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Les rétrocessions d’honoraires dans le contrôle URSSAF : l’affiliation des professions libérales, l’assiette des sommes versées aux remplaçants et la requalification des collaborateurs libéraux (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les rétrocessions d’honoraires dans le contrôle URSSAF : l’affiliation des professions libérales, l’assiette des sommes versées aux remplaçants et la requalification des collaborateurs libéraux (jurisprudence 2023-2026)

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I. L’affiliation des professionnels libéraux au regard des rétrocessions d’honoraires

A. Le principe d’affiliation par le seul exercice de l’activité libérale

La rétrocession d’honoraires désigne le mécanisme par lequel un professionnel libéral, ou la société au sein de laquelle il exerce, reverse à un remplaçant ou à un collaborateur une fraction des honoraires perçus en contrepartie des actes accomplis par ce dernier. Cette opération, fréquente dans les professions de santé comme dans les professions juridiques, suscite un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La question de l’affiliation du bénéficiaire des sommes rétrocédées se pose en premier lieu. C’est elle qui détermine l’organisme compétent pour le recouvrement des cotisations et l’étendue des obligations déclaratives du cotisant.

La Cour de cassation a fixé le principe directeur de l’affiliation des professions libérales dans un arrêt publié au Bulletin du 5 décembre 2024, Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-17.579. Au visa des articles L. 640-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, elle a jugé que « l’obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d’affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s’exerce l’activité concernée ». Or, cette solution prive le cotisant de toute marge de négociation sur la naissance de son assujettissement. L’exercice effectif de l’activité suffit, indépendamment des formalités ordinales et des déclarations accomplies auprès des organismes.

L’arrêt censure en effet la cour d’appel de Pau, qui avait annulé une contrainte de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Le cotisant n’était inscrit à aucun tableau de l’ordre des médecins depuis le 5 novembre 2012. Il lui était dès lors interdit d’exercer la profession de médecin. La cour d’appel en avait déduit qu’il ne pouvait être considéré comme ayant exercé une activité libérale en 2013. Une telle activité était pourtant visée par les dispositions relatives à l’assurance vieillesse des professions libérales. La deuxième chambre civile a estimé que cette condition, étrangère aux textes, ne pouvait être ajoutée aux dispositions fixant les modalités d’affiliation. En conséquence, la contrainte a été remise en vigueur et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

La même logique irrigue l’arrêt du 25 septembre 2025, par lequel la Cour a précisé l’étendue de l’activité médicale dans la décision Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-14.307. Saisie du cas d’un médecin ayant exercé, parallèlement à une activité salariée, une activité annexe d’enseignement médical post-universitaire et d’investigateur d’études cliniques, la haute juridiction a énoncé que « constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l’expérience médicales du médecin ». La cour d’appel de Caen avait retenu que la preuve n’était pas apportée de la nature médicale de l’activité libérale. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, faute de recherche sur le lien entre les prestations réalisées et les compétences médicales du cotisant.

Par ailleurs, l’arrêt du 25 septembre 2025 rappelle la règle de pluriactivité posée par l’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée est affiliée à l’organisation d’assurance vieillesse de son activité non salariée. Peu importe que cette activité soit exercée à titre accessoire. Cette règle intéresse directement les remplaçants libéraux qui cumulent, par hypothèse, une activité salariée avec des remplacements occasionnels. Le remplaçant ne peut donc se soustraire à son affiliation au seul motif que son activité libérale serait accessoire au regard de son activité principale.

La cour d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de ce dispositif dans un arrêt du 5 juin 2026, CA Paris, 5 juin 2026, n° 23/06553. Un médecin contestait une mise en demeure de la CARMF portant sur 31 888,49 euros de cotisations d’assurance vieillesse pour l’année 2021. Il soutenait résider et travailler à l’étranger depuis 2018, son activité en France étant résiduelle. La cour a relevé qu’il avait perçu 961 811,09 euros d’honoraires en 2021. Le conseil de l’ordre des médecins avait confirmé son activité libérale depuis le 15 novembre 2000. Elle a jugé que « il résulte de ces dispositions que la CARMF gère le régime de base de la sécurité sociale, la retraite complémentaire, le régime invalidité-vieillesse et l’allocation supplémentaire vieillesse des personnes exerçant une activité médicale non salariée en France, et que ces régimes ont un caractère obligatoire ».

A cet égard, la mise en demeure du 6 décembre 2021 précisait la nature des cotisations sollicitées, la période concernée et le fondement légal de l’obligation. La cour a jugé qu’elle permettait au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, conformément à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Elle a également validé le mode de calcul des cotisations, composées de parts forfaitaires et de parts proportionnelles calculées en pourcentage des revenus de l’avant-dernière année. Le caractère obligatoire des régimes de base, complémentaire et d’allocation supplémentaire de vieillesse ne fait ainsi aucun doute pour le médecin qui perçoit des honoraires rétrocédés.

