Un mécanicien placé en arrêt de travail au titre des risques professionnels obtient, le 6 avril 2021, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Son employeur, en liquidation judiciaire, bénéficiait d’un maintien provisoire de l’activité. L’Unédic délégation AGS refuse pourtant de garantir les indemnités de rupture, au motif que la résiliation a été prononcée à la demande du salarié. La chambre sociale, dans un arrêt du 8 juillet 2026, casse la décision de la cour d’appel de Versailles et juge la garantie due (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670).
Cette solution constitue l’aboutissement d’un revirement engagé par deux arrêts du 8 janvier 2025. Ces arrêts ont été rendus à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, aff. C-125/23). Or, la portée pratique de ce revirement demeure mal connue, tant ses conditions de mise en oeuvre sont strictes. En conséquence, l’examen de la jurisprudence récente de la chambre sociale impose d’abord de mesurer l’extension de la garantie (I). Il convient ensuite d’en circonscrire les limites tenant à la date d’effet de la résiliation (II).
I. L’extension de la garantie AGS aux ruptures du contrat de travail prononcées à la demande du salarié
A. Le revirement de janvier 2025 : l’abandon de l’exigence d’une rupture à l’initiative des organes de la procédure collective
Aux termes de l’article L. 3253-6 du code du travail, « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». L’article L. 3253-8, 2°, du même code délimite le périmètre des créances couvertes. Ces créances doivent résulter d’une rupture intervenue pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement arrêtant un plan. Elles peuvent également résulter d’une rupture dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l’activité.
La Cour de cassation avait longtemps subordonné la garantie à une condition supplémentaire tirée de l’auteur de la rupture. Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 décembre 2017, la chambre sociale avait jugé que « les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur » (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, Bull. V, n° 221). Cette lecture restrictive excluait de la garantie les indemnités dues au salarié qui avait pris acte de la rupture aux torts de l’employeur.
La chambre sociale avait étendu cette exclusion à la résiliation judiciaire. Par un arrêt du 14 juin 2023, elle avait censuré une cour d’appel qui avait déclaré la garantie due pour des créances issues d’une résiliation judiciaire. La Cour avait retenu que les créances visées s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397). Cette position a toutefois cédé devant la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la directive 2008/94/CE s’oppose à une telle différence de traitement. La rupture intervenue par prise d’acte en raison de manquements suffisamment graves ne saurait être privée de la garantie (CJUE, 22 février 2024, aff. C-125/23).
La juridiction européenne a relevé que « la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture de ce contrat par un travailleur ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, FS-B, Bull.). La chambre sociale a immédiatement tiré les conséquences de cette décision. Par un premier arrêt du 8 janvier 2025, elle a jugé que la garantie couvre les créances impayées lorsque le salarié a pris acte de la rupture. Les manquements doivent être suffisamment graves et la rupture doit intervenir pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484, FS-B, Bull.).
Dans la même audience, la Cour a appliqué ce principe à la résiliation judiciaire. Elle s’est fondée sur les articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, FS-B, Bull.). Dans cette affaire, une assistante polyvalente avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Son employeur avait été placé en redressement judiciaire en février 2019. La cour d’appel de Rouen avait exclu la garantie pour l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité légale de licenciement. Elle avait également exclu les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et statué au fond, sans renvoi, en retenant que la garantie était due pour l’ensemble de ces créances (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, FS-B, Bull.).
Le revirement de janvier 2025 n’était toutefois pas achevé. La Cour de cassation devait encore préciser l’articulation entre le nouveau principe et la condition de période posée par l’article L. 3253-8, 2°. Le sort du salarié dépend désormais de la date à laquelle la résiliation judiciaire prend effet. C’est précisément cette articulation que l’arrêt du 8 juillet 2026 est venu consolider. La Cour l’a appliquée à la situation particulière du maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
B. La confirmation de juillet 2026 : la résiliation judiciaire pendant le maintien provisoire de l’activité
L’arrêt du 8 juillet 2026 soumet la question de la garantie AGS à la chambre sociale dans une configuration particulière. L’employeur, placé en liquidation judiciaire, avait obtenu l’autorisation de maintenir provisoirement son activité. Le salarié, engagé le 1er juin 2014 en qualité de mécanicien, avait été placé en arrêt de travail du 20 juin 2016 au 24 juin 2019. Cet arrêt avait été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Son médecin traitant l’avait autorisé, le 21 juin 2019, à reprendre son travail. Faute d’organisation d’une visite de reprise par l’employeur, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire, accueillie le 6 avril 2021.
La cour d’appel de Versailles avait néanmoins exclu la garantie de l’AGS. Elle avait considéré que cette garantie ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition d’une rupture à l’initiative de l’administrateur, de l’employeur ou du liquidateur judiciaire (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle rappelle, dans des termes identiques à ceux de l’arrêt du 8 janvier 2025, qu’« il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670).
