L’indemnité de fin de contrat versée au salarié embauché sous contrat à durée déterminée constitue l’un des postes les plus fréquemment vérifiés lors d’un contrôle URSSAF. Dénommée communément prime de précarité, cette indemnité fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le litige porte tant sur le principe de son assujettissement que sur le sort des sommes versées à l’occasion de la rupture anticipée du contrat. La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 dessine un régime désormais stabilisé, dont la connaissance conditionne la défense du cotisant redressé.
Les développements qui suivent analysent, d’une part, les règles d’assujettissement de l’indemnité de fin de contrat aux cotisations sociales. Ils examinent, d’autre part, les limites de cet assujettissement, qu’elles résultent des exclusions légales ou de la nature indemnitaire des sommes versées lors d’une rupture anticipée. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, enrichie d’arrêts rendus en 2025 et 2026, apporte des solutions sur ces questions. Les juridictions du fond les appliquent désormais avec constance.
I. L’assujettissement de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée aux cotisations sociales
A. La qualification de complément de salaire et la détermination de l’assiette de l’indemnité
Le régime social de la prime de précarité procède de la qualification retenue par l’article L. 1243-8 du code du travail. Aux termes de ce texte, lorsqu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, « le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ». La nature salariale de l’indemnité, expressément consacrée par le législateur, la soumet par principe au régime commun de l’assiette des cotisations sociales défini à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette qualification dans un arrêt du 5 janvier 2023, publié au Bulletin. L’arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 21-12.259). Saisie du calcul du salaire de référence des indemnités journalières servies à un salarié victime d’un accident du travail, elle a énoncé que « l’indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée, à titre de complément de salaire et destinée à compenser la précarité de sa situation, est égale à 10 % de sa rémunération totale brute ». La haute juridiction en a déduit que « cette indemnité, versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence ». L’arrêt consacre ainsi la nature rémunératoire de l’indemnité de fin de contrat, rattachée à la totalité de la période d’emploi couverte par le contrat. Cette solution vaut au-delà de la seule hypothèse des prestations de l’assurance maladie.
La même qualification commande le traitement de l’indemnité lors du contrôle des cotisations. L’inspecteur du recouvrement vérifie, au titre du chef de redressement relatif à l’assiette, que la prime de précarité a été déclarée et cotisée. Cette approche est confirmée par la jurisprudence des juridictions du fond. La cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 15 juillet 2025 (n° 22/00191), a rappelé que l’indemnité « est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié ». Elle a ajouté que l’indemnité « est assise sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du contrat de travail ». Au nombre de ces rémunérations figurent le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires et de travail de nuit ainsi que les primes. À cet égard, la cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 22/08035), que l’indemnité « est calculée, non en référence au salaire mensuel brut, mais en considération de la totalité de la rémunération brute versée jusqu’au terme du contrat, qu’elle s’ajoute à la rémunération totale brute due ». Le calcul de l’assiette ne peut donc être opéré sur la seule base du dernier bulletin de paie.
La portée de l’assujettissement ne se limite pas aux sommes effectivement versées. L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe le montant minimal des rémunérations servant de base de calcul des cotisations. Ce montant ne peut être inférieur au cumul du salaire minimum de croissance et « des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire ». La prime de précarité, due en vertu de la loi, entre dans cette catégorie. La Cour de cassation a appliqué ce mécanisme aux compléments de salaire conventionnels dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-19.795). Elle a jugé qu’il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que « les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser ». L’employeur qui omet de verser la prime de précarité ne saurait dès lors échapper au paiement des cotisations afférentes.
B. Les effets de l’assujettissement sur la rémunération de référence et sur la réduction générale des cotisations
L’assujettissement de l’indemnité de fin de contrat produit des conséquences au-delà de la seule assiette des cotisations. La prise en compte de la prime de précarité dans la rémunération annuelle du salarié interfère, en particulier, avec le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Le coefficient de cette réduction est en effet fonction du rapport entre la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance. La cour d’appel de Paris a statué sur ce point dans un arrêt du 10 février 2023 (n° 19/09180). Le litige opposait une société de transport à l’URSSAF d’Île-de-France. Le litige portait sur la conversion en heures des indemnités versées en fin de contrat. La cour d’appel a rappelé que « les congés payés ne sont pas considérés comme des heures de travail et les indemnités versées ne doivent donner lieu à aucune équivalence. Il en est de même des indemnités de précarité et des indemnités compensatrices de congés payés ». En conséquence, l’inspecteur du recouvrement conteste à bon droit la pratique de l’employeur qui impute les indemnités de précarité et de congés payés dans la base horaire travaillée. Une telle imputation majore artificiellement le nombre d’heures et fausse le coefficient de la réduction.
