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L’obligation de délivrance et les travaux dans le bail commercial : conformité des locaux, grosses réparations et nullité des clauses d’exonération

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de délivrance et les travaux dans le bail commercial : conformité des locaux, grosses réparations et nullité des clauses d’exonération

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Local commercial non conforme : que peut faire le locataire ?


L’obligation de délivrance, ancrée à l’article 1719 du Code civil, constitue la pierre angulaire du contrat de louage de choses, et trouve en matière de baux commerciaux un terrain d’élection particulièrement complexe. Par nature synallagmatique, ce contrat synallagmatique impose au bailleur de mettre à disposition du preneur un local apte à l’usage convenu, permettant l’exercice paisible et continu de son activité commerciale. Or, la vie d’un bail commercial est rythmée par des impératifs d’entretien, de réparation, de mise aux normes de sécurité, ou encore de conformité aux règles d’urbanisme et de copropriété. C’est à la frontière de ces exigences que naissent de vifs contentieux entre propriétaires soucieux de rentabiliser leur investissement et locataires entravés dans leur exploitation.

Pendant longtemps, la liberté contractuelle permettait d’aménager de manière très extensive la répartition des travaux, conduisant fréquemment à vider de sa substance l’obligation de délivrance du bailleur par le biais de clauses de non-recours, de souffrance, ou de transfert des charges de conformité. L’avènement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, codifiée à l’article L. 145-40-1 et encadrée par l’article R. 145-35 du Code de commerce, a profondément bouleversé cette économie contractuelle en érigeant en dispositions d’ordre public l’interdiction de transférer certaines catégories de charges et de travaux sur la tête du preneur. Pourtant, en dépit de ce cadre législatif protecteur, les conflits demeurent nombreux, la jurisprudence contemporaine s’attachant à délimiter rigoureusement ce qui relève de l’obligation de délivrance essentielle du bailleur et ce qui peut légitimement faire l’objet d’un transfert conventionnel.

L’analyse de la jurisprudence récente, s’étendant de 2023 à 2026, révèle un durcissement manifeste des juges du fond et de la Cour de cassation à l’égard des clauses d’exonération. La distinction entre la délivrance matérielle des locaux et leur conformité juridique s’affine, tandis que les sanctions du manquement, notamment l’exception d’inexécution ou la responsabilité contractuelle directe du bailleur, font l’objet d’un contrôle de proportionnalité de plus en plus rigoureux.

L’analyse se portera dès lors sur, d’une part, l’étendue tant matérielle que juridique de l’obligation de délivrance incombant au bailleur commercial à l’épreuve des normes de conformité (I), et d’autre part, d’étudier le régime juridique des travaux et l’encadrement strict des clauses d’exonération de responsabilité en cas de manquement à cette obligation essentielle (II).

I. L’étendue matérielle et juridique de l’obligation de délivrance en matière de bail commercial

A. La conformité technique et fonctionnelle des locaux à leur destination contractuelle

La délivrance matérielle des locaux commerciaux ne se résume pas à la simple remise des clés ; elle exige que le local soit livré dans un état technique permettant l’exploitation immédiate et effective de l’activité prévue par la destination du bail. Cette exigence impose au bailleur d’assurer la conformité technique des structures et des réseaux du local, qu’il s’agisse des installations électriques, des réseaux de plomberie ou de l’assainissement, de sorte que l’outil de travail du commerçant soit opérationnel.

