Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le procès du « barbu » à Alès : huit prévenus jugés pour un trafic de stupéfiants entre la France, les Pays-Bas et l’Espagne — preuve du rôle de donneur d’ordre, droit au silence et confiscation (art. 222-34, 222-36, 222-37, 222-49, 321-6 et 324-1 du code pénal, art. 406 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le procès du « barbu » à Alès : huit prévenus jugés pour un trafic de stupéfiants entre la France, les Pays-Bas et l’Espagne — preuve du rôle de donneur d’ordre, droit au silence et confiscation (art. 222-34, 222-36, 222-37, 222-49, 321-6 et 324-1 du code pénal, art. 406 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal correctionnel d’Alès juge, depuis le lundi 10 août 2026, huit prévenus impliqués dans un trafic de stupéfiants d’une ampleur hors norme, organisé entre Ners (Gard), les Pays-Bas et l’Espagne. Au deuxième jour d’audience, tous les regards se sont tournés vers celui que la presse surnomme « le barbu », Alésien de 42 ans présenté comme le donneur d’ordre du réseau. Interrogé par le président Vincent Edel sur l’origine d’un patrimoine de treize biens immobiliers sans rapport avec des revenus modestes, le prévenu a répondu : « Comme je vous ai dit, je garderai le silence jusqu’au bout. » Sur les conseils de ses avocats, Mes Gonzague Perier et Katia Agher, qui plaideront la relaxe, il a fait le choix d’un silence absolu, cependant que sa compagne, également impliquée, comparait libre sous contrôle judiciaire.

Ce procès, tenu sous un important dispositif de sécurité, illustre trois questions techniques majeures du droit pénal des stupéfiants : la preuve du rôle de dirigeant ou de donneur d’ordre d’un groupement criminel, la portée du droit au silence devant la juridiction correctionnelle, et l’articulation des présomptions de blanchiment avec la confiscation des biens. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, de 2023 à 2026, chacun de ces terrains. Les développements qui suivent analysent, d’une part, la preuve du rôle de donneur d’ordre au sein d’un trafic de stupéfiants (I), et, d’autre part, le droit au silence et la réponse patrimoniale qui lui est opposée (II).

I. La preuve du rôle de donneur d’ordre dans le trafic de stupéfiants

La qualification retenue à l’encontre du « barbu » suppose de démontrer qu’il a exercé une fonction dirigeante au sein du groupement, et non une simple participation matérielle. Cette démonstration repose sur l’incrimination de direction ou d’organisation d’un groupement de trafic de stupéfiants (A) et sur une preuve largement indiciaire, tirée du train de vie et des relations habituelles (B).

A. La direction ou l’organisation d’un groupement de trafic de stupéfiants : une incrimination criminelle au périmètre précis

L’article 222-34 du code pénal, en vigueur, punit de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ». La qualification vise donc le sommet de la hiérarchie criminelle : celui qui donne les ordres, recrute, organise les transports et perçoit le bénéfice, à la différence des simples « petites mains » poursuivies sur le fondement des articles 222-36 et 222-37 du même code.

La définition de ce crime a récemment résisté à une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.723, lien officiel), la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question tirée de l’imprécision prétendue des notions de « direction », d’« organisation » et de « groupement ». Elle énonce que l’infraction « est définie de façon suffisamment claire et précise, en ce qu’elle incrimine, en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, l’exercice de responsabilités particulières dans la définition et la réalisation, par une communauté de personnes, de certaines activités illicites tendant à la même fin ». La haute juridiction ajoute que les peines, applicables « aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants », sont nécessaires à la protection de l’ordre et de la santé publics et ne sont pas manifestement disproportionnées.

Cette décision de 2026 offre au parquet un socle solide pour poursuivre le « barbu » comme donneur d’ordre, mais elle ne dispense pas l’accusation de rapporter la preuve de la fonction dirigeante. La chambre criminelle a, à plusieurs reprises, validé des condamnations fondées sur des faisceaux d’indices caractéristiques du rôle d’organisateur. L’arrêt le plus significatif est celui rendu le 1er avril 2026, publié au Bulletin (Crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181, lien officiel), dans une affaire de trafic international de stupéfiants révélé par la captation de conversations chiffrées. Les juges du fond avaient retenu, contre un prévenu en particulier, qu’« il est impliqué, en qualité d’organisateur, de donneur d’ordres et de bénéficiaire, dans une importation de stupéfiants, depuis la Belgique, le 7 juin 2020, pour avoir recruté deux opérateurs qui l’ont, au demeurant, mis en cause, leur avoir fourni un véhicule, des téléphones et des abonnements à la plate-forme ». La Cour de cassation a jugé ces motifs « dénués d’insuffisance », caractérisant à la fois l’importation, l’acquisition, la détention, le transport, l’offre ou la cession de stupéfiants. Le parallèle avec le dossier d’Alès est frappant : perquisition ayant révélé huit téléphones portables, véhicules de fonction, virements au profit de la compagne et participation au financement du réseau constituent, pour l’accusation, les indices du rôle de donneur d’ordres.

