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Agir en justice puis être licencié : la chambre sociale garantit l’indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agir en justice puis être licencié : la chambre sociale garantit l’indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377)

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La presse régionale rapportait à la mi-août 2026 l’histoire d’un salarié licencié sept jours après le dépôt, par son épouse, d’une plainte contre l’entreprise en raison d’une baisse de salaire, le licenciement ayant ensuite été jugé abusif et l’employeur condamné. L’affaire illustre, sans qu’il soit nécessaire d’en connaître les acteurs, un mécanisme que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne avec une constance remarquable : la rupture du contrat de travail prononcée en réaction à une action en justice du salarié est nulle, comme portant atteinte à une liberté fondamentale. Un arrêt du 8 juillet 2026 en précise désormais l’étendue indemnitaire, en jugeant que le salarié réintégré ne peut voir déduire de son indemnité d’éviction les revenus de remplacement qu’il a perçus pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377).

Les faits de cette dernière espèce méritent d’être rappelés avec précision. Une responsable comptable et budgétaire, engagée le 8 février 1999 par une institution de retraite complémentaire, a saisi la juridiction prud’homale le 8 février 2016 pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s’estimait victime et obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Licenciée pour faute grave le 1er avril 2016, elle a obtenu la nullité de cette rupture ainsi que sa réintégration, effective le 16 décembre 2021. Statuant sur renvoi après une première cassation du 19 avril 2023, la cour d’appel de Fort-de-France a condamné l’employeur à lui verser 125 476,08 euros au titre de l’indemnité d’éviction, somme dont elle a déduit les revenus de remplacement perçus entre le licenciement et la réintégration, la condamnation étant ainsi ramenée à 102 462,70 euros. La chambre sociale a censuré cette déduction, au visa de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et des articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

La décision éclaire deux questions distinctes que la pratique confond fréquemment : celle du fondement de la nullité du licenciement lié à l’action en justice, et celle du régime indemnitaire de la réintégration. L’étude de la première précédera celle de la seconde, la rigueur de l’analyse commandant de distinguer le principe de nullité et l’étendue de ses effets.

I. La nullité du licenciement prononcé en réaction à l’action en justice du salarié

A. Une atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie

Le fondement de la protection mérite d’être rappelé dans sa hiérarchie. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du code du travail). Or, dans l’arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale a posé que « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377, lien officiel). La formule consacre le rang constitutionnel de la protection, puisque le visa réunit l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, lesquels garantissent les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante dont la chambre sociale a encore fait application le 11 mars 2026, au visa des articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « il résulte du troisième des textes susvisés qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-14.295, lien officiel). Par ailleurs, les juridictions du fond en font une application concrète aux situations les plus diverses. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, « qu’est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié » (CA Versailles, 27 janvier 2025, n° 22/00979, lien officiel). Elle ajoutait dans une autre espèce que « le principe de l’égalité des armes s’oppose à ce que l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose » (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 22/02987, lien officiel).

La cour d’appel de Montpellier a récemment donné une illustration éloquente de la portée de cette nullité, en jugeant que la lettre de licenciement qui reprochait à une salariée de vouloir « tirer profit » d’une procédure contentieuse envisagée, en sollicitant des attestations auprès de ses collègues, « fait ainsi référence à une procédure contentieuse envisagée par la salariée en vue de laquelle elle demande des attestations aux autres salariés, afin d’en tirer profit, ce qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice » (CA Montpellier, 1er juillet 2026, n° 24/03849, lien officiel). En conséquence, le licenciement a été annulé et l’employeur condamné à payer 11 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul. La sanction ne dépend donc pas de la qualité du motif allégué : la seule présence, dans la rupture, d’une réaction à l’exercice du droit d’agir en justice vicie la mesure tout entière.

B. La charge de la preuve déplacée vers l’employeur

La nullité emporte un déplacement probatoire que l’arrêt du 8 juillet 2026 formule avec netteté. La chambre sociale y énonce que « lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377, lien officiel). La chronologie – une action en justice suivie d’un licenciement – ne fait donc pas présumer par elle-même la nullité, mais elle impose à l’employeur de justifier sa décision par des motifs étrangers à toute rétorsion.

Cette règle rejoint la méthode probatoire applicable à la matière discriminatoire. Aux termes de l’article L. 1134-1 du code du travail, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte […] au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du code du travail). L’arrêt du 11 mars 2026 précise la conséquence procédurale de ce schéma : « en statuant ainsi, alors qu’elle a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-14.295, lien officiel). Dès lors qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait suite à une action en justice du salarié, le juge ne peut écarter la nullité au seul motif que la lettre de licenciement mentionne des griefs étrangers à cette action : il doit rechercher si l’employeur établit l’absence de toute volonté de sanctionner l’exercice du droit d’agir en justice.

A cet égard, la chambre sociale veille à ne pas dénaturer la charge de la preuve en sens inverse. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait déclaré nul un licenciement au motif que la réitération, pendant un arrêt de travail, d’une proposition de rupture conventionnelle suivie d’un licenciement pour absence prolongée laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé. La chambre sociale a jugé « qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, lien officiel). La protection du salarié qui agit en justice est ainsi équilibrée par une exigence de rigueur : la présomption ne se déduit ni de la seule proximité temporelle, ni d’actes neutres de gestion, mais d’éléments matériels précis que le salarié doit d’abord présenter.

La nullité encourue produit des conséquences considérables. Aux termes de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, « l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », la violation d’une liberté fondamentale figurant au premier rang des nullités visées (article L. 1235-3-1 du code du travail). Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc écarté, et le salarié peut également solliciter sa réintégration dans l’entreprise.