Le même arrêt précise la période de rattachement de ces sommes. L’inspecteur avait relevé que les indemnités de précarité versées en fin de contrat n’avaient pas été rattachées à la dernière période d’emploi mais converties en heures. La cour d’appel valide le redressement opéré au titre des versements de rémunération postérieurs au départ du salarié. Ces montants doivent être réintégrés dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction. Le rattachement s’opère au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires. Cette solution rattache l’indemnité de fin de contrat à la dernière période d’emploi. Elle s’accorde avec la jurisprudence relative au fait générateur des cotisations dues sur les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail.
La prise en compte de l’indemnité dans le salaire de référence intéresse également le calcul des prestations servies par les organismes de sécurité sociale. L’arrêt du 5 janvier 2023 précité (pourvoi n° 21-12.259) l’illustre s’agissant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat à durée déterminée. La deuxième chambre civile y juge que « cette indemnité, versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence ». La même règle de proratisation s’applique à l’indemnité de fin de contrat. La fraction afférente à chaque contrat successif doit être rattachée à la période de référence correspondante.
Par ailleurs, le versement de l’indemnité ne fait pas obstacle à la remise en cause ultérieure de la qualification du contrat. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-15.812), que « l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ». L’employeur ne peut donc obtenir la restitution de la prime de précarité au seul motif que le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette solution, qui protège le salarié, détermine en miroir le sort des cotisations déjà acquittées, lesquelles demeurent dues.
II. Les limites de l’assujettissement : exclusions légales et indemnités versées à l’occasion de la rupture
A. Les cas d’exclusion légale et la qualification de contrat d’usage
Le législateur a limité le champ de l’indemnité de fin de contrat en énumérant, à l’article L. 1243-10 du code du travail, les hypothèses dans lesquelles elle n’est pas due. Tel est le cas lorsque le contrat est conclu pour les emplois à caractère saisonnier. Tel est également le cas pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. L’usage doit être établi dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. La référence vise les emplois dont la nature de l’activité exercée et le caractère par nature temporaire justifient la dérogation, conformément au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. L’indemnité n’est pas davantage due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Le refus doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Elle n’est pas due, enfin, en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. La qualification du contrat commande donc l’existence même de l’obligation de versement, et partant, l’assujettissement aux cotisations.
La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé la portée de ces exclusions. Elle a statué dans un arrêt de section du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 24-16.829). L’affaire concernait un joueur professionnel de handball engagé par contrat de travail à durée déterminée. La haute juridiction a jugé qu’il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l’article L. 1243-8 du code du travail que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ». Dès lors, l’obligation de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable, et le juge des référés ne pouvait l’accueillir. La solution révèle que la liste des exclusions de l’article L. 1243-10 n’est pas exhaustive. L’application du régime spécial des sportifs professionnels neutralise en effet le droit commun de l’indemnité de fin de contrat.
La qualification de contrat d’usage joue également un rôle central dans le contentieux du recouvrement. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 février 2023 (n° 18/08913), a été saisie de la réintégration d’indemnités transactionnelles dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités avaient été versées à des salariés à l’occasion du non-renouvellement de contrats à durée déterminée d’usage. Elle a énoncé que les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités limitativement énumérées, « sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ». Or, les contrats étant arrivés à échéance sans rupture anticipée, « c’est à bon droit que l’Urssaf a considéré que ces sommes n’avaient pas été versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, qu’elle ne pouvaient donc pas avoir la nature de dommages et intérêts réparant les conséquences de cette rupture ». Les chefs de redressement portant sur les transactions conclues à l’occasion du non-renouvellement des contrats d’usage ont ainsi été validés. Les montants en cause s’élevaient à 27 529 euros, 19 291 euros et 48 623 euros.
La même exigence de la preuve de l’absence de poursuite des relations contractuelles gouverne le droit à l’indemnité elle-même. La cour d’appel de Fort-de-France, dans l’arrêt du 15 juillet 2025 précité (n° 22/00191), a retenu qu’une salariée était bien fondée à percevoir une indemnité de précarité. Le montant retenu s’élevait à 456,37 euros au titre de son second contrat. Son contrat à durée déterminée n’avait pas été suivi d’un contrat à durée indéterminée. L’employeur ne rapportait pas la preuve du consentement de l’intéressée à la poursuite de la relation. Le refus du salarié d’accepter un contrat à durée indéterminée, lorsqu’il est établi, exclut en revanche le versement de l’indemnité. Cette exclusion est prévue au 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail. En conséquence, la charge de la preuve du versement et de son bien-fondé pèse sur l’employeur. Elle s’exerce tant dans le contentieux prud’homal que lors du contrôle de l’organisme de recouvrement. L’inspecteur apprécie en effet la régularité des versements au regard de ces exclusions.
B. Le sort des indemnités transactionnelles versées lors de la rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée donne fréquemment lieu au versement d’une indemnité transactionnelle, dont l’assujettissement aux cotisations sociales est au cœur d’un contentieux nourri. Le principe a été rappelé par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23/01666). Elle a énoncé que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ». La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes pèse ainsi sur le cotisant. Celui-ci doit démontrer que la somme versée répare un préjudice distinct de la perte d’emploi.