Sur le plan technique, la conformité des réseaux s’avère essentielle. Un local artisanal ou industriel doit impérativement être doté d’une infrastructure électrique adaptée aux besoins spécifiques de l’activité stipulée au contrat. C’est précisément ce qu’a rappelé le Tribunal judiciaire d’Albi dans une décision du 7 avril 2026 (TJ Albi, 7 avril 2026, n° 25/00740, lien officiel). Dans cette affaire, un local artisanal de 350 mètres carrés avait été loué pour l’exploitation de tous commerces, mais le preneur, une société de fabrication et d’usinage de pièces métalliques, s’était trouvé dans l’impossibilité de faire fonctionner ses machines industrielles en raison de coupures électriques incessantes provoquées par une inadaptation du câblage du réseau. Le tribunal a jugé de manière limpide :
« Selon l’article 1719 1°du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée. L’obligation de délivrance concerne tant la délivrance matérielle et juridique des locaux que leur conformité à la destination contractuelle. Il appartient au bailleur de prouver qu’il a exécuté son obligation de délivrance et il ne peut s’en exonérer totalement au moyen de stipulations contractuelles. »
Le tribunal d’Albi a relevé que l’inaccessibilité ou l’impossibilité d’exploiter les locaux ne provenait pas d’une erreur de la société preneuse dans son contrat de fourniture d’énergie, mais bien d’un « problème de câblage électrique » inadapté, se matérialisant par l’obligation de poser des câbles de section de 16 millimètres carrés. Le propriétaire a donc été condamné à réparer le préjudice de jouissance subi par la locataire pour n’avoir pas délivré un local conforme à son usage de fabrication industrielle.

Cette conformité technique s’étend également aux réseaux d’assainissement et d’évacuation des eaux, qui doivent respecter les règles de l’art et les normes environnementales locales. La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 13 février 2025 (CA Orléans, 13 février 2025, n° 23/00193, lien officiel), a examiné une situation où une société locataire spécialisée dans la manutention avait constaté des dysfonctionnements majeurs dans le système d’évacuation des eaux de l’immeuble loué, notamment l’absence de séparateur d’hydrocarbures sur la piste de lavage et un raccordement défectueux à 90 degrés au lieu de 60 degrés. La cour d’appel a fermement confirmé la responsabilité du bailleur, soulignant que :
« Aucune clause du contrat de bail ne peut décharger le bailleur de son obligation essentielle de délivrance, laquelle suppose la délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle. Dès lors que l’expert, dont la bailleresse ne conteste pas les conclusions, a constaté que les désordres et non-conformités affectant le système d’évacuation des eaux de l’immeuble loué rendaient les locaux loués impropres à leur destination et inexploitables par le preneur, c’est à raison que les premiers juges ont retenu que la SCI du Roi Arthur a failli à son obligation de délivrance. »
L’arrêt met en évidence que l’obligation de délivrance matérielle inclut la conformité intrinsèque du bâtiment aux règles de l’art nationales et aux règlements d’urbanisme locaux, le bailleur ne pouvant s’abriter derrière le fait que le locataire a pris possession des lieux sans réserve pour s’exonérer de ses obligations essentielles de conformité des réseaux d’évacuation.

Cette exigence de conformité matérielle est également réaffirmée par la Cour d’appel de Paris, qui rappelle dans son arrêt du 21 juin 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 21 juin 2023, n° 22/06597, lien officiel) que :
« Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée. Il en résulte que le bailleur a l’obligation de délivrer un local permettant l’exploitation de l’activité autorisée au bail ».
Dès lors, toute défaillance matérielle structurelle ou technique qui fait obstacle au fonctionnement normal de l’activité stipulée constitue un manquement direct du bailleur à son devoir légal de délivrance, ouvrant droit à réparation pour le preneur.

B. La conformité juridique des locaux aux prescriptions administratives et de copropriété

L’obligation de délivrance ne revêt pas seulement un caractère physique ; elle comporte une dimension juridique tout aussi rigoureuse. Le bailleur doit en effet garantir au locataire que le local est juridiquement apte à recevoir l’activité convenue, ce qui suppose une conformité stricte vis-à-vis des règles d’urbanisme, des prescriptions de sécurité édictées par les autorités administratives, et des clauses issues des règlements de copropriété.

