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Le prêt de main-d’œuvre international : le maintien de la qualité d’employeur de l’entreprise prêteuse et l’étendue de ses obligations (chambre sociale, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le prêt de main-d’œuvre international : le maintien de la qualité d’employeur de l’entreprise prêteuse et l’étendue de ses obligations (chambre sociale, 2023-2026)

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La mise à disposition d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans un cadre international, ne décharge pas l’entreprise prêteuse des attributs essentiels de la qualité d’employeur. La chambre sociale a rappelé, par un arrêt du 18 février 2026 publié au Bulletin, que le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu pendant la période de prêt et que le contrat de droit local, signé avec l’entreprise utilisatrice, ne prive pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). Cette jurisprudence intéresse directement les groupes qui organisent des mobilités entre sociétés sœurs ou filiales étrangères, lesquels sont souvent tentés de considérer qu’un contrat local écarte les règles françaises du temps de travail et de la rémunération. Or, les décisions rendues de 2023 à 2026 dessinent un régime cohérent dans lequel la loi française conserve une emprise certaine sur la relation de travail, au triple plan de la qualification de l’employeur, des créances salariales et des indemnités de rupture.

I. La mise à disposition internationale : le maintien de la qualité d’employeur de l’entreprise prêteuse

A. L’encadrement conventionnel du prêt de main-d’œuvre et la permanence du lien contractuel

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, autorisé par l’article L. 8241-2 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262964), suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice et un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’opération ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés, ainsi que le rappelle l’article L. 8241-1 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030442435). La chambre sociale a déduit de ce cadre légal que « pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). Il en résulte que « l’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l’entreprise prêteuse laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). Cette solution confère à la relation de travail une architecture tripartite dans laquelle l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, au sens de l’article L. 1251-21 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901274), sans que cette responsabilité n’opère transfert de la qualité d’employeur.

La cour d’appel de Versailles a fait une application concrète de ces principes dans une affaire opposant un salarié aux sociétés d’un groupe d’assurance, où elle a retenu que la mobilité intragroupe, réalisée sans convention de mise à disposition formalisée, n’était pas constitutive d’un prêt de main-d’œuvre illicite dès lors qu’aucun but lucratif n’était établi et que la société prêteuse avait conservé le lien de subordination en continuant de verser le salaire (CA Versailles, 15 décembre 2025, n° 24/02145, https://www.courdecassation.fr/decision/694399d375782d5f0681917e). La même cour a, dans le prolongement, fixé l’ancienneté du salarié à la date de son engagement dans la première société du groupe, au motif que les mutations successives résultaient de décisions prises au niveau du groupe, ce qui interdit à l’employeur de faire échec à la continuité de la relation (CA Versailles, 15 décembre 2025, n° 24/02145, https://www.courdecassation.fr/decision/694399d375782d5f0681917e). La permanence du lien contractuel produit ainsi des effets concrets sur le décompte de l’ancienneté et sur la détermination de l’employeur tenu aux obligations salariales, y compris lorsque la mise à disposition s’inscrit dans un groupe international.

B. Le contrat de droit local et l’effectivité des dispositions françaises

La question la plus délicate tient à la coexistence d’un contrat de travail de droit français avec un contrat de droit local conclu par le salarié avec l’entreprise utilisatrice étrangère. La chambre sociale a tranché nettement dans l’arrêt Saipem : le salarié, engagé par la société française puis affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte d’une filiale locale, a pu valablement diriger sa demande en paiement d’heures supplémentaires contre l’entreprise prêteuse, au motif que « le contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne privait pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d’expatriation de celui-ci en Azerbaïdjan » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). La cour a ainsi déduit du cadre de l’article L. 8241-2 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262964) que le salarié conservait le bénéfice des dispositions conventionnelles françaises nonobstant l’existence d’un contrat local, ce qui écarte toute stratégie d’externalisation de la charge salariale par le recours à une entité étrangère.