La fonction dirigeante s’accompagne, dans les poursuites, du chef d’association de malfaiteurs. La chambre criminelle a fixé en formation plénière, par un arrêt du 18 juin 2025 publié au Bulletin (Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, lien officiel), la règle de cumul de ces qualifications. Rappelant que l’interdiction du cumul de qualifications suppose que soient réunies deux conditions, l’une tenant à l’identité des faits matériels, l’autre à leur définition légale, elle affirme que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». Ni le délit de l’article 450-1 du code pénal, ni les infractions aux articles 222-36 et 222-37 ne constituent un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre : le cumul s’impose. La cour d’appel de Paris, qui avait relaxé un prévenu du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits étaient « indissociables » de ceux de transport et d’importation de stupéfiants, a été censurée, faute d’avoir constaté que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réunis. L’arrêt conforte les poursuites cumulées engagées à Alès contre le réseau.

B. La preuve indiciaire : train de vie, ressources et relations habituelles

Devant un prévenu qui se tait, la preuve du rôle dirigeant repose sur des indices matériels : patrimoine immobilier, numéraire, téléphones, flux bancaires. Le législateur a précisément outillé le parquet avec le délit de non-justification de ressources, inscrit à l’article 321-6 du code pénal, en vigueur, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions ».

La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Crim., 10 septembre 2025, n° 24-83.882, lien officiel), rendu à propos d’un trafic jugé dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes, les condamnations prononcées sans que les juges aient caractérisé l’existence de telles relations habituelles. En l’espèce, un prévenu avait été déclaré coupable de non-justification de ressources pour avoir « évolué dans le quartier au contact des autres protagonistes du dossier », alors que son frère, bénéficiaire principal du trafic, n’avait été condamné que pour des faits postérieurs à la période visée et qu’une simple conversation le citant ne suffisait pas. Reprenant la définition de l’article 321-6, la Cour a jugé que « le premier de ces textes réprime le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » : la simple fréquentation d’un quartier ne vaut pas relation habituelle. Dans le procès d’Alès, la question sera la même : les treize biens immobiliers, les liasses de 9 000 euros et les huit téléphones retrouvés lors de la perquisition devront être reliés par des éléments précis au réseau de Ners, des Pays-Bas et de l’Espagne.

Le même arrêt illustre la rigueur exigée de la motivation des peines et des confiscations. Sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, la chambre criminelle rappelle qu’il incombe au juge « de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure », à peine de cassation : la cour d’appel de Nîmes s’était bornée à confirmer une confiscation des scellés « sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire ». Elle a en outre censuré la peine de huit ans d’emprisonnement prononcée contre le bénéficiaire principal du trafic, qui vivait au Maroc, faute pour les juges de s’être expliqués « sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction », conformément à l’article 132-19 du code pénal.

La preuve de la nature des stupéfiants, enfin, ne peut être improvisée. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.578, lien officiel), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour détention, offre ou cession et acquisition de cannabis, de cocaïne et d’héroïne, au motif que la cour d’appel n’avait pas établi que les infractions « portaient sur de l’héroïne et de la cocaïne » : « En se déterminant ainsi, sans établir que les infractions considérées portaient sur de l’héroïne et de la cocaïne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » La distinction n’est pas vaine : elle détermine la qualification, la peine encourue et l’appréciation de la récidive. Dans un dossier aussi vaste que celui d’Alès, où le réseau approvisionnait un marché international, le rappel de cette exigence de motivation a son importance pratique pour la défense.