II. L’indemnité d’éviction soustraite à toute déduction des revenus de remplacement

A. Le principe de non-déduction consacré par l’arrêt du 8 juillet 2026

L’apport principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 tient au régime de l’indemnité d’éviction. La chambre sociale y énonce que « le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377, lien officiel). En l’espèce, la cour d’appel avait déduit de la somme de 125 476,08 euros les revenus de remplacement perçus par la salariée entre son licenciement du 1er avril 2016 et sa réintégration du 16 décembre 2021. La cassation a été prononcée au motif que, le licenciement nul faisant suite à l’action en justice engagée pour la reconnaissance d’un harcèlement moral, il appartenait à l’employeur d’établir l’absence de toute volonté de sanctionner l’exercice du droit d’agir en justice, ce que la cour d’appel n’avait pas constaté.

La solution avait été préparée par deux arrêts de l’année 2025 rendus dans des litiges identiques. La chambre sociale y a jugé que « le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863, lien officiel ; Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 23-21.864, lien officiel). La règle se décompose ainsi en deux branches : aucune déduction des revenus de remplacement, mais exclusion des indemnités de rupture, le salarié réintégré ne pouvant cumuler la reconstitution de sa carrière et les sommes liées à la rupture.

La portée du principe doit être mesurée par contraste avec le droit commun de la réparation. Lorsque la nullité du licenciement ne procède pas d’une atteinte à une liberté fondamentale, la déduction des revenus de remplacement demeure licite. La chambre sociale l’a jugé pour la nullité tirée de la violation du statut de l’élu local, en énonçant que « les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait […] la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507, lien officiel). La cour d’appel de Grenoble applique la même solution de principe au licenciement discriminatoire, en rappelant que « le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé », avant de déduire de cette somme les allocations et rémunérations perçues au cours de la période (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 22/01091, lien officiel). La distinction est donc désormais binaire : le licenciement prononcé en réaction à une action en justice, qui porte atteinte à une liberté fondamentale, échappe à toute déduction des revenus de remplacement, tandis que les autres nullités restent soumises au principe réparateur classique.

Le régime spécifique des salariés protégés confirme cette logique. La chambre sociale rappelle que « cette indemnité a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi par le salarié protégé » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, lien officiel). Elle en déduit, au visa de l’article L. 2411-7 du code du travail, que « lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.688, lien officiel), sans qu’aucune déduction des revenus d’activité ou de remplacement ne soit admise. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est fréquemment conduit à détailler, au cas par cas, le calcul de ces indemnités d’éviction dont les assiettes diffèrent selon le fondement de la nullité retenue.

B. Les limites internes : indemnités de rupture, congés payés et remboursement des allocations chômage

Si les revenus de remplacement ne se déduisent plus de l’indemnité d’éviction, la chambre sociale a pris soin d’en fixer les limites internes. La première tient aux indemnités de rupture. Dans l’affaire Solocal, après avoir constaté que « le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne pouvant prétendre aux indemnités de rupture », la Cour a déduit de l’indemnité d’éviction de 257 440,68 euros les sommes de 68 417,27 euros et 20 679,50 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis perçues, condamnant l’employeur au paiement de 168 343,91 euros (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863, lien officiel). La solution a été réitérée le 24 septembre 2025, l’indemnité d’éviction de 229 752 euros étant ramenée à 186 477,02 euros après déduction des indemnités de licenciement et de préavis (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 23-21.864, lien officiel).

La seconde limite, d’ordre inverse, intéresse les congés payés. La chambre sociale a jugé que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008, lien officiel). La reconstitution de la situation du salarié réintégré est donc complète : les salaires de la période d’éviction lui sont versés intégralement, sans déduction des revenus de remplacement, et la période ouvre droit à congés payés, sauf cumul avec un autre emploi. En revanche, les sommes dépourvues de nature salariale, telles que l’intéressement et la participation, demeurent exclues du calcul de l’indemnité.

La troisième articulation concerne l’assurance chômage. Aux termes de l’article L. 1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé » (article L. 1235-4 du code du travail). La chambre sociale a confirmé ce remboursement dans le contentieux des licenciements discriminatoires, en retenant que la cour d’appel « a, à bon droit, ordonné le remboursement par l’employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863, lien officiel). L’articulation est dès lors cohérente : le salarié conserve l’intégralité de sa rémunération reconstituée, tandis que l’employeur fautif rembourse aux organismes les allocations qu’il a servies, dans la limite de six mois.

Enfin, la protection du salarié s’étend aux situations voisines de l’action en justice stricto sensu. Aux termes de l’article L. 1132-3-3 du code du travail, « aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 » (article L. 1132-3-3 du code du travail). La chambre sociale en a tiré que « le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641, lien officiel). Et le juge des référés tient de l’article R. 1455-6 du code du travail le pouvoir de mettre fin au trouble manifestement illicite, la chambre sociale ayant jugé qu’il lui appartient, « même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte » (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271, lien officiel). La voie du référé offre ainsi une réaction rapide lorsque la rupture succède à un signalement ou à un témoignage.

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 stabilise un régime indemnitaire complet pour le salarié licencié en réaction à une action en justice. La nullité de la rupture est acquise dès lors que la décision de l’employeur s’analyse en une sanction de l’exercice du droit d’agir en justice, liberté fondamentale constitutionnellement garantie. L’indemnité d’éviction due au salarié réintégré est alors calculée sans déduction des revenus de remplacement, seules les indemnités de rupture déjà perçues s’imputant sur la somme, et la période d’éviction ouvre droit à congés payés. Le contraste avec le droit commun des nullités, où la déduction demeure licite, dessine une frontière que les praticiens doivent désormais intégrer dans le calcul des demandes. La méthode probatoire impose par ailleurs au salarié de présenter des éléments précis, et à l’employeur de justifier sa décision par des motifs étrangers à toute rétorsion, sous le contrôle entier de la chambre sociale.

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