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781 appels malveillants depuis la prison de Villefranche-sur-Saône : condamné pour harcèlement téléphonique, relaxé des menaces de mort — appels malveillants, harcèlement et protection de la victime (art. 222-16, 222-17 et 222-33-2-2 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

781 appels malveillants depuis la prison de Villefranche-sur-Saône : condamné pour harcèlement téléphonique, relaxé des menaces de mort — appels malveillants, harcèlement et protection de la victime (art. 222-16, 222-17 et 222-33-2-2 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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781 appels malveillants depuis la prison de Villefranche-sur-Saône : condamné pour harcèlement téléphonique, relaxé des menaces de mort — appels malveillants, harcèlement et protection de la victime (art. 222-16, 222-17 et 222-33-2-2 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

Le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a jugé, le 3 août 2026, un époux de nationalité afghane poursuivi pour avoir multiplié les appels malveillants et proféré des menaces de mort à l’encontre de sa conjointe, également de nationalité afghane, entre le 18 janvier et le 24 avril 2026. Les faits présentent une singularité remarquable : ils ont été commis depuis la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, où l’intéressé était déjà détenu à la suite d’une première condamnation prononcée le 8 janvier 2026 à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, pour des faits de même nature.

L’enquête de police, diligentée après le dépôt de plainte de la victime, a permis d’identifier pas moins de 781 appels téléphoniques passés au préjudice de l’épouse, alors même qu’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales à la fin de l’année 2025 interdisait au conjoint tout contact avec sa compagne. Le couple, marié religieusement et parent de trois enfants, s’était progressivement délité, la conjointe ayant quitté le domicile pour s’installer en Suisse. Lors de sa garde à vue puis à l’audience, le prévenu a contesté les menaces de mort, affirmant n’avoir voulu que parler à ses enfants et comprendre les raisons du départ de son épouse : « Je ne l’ai pas menacée de mort, ni menacé mes enfants et je n’ai pas non plus demandé à un tiers d’entrer en contact avec eux ».

La défense a relevé que les propos prétendument menaçants, exprimés en langue dari, n’avaient pas été traduits en français et avaient été indirectement rapportés par la sœur de la conjointe, faisant valoir que « le dossier est fragile. Qu’a pu dire exactement mon client, personne ne le sait ». L’avocate de la victime et des enfants a, à l’inverse, insisté sur le danger représenté par le prévenu, évoquant la visite de celui-ci au domicile de son épouse le soir même de sa sortie de garde à vue et le déménagement contraint de la victime : « S’il devait être libéré, ma cliente serait tuée et les enfants emmenés en Afghanistan ! »

Au terme des débats, le tribunal a relaxé le prévenu des faits de menaces de mort, dont la preuve n’était pas rapportée avec suffisamment de certitude, mais l’a déclaré coupable du surplus de la prévention, soit les appels téléphoniques malveillants réitérés. Il l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement, avec maintien en détention, a prononcé une interdiction d’entrer en contact avec sa conjointe et ses enfants pendant une durée de trois ans, ainsi qu’une interdiction de paraître à son domicile et dans le neuvième arrondissement de Lyon. La partie civile, constituée par la victime pour elle-même et pour ses enfants, a été reçue et le préjudice moral a été indemnisé à hauteur de 1 000 euros pour la victime et de 300 euros pour chacun des enfants.

Cette décision, relayée par la presse régionale, conduit à s’interroger sur deux séries de questions. La première concerne la qualification des comportements de harcèlement téléphonique commis depuis la détention : dans quelles conditions l’article 222-16 du code pénal réprime-t-il les appels malveillants réitérés, et quels sont les rapports entre cette infraction, les menaces de mort de l’article 222-17 et le harcèlement de l’article 222-33-2-2 du code pénal ? La seconde concerne la réponse pénale apportée à l’auteur d’une telle infraction : comment le mécanisme de la récidive et le régime du sursis probatoire s’articulent-ils, et quelles mesures de protection la juridiction peut-elle prononcer au bénéfice de la victime ? La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue entre 2023 et 2026, apporte sur ces points un éclairage déterminant.