En premier lieu, la conformité aux prescriptions de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP) constitue une facette majeure de l’obligation de délivrance juridique. Lorsqu’une commission de sécurité émet un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation d’un commerce ou exige des travaux de mise en conformité de sécurité incendie, ces travaux incombent par principe au propriétaire, sauf clause claire et expresse transférant ces obligations spécifiques sur le preneur. C’est l’enseignement de la Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 13 mars 2025 (CA Limoges, 13 mars 2025, n° 24/00092, lien officiel). Dans cette espèce, la commission de sécurité incendie avait émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation d’un bar-restaurant et ordonné de multiples travaux d’isolement coupe-feu pour les parois de la cuisine, la buanderie et les locaux techniques. La cour d’appel a rappelé le principe en ces termes :
« Conformément aux dispositions de l’article 1719 2° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Le principe est que les travaux de sécurité sont des travaux nécessaires à l’utilisation de la chose louée et qu’à ce titre ils sont à la charge du bailleur. Il est toutefois admis que les parties sont libres d’écarter les règles générales du code civil en désignant celle qui sera tenue d’assumer la charge des travaux prescrits. Les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation contraire, à la charge du bailleur ».
La cour a ainsi estimé que, faute de stipulation contractuelle expresse chargeant le locataire des travaux prescrits par la commission de sécurité incendie, le propriétaire était seul tenu d’en supporter le coût, la clause générale prévoyant que le preneur doit se conformer aux prescriptions administratives étant insuffisante à opérer un tel transfert. De même, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé cette solution le 22 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 22 janvier 2026, n° 22/04353), en retenant que les travaux prescrits par la préfecture de police, notamment en matière de sécurité incendie et de consolidation de structure, incombent au bailleur au titre de son obligation de délivrance continue.

En second lieu, l’aptitude juridique du local s’apprécie au regard du règlement de copropriété de l’immeuble. Le bailleur commet une faute contractuelle majeure s’il consent un bail pour une activité commerciale expressément proscrite par le règlement de copropriété modifié, quand bien même il invoquerait son ignorance ou l’erreur du syndic. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans une décision remarquable du 12 mars 2025 (TJ Paris, 18ème Ch. – 3ème Sect., 12 mars 2025, n° 21/12554, lien officiel). Dans cette affaire, un local avait été donné à bail pour une activité de restauration sans nuisances. Postérieurement à la signature et à l’engagement de lourds travaux de rénovation, la société locataire s’était vu opposer par la copropriété un modificatif au règlement datant de 1991, excluant formellement les commerces de restauration du rez-de-chaussée de l’immeuble. Pour juger que la bailleresse avait commis un manquement grave à son obligation de délivrance dès l’origine du contrat, le tribunal de Paris a énoncé :
« Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur a l’obligation de délivrer une chose apte à l’usage auquel elle est destinée aux termes du bail et en bon état de réparation de toute espèce, doit l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, en assurer la jouissance paisible au locataire pendant la durée du bail et la maintenir en bon état de réparations autres que locatives. Le bailleur doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au preneur d’exploiter les lieux conformément à leur destination y compris à l’égard des tiers. Aucune clause du bail ne peut l’en exonérer en vidant l’obligation de sa substance. »
Le tribunal a écarté les arguments de la bailleresse qui tentait de se dédouaner en rejetant la faute sur le syndic de copropriété pour lui avoir transmis un règlement non à jour lors de la rédaction du bail. Les locaux étant frappés d’une interdiction d’exploitation juridique absolue, la bailleresse a été condamnée à rembourser l’intégralité des investissements perdus du locataire et à l’indemniser au titre de la perte de chance de réaliser des bénéfices.

II. Le régime juridique des travaux et l’encadrement des clauses limitatives de responsabilité

A. La prohibition de l’exonération totale de l’obligation de délivrance et l’impact d’ordre public de la loi Pinel

La nature d’ordre public de l’obligation de délivrance et le encadrement rigoureux de ses dérogations contractuelles ont été considérablement renforcés par l’évolution législative et jurisprudentielle récente. L’article 1170 du Code civil pose le principe général selon lequel toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Appliquée au bail commercial, cette règle interdit les clauses de transfert de charges qui annuleraient purement et simplement le devoir de délivrance.