II. Le droit au silence et la réponse patrimoniale

Le choix du « barbu » de garder le silence durant les débats est un exercice légal et protégé d’un droit fondamental, dont la chambre criminelle a fait, depuis 2023, une exigence de procédure rigoureusement sanctionnée (A). Face à ce silence, le parquet dispose toutefois d’outils patrimoniaux puissants, entre présomption de blanchiment et confiscation des biens, dont la jurisprudence dessine les limites (B).

A. Le droit de se taire en audience : une information obligatoire, une garantie protégée

L’article 406 du code de procédure pénale, applicable devant le tribunal correctionnel, dispose que le président, après avoir constaté l’identité du prévenu et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, « informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Cette information n’est pas une simple formalité : sa méconnaissance est sanctionnée sans démonstration d’un préjudice.

L’arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.351, lien officiel) est, sur ce point, particulièrement net. Devant la chambre des appels correctionnels de Colmar, un prévenu avait été entendu sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire. La chambre criminelle casse : « En application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu. » La cour d’appel avait beau avoir relevé que le prévenu était arrivé après le début de l’audience, la cassation est totale.

Cette rigueur s’explique par la finalité du texte, rappelée par un arrêt publié au Bulletin du 18 octobre 2023 (Crim., 18 octobre 2023, n° 21-85.228, lien officiel) : « Ce texte, et l’interprétation ainsi donnée par la Cour de cassation, visent à préserver le prévenu du risque de s’auto-incriminer, en se sentant obligé de répondre, au cours des débats, aux questions de la juridiction. » La Cour y précise néanmoins les limites de la garantie : ce risque « n’existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s’il ne s’exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d’appel ». Un prévenu qui, comme le « barbu » à Alès, annonce qu’il gardera le silence et s’y tient, est donc couvert par la garantie, sans que son silence puisse être utilisé contre lui.

Deux arrêts récents encadrent le champ d’application de l’information. Par un arrêt du 14 mai 2025 publié au Bulletin (Crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576, lien officiel), la chambre criminelle a jugé que « la notification de ce droit a lieu lors de la première présentation du prévenu devant une juridiction, ce dont il résulte que le renouvellement de cette information n’est pas nécessaire en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure » : un prévenu déjà informé lors d’une première audience ne peut se plaindre de ne pas l’avoir été de nouveau après renvoi. Par un arrêt du 9 décembre 2025 publié au Bulletin (Crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.376, lien officiel), la Cour a, à l’inverse, précisé que, lorsque le tribunal correctionnel n’est saisi que du seul contentieux d’une mesure de sûreté (une demande de mise en liberté par exemple), l’absence d’information sur le droit de se taire « est sans incidence sur la régularité de la décision et a pour seule conséquence que les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par la juridiction appelée à prononcer sur la culpabilité ». La sanction du défaut d’information est donc proportionnée à l’enjeu : elle neutralise l’exploitation des déclarations, sans annuler une décision étrangère au fond.

Pour la défense, ces arrêts dessinent une stratégie claire. Le silence observé au fond — celui que les avocats du « barbu » ont conseillé — est protégé, et toute audition au cours des débats suppose que le prévenu ait été informé de son droit de se taire, faute de quoi les déclarations sont inexploitables et le jugement censurable. L’exercice du droit au silence, rappelons-le, n’interdit pas à la défense de contester utilement les indices : la démonstration de l’origine licite des biens peut se faire par l’enquête de personnalité et les pièces produites, comme l’illustre la jurisprudence du blanchiment.

B. Blanchiment et confiscation : présomptions, garanties et limites jurisprudentielles

Le silence du prévenu ne paralyse pas le parquet, qui dispose de l’incrimination de blanchiment et de la confiscation des biens pour atteindre le patrimoine du réseau. L’article 324-1 du code pénal, en vigueur, définit le blanchiment comme le fait de faciliter « la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou d’apporter « un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». L’article 324-1-1 du même code institue une présomption : les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit « dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».

La chambre criminelle a cependant subordonné cette présomption à la caractérisation préalable d’une opération de dissimulation. Par un arrêt du 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882, lien officiel), elle a cassé la condamnation pour blanchiment d’une femme trouvée porteuse de deux liasses de billets (6 800 euros et 3 300 euros), dissimulées au fond d’un sac à langer et dans une poche de manteau, alors qu’elle se présentait à l’entrée d’un tribunal pour assister au procès de sa sœur. Les juges du fond avaient déduit de ces conditions de détention la présomption de l’article 324-1-1. La Cour de cassation censure : « cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération », et « le seul fait de transporter deux liasses de billets, l’une au fond d’un sac et l’autre dans une poche de manteau, emballées dans de la cellophane transparente, ne constituait pas une opération de dissimulation ». L’enseignement est direct pour les 9 000 euros en liasses saisis chez le « barbu » : le simple numéraire, fût-il dissimulé, ne suffit pas ; il faut une opération de placement, de dissimulation ou de conversion dotée d’une technicité propre.