Il convient dès lors d’étudier, dans un premier temps, la qualification des appels malveillants et des menaces proférés depuis la détention (I), puis, dans un second temps, la réponse pénale et la protection de la victime (II).

I. La qualification des appels malveillants et des menaces proférés depuis la détention

Le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a retenu la culpabilité du prévenu du chef d’appels téléphoniques malveillants réitérés, tout en le relaxant des menaces de mort. Cette distinction commande d’examiner successivement le délit d’appels malveillants de l’article 222-16 du code pénal (A), puis les qualifications voisines des menaces et du harcèlement, dont les éléments constitutifs étaient ici discutés (B).

A. Le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés de l’article 222-16 du code pénal

Aux termes de l’article 222-16 du code pénal, « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », la peine étant portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En l’espèce, les 781 appels téléphoniques identifiés par l’enquête de police, émanant de la maison d’arrêt et adressés à l’épouse du prévenu, entraient manifestement dans le champ de ce texte : la réitération était caractérisée par le nombre considérable d’appels, et la qualité de conjoint de la victime, fût-ce d’un mariage religieux dont la transcription n’est pas discutée au stade pénal, emportait l’application de la circonstance aggravante.

La jurisprudence de la chambre criminelle a toutefois rappelé, avec constance, que la simple réitération d’appels ou de messages ne suffit pas à caractériser le délit : encore faut-il que les appels revêtent un caractère malveillant. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour a cassé une décision qui avait déclaré un prévenu coupable d’envois réitérés de messages malveillants en retenant qu’« indépendamment même de leur contenu, le nombre très important des courriels émis démontre leur caractère malveillant et la volonté du prévenu de nuire à leur destinataire ». La chambre criminelle a jugé que le délit « n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant » et a censuré la décision des juges du fond, « par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois » (Crim. 7 mai 2025, n° 23-83.626). Cette exigence duale — réitération et malveillance — oblige le ministère public à démontrer, au-delà du volume des appels, l’intention de l’auteur de troubler la tranquillité de la victime, laquelle peut résulter du contexte de la relation, de la teneur des conversations ou du caractère intrusif des sollicitations.

La constitutionnalité de l’article 222-16 du code pénal a, par ailleurs, été discutée à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte, au motif notamment de « l’absence de définition légale du terme « malveillant » », qui aurait permis au délit « de recouvrir un champ d’application excessivement vaste et flou, susceptibles de s’appliquer à des faits sans commune mesure les uns par rapport aux autres », tels que l’envoi réitéré d’injures ou d’outrages privés, l’envoi de menaces, de canulars téléphoniques ou encore l’émission réitérée de démarchages téléphoniques malgré le refus exprimé par leur destinataire. La Cour a jugé que, la déclaration de culpabilité de l’intéressé ayant acquis un caractère définitif, « la disposition législative contestée, qui définit les éléments constitutifs de ces délits, seuls critiqués par la question posée, n’est pas applicable à la procédure postérieure », et a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Crim. 26 février 2025, n° 24-87.075). La définition légale du caractère malveillant demeure ainsi confiée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la chambre criminelle.

La spécificité de l’affaire de Villefranche-sur-Saône tient à ce que les appels ont été émis depuis la détention. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la qualification : le détenu, qui dispose d’un accès au téléphone au sein de l’établissement pénitentiaire, demeure soumis au droit pénal de droit commun, et la commission d’une infraction depuis sa cellule constitue même une circonstance aggravante de fait, susceptible d’être prise en compte dans le choix de la peine. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de juger, dans un arrêt du 3 septembre 2025, d’une espèce où un prévenu avait été déclaré coupable d’« appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés » : la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, non sur le principe de la culpabilité, mais au seul motif que les juges avaient prononcé « de façon cumulative une peine d’emprisonnement et une peine de travail d’intérêt général », cumul prohibé par les articles 111-3 et 131-9 du code pénal, « l’emprisonnement ne pouvant être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général » (Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.748). Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour quant à la légalité des peines, y compris lorsque la culpabilité n’est pas contestée.