La Cour en déduit que la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société. Elle énonce que « la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). La Cour statue au fond, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle dit que l’Unédic délégation AGS doit sa garantie pour les indemnités allouées au titre de la rupture du contrat de travail. Elle la condamne aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670).
L’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 ne se limite pas à la liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité. La Cour rappelle en effet que les principes issus de l’arrêt du 22 février 2024 « sont applicables à la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par la juridiction prud’homale en raison des manquements de l’employeur » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). Elle inscrit ainsi la résiliation judiciaire dans la même logique que la prise d’acte. Dans l’un et l’autre cas, la rupture est la conséquence des manquements de l’employeur, et non la manifestation de la volonté du salarié. Cette assimilation commande l’application d’une grille de lecture unique. Les conditions de la garantie tiennent à la gravité des manquements, à la date d’effet de la rupture et au respect des périodes légales. Or, chacune de ces conditions donne lieu à une jurisprudence abondante des cours d’appel.
II. Les limites de la garantie : la date d’effet de la résiliation judiciaire et le respect des périodes légales
A. La date d’effet de la résiliation judiciaire : l’exigence d’une rupture intervenue pendant une période garantie
La condition de période constitue la limite principale de la garantie AGS en matière de résiliation judiciaire. A cet égard, la détermination de la date d’effet de la résiliation est déterminante. C’est elle qui permet de savoir si la rupture est intervenue pendant l’une des périodes énumérées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. L’article 1227 du code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». La chambre sociale en tire une règle précise, rappelée dans un arrêt du 10 juin 2026. Selon cette règle, « en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134).
Cette règle a des conséquences directes sur l’étendue de la garantie. Dans l’affaire jugée le 10 juin 2026, un plaquiste avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire. Son employeur avait été placé en liquidation judiciaire le 16 avril 2019. La résiliation avait été prononcée le 1er octobre 2020, soit postérieurement au délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins dit la garantie due au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait privé l’article L. 3253-8 d’effet, au motif qu’il limitait la couverture des créances lorsque la rupture est motivée par des manquements antérieurs à l’ouverture de la procédure collective. La chambre sociale casse cette décision. La garantie n’est pas due, dès lors que la résiliation est intervenue en dehors des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134).
L’arrêt démontre ainsi que le revirement de janvier 2025 n’a pas créé une garantie sans condition de délai. La résiliation judiciaire n’ouvre droit à la garantie que si la rupture survient pendant une période légalement couverte. Les cours d’appel appliquent cette exigence avec rigueur. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 14 avril 2025, a rappelé qu’« en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors, qu’à cette date, le contrat n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur » (CA Nîmes, 14 avril 2025, n° 23/03235).
En l’espèce, une vendeuse en boulangerie avait été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Son contrat s’était poursuivi malgré la procédure collective frappant son employeur, le liquidateur n’y ayant pas mis fin. La cour a jugé que le contrat ne pouvait être rompu qu’à la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire, soit le 14 septembre 2023. Elle en a déduit que les sommes résultant de la rupture n’étaient pas garanties par l’AGS (CA Nîmes, 14 avril 2025, n° 23/03235). Cette solution illustre la rigidité de la condition de période. La circonstance que le liquidateur n’ait pas rompu le contrat est sans incidence sur la date d’effet de la résiliation judiciaire.
Par ailleurs, la charge de la preuve de la tenue du salarié à la disposition de son employeur joue un rôle déterminant dans l’appréciation de la date d’effet. La cour d’appel de Grenoble a retenu, dans un arrêt du 3 juillet 2025, que la salariée n’était plus payée depuis février 2022. Elle ne se voyait plus fournir de travail et s’était inscrite comme demandeur d’emploi dès le 6 mai 2022. La cour en a déduit que la salariée n’était plus à la disposition de son employeur. La résiliation judiciaire a donc produit ses effets au 14 juin 2022, date de l’ouverture de la procédure collective. La cour a dit que la garantie de l’AGS devait s’appliquer, les indemnités de rupture étant couvertes par l’article L. 3253-8, 2°, c), du code du travail. Elle a relevé que « la circonstance que la rupture du contrat de travail intervienne à la suite d’une demande de la salariée de résiliation judiciaire du contrat de travail n’étant pas de nature à exclure cette couverture » (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01236).
L’arrêt confirme ainsi, au niveau des juridictions du fond, la portée effective du revirement de janvier 2025. Il souligne également l’importance des éléments de preuve relatifs à la cessation de la mise à disposition du salarié. Pour le praticien, la sécurisation de la garantie suppose une analyse précise de la chronologie de la procédure collective. L’avocat en droit social et des procédures collectives à Paris vérifie la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire au regard des périodes de l’article L. 3253-8. Il recueille les éléments établissant que le salarié est demeuré à la disposition de son employeur. Il veille à la régularité de la déclaration de créance et à la mise en cause de l’AGS dans le débat prud’homal. Cette démarche conditionne la reconnaissance de la garantie et l’indemnisation effective des salariés dont l’employeur est défaillant.