L’impact de la loi Pinel du 18 juin 2014 s’avère à cet égard déterminant. L’article R. 145-35 du Code de commerce, d’ordre public virtuel par application de l’article L. 145-15 du même code, dresse une liste noire de dépenses qui ne peuvent en aucun cas être imputées au preneur. Cette prohibition absolue concerne en particulier les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil ainsi que les dépenses relatives aux travaux de mise en conformité ou de vétusté qui relèvent de ces grosses réparations.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt d’analyse du 27 janvier 2026 (CA Toulouse, 2ème Ch., 27 janvier 2026, n° 24/00040, lien officiel), a parfaitement théorisé cette articulation en opposant la liberté contractuelle résiduelle aux limites impératives posées par l’ordre public Pinel. Elle souligne ainsi :
« Désormais, si les parties sont libres d’aménager leurs obligations sous réserve des dispositions introduites par la loi Pinel, le bailleur ne peut donc s’exonérer totalement de son obligation de délivrance. Selon l’article 1719, l’obligation de délivrance découle de la nature même du contrat et ne peut ainsi être totalement annihilée par la volonté des parties. La jurisprudence considère ainsi que le bailleur est tenu “sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée”. Il ne s’agit pas d’une obligation instantanée exécutée dès la remise matérielle des locaux mais l’obligation de délivrance pèse sur le bailleur tout au long du bail et ce même si une nouvelle réglementation apparaît postérieurement à la date de la conclusion du bail. »
Cet arrêt pose un jalon doctrinal fondamental : l’obligation de délivrance est une obligation à exécution successive, un flux continu qui pèse sur le propriétaire pendant toute la durée des relations contractuelles. Le bailleur ne peut donc valablement stipuler une clause d’exonération totale de délivrance, qui serait irrémédiablement nulle comme contraire à l’essence même du contrat de louage.

Cette rigueur jurisprudentielle se traduit également par une interprétation extrêmement stricte des clauses restrictives de responsabilité ou de non-recours. Une clause de renonciation à recours rédigée en termes généraux ne saurait faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur le manquement du bailleur à son obligation essentielle de délivrance. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec force dans un arrêt de cassation du 10 avril 2025 (Cass. Civ. 3, 10 avril 2025, n° 23-14.974, lien officiel). Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté les demandes de dommages-intérêts d’un preneur en se fondant sur une clause du bail par laquelle le locataire renonçait à tout recours pour les dégâts causés aux matériels et marchandises du fait de troubles de jouissance. La Cour de cassation censure cette position au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil :
« Selon ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. »
Cette décision illustre le refus constant de la haute juridiction de laisser les bailleurs contourner leur responsabilité par des artifices de rédaction. Une clause de non-recours protège le bailleur contre les aléas de l’exploitation ordinaire, mais elle s’efface totalement lorsque le trouble subi par le locataire trouve sa source dans un manquement du bailleur à son obligation de délivrance initiale ou continue, comme le souligne également la Cour d’appel de Grenoble le 27 mars 2025 (CA Grenoble, 27 mars 2025, n° 24/02671) à propos de la coupure unilatérale du chauffage par la bailleresse.

B. Les sanctions du manquement à l’obligation de délivrance et les voies de droit offertes au preneur

Lorsque le manquement du bailleur à son obligation essentielle de délivrance est caractérisé, le preneur dispose de plusieurs armes juridiques pour rétablir l’équilibre contractuel, au premier rang desquelles figure l’exception d’inexécution. Cette mesure de justice privée permet au locataire de suspendre unilatéralement le paiement de ses loyers. Toutefois, l’usage de cette faculté est strictement encadré : elle exige que le manquement du bailleur rende les locaux totalement inexploitables ou inaccessibles pour l’activité prévue par le bail.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 16 mai 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 16 mai 2024, n° 20/12521, lien officiel), a analysé avec précision la légitimité d’une telle suspension. En l’espèce, peu de temps après l’entrée dans les lieux d’un locataire exploitant une pâtisserie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble avait entrepris d’importants travaux de ravalement de la façade. Pendant cinq mois, des échafaudages massifs et des palissades occultantes portant la mention « chantier interdit au public » avaient rendu la boutique totalement inaccessible et invisible depuis la voie publique. La bailleresse prétendait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’article 1725 du Code civil relatif aux voies de fait commises par des tiers et une clause d’exonération insérée au bail. La Cour d’appel de Paris a rejeté cette argumentation en énonçant des principes d’une grande fermeté :
« Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur a l’obligation de délivrer une chose apte à l’usage auquel elle est destinée aux termes du bail et en bon état de réparation de toute espèce, doit l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, en assurer la jouissance paisible au locataire pendant la durée du bail et la maintenir en bon état de réparations autres que livrées. Le bailleur doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au preneur d’exploiter les lieux conformément à leur destination y compris à l’égard des tiers. Conformément aux dispositions de l’article 1170 du code civil selon lesquelles “toutes clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur is réputée non écrite”, les clauses d’un bail commercial dérogeant aux dispositions du code civil précitées, notamment les clauses de souffrance ou exonérant le bailleur de sa responsabilité, doivent s’interpréter strictement et ne doivent pas aboutir à l’exonérer de son obligation essentielle de délivrance ni à faire subir au locataire un trouble anormal de jouissance par rapport à la gêne habituelle liée à des travaux ».
La cour a retenu que la bailleresse s’était contentée d’adresser de simples courriels de doléance au syndic, sans engager de procédure d’urgence pour faire libérer les accès. Dès lors, le manquement à l’obligation de délivrance étant consommé par l’inaccessibilité absolue de la boutique, la locataire était pleinement fondée à opposer l’exception d’inexécution et à suspendre le versement de ses loyers. L’arrêt tire une conséquence remarquable de ce manquement : le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré de mauvaise foi par le bailleur durant cette période, est déclaré nul et de nul effet.