B. La répartition des compétences entre le régime général et les régimes autonomes des professions libérales

La détermination de l’organisme compétent revêt une importance particulière lorsque le professionnel libéral exerce au sein d’une société d’exercice libéral ou d’une société civile professionnelle. Les sommes perçues au titre du mandat social et celles tirées de l’exercice libéral de la profession obéissent en effet à des régimes d’affiliation distincts. La cour d’appel de Paris a précisé cette articulation dans un arrêt du 26 avril 2024, CA Paris, 26 avril 2024, n° 20/04183. L’affaire concernait une SELAS d’avocats. Après avoir rappelé que « sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite Caisse nationale des barreaux français, dotée de la personnalité civile, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 », la cour a jugé que la Caisse nationale des barreaux français était seule compétente pour percevoir les cotisations d’assurance vieillesse des avocats. Cette compétence s’étend aux cotisations dues au titre de la rémunération du président de la SELAS.

La cour a déduit cette solution de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Le 19° de ce texte assimile les avocats salariés aux personnes affiliées au régime général, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français. Le 23° vise les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées. La distinction entre le mandat social et l’exercice de la profession ne constitue pas, selon la cour, un motif d’exclusion de l’assujettissement de l’avocat à la CNBF. Il existe en effet un régime de retraite unique et commun à tous les avocats, salariés ou non-salariés. Le législateur n’a pas prévu de dérogation au principe d’unicité d’assujettissement.

En conséquence, la mise en demeure adressée par l’URSSAF pour le paiement de cotisations du mois de juillet 2018 a été annulée. L’organisme de recouvrement avait perçu des cotisations qui relevaient de la compétence de la caisse autonome, seule investie du recouvrement de l’assurance vieillesse des avocats. Cette solution protège les sociétés d’exercice libéral contre le double versement de cotisations. Elle suppose une identification précise, dès la phase du contrôle, des risques relevant de chaque régime.

A cet égard, la cour d’appel de Colmar a consacré la double affiliation du dirigeant d’une SELAS. Cette décision a été rendue le 28 mai 2026, n° 23/02228. Elle a énoncé que le président d’une SELAS peut connaître une affiliation au régime général. Cette affiliation vaut pour l’exercice des fonctions de mandataire social, s’il perçoit une rémunération à ce titre. Il demeure parallèlement affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales pour son activité professionnelle. Les revenus tirés de l’exercice libéral demeurent soumis au régime des non-salariés. Seules les rémunérations perçues au titre du mandat social relèvent des cotisations du régime général.

La cour d’appel de Colmar a également rappelé que « l’affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire pour toute personne qui travaille et réside en France. Cette affiliation est d’ordre public, de sorte qu’est nulle toute convention qui aurait pour objet ou pour effet de soustraire un travailleur du statut social qui découle des conditions réelles d’exécution de son travail ». En l’espèce, la caisse autonome des infirmiers avait prononcé l’affiliation rétroactive d’une infirmière pour les années 2016 à 2019. Des honoraires avaient été remboursés par l’assurance maladie au nom de l’intéressée. La cour a jugé que la caisse n’établissait pas que l’infirmière n’était pas affiliée au régime général en tant que salariée. Le contrat de travail et les bulletins de salaire produits le démontraient. Elle a rappelé que, dans le cadre d’une mise en demeure et non d’une contrainte, « il appartient à la caisse, dans le cadre d’une mise en demeure, et non d’une contrainte, de faire la preuve de l’obligation de payer incombant à Mme [Z] et partant de l’affiliation de celle-ci à son organisme », conformément à l’article 1353 du code civil.

II. L’assiette des rétrocessions d’honoraires dans le contrôle de l’URSSAF

A. La rétrocession comme rémunération soumise à cotisations et la charge de la preuve de la double soumission

Lorsque la structure qui verse les honoraires rétrocédés emploie des salariés, l’URSSAF vérifie que les sommes versées aux médecins remplaçants et aux collaborateurs ont été assujetties aux cotisations dans les conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, les cotisations sont assises sur les revenus d’activité. Ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. La cour d’appel de Dijon a donné une illustration significative de cette vérification dans un arrêt du 19 février 2026, CA Dijon, 19 février 2026, n° 23/00532.

