Longtemps considérée comme un impôt « discret », la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (TVVI), prévue par les articles 990 D à 990 G du code général des impôts (CGI), vient de connaître sa réforme la plus profonde depuis sa création par la loi de finances rectificative pour 1982. L’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, met fin à la voie d’exonération par « engagement », crée un article 990 FA du CGI imposant aux entités étrangères sans établissement stable de désigner un représentant en France, et étend l’obligation déclarative du 15 mai à l’ensemble des redevables comme des entités exonérées au titre des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI.
Cette réforme, validée dans son principe par le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, concerne toutes les personnes morales, organismes, fiducies, trusts et institutions comparables qui détiennent, directement ou par entité interposée, un immeuble situé en France : sociétés holdings étrangères, SCI françaises à actionnariat non résident, structures patrimoniales de droit anglo-saxon ou de droit suisse, fonds d’investissement, fondations de famille. Le mécanisme de la taxe, la portée de la réforme et ses conséquences contentieuses appellent une analyse précise, d’autant que la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) décrit encore, à la date de rédaction du présent article, le régime de l’engagement que le législateur vient de supprimer.
I. La refonte de l’exonération déclarative de la taxe de 3 % par l’article 102 de la loi n° 2026-534
I.A. Un régime d’exonération recentré sur la déclaration annuelle du 15 mai
La taxe de 3 % obéit à une mécanique simple mais implacable. Aux termes de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles situés en France, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces biens au 1er janvier de l’année d’imposition. La doctrine administrative précise, au BOI-PAT-TPC-10-30 § 40, que la taxe « est assise au taux de 3 %, sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers à cette date » et que « les dettes, en particulier les emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles, ne sont pas déductibles de l’assiette de la taxe ». Le champ de la taxe est très large : le BOI-PAT-TPC-10-10 § 1 rappelle que « la taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables », seules les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI étant exclues.
L’exonération la plus utilisée en pratique est celle prévue au d du 3° de l’article 990 E du CGI. Avant la réforme, elle pouvait être obtenue de deux manières alternatives : soit en communiquant chaque année à l’administration certains renseignements, soit en prenant « l’engagement » de communiquer ces renseignements sur simple demande. Cette seconde voie, décrite au BOI-PAT-TPC-20-20 § 400, permettait aux entités concernées de s’exonérer totalement de la taxe en souscrivant un simple engagement « établi sur l’honneur et signé par un représentant autorisé de l’entité juridique », dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000098. La jurisprudence avait consacré la force de ce mécanisme : dans son arrêt du 24 novembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 14-24.044) a jugé que la société qui n’avait pas répondu à la demande de renseignements dans le délai de soixante jours prévu à l’article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) demeurait redevable de la taxe, tandis que la mise en demeure adressée par l’administration ouvrait un délai de trente jours pour déposer la déclaration prévue à l’article 990 F du CGI.
L’article 102 de la loi n° 2026-534 a fait disparaître cette alternative. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le d du 3° de l’article 990 E du CGI n’ouvre l’exonération totale qu’aux entités « qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F du présent code, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ». Le e du 3° du même article, relatif à l’exonération partielle, est aligné sur la même exigence de déclaration annuelle. La déclaration n° 2746-SD devient ainsi l’unique clé de voûte du régime : ceux qui la souscrivent chaque année au plus tard le 15 mai conservent leur exonération ; ceux qui s’étaient contentés d’un engagement, ou qui n’avaient rien formalisé, doivent basculer vers la déclaration annuelle systématique.
La réforme ne s’arrête pas là. Le nouvel article 990 F du CGI étend désormais explicitement l’obligation déclarative : « Les redevables ainsi que les entités juridiques mentionnées aux d ou e du 3° de l’article 990 E doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. » Autrement dit, l’obligation déclarative ne pèse plus seulement sur les entités qui demandent l’exonération, mais sur l’ensemble des redevables de la taxe. Cette généralisation met fin, comme l’ont souligné les commentaires des cabinets spécialisés au lendemain de la promulgation, à la tolérance administrative qui dispensait certaines sociétés civiles immobilières de la déclaration n° 2746 lorsqu’elles souscrivaient par ailleurs la déclaration n° 2072.
