Des milliers d’étrangers se voient chaque année refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour au motif qu’ils représentent une menace pour l’ordre public, révélée par la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier de police, issu de la fusion du STIC et de JUDEX par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, enregistre les personnes « mises en cause » dans des procédures judiciaires, quelles que soient les suites ultérieures : classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement. La mention « mis en cause » suffit parfois, dans la pratique préfectorale, à caractériser une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), alors même que les données consultées sont inexactes, obsolètes ou juridiquement neutralisées.
Le Conseil d’État a mis un terme à cette pratique par un avis du 13 novembre 2025 (n° 504895), rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris (arrêt n° 24PA00528 du 28 mai 2025), qui érige la régularité de la consultation du TAJ en garantie procédurale au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033), et consacre, sans le nommer, un véritable « droit à la donnée policière fiable ». La présente étude analyse, en plan binaire, le cadre juridique de cette consultation (I), puis l’office du juge administratif tel qu’il résulte de l’avis du 13 novembre 2025 et de la jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel (II).
I. Le cadre juridique de la consultation du TAJ dans l’instruction des demandes de titre de séjour
La consultation du traitement des antécédents judiciaires au cours de l’instruction des demandes de titre de séjour s’inscrit dans un double cadre : celui, d’abord, des enquêtes administratives autorisées par le législateur (A) ; celui, ensuite, des conditions strictes auxquelles les personnels investis de missions de police administrative peuvent consulter les données et en faire usage, au premier rang desquelles la double saisine préalable des services d’enquête et du procureur de la République (B).
I.A. Le fondement : l’enquête administrative et la consultation des traitements d’antécédents judiciaires
Le fondement de la consultation du TAJ dans les procédures de séjour résulte de l’articulation de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 230-6 du code de procédure pénale. L’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 dispose qu’« il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes (…) de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ». En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, qui a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». L’article R. 40-23 du code de procédure pénale précise que le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre « un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » », dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6.
La cour administrative d’appel de Paris a exposé ce cadre dans son arrêt n° 22PA05316 du 20 décembre 2023, en citant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, « les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l’article R. 40-28 ; (…) 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État ».
Trois enseignements découlent de ce texte. En premier lieu, la consultation du TAJ par les services préfectoraux est licite dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. En deuxième lieu, cette consultation est strictement encadrée : seuls les personnels « individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État » peuvent y procéder, l’habilitation « précis[ant] limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées ». En troisième lieu, et surtout, les données relatives à des procédures closes par une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive sont exclues du champ des données consultables, tout comme les données relatives aux victimes.
I.B. La double saisine préalable : l’obligation du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et la garantie de l’article 230-8
Le cœur de la garantie réside dans la dernière phrase du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, telle que citée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 24BX00117 du 3 juillet 2024 : « Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents ». Le procureur de la République adresse alors aux autorités gestionnaires du traitement « un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée », et indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande « si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 » du code de procédure pénale.
Cette double saisine — services d’enquête et procureur de la République — poursuit une finalité précise, mise en évidence par l’article 230-8 du code de procédure pénale : « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. (…) En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention ». Or, aux termes du même article, « lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ».
Autrement dit, la double saisine a pour objet de faire vérifier, avant toute décision défavorable, que les données sur lesquelles la préfecture entend se fonder n’ont pas été neutralisées : soit parce qu’elles auraient dû être effacées (relaxe ou acquittement définitif), soit parce qu’elles font l’objet d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative (classement sans suite, non-lieu). La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans son arrêt n° 24BX00117 du 3 juillet 2024, que la saisine préalable imposée par l’article R. 40-29 « a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mention dans le traitement d’antécédents judiciaires (…) et constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause ». La cour de Douai a retenu la même analyse dans son arrêt n° 23DA01294 du 12 juin 2024, en rappelant que le procureur de la République indique à l’autorité de police administrative « si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 ».
II. L’office du juge administratif : de la grille Danthony à la garantie de l’exactitude et de l’actualité des données
La jurisprudence antérieure à 2025 hésitait entre deux qualifications : la méconnaissance de la double saisine constituait-elle une condition de fond, dont la violation devait entraîner mécaniquement l’annulation de la décision, ou un simple vice de procédure, soumis à la grille d’analyse de la jurisprudence Danthony ? L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 a tranché (A), ouvrant la voie à une jurisprudence d’application désormais riche et cohérente (B).