Un cabinet d’imagerie médicale avait fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette portant sur les années 2017 à 2019. L’URSSAF avait réintégré dans l’assiette les honoraires rétrocédés aux médecins remplaçants, enregistrés au débit du compte 622650, faute de justificatifs comptables probants. Le cotisant soutenait que ces honoraires, versés à des médecins immatriculés et disposant d’un numéro SIRET, avaient déjà été soumis à cotisations entre les mains de leurs bénéficiaires. Le redressement conduisait donc, selon lui, à une double soumission aux charges sociales. Il produisait, au titre des années 2018 et 2019, des attestations sur l’honneur de régularité sociale et fiscale émanant des médecins remplaçants contrôlés.

La cour d’appel de Dijon a rejeté ce moyen en rappelant la répartition de la charge de la preuve. Elle a d’abord écarté le bénéfice de l’accord tacite prévu par l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte interdit au redressement de porter sur des éléments qui ont fait l’objet d’un précédent contrôle sans observations. Encore faut-il que l’organisme ait pu se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances soient inchangées. Or, le cabinet ne démontrait pas que l’inspecteur, lors du contrôle de 2013, avait examiné les factures et notes d’honoraires relatives aux médecins remplaçants. Ces pièces ne figuraient pas dans la liste des documents consultés annoncée par la lettre d’observations du 17 décembre 2013.

La cour a ensuite jugé que la société n’apportait pas la preuve de la double soumission alléguée. La société ne discutait pas le principe posé par l’article L. 242-1, selon lequel « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisation ». L’inspecteur avait précisément indiqué que « a priori donc et par essence même, le médecin remplaçant ne travaille pas uniquement pour le Cabinet d’imagerie médicale de sorte qu’il n’est pas aisé, sans devoir effectuer un contrôle en bonne et due forme, de vérifier que les honoraires versés par le Cabinet d’imagerie médicale ont bien été intégrés dans l’ensemble du chiffre d’affaires et du résultat déclarés par le médecin remplaçant ». La vérification du paiement effectif des cotisations par les médecins remplaçants suppose un contrôle de ces derniers. Un tel contrôle ne peut être mené dans le strict cadre légal du contrôle du cabinet.

Dès lors, le cotisant ne saurait s’exonérer de la preuve qui lui incombe en soutenant qu’il appartient à l’URSSAF de procéder aux vérifications des prestataires de services concernés. La cour d’appel a infirmé le jugement qui avait annulé la mise en demeure du 2 décembre 2021. Elle a validé le chef de redressement n° 1 relatif aux écritures comptables non justifiées. Elle a également rejeté la demande de restitution des cotisations formée par le cabinet. Le cotisant a été condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution illustre la rigueur probatoire imposée au cotisant qui invoque la double soumission.

Par ailleurs, la rétrocession d’honoraires obéit à des mécanismes contractuels dont l’assiette doit être précisément déterminée. La cour d’appel de Toulouse a eu à connaître de contrats de remplacement conclus entre une SCP d’infirmiers et une infirmière remplaçante. Cette décision a été rendue le 1er octobre 2025, n° 24/01447. Ces contrats prévoyaient le reversement des honoraires diminués de 12 % pour les frais de fonctionnement du cabinet. La cour a constaté qu’« il s’agit ainsi en pratique d’une rétrocession d’honoraires faite par l’infirmier remplacé à Mme [N], diminués de 12 % ».

La cour d’appel de Toulouse a précisé que l’assiette de la redevance comprend, selon les usages professionnels, les honoraires d’acte et les indemnités de frais de déplacement. Y figurent les indemnités forfaitaires et kilométriques. Les contrats de remplacement, régis par les articles R. 4312-83 et suivants du code de la santé publique, relèvent de la liberté contractuelle. En l’absence d’exclusion expresse des indemnités de déplacement, celles-ci entrent dans le montant des honoraires à reverser. La charge de la preuve des modalités de la rétrocession pèse sur celui qui s’en prévaut, conformément aux règles du droit commun de la preuve.

B. La requalification des rétrocessions : la clientèle personnelle et les bénéfices des sociétés d’exercice libéral

La frontière entre la rétrocession d’honoraires versée à un collaborateur libéral et le versement d’une rémunération soumise à cotisations se joue sur la qualification du lien unissant le professionnel au cabinet. La cour d’appel de Paris a été amenée à trancher cette question dans un arrêt du 3 mai 2024, CA Paris, 3 mai 2024, n° 20/05081. L’affaire concernait une SELAS d’avocats. Les collaborateurs libéraux percevaient une rétrocession d’honoraires et une rétrocession amiable supplémentaire. Celle-ci était accordée eu égard à une appréciation individuelle et discrétionnaire des services rendus. L’URSSAF s’était fondée sur la seule lecture des contrats de collaboration. Elle en déduisait que ces avocats étaient placés dans une situation de subordination et devaient être affiliés au régime général.

