effectuer à la date à laquelle la faute a été commise » (CA Douai, 3e ch., 12 juin 2025, n° 24/01293, lien officiel).

La charge de la preuve de la faute et du lien de causalité pèse en principe sur la victime. La Cour de cassation a toutefois aménagé ce principe dans le cas où l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge place la victime dans l’impossibilité de s’assurer que les actes réalisés ont été appropriés. Aux termes de son arrêt du 16 octobre 2024, « si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, Publié au Bulletin, lien officiel). Dans le même esprit, la Cour de cassation a censuré, par un arrêt du 14 décembre 2022, une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’un chirurgien sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait, « lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manquement de sa part » (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037, Publié au Bulletin, lien officiel). Ces deux arrêts encadrent l’office du juge : celui-ci ne peut ni se dispenser de motiver la faute par des éléments médicaux, ni faire peser sur la victime une preuve impossible lorsque l’absence d’information sur la prise en charge l’a privée de la possibilité de connaître la réalité des actes réalisés.

Le taux de la perte de chance est évalué souverainement par les juges du fond au vu de l’expertise. Les espèces récentes en matière de céphalées révèlent des taux particulièrement élevés lorsque le diagnostic précoce aurait permis d’éviter le dommage : 90 % dans l’affaire du centre hospitalier d’Auch, où la victime était décédée d’un locked-in syndrome consécutif à l’occlusion du tronc basilaire (CAA Bordeaux, 2e ch., 31 oct. 2024, n° 22BX02287, lien officiel) ; 80 % dans l’affaire du centre hospitalier de Château-Thierry, compte tenu de la gravité de la faute résultant du renvoi à domicile de la patiente malgré un tableau clinique alarmant, la perte de chance d’éviter le dommage étant ensuite affectée du partage de responsabilité de 70 % (CAA Douai, 2e ch., 29 janv. 2019, n° 16DA00134, lien officiel) ; 99 % enfin dans l’affaire de l’enfant de onze ans, l’expert ayant relevé que la guérison sans complication d’une sinusite frontale diagnostiquée à temps était systématique (CA Poitiers, 1re ch., 14 janv. 2025, n° 23/02065, lien officiel).

La liquidation des postes de préjudice suit les principes généraux du droit du dommage corporel. Dans l’affaire de l’enfant de onze ans, la cour a ainsi indemnisé le déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 15 064,50 euros, les souffrances endurées cotées à 4,5/7 à hauteur de 18 000 euros, le préjudice esthétique temporaire à 5 000 euros, le déficit fonctionnel permanent de 30 % à 113 850 euros, l’assistance par tierce personne après consolidation à 238 653,90 euros, le préjudice scolaire à 24 500 euros et le préjudice d’agrément à 10 000 euros, avant application du taux de perte de chance de 99 % (CA Poitiers, 1re ch., 14 janv. 2025, n° 23/02065, lien officiel). Le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour sa part, souligné que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne « ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime ou subordonnée à la production de justificatifs, et qu’elle doit être fixée en considération des besoins de la victime » (TJ Nanterre, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 22/05609, lien officiel).

II.B. L’office du juge : aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsqu’aucune faute n’est retenue, la victime peut néanmoins être indemnisée au titre de la solidarité nationale. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (lien officiel). L’article D. 1142-1 du même code fixe le seuil de gravité à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois (lien officiel).

Le lien entre migraine et pathologie vasculaire fournit des illustrations instructives des limites de ce mécanisme. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rejeté la demande d’indemnisation présentée par une patiente de trente-deux ans, migraineuse depuis l’adolescence, victime d’un accident vasculaire cérébral sous contraception œstroprogestative, au motif que les experts avaient « retrouvé comme facteur de risque déterminant dans la genèse des AVC chez la femme jeune » la consommation de tabac, la prise de cannabis et la prédisposition anatomique constituée par un foramen ovale perméable, le tribunal relevant au surplus que la patiente « souffrait régulièrement de migraines importantes depuis l’adolescence » sans que ce facteur ait été pris en compte par le prescripteur. La demande d’indemnisation par l’ONIAM a été rejetée au titre de la solidarité nationale, faute pour la patiente de démontrer le caractère anormal et directement imputable du dommage (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 21 mai 2024, n° 21/01545, lien officiel).

La question de l’imputabilité des traitements antimigraineux s’est également posée devant les juridictions administratives. Dans une affaire où les parents d’une fillette atteinte du syndrome de Moya-Moya reprochaient au centre hospitalier de Dreux et au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d’avoir administré un traitement antimigraineux de la famille des triptans, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que « l’administration d’un traitement antimigraineux de la famille des triptans, au demeurant postérieure aux signes de céphalées inhabituelles présentés par [l’enfant], n’a pas causé l’accident vasculaire cérébral, qui trouve son origine dans la manifestation du syndrome de Moya-Moya dont elle était atteinte », et que les retards dans la réalisation des examens « n’ont pas fait perdre à [l’enfant] de chance d’échapper aux dommages neurologiques à l’origine des préjudices » (CAA Douai, 2e ch., 8 juin 2020, n° 18DA00809, lien officiel). L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle le lien de causalité doit être établi pour ouvrir droit à réparation, qu’elle soit fondée sur la faute ou sur la solidarité nationale.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même esprit, rappelé la règle gouvernant l’indemnisation du retard de diagnostic, en énonçant que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation incombant à l’hôpital devant « être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Lyon, 6e ch., 25 févr. 2021, n° 19LY03380, lien officiel). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions administratives, s’applique aux affaires dans lesquelles une céphalée, prise pour une migraine banale, a révélé tardivement une pathologie vasculaire ou infectieuse.

La mise en œuvre de la solidarité nationale suppose enfin le respect de l’obligation d’information du patient. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », cette information portant notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations et traitements proposés, et que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article » (lien officiel). La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation en matière de preuve, ainsi qu’il a été exposé, dans son arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, lien officiel).

En définitive, la jurisprudence rendue entre 2019 et 2026 en matière de migraine et de céphalées traduit un équilibre exigeant. La céphalée, symptôme banal et universel, devient un enjeu de responsabilité dès lors que les signes d’alerte – céphalée brutale en coup de tonnerre, céphalée inhabituelle résistant aux antalgiques usuels, troubles visuels, douleurs cervicales associées, raideur de la nuque – imposaient la réalisation d’investigations en urgence ou l’orientation du patient vers un service spécialisé. Le praticien n’est pas tenu au bon diagnostic, mais à la mise en œuvre des moyens que les données acquises de la science, appréciées à la date des soins, rendaient nécessaires. Lorsque cette faute est établie, la perte de chance est indemnisée selon un taux qui reflète l’ampleur de l’éventualité favorable perdue, et peut atteindre des proportions considérables dans les affaires où le retard a compromis une guérison qui aurait été quasi certaine. Lorsque aucune faute n’est retenue, la victime reste tributaire de la démonstration du caractère anormal et grave du dommage pour bénéficier de la solidarité nationale. Les victimes de ces errances diagnostiques disposent ainsi d’un arsenal juridique complet, dont la mobilisation suppose un accompagnement spécialisé. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en dommage corporel à Paris, accompagne les victimes dans la démonstration de la faute, la discussion de l’expertise et la liquidation de l’ensemble des postes de préjudice, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives et les commissions de conciliation et d’indemnisation.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la santé.

📄 Circulaire officielle