II.A. L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 504895) : un vice de procédure soumis à la grille Danthony
Saisi par la cour administrative d’appel de Paris dans le cadre du litige n° 24PA00528, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État (section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies) a rendu le 13 novembre 2025 l’avis n° 504895, publié au Journal officiel du 16 novembre 2025 (NOR : CETX2531762V). Après avoir rappelé le cadre juridique des articles 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, 230-6, 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, le Conseil d’État énonce, au point 5 de son avis, qu’« il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction ».
Puis, au point 6, il précise la portée de la double saisine : « lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger enregistré dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d’information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées. La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l’objet d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative ».
Le Conseil d’État tranche ensuite la question de la qualification. Au point 7, il énonce que « l’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée ». L’avis consacre ainsi la qualification de vice de procédure, soumis à la grille d’analyse de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033), et écarte celle de condition de fond : la décision n’encourt pas l’annulation du seul fait que le préfet ne s’est pas conformé à la double saisine.
Mais le point 8 de l’avis donne toute sa portée à la garantie : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de la décision, en s’assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». La garantie protégée n’est donc pas une simple formalité : c’est la garantie substantielle de l’exactitude et de l’actualité des données policières ayant déterminé le sens de la décision. Le juge doit vérifier, concrètement, que les faits pris en compte n’ont pas été juridiquement neutralisés. C’est en ce sens que la doctrine a pu parler, à juste titre, d’un « droit à la donnée policière fiable ».
II.B. Les applications jurisprudentielles 2023-2026 : privation de garantie, erreur de fait et absence d’influence
L’avis du 13 novembre 2025 a été immédiatement appliqué par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire qui en était à l’origine. Par un arrêt n° 24PA00528 du 8 janvier 2026, la 4e chambre, après avoir constaté que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait fondé son refus sur une mise en cause pour des faits de violence sur mineur de 15 ans « qui ont donné lieu à un classement sans suite le 16 mai 2022 », et que la commission du titre de séjour avait émis un avis favorable au motif que l’intéressé « semblait avoir pris la mesure des faits graves pour lesquels il a été condamné et présentait de très bonnes garanties d’intégration sur le territoire français », a jugé que le préfet « a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant qu’il présentait une menace à l’ordre public ». La cour a annulé le refus de titre de séjour et les décisions subséquentes, et enjoint au préfet de réexaminer la demande en délivrant une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Cet arrêt illustre la combinaison de la garantie procédurale (données neutralisées par un classement sans suite) et du contrôle de l’inexacte application de l’article L. 432-1 du CESEDA.
L’arrêt n° 25PA05815 du 18 juin 2026 de la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Paris montre, en revanche, la limite de la garantie. Après avoir rappelé les points 5 à 8 de l’avis du 13 novembre 2025 — en particulier que la saisine préalable « a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l’objet d’une mention » — la cour a constaté que le préfet s’était fondé sur des mentions du TAJ relatives à des faits de violence commis en 2015 et 2018, dont l’intéressé contestait la matérialité, « alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’apporte aucun élément de nature à établir l’exactitude des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires sur lesquelles il s’est appuyé, contestée par M. B…, ce dernier doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant été effectivement privé de la garantie que représente une telle saisine ». Toutefois, la cour a refusé d’annuler la décision : « il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les seuls faits qui ont donné lieu à la condamnation pénale du 3 juin 2021, qui sont, à eux seuls, de nature à justifier cette décision » (violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en présence d’un mineur, condamnation à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, sursis révoqué). La privation de garantie a donc été constatée, mais la décision a été maintenue par le jeu de la substitution de motifs, faute d’influence du vice sur le sens de la décision.
Cette méthode du double étage — constat de la privation de garantie, puis recherche de l’influence sur le sens — se retrouve dans la jurisprudence antérieure à l’avis. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’avait déjà esquissée dans son arrêt n° 24BX00117 du 3 juillet 2024 : le préfet de la Vienne s’était fondé « uniquement sur les mentions figurant au nom de M. A… dans le fichier TAJ » sans avoir saisi les services d’enquête ni le procureur de la République, et le requérant produisait « un jugement du tribunal correctionnel de Rennes rendu le 21 juin 2019 dont il ressort qu’il a été relaxé des faits de blanchiment d’argent, de traite des êtres humains, de proxénétisme aggravé, de vols et de vols aggravés qui lui étaient reprochés alors que ces faits figurent toujours dans le fichier TAJ et sont au nombre de ceux dont le préfet a, explicitement, tenu compte pour lui refuser le séjour ». La cour en a déduit une double illégalité : la privation de la garantie résultant de l’absence de saisine, et une « erreur de fait de nature à modifier l’appréciation qu’il a porté sur la menace que représenterait l’intéressé pour l’ordre public ». L’annulation a été prononcée, avec injonction de réexamen.