La détermination de la loi applicable obéit, en amont, aux règles du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit règlement Rome I. La chambre sociale a jugé que, lorsque les parties ont choisi expressément la loi française pour régir une partie du contrat, ce choix prime sur les dispositions impératives du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, lequel ne porte que sur la législation de sécurité sociale applicable et non sur la loi du contrat de travail (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-10.637, https://www.courdecassation.fr/decision/690af3df28bf9d42b6ccc656). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le choix exprès et non équivoque de la loi française résultant des stipulations d’un contrat dit « international », alors même que le salarié avait également conclu un contrat dit « local » soumis au droit belge. En conséquence, la chambre sociale a cassé la condamnation de l’employeur au titre du travail dissimulé, en reprenant l’avis rendu par la chambre criminelle selon lequel « l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié prévue par le 3° de l’article L. 8221-5 du code du travail n’est pas constituée lorsque l’employeur français d’un salarié expatrié s’est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes sociaux de l’État membre de l’Union européenne compétent en application du règlement (CE) n° 883/2004 » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-10.637, https://www.courdecassation.fr/decision/690af3df28bf9d42b6ccc656). Ce rappel ne doit pas conduire à mésinterpréter la portée de l’arrêt : la loi française demeure applicable à la relation contractuelle dès lors que son choix est établi, seules les obligations déclaratives sociales de l’expatrié étant renvoyées à l’État compétent. Le régime du détachement, distinct du prêt de main-d’œuvre, obéit pour sa part aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, qui permettent à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu’un contrat de travail subsiste entre cet employeur et le salarié (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764665). La chambre sociale a jugé, dans cette configuration inversée, que « la circonstance qu’un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n’a pour conséquence que l’exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71 », de sorte que « le non-respect, par l’employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire national, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement » (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318, https://www.courdecassation.fr/decision/642d11afcb8fa004f57d9eb5). La chambre sociale a ainsi refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le salarié italien détaché auprès d’un groupement français ayant conservé son lien contractuel avec la société Leonardo Finmeccanica, laquelle continuait de verser sa rémunération, de gérer sa carrière et d’exercer son pouvoir disciplinaire (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318, https://www.courdecassation.fr/decision/642d11afcb8fa004f57d9eb5). Le critère décisif de la qualité d’employeur réside ainsi dans la réalité du lien de subordination, et non dans l’exécution matérielle du travail au sein des locaux de l’entreprise bénéficiaire.

II. L’étendue des obligations de l’entreprise prêteuse : rémunération, durée du travail et rupture

A. Les heures supplémentaires et l’obligation de sécurité envers le salarié mis à disposition

Le salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice étrangère peut se prévaloir du régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Dans l’affaire Saipem, le salarié avait été soumis à un cycle de travail de trente-cinq jours travaillés pour trente-cinq jours de repos, avec une durée hebdomadaire de travail de quatre-vingt-quatre heures, dont l’employeur ne précisait pas le fondement juridique ; la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié pouvait se prévaloir d’un décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires dans un cadre hebdomadaire (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). La cour de renvoi avait, dans la même affaire, accordé au salarié un rappel de salaire de 56 875,08 euros au titre des heures supplémentaires effectuées de 2009 à 2013 lors de ses expatriations au Maroc et en Algérie, en écartant la clause contractuelle qui prétendait compenser les heures complémentaires par l’attribution de la prime de dépaysement, faute de convention de forfait en heures valablement établie (CA Versailles, 16 septembre 2024, n° 23/02476, https://www.courdecassation.fr/decision/66e91bcbc328b2ef304dd307). Ces décisions rappellent que la charge de la preuve du temps de travail pèse sur l’employeur, lequel ne saurait se retrancher derrière les horaires définis par l’entreprise d’accueil.

L’entreprise prêteuse n’est pas davantage déchargée de son obligation de sécurité au profit de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale a jugé qu’« il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). L’article L. 4121-1 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828) impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et la chambre sociale a considéré que l’entreprise prêteuse, qui suivait voire organisait les départs et les retours de son salarié expatrié, ne pouvait ignorer le non-respect du cycle de travail prévu par les avenants au contrat et par le contrat de droit local. Des lors, la charge et le rythme de travail de nature à mettre en danger la santé du salarié, établis par une durée hebdomadaire de quatre-vingt-quatre heures et la tenue régulière de réunions nocturnes, caractérisaient le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). La même logique prévaut dans le travail temporaire, où l’entreprise de travail temporaire, employeur du salarié intérimaire, est seule tenue au paiement des salaires et des majorations d’heures supplémentaires, quand bien même la relation de travail est tripartite, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles en condamnant la société Manpower au paiement d’un rappel de salaire pour des heures non rémunérées effectuées auprès de la société Paprec (CA Versailles, 17 octobre 2024, n° 22/01673, https://www.courdecassation.fr/decision/6711fb0e7603bf88a1884d35). Un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux de la mise à disposition internationale de salariés vérifie notamment la réalité des horaires, le fondement juridique des cycles de travail et l’existence d’une convention de forfait valable avant d’engager un rappel d’heures supplémentaires à l’encontre de l’entreprise prêteuse.

B. Le sort de la rupture : résiliation judiciaire et indemnités de licenciement du salarié mis à disposition

Les manquements de l’employeur constatés pendant la période de mise à disposition peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. La chambre sociale a ainsi approuvé la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, après avoir constaté que « l’employeur n’avait pas respecté le rythme et la durée du travail convenus et avait imposé au salarié une surcharge de travail » et qu’il n’avait « pris aucune mesure de nature à préserver sa santé lors de la reprise du travail au sein de la filiale azerbaïdjanaise à la suite de l’accident du travail dont il avait été victime » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4). La résiliation judiciaire produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture calculées selon les règles de droit commun. La cour d’appel de Grenoble a, de son côté, jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié expatrié au Gabon qui refusait un avenant lui imposant une affectation en France avec une rémunération réduite, au motif que la proposition emportait modification du contrat de travail et que l’employeur restait tenu des conditions de rémunération fixées par l’avenant d’expatriation (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 23/00531, https://www.courdecassation.fr/decision/67ad8f7fd8956911a3ff600c). Ces solutions dessinent un droit de la rupture favorable au salarié expatrié, dont les droits sont appréciés par référence aux stipulations contractuelles effectivement applicables à la mission internationale.