La preuve de l’origine illicite des fonds demeure, en toute hypothèse, la condition du blanchiment. Par un arrêt du 2 avril 2025 (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185, lien officiel), la chambre criminelle a validé la relaxe d’un joueur de casino qui avait misé 570 000 euros en vingt-huit mois sans rapport avec ses ressources, signalé par Tracfin. La cour d’appel avait retenu qu’aucun élément ne démontrait l’origine frauduleuse des fonds. La Cour de cassation approuve : « elle a, par une appréciation souveraine, jugé que l’origine frauduleuse des fonds n’était pas établie et que les conditions nécessaires de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal n’étaient pas non plus remplies. » Et d’ajouter que, la présomption ne pouvant être invoquée, la cour d’appel « pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l’origine licite des fonds litigieux ». C’est dire si, dans le procès d’Alès, la démonstration de l’origine des treize biens immobiliers sera le cœur du débat : à défaut de preuve de leur origine frauduleuse, la relaxe du chef de blanchiment est envisageable, alors même que le train de vie paraît sans rapport avec les revenus déclarés du couple.

La confiscation des biens, enfin, est l’arme patrimoniale par excellence en matière de stupéfiants. L’article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 mars 2026, permet, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-38, de prononcer « la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ». La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 24-86.847, lien officiel), la portée de la confiscation du patrimoine : « la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants auxquelles il renvoie ». La cour d’appel de Reims, qui avait restitué 34 000 euros saisis sur le compte d’un condamné pour trafic de stupéfiants faute de lien avec les infractions, a été censurée : la confiscation était encourue indépendamment de l’origine des biens. Pour un prévenu comme le « barbu », dont les treize biens immobiliers seraient saisis, le fondement de l’article 222-49 dispense l’accusation d’établir l’origine illicite de chaque bien.

Cette arme connaît pourtant une limite constitutionnelle en gestation. Par une décision du 17 décembre 2025 (Crim., 17 décembre 2025, n° 25-83.825, lien officiel), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le premier alinéa de l’article 222-49, au motif que « cette disposition impose la confiscation de tout bien qui a servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit. Elle peut s’appliquer à un immeuble constituant le domicile familial du condamné, quel que soit le degré de gravité de l’infraction » et qu’elle « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu ». Cette QPC a abouti, par la décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, à la nouvelle rédaction de l’article 222-49 aujourd’hui en vigueur, qui confère au juge le pouvoir de prononcer la confiscation du patrimoine sans en faire une obligation automatique. La confiscation demeure, mais la nécessité et l’individualisation de la peine redeviennent des paramètres du débat contradictoire.

Conclusion

Le procès du « barbu » à Alès concentre, à lui seul, les principaux enjeux techniques du droit pénal des stupéfiants en 2026. La preuve du rôle de donneur d’ordre repose sur des faisceaux d’indices — patrimoine, téléphones, flux financiers, relations — dont la chambre criminelle exige qu’ils soient reliés avec précision au réseau poursuivi, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs. Le droit au silence, garanti par l’article 406 du code de procédure pénale et sanctionné avec rigueur depuis l’arrêt du 1er octobre 2025, protège le prévenu qui choisit de ne pas s’expliquer, sans pour autant paralyser le ministère public, armé de la présomption de blanchiment et de la confiscation patrimoniale. La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt du 18 octobre 2023 sur l’auto-incrimination à la QPC du 17 décembre 2025 sur la confiscation, dessine un équilibre exigeant : répression efficace des têtes de réseau, mais preuve rigoureuse et garanties procédurales intactes. Pour toute personne mise en cause dans une affaire de trafic de stupéfiants, la mobilisation d’un avocat pénaliste dès l’enquête et la garde à vue est déterminante : c’est elle qui permettra de contester utilement les nullités de la procédure et les indices, d’exercer le droit au silence dans un cadre protecteur, de prévenir une éventuelle détention provisoire et de défendre le patrimoine familial devant les juridictions.

📄 Circulaire officielle