En l’espèce, le tribunal de Villefranche a prononcé une peine de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis, assortie du maintien en détention. Ce choix s’explique par la gravité particulière des faits : l’infraction a été commise depuis la détention, en violation directe de l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, et alors même que le prévenu avait déjà été condamné pour des faits identiques le 8 janvier 2026. La réitération du comportement délictueux, malgré une première condamnation, a nécessairement pesé dans l’appréciation de la personnalité de l’auteur et du risque de récidive, conformément aux exigences de motivation des peines d’emprisonnement sans sursis énoncées à l’article 132-19 du code pénal.

B. Les qualifications voisines : menaces de mort et harcèlement

Le prévenu était également poursuivi pour des faits de menaces de mort, dont il a été relaxé. Aux termes de l’article 222-17 du code pénal, « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », la peine étant « portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 8 février 2023, que « tout jugement ou arrêt de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il reconnaît le prévenu coupable », et a cassé une décision qui avait requalifié des propos en menace matérialisée de délit « sans qualifier le délit dont le prévenu aurait menacé la victime, ni s’expliquer sur le caractère punissable de sa tentative » (Crim. 8 février 2023, n° 22-84.567). L’exigence est donc double : la menace doit être suffisamment précise quant au crime ou au délit annoncé, et sa matérialité doit être rapportée par des éléments de preuve soumis au débat contradictoire.

C’est précisément sur la preuve que la relaxe de Villefranche s’est fondée. Les propos prétendument menaçants avaient été tenus en langue dari et n’avaient pas fait l’objet d’une traduction en français ; ils avaient, en outre, été rapportés indirectement, par l’intermédiaire de la sœur de la victime, et non directement constatés. Dans ces conditions, les juges n’ont pas estimé que la preuve des menaces de mort était rapportée avec la certitude requise en matière pénale. Cette approche est conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle, qui exige des juges du fond qu’ils constatent chacun des éléments constitutifs de l’infraction et qui sanctionne, par la cassation, les décisions reposant sur des motifs imprécis ou sur une requalification insuffisamment motivée. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour a ainsi validé la requalification de « menaces de mort réitérées » en « menace de mort avec ordre de remplir une condition », dès lors que le prévenu avait été mis en mesure de se défendre sur cette qualification, la seule obligation pesant sur les juges étant « d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences, peu important que le prévenu présent à l’audience ait manifesté sa volonté d’user de son droit de garder le silence » (Crim. 11 février 2026, n° 25-80.550).

Le harcèlement de l’article 222-33-2-2 du code pénal constituait une qualification alternative possible. Aux termes de ce texte, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail », la peine étant aggravée lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ou lorsqu’ils sont commis sur le conjoint ou le concubin de la victime. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 juin 2026, précisé les conditions de l’aggravation liée à l’incapacité de travail : statuant sur un délit de harcèlement aggravé par deux circonstances, la Cour a jugé que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours », l’arrêt attaqué ayant « méconnu le texte susvisé » en retenant une incapacité de trois jours (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018).

La jurisprudence récente a, par ailleurs, précisé la portée de l’exigence de répétition dans le harcèlement commis par plusieurs auteurs. Dans un arrêt du 29 mai 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les juges qui établissent que le prévenu « a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition », ne sont pas tenus d’identifier, de dater et de qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes, ni de vérifier que le message de l’auteur a été effectivement lu par la personne visée (Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin). Quant à l’élément moral, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2026, que si le harcèlement moral ne nécessite pas « la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718). Transposés au harcèlement de l’article 222-33-2-2, ces principes signifient que la conscience, par l’auteur des appels, de la dégradation des conditions de vie de la victime doit être établie, ce que le volume des communications et la violation de l’ordonnance de protection permettaient ici de caractériser.

