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Le changement d’adresse de l’étranger et la compétence territoriale du préfet : la délivrance du titre de séjour par le préfet du département de résidence, le transfert du dossier et l’office du juge administratif (article R. 431-20 du CESEDA, article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement d’adresse de l’étranger et la compétence territoriale du préfet : la délivrance du titre de séjour par le préfet du département de résidence, le transfert du dossier et l’office du juge administratif (article R. 431-20 du CESEDA, article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, 2023-2026)

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L’étranger titulaire d’un titre de séjour qui déménage se heurte à une exigence administrative dont la méconnaissance peut emporter des conséquences irréversibles : il doit porter son changement d’adresse à la connaissance des services préfectoraux, et sa demande de titre de séjour, en cours d’instruction ou à renouveler, doit être traitée par le préfet du département dans lequel il réside. La déclaration s’effectue désormais, pour la plupart des titres, par le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), dont les dysfonctionnements récurrents ont conduit le Conseil d’État, par une décision du 5 mai 2026, à enjoindre à l’État de corriger, dans un délai de six mois, les défauts de la plateforme. Or, la jurisprudence administrative des années 2023 à 2026 montre que l’oubli de la déclaration, l’envoi d’un courriel à la mauvaise préfecture ou l’échec d’une démarche en ligne exposent l’étranger au refus de renouvellement de son titre, à une obligation de quitter le territoire français et, parfois, à l’irrecevabilité du recours contentieux formé contre une décision notifiée à une adresse qu’il n’occupait plus.

La question de la compétence territoriale du préfet traverse l’ensemble du contentieux du séjour : elle détermine l’autorité qui doit instruire la demande, celle qui peut la rejeter, celle qui doit la transmettre lorsqu’elle ne relève pas de sa compétence, et celle dont les décisions doivent être annulées lorsqu’elles émanent d’une autorité incompétente. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 24VE02937, a ainsi annulé le refus de renouvellement opposé par le préfet du Calvados à un étudiant guinéen qui avait déménagé à Asnières-sur-Seine, au motif que « le préfet du Calvados n’était plus compétent territorialement pour se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juillet 2023, n° 22BX02710, a annulé la décision du préfet du Doubs qui, constatant que la requérante résidait à La Rochelle, l’avait invitée à saisir la préfecture de la Charente-Maritime au lieu de lui transmettre sa demande, en méconnaissance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L’objet de la présente étude est de dégager les règles gouvernant la compétence territoriale du préfet et le sort des demandes de titre de séjour à la suite d’un changement d’adresse, telles qu’elles résultent du socle textuel — l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’article R. 431-2 relatif au dépôt de la demande par téléservice, l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration — et de la jurisprudence administrative des années 2023 à 2026. Il conviendra, dans une première partie, d’analyser le principe de la compétence territoriale du préfet du département de résidence et la charge de la déclaration du changement d’adresse qui pèse sur l’étranger (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’obligation de transmission du dossier entre préfectures et les conséquences contentieuses de sa méconnaissance (II).

I. La compétence territoriale du préfet du département de résidence et la charge de la déclaration du changement d’adresse

Le régime repose sur un principe simple, dont la jurisprudence fait une application constante : le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence (A). La charge de la preuve de la déclaration du changement d’adresse pèse sur l’étranger, qui doit la porter à la connaissance des services qui instruisent sa demande, par les voies de droit commun ou, désormais, par le téléservice ANEF (B).

A. Le principe de l’article R. 431-20 : le titre de séjour est délivré par le préfet du département de résidence

Le premier alinéa de l’article R. 431-20 du CESEDA énonce la règle : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». La règle vaut pour la délivrance comme pour le renouvellement des titres. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 12 janvier 2024, n° 23NT01943, a rappelé, en citant l’article R. 122-1 du CESEDA, que « le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d’entrée et de séjour des étrangers » et que « le préfet territorialement compétent pour refuser d’admettre au séjour un étranger est celui du département dans lequel cet étranger réside » (CAA Nantes, 3e chambre, 12 janvier 2024, n° 23NT01943). La compétence s’apprécie, en principe, à la date à laquelle l’administration statue : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 23 avril 2026, n° 25BX03100, relatif à un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident permanent, a jugé qu’« il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait dans le département de la Gironde au jour où la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige du 19 mai 2025 a été prise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du préfet de la Gironde doit être écarté » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 2026, n° 25BX03100).