L’arrêt n° 22PA05316 du 20 décembre 2023 de la cour administrative d’appel de Paris avait, pour sa part, déjà annulé un refus de titre de séjour fondé sur une mention du TAJ pour vol aggravé, au motif que le préfet ne rapportait pas la preuve, « laquelle ne saurait que lui incomber », de la double saisine : « faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis de rapporter la preuve, laquelle ne saurait que lui incomber, que cette consultation aurait été assortie d’une telle saisine, dont l’objet est de garantir la portée et l’actualité des mentions en cause, M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été adopté au terme d’une procédure irrégulière ». La charge de la preuve pèse donc sur l’administration, et la simple production de l’arrêté mentionnant le TAJ ne suffit pas.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a écarté le moyen dans son arrêt n° 23DA01294 du 12 juin 2024 : « à les supposer même avérés, les circonstances que M. B… n’aurait pas été informé de cette consultation, que l’agent y ayant procédé n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin et que l’autorité administrative n’aurait pas préalablement saisi les services du procureur de la République », il ne résultait pas de l’instruction que ces irrégularités avaient exercé une influence sur le sens de la décision ni privé l’intéressé d’une garantie, dès lors notamment que le requérant « ne conteste en revanche pas sérieusement les éléments d’informations qui en sont issus ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt n° 24MA01959 du 7 janvier 2026, a appliqué la même méthode : le préfet ne s’était pas fondé sur le TAJ (les motifs mentionnaient une note de l’équipe éducative, non le fichier), et le requérant ne démontrait pas « que les faits révélés par la consultation de ce fichier, à la supposer établie, auraient fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive » ; le moyen a donc été écarté, la cour rappelant qu’il « appartient au juge de l’excès de pouvoir (…) de rechercher (…) si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires ».
La jurisprudence 2026 confirme la diffusion du standard dans toutes les cours. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt n° 24NC02397 du 28 avril 2026, a ainsi rappelé que le juge doit « rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de la décision, en s’assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° 25BX02329 du 7 juillet 2026, a repris la même formule, tandis que son arrêt n° 25BX02417 du 27 juillet 2026, rendu dans une affaire de refus de carte de résident de dix ans, a rappelé que l’absence de saisine n’est « de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée ». Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt n° 24PA05163 du 2 avril 2025, avait jugé, dans le même esprit, que le préfet ne s’étant pas fondé « uniquement, ni même principalement, sur des informations issues de la consultation des données personnelles figurant dans le fichier TAJ », la méconnaissance alléguée de l’article R. 40-29 était sans influence sur la légalité de la décision.
Deux enseignements pratiques majeurs se dégagent pour les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour fondé sur des antécédents judiciaires. En premier lieu, la consultation du TAJ ne peut fonder un refus que si l’administration a respecté la double saisine préalable des services d’enquête et du procureur de la République, conformément au 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, et la charge de la preuve de cette saisine pèse sur elle. En second lieu, même en cas de saisine régulière, la décision reste annulable pour erreur de fait lorsque les données prises en compte ont été neutralisées par une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, ou lorsque la mention « mis en cause » ne permet pas d’établir la réalité des faits reprochés : le signalement au fichier ne vaut pas preuve de la matérialité des faits, ni de leur imputation à la personne concernée. La garantie ainsi consacrée par l’avis n° 504895 du 13 novembre 2025 s’impose désormais à l’ensemble des préfectures, pour les demandes de délivrance comme de renouvellement, et structure l’office du juge administratif saisi de la contestation des refus de séjour fondés sur la donnée policière.
Les étrangers dont la demande de titre de séjour a été rejetée au motif d’une menace pour l’ordre public révélée par la consultation du fichier TAJ doivent donc être attentifs à la régularité de la procédure d’enquête : l’absence de double saisine, l’inexactitude des données, leur caractère obsolète ou leur neutralisation par une décision pénale définitive constituent des moyens d’annulation désormais solidement ancrés dans la jurisprudence administrative. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet de vérifier, pièces à l’appui, la régularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires et de faire valoir, devant le tribunal administratif, la garantie de l’exactitude et de l’actualité des données consacrée par l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025.