La relaxe des menaces de mort ne saurait dès lors être lue comme une négation de la réalité du harcèlement subi par la victime : elle procède d’une application rigoureuse du principe de la preuve, chaque élément constitutif de l’infraction devant être démontré. Le tribunal a d’ailleurs reconnu, par sa condamnation du chef d’appels malveillants et par l’indemnisation du préjudice moral, la réalité des souffrances endurées par l’épouse et les enfants, contraints de déménager pour échapper à l’intrusion.

II. La réponse pénale : récidive, sursis probatoire et protection de la victime

La condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement, prononcée alors que le prévenu était déjà détenu pour des faits identiques, pose la question de l’articulation entre la récidive et le régime du sursis probatoire (A). Les mesures d’interdiction de contact et de paraître, ainsi que l’indemnisation de la victime, constituent le second volet de la réponse pénale, dont la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé le cadre (B).

A. La récidive et le sort du sursis probatoire

Le prévenu avait été condamné, le 8 janvier 2026, à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, pour des faits de même nature. Les faits reprochés, commis entre le 18 janvier et le 24 avril 2026, l’ont été pendant le délai de probation. Deux mécanismes devaient alors s’articuler : la récidive légale et la révocation du sursis probatoire.

S’agissant de la récidive, l’article 132-10 du code pénal dispose qu’« lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 11 juin 2025, que la récidive suppose une identité ou une assimilation des infractions, la Cour ayant cassé une décision qui avait retenu l’état de récidive en assimilant deux délits du code de la route, alors que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.081). En l’espèce, la première condamnation du 8 janvier 2026 portait sur des faits de nature similaire, et le maximum de la peine encourue pour des appels malveillants commis par le conjoint — trois ans d’emprisonnement — pouvait être porté à six ans en cas de récidive, le quantum effectivement prononcé (dix-huit mois) demeurant en tout état de cause en deçà des maxima légaux.

S’agissant du sursis probatoire, l’article 132-41 du code pénal prévoit que le sursis probatoire « est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus », et qu’il l’est « aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus » lorsque la personne est en état de récidive légale. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 28 mai 2026, cassé une décision ayant prononcé à l’encontre d’un prévenu qui n’était pas en récidive « une peine d’emprisonnement dont la durée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution », en méconnaissance de ce texte (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.780). En l’espèce, la nouvelle condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement, prononcée pour une infraction commise pendant le délai de probation, pouvait donner lieu à la révocation du sursis antérieurement accordé.

Cette révocation obéit toutefois à des conditions strictes. Aux termes de l’article 132-48 du code pénal, « si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés ». La chambre criminelle a, dans un arrêt du 6 septembre 2023 publié au Bulletin, précisé que ces dispositions sont applicables devant toutes les juridictions de jugement, y compris la cour d’assises, et a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui avait ordonné la révocation d’un sursis probatoire « sans avoir recueilli préalablement l’avis du juge de l’application des peines », méconnaissant le texte susvisé (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-82.809, publié au Bulletin). La juridiction de jugement doit donc, lorsqu’elle envisage la révocation d’un sursis probatoire, solliciter l’avis du juge de l’application des peines, à peine de cassation sur les peines.

Le maintien en détention prononcé par le tribunal de Villefranche-sur-Saône s’explique par cette configuration : le prévenu exécutait déjà une peine d’emprisonnement, la nouvelle condamnation s’y ajoutait, et le risque de réitération, illustré par la visite au domicile de la victime le soir même de la sortie de garde à vue, justifiait le refus de tout aménagement. Le prévenu, dont la défense a rappelé la fragilité du dossier de menaces, reste toutefois exposé aux voies de recours : il pourra, s’il l’estime utile, interjeter appel de la décision dans le délai légal, la juridiction d’appel étant alors saisie de l’ensemble des chefs de la prévention, conformément à l’effet dévolutif de l’appel.