La même logique de rattachement territorial commande d’autres compétences que la délivrance du titre. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 décembre 2025, n° 25NC01259, a été conduite à déterminer le préfet compétent pour statuer sur la demande de renouvellement d’une carte de résident présentée par un ressortissant marocain incarcéré. Après avoir rappelé que l’article L. 312-2 du code pénitentiaire permet aux personnes détenues d’« élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire » pour « faciliter leurs démarches administratives », elle a jugé que « l’intéressé n’établit pas avoir demandé à être domicilié au sein de cet établissement pénitentiaire en application des dispositions précitées du code pénitentiaire, alors qu’il ressort des documents qu’il produit, en particulier des attestations d’organismes sociaux, que son domicile était encore fixé à Colmar pendant le temps de son incarcération » ; le préfet du Haut-Rhin, département de sa résidence, était donc compétent pour statuer sur sa demande, et le moyen d’incompétence a été écarté (CAA Nancy, 1re chambre, 18 décembre 2025, n° 25NC01259). L’arrêt illustre la plasticité de la notion de résidence : elle ne se confond ni avec le lieu d’incarcération, ni avec l’adresse administrative du dossier, mais renvoie au lieu de résidence effective, tel qu’il résulte des éléments produits par l’intéressé.

La compétence territoriale s’étend aux mesures qui accompagnent le refus de séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt n° 25BX03100 précité, a jugé que le bulletin de notification de la procédure d’expulsion devait être notifié par le préfet du département où est situé l’établissement pénitentiaire de l’étranger, en application de l’article R. 632-5 du CESEDA : « le préfet de la Dordogne était seul compétent pour notifier ce bulletin à M. A… Or, il est constant que ce bulletin lui a été notifié par le préfet de la Gironde », de sorte que l’arrêté d’expulsion, annulé par le tribunal administratif pour ce motif, a été confirmé en appel dans cette mesure (CAA Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 2026, n° 25BX03100). La compétence du préfet n’est ainsi pas un simple attribut de gestion du dossier : elle conditionne la légalité même des décisions, qu’elles soient favorables ou défavorables, et son défaut entraîne l’annulation.

La détermination de la résidence obéit, enfin, à une exigence probatoire que la jurisprudence fait peser sur les épaules de l’administration, au stade du contrôle du juge. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 27 juin 2025, n° 24NT03105, a énoncé que « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police », et qu’« il appartient au préfet, saisi d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, d’apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue » (CAA Nantes, 3e chambre, 27 juin 2025, n° 24NT03105). En l’espèce, l’administration, qui soutenait que le requérant résidait en réalité dans les Hauts-de-Seine et non à Pontivy, a obtenu l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes, qui s’était à tort estimé territorialement compétent, puis la régularisation de la situation de l’intéressé par la sous-préfecture d’Anthony, laquelle lui a délivré, en cours d’instance, une carte de séjour valable du 21 octobre 2024 au 20 octobre 2026. L’affaire révèle que la question de la compétence territoriale du préfet commande également celle du tribunal administratif saisi, et que la régularisation intervenue en cours d’instance emporte non-lieu à statuer.

B. La charge de la déclaration du changement d’adresse : l’étranger doit informer les services qui instruisent sa demande

Le corollaire du principe de compétence territoriale est une obligation à la charge de l’étranger : il doit porter son changement d’adresse à la connaissance des services préfectoraux qui instruisent sa demande. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 avril 2023, n° 22PA01666, l’a énoncé en des termes généraux, à propos de l’article R. 431-21 du CESEDA, qui règle la délivrance du titre aux étrangers domiciliés au sens de l’article L. 551-7 : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur de titre de séjour de porter à la connaissance des services de la préfecture qui instruisent sa demande son changement d’adresse » (CAA Paris, 8e chambre, 11 avril 2023, n° 22PA01666). La cour y a fait application de la règle en constatant que le courriel par lequel l’intéressé, ressortissant népalais, souhaitait connaître la procédure de modification de l’adresse figurant sur son récépissé, avait été adressé à la préfecture du Val-de-Marne et non à la sous-préfecture du Raincy, qui instruisait sa demande : l’administration, qui avait notifié l’arrêté de refus à l’adresse connue d’elle, devait être regardée comme l’ayant régulièrement fait, et la requête, présentée après l’expiration du délai de recours, a été déclarée tardive.