Le coût du non-respect de la nouvelle obligation est lourd. L’absence de déclaration fait perdre le bénéfice de l’exonération « déclarative » et rend l’entité redevable de la taxe de 3 %, recouvrée selon les règles et sous les garanties applicables aux droits d’enregistrement, le défaut de déclaration entraînant en outre, en application de l’article 1728 du CGI, une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, et de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. La jurisprudence fournit une illustration concrète de cette sanction : dans l’arrêt précité du 24 novembre 2015, la chambre commerciale (n° 14-24.044) a confirmé la taxation d’une SCI qui n’avait pas produit, dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure du 8 juin 2006, la déclaration relative à la taxe de 3 % pour l’année 2005, ainsi que la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1728 du CGI. L’arrêt rappelle également que l’obligation d’information des associés s’étend aux héritiers d’un associé décédé, devenus propriétaires indivis des parts, dont l’identité et l’adresse doivent être communiquées à l’administration.
I.B. Le sort des engagements souscrits avant le 27 juin 2026 : une doctrine en attente de mise à jour
La question pratique la plus délicate est celle du sort des engagements souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi. L’article 102 de la loi n° 2026-534 ne comporte aucune disposition transitoire : il modifie les articles 990 E et 990 F du CGI et crée l’article 990 FA sans aménager la situation des entités qui s’étaient placées sous le régime de l’engagement. Dès lors, et sauf interprétation administrative contraire, l’engagement n’est plus, à compter du 27 juin 2026, une voie d’exonération pour l’avenir : l’entité qui n’a pas encore basculé vers la déclaration annuelle devra souscrire la déclaration n° 2746-SD au plus tard le 15 mai de l’année au titre de laquelle elle entend bénéficier de l’exonération. En pratique, la première échéance pleinement concernée sera celle du 15 mai 2027, pour les immeubles possédés au 1er janvier 2027.
Or, à la date du présent article, ni la doctrine administrative ni les pages officielles d’information n’ont été mises à jour. Le BOI-PAT-TPC-20-20 § 330 décrit encore la double faculté, en indiquant que les entités visées à l’article 990 D du CGI « ont également la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3 % si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande de l’administration un certain nombre d’informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent annuellement la déclaration n° 2746-SD ». Le BOI-PAT-TPC-20-20 § 420 précise toujours que « aucune modalité particulière n’est prescrite en ce qui concerne la forme de l’engagement », et le BOI-PAT-TPC-20-20 § 450 admet encore qu’il « est admis que l’engagement puisse être souscrit dans un délai de deux mois suivant la date d’acquisition du bien ». La page « Taxe sur valeur vénale (TVVI) » du site impots.gouv.fr reproduit quant à elle l’ancienne rédaction du d du 3° de l’article 990 E du CGI, mentionnant toujours l’alternative entre communication annuelle et engagement.
Ce décalage entre la loi et la doctrine n’est pas sans conséquences juridiques. En application de l’article L. 80 A du LPF, « il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », et « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». La doctrine BOFiP non actualisée demeure donc opposable à l’administration pour les périodes antérieures, ce qui sécurise les entités qui se sont valablement prévalues de l’engagement jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. En revanche, l’opposabilité ne saurait protéger l’entité qui continuerait de se prévaloir de l’engagement pour des opérations postérieures au 27 juin 2026, la loi étant directement applicable : le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011, avait déjà validé le principe de la taxe de 3 % et l’obligation de communication qui lui est attachée au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de nécessité des peines.
Le contentieux antérieur fournit par ailleurs un enseignement utile sur la rigueur avec laquelle les juges apprécient le respect des obligations déclaratives. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 5 décembre 2024, la SCI Nanouk (n° 23LY02047) demandait la restitution de la somme de 112 478 euros « indûment prélevée au titre de la taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du code général des impôts due à raison d’un chalet appartenant à la SCI Anidam » : la question centrale était celle du redevable, l’administration ayant prélevé la taxe auprès de l’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne de participations. L’arrêt illustre la difficulté pratique majeure du dispositif : identifier, dans une chaîne de participations parfois longue, l’entité « la plus proche des immeubles » qui n’est pas exonérée, sachant que le BOI-PAT-TPC-20-20 § 540 précise que, « en cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent, l’entité juridique peut, après avoir fait l’objet d’une mise en demeure préalable, être taxée d’office ».