Lorsque la mise à disposition s’opère entre une société mère et une filiale étrangère, l’article L. 1231-5 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900997) impose à la société mère d’assurer le rapatriement du salarié licencié par la filiale et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions. La chambre sociale en a déduit que « lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi », et ce « nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81553a743ca0008c68c23). La cour d’appel de Versailles a fait une application rigoureuse de ce texte dans l’affaire opposant un cadre dirigeant au groupe Savencia, en jugeant applicables les dispositions de l’article L. 1231-5 du code du travail quand bien même le contrat conclu avec la filiale russe était soumis au droit de la fédération de Russie, et en condamnant la société mère au paiement de rappels de rémunération d’un montant total de près de neuf cent mille euros (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 21/03093, https://www.courdecassation.fr/decision/65eab8a7d38d280008cdfb7f). La même cour a précisé que « La société mère doit verser au salarié licencié une indemnité de licenciement qui tient compte de l’ancienneté acquise au service de la filiale » et que « Le salarié ne peut prétendre, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées par la filiale qui l’a licencié avec celles qu’il pourrait obtenir à la suite de son licenciement par la société mère » (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 21/03093, https://www.courdecassation.fr/decision/65eab8a7d38d280008cdfb7f). Enfin, le défaut de réintégration oblige la société mère au paiement des salaires et accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 21/03093, https://www.courdecassation.fr/decision/65eab8a7d38d280008cdfb7f). La sanction de ces manquements ne se limite pas au volet indemnitaire, puisque l’entreprise prêteuse qui méconnaît les règles protectrices du travail temporaire s’expose en outre à la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée : la cour d’appel de Versailles a ainsi requalifié en CDI, à la date du début de la relation, le contrat d’un salarié intérimaire mis à disposition par la société Manpower auprès de la société Paprec, au motif que la société de travail temporaire ne justifiait pas de la signature de contrats de mission conformes aux exigences des articles L. 1251-16 et suivants du code du travail, la simple utilisation d’un coffre-fort électronique ne la dispensant pas de son obligation de recueillir la signature du salarié (CA Versailles, 17 octobre 2024, n° 22/01673, https://www.courdecassation.fr/decision/6711fb0e7603bf88a1884d35). La même cour a condamné conjointement l’entreprise utilisatrice au paiement des indemnités de requalification, de préavis et de licenciement, rappelant que les exigences formelles du contrat de mission ont pour but de garantir les salariés intérimaires contre les risques du prêt de main-d’œuvre à but lucratif (CA Versailles, 17 octobre 2024, n° 22/01673, https://www.courdecassation.fr/decision/6711fb0e7603bf88a1884d35). Le contentieux de la mise à disposition englobe également le principe d’égalité de traitement entre le salarié mis à disposition et les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, consacré par l’article L. 1251-18 du code du travail : en cas de différence de rémunération alléguée, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que la différence de traitement est fondée sur une justification objective, la comparaison devant porter sur des salariés de qualification équivalente occupant le même poste (CA Versailles, 17 octobre 2024, n° 22/01673, https://www.courdecassation.fr/decision/6711fb0e7603bf88a1884d35). Par ailleurs, la question des primes et avantages versés à l’étranger n’est pas étrangère au mécanisme : la cour d’appel de Grenoble a jugé que la prime de dépaysement et les autres indemnités de sujétion ne pouvaient valablement compenser les heures supplémentaires que si une convention de forfait en heures avait été régulièrement conclue, à défaut de quoi le salarié conserve son droit au décompte hebdomadaire et aux majorations légales (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 23/00531, https://www.courdecassation.fr/decision/67ad8f7fd8956911a3ff600c). La confrontation de ces décisions met en lumière l’unité de la condition du salarié mis à disposition : les avantages spécifiques liés à l’expatriation ne sauraient se substituer aux garanties légales d’ordre public relatives au temps de travail et au repos.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, consolidée entre 2023 et 2026, offre un cadre protecteur cohérent au salarié mis à disposition dans un cadre international : la qualité d’employeur de l’entreprise prêteuse est maintenue, le contrat de droit local ne neutralise pas l’application des dispositions françaises, l’entreprise prêteuse reste tenue des salaires, des heures supplémentaires et de l’obligation de sécurité, et les indemnités de rupture sont calculées par référence au dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles moins favorables. Ces solutions, dont l’arrêt Saipem du 18 février 2026 constitue la dernière illustration publiée, intéressent tant les salariés expatriés que les groupes internationaux qui doivent sécuriser leurs pratiques de mobilité. La vigilance s’impose dans la rédaction des conventions de mise à disposition, la détermination de la loi applicable et le suivi effectif des conditions de travail du salarié détaché, l’entreprise prêteuse ne pouvant se prévaloir de l’interposition d’une entité étrangère pour s’exonérer de ses obligations d’employeur.

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