La règle a une portée générale, y compris pour les démarches qui se heurtent aux défaillances des outils numériques. L’article R. 431-2 du CESEDA soumet la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté à un dépôt par téléservice ; il prévoit que « les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité », et qu’« une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 octobre 2025, n° 25LY00800, a précisé l’office du juge lorsque le téléservice bloque la déclaration de changement d’adresse : « En cas de difficultés pour un étranger à faire une démarche en ligne afin notamment de procéder à une demande de changement d’adresse lui permettant d’obtenir un nouveau titre de séjour, si l’étranger établit n’avoir pu accomplir les démarches en ligne, notamment lorsque le site bloque l’accès pour un motif que l’étranger ne peut résoudre, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous » (CAA Lyon, 5e chambre, 16 octobre 2025, n° 25LY00800).

L’arrêt n° 25LY00800 mérite une lecture attentive, car il délimite à la fois la voie de droit ouverte et ses limites. La requérante, ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident de dix ans, avait déclaré la perte de son titre et sollicité un duplicata sur le téléservice ANEF ; sa demande de changement d’adresse était bloquée par un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement ». Saisi de la demande d’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur avait refusé de prendre les mesures propres à résoudre le dysfonctionnement, le juge d’appel a jugé que la demande de la requérante « appelait une réponse technique » et « n’appelait ni mesure d’organisation des services par le ministre ni prise d’une décision individuelle la concernant », de sorte que « le refus implicite du ministre ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ». La voie utile n’est pas le recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de l’administration de résoudre un blocage informatique : c’est le référé de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la communication d’une date de rendez-vous, que l’arrêt décrit avec une précision remarquable, en exigeant que le dysfonctionnement soit constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine.

L’exigence de déclaration s’inscrit dans une tradition jurisprudentielle ancienne, dont la codification du 1er mai 2021 a conservé l’esprit. Sous l’empire de l’ancien article R. 321-8 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 septembre 2023, n° 23PA02858, a rappelé le texte applicable avant le 1er mai 2021 : « Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d’une autorisation de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d’en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente » ; la requérante, ressortissante tunisienne, qui soutenait que l’arrêté de retrait de son certificat de résidence lui avait été notifié à son ancien domicile conjugal qu’elle avait quitté en 2019, n’établissait pas avoir informé les services préfectoraux de son changement d’adresse dans le délai de trois mois, de sorte que l’arrêté « doit donc être regardé comme lui ayant été valablement notifié le jour de la présentation du pli » et comme ayant acquis un caractère définitif (CAA Paris, 6e chambre, 19 septembre 2023, n° 23PA02858). L’arrêt, rendu après l’entrée en vigueur de la codification, demeure d’actualité : la notification à la dernière adresse connue des services administratifs, dont le pli est régulièrement présenté et non réclamé, emporte les effets d’une notification régulière, quand bien même l’intéressé n’aurait pas retiré le pli.

II. Le transfert du dossier entre préfectures et l’office du juge administratif

Lorsque le préfet saisi d’une demande de titre de séjour constate que l’étranger réside dans un autre département, l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration lui impose de transmettre la demande au préfet territorialement compétent, et non de renvoyer l’intéressé à ses démarches ou de se prononcer au fond (A). La méconnaissance de cette obligation, comme la méconnaissance de la règle de compétence, engage la légalité des décisions et ouvre des droits précis au profit de l’étranger : annulation, injonction de réexamen, délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (B).

A. L’obligation de transmission de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration

L’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ». La jurisprudence en a fait une règle cardinale du contentieux du séjour, dont la portée dépasse la simple faculté de saisine. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt n° 24NT03105 du 27 juin 2025, a posé le principe dans toute son ampleur : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet, saisi d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, d’apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la transmettre au préfet qu’il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l’intéressé » (CAA Nantes, 3e chambre, 27 juin 2025, n° 24NT03105). L’arrêt rappelle que le point de référence est la date à laquelle le préfet statue : c’est à cette date que se détermine le département de résidence, et donc l’autorité investie du pouvoir de décision.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juillet 2023, n° 22BX02710, a tiré de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration une conséquence décisive : le préfet saisi d’une demande qui ne relève pas de sa compétence territoriale ne peut ni renvoyer l’intéressé vers la préfecture qu’il estime compétente, ni se prononcer au fond. En l’espèce, une ressortissante haïtienne, qui avait déposé au préfet du Doubs une demande de titre de séjour en qualité de salariée, résidait en réalité à La Rochelle, où elle travaillait ; le préfet du Doubs, après avoir constaté qu’il n’avait pas compétence, « a rappelé que Mme A… résidait à La Rochelle et l’a rejeté en considérant que sa demande de titre de séjour relevait de l’autorité préfectorale du département de la Charente-Maritime ». La cour a censuré cette attitude : « il n’appartenait au préfet du Doubs, ni d’inviter Mme A… à saisir le préfet de la Charente-Maritime de sa demande ni de se prononcer sur son bien-fondé, mais de la transmettre à cette autorité qu’il estimait compétente. Dans ces conditions, Mme A… est fondée à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration » ; l’arrêté a été annulé (CAA Bordeaux, 5e chambre, 4 juillet 2023, n° 22BX02710). L’enseignement est double : le préfet territorialement incompétent a l’obligation de transmettre, et la décision de refus qu’il prendrait au fond, en lieu et place de la transmission, est illégale et encourt l’annulation.