Cependant, à l’inverse, si le preneur invoque un manquement à l’obligation de délivrance mais ne rapporte pas la preuve que ce manquement a rendu les locaux totalement inexploitables pour l’activité stipulée, la suspension unilatérale des loyers est jugée injustifiée, exposant le preneur à la résiliation de son bail. C’est le sens de la décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse le 27 janvier 2026 (CA Toulouse, 2ème Ch., 27 janvier 2026, n° 24/00040), où un restaurateur avait cessé de payer ses loyers en invoquant tardivement la non-conformité des installations électriques qu’il avait lui-même démolies et transformées de manière anarchique. La cour a refusé de valider l’exception d’inexécution, constatant que le local était en parfait état d’exploitation à la remise des clés et que le locataire s’était lui-même mis dans l’impossibilité d’exploiter par des travaux inachevés et hors normes.

En définitive, l’exception d’inexécution reste une arme d’une efficacité redoutable mais d’un maniement délicat : elle suppose un manquement d’une gravité telle qu’il anéantit l’usage de la chose louée, le locataire devant agir de bonne foi et solliciter, le cas échéant, l’autorisation judiciaire de consigner les loyers ou engager à titre principal une action en exécution forcée des travaux de mise en conformité sous astreinte.

Conclusion

L’obligation de délivrance du bailleur commercial s’affirme, sous le contrôle rigoureux de la jurisprudence récente de 2023 à 2026, comme un impératif d’ordre public indérogeable. Face à l’inflation des normes techniques, environnementales, administratives et de sécurité qui pèsent sur l’exploitation des commerces, les propriétaires immobiliers ne peuvent plus se décharger de leur responsabilité par des clauses de style ou des stipulations de non-recours de portée générale. L’adaptation des réseaux, la conformité aux règlements de copropriété et la mise en conformité de sécurité incendie constituent l’essence même de l’obligation de délivrance, qu’aucune convention ne peut valablement annihiler sous peine d’être réputée non écrite sur le fondement de l’article 1170 du Code civil.

Pour les praticiens du avocat droit immobilier Paris et du avocat droit de la construction Paris, la vigilance s’impose dès la phase précontractuelle. La rédaction d’un bail commercial exige une précision chirurgicale dans la définition de l’activité commerciale autorisée, une vérification minutieuse de l’état réel des réseaux techniques et de l’environnement juridique du bien (notamment le règlement de copropriété). Pour le preneur, l’exception d’inexécution reste un recours efficace, mais son exercice unilatéral suppose une inexploitabilité totale et absolue des locaux, à défaut de quoi il s’expose à la résiliation de plein droit de son titre locatif. La pérennité des entreprises et la sécurité des investissements immobiliers reposent ainsi sur le respect de cet équilibre fondamental garanti par le cabinet Kohen Avocats.

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