La cour d’appel de Paris a annulé l’observation pour l’avenir notifiée par l’organisme, en rappelant que « est lié par un contrat de travail, nonobstant sa qualification de contrat de collaboration, l’avocat qui ne dispose pas de la possibilité de développer une clientèle personnelle ». Elle a jugé que l’URSSAF ne pouvait se fonder sur les seuls éléments du contrat pour déduire l’impossibilité de développer une clientèle personnelle. Les clauses relatives au temps de travail, au lieu de collaboration ou aux moyens logistiques figurent dans les deux types de contrats. Elles sont communes aux avocats salariés et aux avocats collaborateurs. Elles ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination. Celui-ci est défini par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

La cour a ainsi énoncé que « cette rétrocession variable supplémentaire constitue seulement une possibilité pour l’avocat collaborateur de gagner plus, mais elle ne constitue en rien une contrainte ». Le collaborateur demeure libre de favoriser le développement de sa clientèle personnelle ou d’accroître son activité au service du cabinet. Dès lors, la requalification d’une rétrocession en rémunération suppose la démonstration d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. La simple existence de clauses communes aux deux statuts ne suffit pas. Cette exigence protège les cabinets qui organisent la collaboration libérale. Elle les invite à vérifier, en amont du contrôle, la réalité du développement de la clientèle personnelle.

A cet égard, l’interposition d’une société de participations financières de profession libérale ne soustrait pas les bénéfices distribués à l’assiette des cotisations. La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2023, Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366. L’affaire concernait un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une SELARL dont les bénéfices étaient distribués à la société de participations financières détenue par lui-même et son conjoint. La caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes avait intégré ces dividendes dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse dues par le praticien, seul associé professionnel en exercice.

La haute juridiction a jugé, au visa de l’article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ». Ce texte intègre dans l’assiette la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts. Cette part est celle perçue par le travailleur, son conjoint ou ses enfants mineurs, lorsqu’elle excède 10 % du capital social et des primes d’émission.

La personnalité morale distincte de la société de participations financières et son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont aucune incidence sur cette qualification. Les dividendes correspondaient, en l’espèce, à la rémunération d’un travail plutôt qu’à des revenus d’un patrimoine. Le chirurgien-dentiste était en effet le seul associé professionnel en exercice et le seul à générer des revenus. Cette solution étend aux professions libérales structurées en sociétés la vigilance déjà imposée aux dirigeants des sociétés commerciales. La distribution des bénéfices au travers d’une société holding ne modifie pas la nature des sommes perçues.

La vigilance des cabinets de professions libérales doit donc s’exercer à chaque étape du circuit des honoraires, de la perception à la redistribution. La preuve du versement des cotisations par le bénéficiaire des rétrocessions incombe au cotisant qui l’invoque. L’organisme de recouvrement n’a pas à procéder, dans le cadre strict du contrôle, aux vérifications que le cotisant pouvait lui-même accomplir auprès de ses prestataires. Les professionnels libéraux, remplaçants ou collaborateurs, doivent s’assurer de leur propre affiliation auprès de la caisse compétente. L’exercice de l’activité fait naître l’obligation par le seul effet de la loi. En cas de redressement fondé sur la requalification de rétrocessions d’honoraires, la contestation de la lettre d’observations suppose une analyse fine des conditions réelles d’exercice de l’activité. Il en va de même pour la mise en demeure subséquente. Une telle analyse peut être conduite par les avocats en contentieux des cotisations des professions libérales à Paris. Ils sont à même d’articuler la jurisprudence de la Cour de cassation et celle des cours d’appel au service de la défense du cotisant.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 a consolidé le cadre juridique applicable aux rétrocessions d’honoraires dans le contrôle URSSAF. L’affiliation des professionnels libéraux naît par le seul effet de la loi dès l’exercice de l’activité. Aucune condition n’est requise, ni inscription à un ordre professionnel, ni importance des revenus perçus. La répartition des compétences entre le régime général et les régimes autonomes s’opère selon la nature des fonctions exercées. Le mandat social et l’activité libérale obéissent à des règles d’affiliation distinctes. Le redressement des honoraires rétrocédés obéit, pour sa part, à une dialectique probatoire exigeante, la charge de la preuve de la double soumission pesant sur le cotisant. Or, ces solutions dessinent un équilibre protecteur pour les remplaçants et les collaborateurs libéraux, à la condition qu’ils satisfassent leurs propres obligations déclaratives. Elles protègent également les structures qui les accueillent, à la condition qu’elles justifient de la régularité de leurs écritures comptables et des conditions réelles d’exercice de l’activité. En conséquence, la sécurisation du circuit des honoraires rétrocédés constitue un enjeu déterminant de la prévention des redressements. Elle vaut au même titre que l’anticipation des vérifications de l’organisme de recouvrement.

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