L’obligation de transmission ne joue, en revanche, que lorsque le préfet a été mis en mesure de connaître le changement d’adresse. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 12 janvier 2024, n° 23NT01943, a écarté le moyen d’incompétence au motif que le requérant n’établissait pas avoir informé le préfet de la Marne de sa nouvelle adresse en Ille-et-Vilaine : « Le requérant n’établit pas qu’il aurait fait connaître sa nouvelle adresse, en Ille-et-Vilaine, aux services du préfet de la Marne, qui instruisaient sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis août 2020 et avaient été destinataires, à ce sujet, de plusieurs relances en 2022 de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’assistante sociale qui suivait son dossier » (CAA Nantes, 3e chambre, 12 janvier 2024, n° 23NT01943). La cour y relève en particulier que les démarches accomplies auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, ou par le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ne valaient pas information du préfet de la Marne : c’est le préfet qui instruit la demande qu’il faut informer, et l’information doit être établie.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 23 juillet 2026, n° 25TL00008, publié au recueil, a appliqué la même exigence à une ressortissante algérienne qui soutenait avoir déménagé à Argenteuil (Val-d’Oise) avant le refus de renouvellement de son certificat de résidence opposé par le préfet de la Haute-Garonne. Si elle produisait une lettre datée du 15 octobre 2023 adressée à la préfecture de la Haute-Garonne mentionnant sa nouvelle adresse, « il ne ressort pas des pièces du dossier que les services préfectoraux auraient effectivement reçu cette lettre avant la date de l’arrêté contesté » ; et « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait été destinataire des courriels adressés par Mme C… épouse B… à la sous-préfecture d’Argenteuil les 6 et 14 novembre 2023 ». La cour en conclut : « Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme ayant été informé du changement d’adresse de l’appelante, et le moyen tiré de son incompétence territoriale pour édicter la décision portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour doit être écarté » (CAA Toulouse, 1re chambre, 23 juillet 2026, n° 25TL00008). L’arrêt du 23 juillet 2026 est l’illustration la plus récente d’une ligne jurisprudentielle constante : l’information du préfet instructeur doit être établie par celui qui s’en prévaut, et une lettre non réceptionnée, ou des courriels adressés à une autre autorité, ne suffisent pas à dessaisir le préfet qui instruit.

B. Les conséquences contentieuses : annulation pour incompétence, injonction de réexamen et protection du recours effectif

La décision prise par un préfet territorialement incompétent est entachée d’un vice de légalité externe qui entraîne son annulation. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 24VE02937, en a fait application au refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant opposé à un ressortissant guinéen. Après avoir relevé que l’intéressé « avait quitté le Calvados pour se domicilier à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et qu’il en avait dûment informé les services compétents de la préfecture de Calvados au plus tard au mois de février 2024 », la cour a jugé qu’« en conséquence, le préfet du Calvados n’était plus compétent territorialement pour se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour », que « la décision de refus de titre de séjour est entachée d’incompétence et doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français » (CAA Versailles, Pôle Etrangers, 10 juillet 2025, n° 24VE02937). L’annulation entraîne, dans la logique de la décision, des conséquences précises que la cour a tirées en jugeant que « le présent arrêt implique nécessairement que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de M. A…, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le cas échéant ».