La cour d’appel de Paris a fait application de ce principe dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 20/00660). L’espèce portait sur une rupture anticipée de contrat à durée déterminée. L’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette une indemnité de 6 490 euros. La somme avait été versée dans le cadre d’une transaction conclue à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’un salarié. L’organisme estimait que les sommes accordées en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée n’étaient pas exonérées. Elles ne figuraient pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale renvoie pourtant à cette énumération. La cour d’appel a jugé au contraire qu’il résultait des termes de la transaction que « la somme prévue par la transaction conclue entre les parties est destinée à indemniser un préjudice distinct que celui résultant de la rupture du contrat de travail ». Le chef de redressement de 2 222 euros devait en conséquence être annulé. La rédaction de l’acte transactionnel, qui identifie le préjudice réparé, s’avère ainsi déterminante.
La même analyse a été conduite par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 22/01791). La cour a annulé le chef de redressement portant sur l’indemnité de 21 500 euros versée à un joueur de rugby. La rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était à l’origine du versement. Elle a retenu que « la commune intention des parties était bien d’indemniser le préjudice invoqué par le salarié du fait d’une participation faible aux matchs professionnels lors de la saison écoulée et d’une atteinte à son image de joueur professionnel et que l’indemnité n’avait pas pour objet de régler les conséquences financières de la rupture anticipée du contrat de travail ». Or, l’examen du protocole transactionnel révèle que la preuve du caractère indemnitaire de la somme peut être administrée par les seules pièces produites lors du contrôle. L’organisme de recouvrement ne peut exiger la production de documents présentés pour la première fois dans le cadre du recours.
La démonstration contraire a en revanche emporté la validation du redressement dans plusieurs espèces. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 23/00120), a confirmé le chef de redressement afférent à l’indemnité de conciliation prud’homale. Le montant en cause s’élevait à 3 880 euros. La salariée concernée avait vu son contrat à durée déterminée prendre fin de manière anticipée. Le procès-verbal de conciliation ne démontrait pas que la salariée aurait renoncé au paiement du préavis et des rappels de salaire. Dès lors, « il convient de considérer que l’indemnité de licenciement comprenait bien une dette à caractère salarial ». La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 22 juillet 2025 (n° 24/01412), a rappelé qu’« il appartient au juge de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si l’indemnité transactionnelle allouée à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail comporte des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, étant précisé que c’est à la cotisante qu’il incombe d’administrer la preuve que l’indemnité versée vient compenser un préjudice ». Le versement distinct et antérieur de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité de congés payés a emporté la conviction de la cour. L’exclusion de toute indemnité de préavis était en outre démontrée. La mise en demeure et le chef de redressement n° 1 ont dès lors été annulés.
La jurisprudence de la période 2023-2026 dessine ainsi un équilibre fondé sur la recherche de la cause réelle des sommes versées. L’employeur qui conclut une transaction à l’occasion d’une rupture anticipée doit veiller à ce que l’acte identifie avec précision le préjudice réparé. L’acte ne doit comporter aucune référence au préavis ni aux rappels de salaire, faute de quoi l’organisme de recouvrement réintègre l’intégralité de la somme dans l’assiette des cotisations. La production des éléments de preuve devant l’inspecteur du recouvrement pendant la phase contradictoire demeure, à cet égard, une condition essentielle de la défense. Cette exigence est rappelée par les décisions rendues en matière de contentieux des cotisations sociales devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les enjeux financiers du redressement, majoré des pénalités et des majorations de retard, justifient une vigilance particulière dès la notification de la lettre d’observations.
La qualification du contrat et la nature des sommes versées déterminent l’issue du redressement. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat en droit social à Paris intervenant dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales s’avère déterminante. Elle permet de sécuriser chacune des phases de la procédure. Elle s’avère utile dès la réponse à la lettre d’observations. Elle l’est également jusqu’à la contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable, puis devant la juridiction de sécurité sociale.
Conclusion
L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée est, dans son principe, un complément de salaire soumis aux cotisations sociales. Son assiette se calcule sur la totalité de la rémunération brute versée au cours du contrat. L’indemnité doit en outre être rattachée à la dernière période d’emploi pour le calcul des allègements généraux. Les exclusions légales prévues par l’article L. 1243-10 du code du travail offrent toutefois au cotisant des moyens de contestation. Il en va de même de l’interprétation des contrats d’usage et de la nature indemnitaire des sommes versées à l’occasion d’une rupture anticipée. La jurisprudence a précisé les contours de ces moyens entre 2023 et 2026. La charge de la preuve, la rédaction des actes transactionnels et la conduite de la phase contradictoire apparaissent comme les trois leviers de la défense. La maîtrise de ces leviers est déterminante pour l’entreprise contrôlée.