Il faut enfin insister sur le fait que la taxe de 3 % n’est pas déductible : l’article 990 G du CGI dispose que « la taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 27 novembre 2018, a fait application de cette règle à une société de droit allemand (Endlich ! Immobilien GmbH) en rappelant le régime des immeubles attribués en jouissance gratuite aux associés personnes physiques, tolérance décrite au BOI-PAT-TPC-40 § 20 : « lorsqu’une personne morale effectivement assujettie à la taxe de 3 % laisse gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d’un immeuble ayant supporté la taxe, il est admis que la valeur nette de l’avantage en nature ainsi consenti ne soit pas prise en compte pour la détermination des résultats de la personne morale ». La même tolérance a été invoquée dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 9 avril 2026, où la société Dreamers Licensing PTE LTD se prévalait de l’instruction référencée BOI-PAT-TPC-40, n° 20 (n° 25MA00232) — décision qui montre que la doctrine de la série BOI-PAT-TPC-40 est fréquemment invoquée devant le juge administratif et demeure un instrument central de sécurisation des contribuables, sous réserve d’en établir l’application.
II. L’article 990 FA : un représentant en France pour les entités sans établissement stable
II.A. Le mécanisme de désignation et la présomption de représentation au profit de l’entité la plus proche des immeubles
La seconde innovation de l’article 102 de la loi n° 2026-534 est la création de l’article 990 FA du CGI, dont le texte, en vigueur depuis le 27 juin 2026, est le suivant : « Lorsque la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable soumis à l’obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E et 990 F ne dispose pas d’un établissement stable en France, elle est tenue de désigner, dans la déclaration mentionnée aux mêmes articles 990 E et 990 F, une personne physique ou morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l’ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l’administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant. »
Le dispositif comporte une présomption subsidiaire particulièrement redoutable pour les structures étrangères : « à défaut d’une telle désignation, l’entité juridique la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l’administration, qu’elle soit exonérée ou non, est réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, l’ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l’administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant ». Autrement dit, si la société mère étrangère ne désigne pas de représentant, c’est la SCI française située au bas de la chaîne de participations — y compris une SCI exonérée de la taxe au titre du d ou du e du 3° de l’article 990 E — qui sera réputée habilitée à recevoir les actes de contrôle, et qui devra les transmettre à sa maison mère sous peine de voir le défaut de réponse qualifié d’obstacle au contrôle.
Ce mécanisme de représentation s’articule avec le régime préexistant de l’article 990 F du CGI, qui dispose que « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe ». La solidarité de paiement pesait déjà sur l’ensemble de la chaîne de participations ; la nouveauté réside dans la solidarité de « réception » des actes de procédure instituée par l’article 990 FA. Le législateur a ainsi complété l’arsenal anti-évitement : l’entité étrangère qui ne désigne pas de représentant ne pourra plus soutenir n’avoir jamais reçu les notifications de l’administration, puisque l’entité la plus proche des immeubles en est réputée destinataire.
La cohérence du dispositif avec le régime du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI mérite d’être soulignée. Le dernier alinéa de l’article 990 F du CGI prévoit en effet que, « en cas de cession de l’immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, le représentant visé au IV de l’article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date ». Le législateur a donc bâti un continuum : le représentant fiscal accrédité pour le prélèvement de 244 bis A est également responsable de la taxe de 3 % restant due à la date de la cession, tandis que le représentant désigné au titre du nouvel article 990 FA assure la réception des actes de contrôle pendant la période de détention. Les entités étrangères devront vérifier, lors de la souscription de leur déclaration n° 2746-SD, si leur représentant fiscal au titre de l’article 244 bis A peut également être désigné comme représentant au titre de l’article 990 FA, afin d’éviter une dualité de représentants source de confusion.