B. L’articulation de la garantie avec la procédure collective : l’apport des juridictions du fond
La jurisprudence des cours d’appel précise également les conditions de mise en oeuvre de la garantie AGS. Ces conditions sont appréciées lorsque la résiliation judiciaire est prononcée après l’ouverture de la procédure collective. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 29 avril 2026, a examiné la question du défaut de visite de reprise. Le salarié, placé en invalidité de deuxième catégorie, avait attendu plusieurs mois l’organisation de la visite par son employeur. La cour a rappelé que « la seule régularisation du manquement ne prive pas le juge de la possibilité de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, s’il estime que ledit manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de ce contrat » (CA Bastia, 29 avril 2026, n° 25/00056).
Elle a ainsi confirmé la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur. Le manquement à l’obligation d’organiser sans délai la visite de reprise était suffisamment grave pour fonder la résiliation. Sa régularisation tardive était sans incidence (CA Bastia, 29 avril 2026, n° 25/00056). Cette décision illustre le lien entre la gravité du manquement et l’ouverture de la garantie. Le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce prononcé fonde l’indemnisation du salarié au titre des indemnités de rupture. Or ces indemnités ne sont garanties par l’AGS que si la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°.
La jurisprudence des cours d’appel s’attache donc, de manière constante, à vérifier que la résiliation a été prononcée pendant une période de garantie. La liquidation judiciaire n’entraîne pas, par elle-même, la rupture des contrats de travail. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé : il faut une initiative du liquidateur, ou une action s’apparentant à une telle initiative, dans les délais de l’article L. 3253-8. Faute de quoi, la garantie ne peut être mobilisée pour les indemnités de rupture (CA Nîmes, 14 avril 2025, n° 23/03235).
La détermination des créances garanties appelle en outre une attention particulière. La garantie couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail. Elle s’étend à l’indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, à l’indemnité légale de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a fixé les montants garantis avec précision. Elle a retenu 3 888,24 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 388,82 euros au titre des congés payés afférents. Elle a retenu 4 730,87 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement. Elle a retenu 19 441,12 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, FS-B, Bull.).
Cette énumération montre que la garantie ne se limite pas aux sommes dues en exécution du contrat de travail. Elle s’étend aux indemnités consécutives à la rupture, sous réserve du respect des plafonds de garantie et des périodes de couverture. La mise en oeuvre de la garantie suppose enfin le respect des règles procédurales propres à la procédure collective. L’action du salarié doit être dirigée contre le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ès qualités. L’AGS doit être mise en cause afin que la décision lui soit opposable. La Cour de cassation a, dans l’arrêt du 8 juillet 2026, condamné l’Unédic délégation AGS aux dépens. Elle l’a également condamnée au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670).
Des lors, la stratégie contentieuse du salarié doit intégrer, dès la saisine du conseil de prud’hommes, la perspective de la garantie AGS. La jurisprudence postérieure au revirement de janvier 2025 témoigne d’une consolidation progressive du régime de la garantie. Les cours d’appel appliquent désormais de manière uniforme le principe selon lequel la résiliation judiciaire ouvre droit à la garantie. Cette application n’est toutefois pas exempte de difficultés. La preuve de la gravité des manquements et la détermination de la date d’effet de la résiliation demeurent délicates. L’articulation avec les règles propres à chaque procédure collective ajoute à la complexité du contentieux. En conséquence, la question de la garantie AGS demeure un contentieux technique. Son issue dépend d’une analyse minutieuse des faits de l’espèce et de la chronologie de la procédure collective.
Conclusion
La garantie AGS connaît, depuis le revirement de janvier 2025, une extension majeure de son champ d’application. Les créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur sont désormais couvertes. Elles le sont au même titre que celles nées d’une prise d’acte de la rupture. La condition tient au respect des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. L’arrêt du 8 juillet 2026 consolide cette solution en l’appliquant à la liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité. L’arrêt du 10 juin 2026 en précise la limite essentielle, tenant à la date d’effet de la résiliation judiciaire et au respect des délais légaux.
Le régime ainsi dégagé repose sur une articulation subtile entre le droit de l’Union européenne et le droit national. Le droit de l’Union impose la couverture des créances impayées des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Le droit national conditionne la garantie au respect des périodes légales. La chambre sociale maintient, à cet égard, une exigence de cohérence entre la finalité sociale de la directive et les règles de mise en oeuvre de la garantie. Les praticiens doivent donc intégrer cette jurisprudence dans la conduite des contentieux prud’homaux impliquant une procédure collective.
En définitive, le salarié dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective dispose d’un droit effectif à la garantie de ses créances de rupture. Ce droit suppose de démontrer la gravité des manquements et le respect des périodes de couverture. Cette protection, consacrée à la lumière de la jurisprudence européenne, marque un progrès significatif dans l’indemnisation des salariés. La vigilance demeure toutefois nécessaire, car chaque élément de la chronologie de la procédure collective peut déterminer l’issue du litige.