La sanction de l’annulation s’accompagne ainsi d’une injonction au préfet territorialement compétent, et non au préfet qui a pris la décision illégale : la compétence du nouveau préfet de résidence est pleinement reconnue, et c’est lui qui doit réexaminer la demande et, dans l’attente, délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. La solution protège la continuité du droit au séjour de l’étranger qui a régulièrement déclaré son changement d’adresse : le défaut de transfert du dossier par l’ancienne préfecture ne peut lui être opposé, et la régularisation peut intervenir à tout moment de l’instance, comme l’illustre l’arrêt n° 24NT03105 précité, dans lequel la sous-préfecture d’Anthony a délivré à l’intéressé une carte de séjour « vie privée et familiale » valable deux ans, entraînant un non-lieu à statuer.

La question de la notification des décisions à la dernière adresse connue complète ce tableau, car elle détermine le point de départ des délais de recours. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 14 novembre 2024, n° 24DA00410, a rappelé le principe : « la notification d’une décision prise sur demande d’un administré doit en principe être regardé comme régulière lorsque le pli de notification a été expédié à la dernière adresse connue des services administratifs ayant pris la décision contestée » (CAA Douai, 1re chambre, 14 novembre 2024, n° 24DA00410). En l’espèce, un ressortissant malien avait communiqué à la préfecture du Pas-de-Calais, lors de l’enregistrement en ligne de sa demande le 19 janvier 2022, une première adresse à Saint-Omer, avant de déménager ; les bulletins de salaire transmis à l’administration et le récépissé de demande de carte de séjour délivré le 5 avril 2022 mentionnaient sa nouvelle adresse, de sorte que « la dernière adresse de M. A… connue par le préfet du Pas-de-Calais le 4 août 2022, date à laquelle a été édicté l’arrêté litigieux, était le n° 6 de la rue du soleil à Saint-Omer et non plus le n°9 de la rue Faidherbe à Saint-Omer » ; le pli recommandé, présenté le 9 août 2022 puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », et non « destinataire inconnu à l’adresse », a fait courir le délai de trente jours, et la requête, présentée après l’expiration de ce délai, a été déclarée irrecevable. L’arrêt rappelle l’enjeu pratique de la déclaration d’adresse : c’est elle qui garantit la réception des décisions et la préservation des délais de recours.

Il se dégage de l’ensemble de ces décisions, rendues entre le 11 avril 2023 et le 23 juillet 2026, une grille d’analyse cohérente. L’étranger titulaire d’un titre de séjour ou demandeur d’un titre qui transfère sa résidence dans un autre département doit, préalablement à toute autre démarche, porter son changement d’adresse à la connaissance des services qui instruisent sa demande, par le téléservice ANEF ou par tout moyen dont il devra conserver la preuve ; à défaut, la décision prise par le préfet de l’ancien département de résidence est régulière, quand bien même l’étranger n’aurait plus d’attache avec ce département. Si le préfet est régulièrement informé du changement d’adresse, il perd sa compétence territoriale ; il lui incombe alors, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande au préfet du département de résidence, sans pouvoir renvoyer l’intéressé à ses démarches ni se prononcer au fond. La décision prise en méconnaissance de ces règles encourt l’annulation, laquelle ouvre droit au réexamen par le préfet territorialement compétent et, dans l’attente, à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. En cas de blocage du téléservice, la voie du référé de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet d’obtenir la fixation d’un rendez-vous, dès lors que le dysfonctionnement est établi à l’occasion de plusieurs tentatives.

Pour l’étranger, le contentieux du changement d’adresse présente un risque spécifique : celui de la tardiveté du recours contre une décision notifiée à une adresse qu’il n’occupait plus, ou celui de l’échec d’une demande traitée par une préfecture dessaisie. La stratégie la plus sûre demeure préventive : déclarer le changement d’adresse dès l’installation dans le nouveau département, conserver les accusés de réception et les justificatifs des démarches en ligne, et vérifier que le dossier a bien été transmis à la préfecture du département de résidence. Lorsque la décision est intervenue, l’annulation pour incompétence territoriale, la régularisation en cours d’instance et le référé de l’article L. 521-3 du code de justice administrative constituent les voies de droit ouvertes, dont l’usage suppose une appréciation au cas par cas de la preuve de l’information de l’administration.

Si vous êtes étranger et que vous venez de changer d’adresse, ou que vous avez reçu une décision prise par une préfecture qui n’était plus territorialement compétente, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet d’apprécier les voies de droit ouvertes : régularisation de la déclaration de changement d’adresse, demande de transfert de dossier entre préfectures, recours contre le refus de titre pris par une autorité incompétente, référé de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ou contestation de la notification d’une décision adressée à une ancienne adresse, dans le respect des règles de compétence territoriale exposées ci-dessus.

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