Le Conseil d’État a, dans sa décision du 9 mai 2019, société Amicorp Limited et autre (n° 426431), rappelé le champ d’application extensif de la taxe : les immeubles possédés par l’intermédiaire de fiducies, de trusts ou d’institutions comparables « donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions ». Le BOI-PAT-TPC-10-10 § 80 définit le trust comme « une relation juridique créée par une personne (le constituant) à l’effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé », et le § 100 du même document précise que « les obligations déclaratives peuvent être remplies par le trustee en sa qualité de représentant légal du trust ou, le cas échéant, par tout autre membre habilité par le trustee ». Pour ces structures dépourvues d’établissement stable, la désignation d’un représentant en France au titre de l’article 990 FA du CGI devient un préalable indispensable à la souscription de la déclaration annuelle.
II.B. Le contentieux de la taxe : un partage entre juge judiciaire et juge administratif, entre valeur vénale et solidarité de paiement
Le contentieux de la taxe de 3 % se déploie devant les deux ordres de juridiction, ce qui en complique singulièrement la gestion pour les entités concernées. Les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement relèvent du juge judiciaire, la taxe étant « recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi été conduite, à plusieurs reprises, à préciser les contours de la taxe. Dans son arrêt du 24 novembre 2015 (n° 14-24.044) déjà évoqué, elle a jugé, à propos de la valeur vénale, que « la valeur vénale des immeubles doit être obligatoirement déterminée par comparaison avec des cessions en nombre suffisant de biens intrinsèquement similaires », tout en estimant que la société ne produisait « aucun élément de preuve de nature à remettre en cause l’évaluation retenue par l’administration fiscale ». Les deux arrêts du 15 juin 2022 rendus dans les affaires R Consultancy Holding BV (n° 19-23.541) et Tankred APS (n° 19-23.410), sociétés de droit étranger, ont rejeté les pourvois formés contre des décisions relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, y compris à la suite de contrôles sur pièces diligentés en la matière, sans qu’aucun moyen sérieux ne soit retenu contre l’évaluation de l’administration.
Le juge administratif connaît, pour sa part, des litiges portant sur la situation de la société au regard de l’impôt sur les sociétés et des revenus distribués lorsque la détention d’immeubles a donné lieu à des redressements connexes. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans son arrêt du 3 avril 2018 (n° 16MA03856), que la mise à disposition gratuite d’immeubles au profit d’associés personnes physiques, alors même que la taxe de 3 % avait été acquittée, pouvait constituer un avantage en nature imposable lorsque la tolérance du BOI-PAT-TPC-40 § 20 n’était pas respectée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 27 novembre 2018 (n° 17MA02874), a rappelé le jeu de l’article 990 G du CGI et le régime de la jouissance gratuite, en rejetant le moyen tiré de l’absence d’imposition des revenus distribués à raison de la valeur de l’avantage en nature. La cour administrative d’appel de Marseille a, dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 25MA00232), examiné le moyen de la société requérante qui « entend se prévaloir de l’instruction administrative référencée BOI-PAT-TPC-40, n° 20, relative aux personnes morales effectivement assujetties à la taxe de 3 % prévue par l’article 990 D du code général des impôts », mais l’a écarté faute pour la société d’établir avoir supporté la taxe au titre de l’année litigieuse, ce qui confirme que la doctrine de la série BOI-PAT-TPC, fréquemment invoquée devant le juge administratif, demeure un instrument de sécurisation à la condition d’en rapporter la preuve d’application.
La question de la valeur vénale demeure, avec la détermination du redevable et la solidarité de paiement, le principal foyer de contentieux. Le BOI-PAT-TPC-10-30 § 50 précise les règles de proratisation en cas d’interposition : « lorsque les immeubles sont détenus par l’intermédiaire d’une entité juridique interposée, l’assiette de la taxe est réduite au prorata des actions, parts ou autres droits détenus par l’entité juridique imposable dans le capital de l’entité juridique interposée », avec l’exemple fameux de l’imposition à hauteur de 12,50 % (50 % × 50 % × 50 %) pour un investisseur situé en haut d’une chaîne à trois niveaux. L’exonération des entités dont la quote-part d’immeubles est inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de la valeur vénale des biens, prévue au a du 3° de l’article 990 E du CGI, suppose des valorisations fiables : le BOI-PAT-TPC-20-20 § 150 et suivants indique que « toute entité juridique qui détient, de manière directe ou indirecte, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits est exonérée de la taxe de 3 % », les seuils étant alternatifs et appréciés bien par bien.