B. Les interdictions de contact et de paraître, et l’indemnisation de la victime

Le tribunal a prononcé à l’encontre du prévenu une interdiction d’entrer en contact avec sa conjointe et ses enfants pendant trois ans, ainsi qu’une interdiction de paraître à son domicile et dans le neuvième arrondissement de Lyon. Ces mesures trouvent leur fondement dans l’article 131-6 du code pénal. Aux termes de ce texte, « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté » énumérées, parmi lesquelles figurent, au 12°, l’interdiction « de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise » pour une durée de trois ans au plus, et, au 14°, l’interdiction « d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ». Le dernier alinéa du texte autorise, depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, la juridiction à prononcer ces peines « à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement », ce qui permet le cumul opéré en l’espèce.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler les limites de ces peines complémentaires. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour a cassé une décision qui avait prononcé, pour des appels téléphoniques malveillants et des menaces de mort aggravés, une peine d’emprisonnement cumulée avec un travail d’intérêt général, en application de l’article 131-9 du code pénal : « l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général », a-t-elle rappelé, en ce que le cumul méconnaissait les articles 111-3 et 131-9 du code pénal (Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.748). Les juridictions doivent ainsi veiller à la stricte légalité des peines, chaque peine prononcée devant être prévue par la loi.

La protection de la victime peut, en outre, être renforcée par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sur le fondement de l’article 132-45-1 du code pénal. Ce texte, applicable jusqu’à son abrogation programmée au 1er janvier 2029, dispose que, « en cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, interdire au condamné de se rapprocher de celle-ci à moins d’une certaine distance et l’astreindre au port d’un bracelet anti-rapprochement. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin, jugé que l’article 132-45-1 n’exige pas que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation : l’infraction « commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut faire l’objet » d’une interdiction de rapprochement, « sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». La Cour a censuré la décision de la chambre de l’application des peines qui avait « ajouté à l’article 132-45-1 du code pénal une condition qu’il ne prévoit pas » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, publié au Bulletin). Dans l’affaire de Villefranche, l’infraction d’appels malveillants aggravée par la qualité de conjoint étant punie de trois ans d’emprisonnement, la condition du quantum était remplie, et la victime aurait pu solliciter le bénéfice d’une telle mesure de protection.

L’indemnisation de la victime a, enfin, été prononcée : le tribunal a alloué 1 000 euros à la conjointe et 300 euros à chacun des trois enfants au titre du préjudice moral, la partie civile ayant été reçue. Cette indemnisation, modeste au regard du préjudice subi, répare l’atteinte portée à la tranquillité et à la sécurité de la famille, contrainte de déménager pour échapper aux agissements du prévenu. La victime d’infractions pénales peut, à cet égard, bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé, tant pour la constitution de partie civile que pour la défense de ses intérêts devant les juridictions civiles et pénales.

La décision du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône illustre la fermeté de la réponse pénale face au harcèlement commis depuis la détention, tout en rappelant les exigences probatoires propres à la matière pénale. La condamnation du chef d’appels téléphoniques malveillants, prononcée en récidive et assortie d’interdictions de contact et de paraître, traduit la volonté de protéger la victime d’un conjoint dont la dangerosité a été évaluée à l’aune de la persistance des agissements, y compris derrière les murs de la prison. La relaxe des menaces de mort, fondée sur l’insuffisance des preuves — propos en langue étrangère non traduits, rapport indirect —, n’emporte aucune remise en cause de la réalité du harcèlement, dont le tribunal a indemnisé le préjudice.

Cet arrêt du tribunal correctionnel s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent de la chambre criminelle, qui précise depuis 2023 les contours des infractions de harcèlement et d’appels malveillants, le régime de la récidive et du sursis probatoire, ainsi que les conditions des mesures de protection des victimes de violences conjugales. Les justiciables confrontés à de telles situations, qu’ils soient poursuivis ou victimes, peuvent utilement recourir aux conseils d’un avocat en violences conjugales, dont l’intervention s’avère déterminante tant au stade de la défense dans une procédure pour harcèlement qu’à celui de la détention provisoire et de l’indemnisation des victimes, ainsi que pour la compréhension des dispositions du code pénal applicables à leur situation.

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