La condition liée au lieu d’établissement du siège, développée au BOI-PAT-TPC-20-20 § 10 à 140, commande l’ensemble des exonérations du 3° de l’article 990 E du CGI : l’entité doit avoir son siège en France, dans un État membre de l’Union européenne, dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales — dont la liste figure au BOI-ANNX-000349 — ou dans un État ayant conclu avec la France un traité de non-discrimination, dont la liste figure au BOI-ANNX-000350. Le § 20 du même document précise que « le siège s’entend comme le siège de direction effective » et le § 140 qu’« aucune entité dont le siège statutaire serait situé dans un État non lié à la France par une convention comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité ne peut se prévaloir d’une différence de situation entre son siège statutaire et son siège effectif ». Les entités domiciliées dans les territoires non coopératifs ou non liés à la France par une convention d’assistance administrative — notamment certains paradis fiscaux — doivent donc d’autant plus surveiller leur obligation déclarative que la suppression de l’engagement les prive de toute voie d’exonération alternative.
Le Conseil d’État a récemment eu l’occasion de rappeler, dans sa décision du 24 février 2026, société SARF Azur (n° 496482), publiée au Bulletin, que le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, étroitement lié à la fiscalité immobilière des entités étrangères, s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des règles applicables à la cession d’immeubles par une société non résidente, ce qui confirme la vigilance accrue de l’administration à l’égard des structures étrangères détenant de l’immobilier français. Le partage des données et le renforcement des échanges internationaux d’informations, au cœur de la loi n° 2026-534, rendent par ailleurs de plus en plus difficile pour une entité étrangère de passer inaperçue : les conventions d’assistance administrative, dont la liste figure au BOI-ANNX-000349, permettent à l’administration française d’obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des structures détenant des immeubles en France, et le nouveau dispositif de l’article 990 FA du CGI lui garantit désormais un interlocuteur unique et identifiable pour notifier ses demandes.
Sur le plan stratégique, plusieurs recommandations s’imposent aux entités concernées. En premier lieu, identifier, dans chaque chaîne de participations, l’entité redevable et les entités exonérées au titre des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI, en procédant à une valorisation documentée des immeubles détenus au 1er janvier de chaque année, conformément aux règles du BOI-PAT-TPC-10-30 § 40 ; la valeur vénale est en effet la pierre d’achoppement du contrôle, ainsi que l’illustre la jurisprudence de la chambre commerciale (n° 14-24.044) sur la méthode comparative. En deuxième lieu, les entités étrangères sans établissement stable doivent désigner, dans leur déclaration n° 2746-SD, un représentant en France au titre de l’article 990 FA du CGI, en vérifiant la possibilité de confier cette mission au représentant fiscal déjà accrédité au titre du IV de l’article 244 bis A du CGI. En troisième lieu, les entités qui s’étaient contentées d’un engagement doivent souscrire leur première déclaration annuelle au plus tard le 15 mai prochain, sous peine de perdre l’exonération et de devenir redevables de la taxe de 3 %, majorée le cas échéant des pénalités de l’article 1728 du CGI.
La réforme de la taxe de 3 % par l’article 102 de la loi n° 2026-534 marque ainsi un tournant : la transparence déclarative, qui constituait la contrepartie de l’exonération, devient la règle commune de tous les détenteurs d’immobilier français par entité juridique, et la présence d’un représentant en France s’impose aux structures étrangères. L’absence de disposition transitoire, le maintien d’une doctrine administrative non actualisée et la dualité des ordres de juridiction compétents créent un environnement juridique particulièrement délicat, dans lequel l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour sécuriser les déclarations à venir, préparer les valorisations et, le cas échéant, contester utilement les redressements. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entités françaises et étrangères dans la mise en conformité de leurs structures immobilières, dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux fiscal, tant devant le juge administratif que devant les juridictions judiciaires. Les derniers développements du droit fiscal sont analysés sur notre page actualités juridiques.
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