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L’expulsion des étrangers et la condition d’urgence du référé-suspension : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’affaire Fedorova et du réexamen quinquennal

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expulsion des étrangers et la condition d’urgence du référé-suspension : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’affaire Fedorova et du réexamen quinquennal

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Le 14 août 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en référé-suspension formé par Xenia Fedorova, chroniqueuse russe pro-Kremlin, contre l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 29 juillet 2026. Les juges des référés, selon le communiqué du tribunal, ont estimé que « la condition d’urgence du référé-suspension n’était pas remplie », sans se prononcer sur la légalité de l’arrêté, tandis que le tribunal « reste saisi d’un recours au fond présenté simultanément », qui « sera jugé ultérieurement » (Le Monde, Le Figaro). Ce second refus, après le rejet du référé-liberté du 3 août 2026, offre une illustration saisissante du rôle de la condition d’urgence dans le contentieux des mesures d’expulsion et, plus largement, de l’office du juge des référés lorsque la mesure d’éloignement a d’ores et déjà produit ses effets. La présente étude analyse, en deux temps, le régime de la condition d’urgence du référé-suspension dans le contentieux de l’expulsion (I), puis les voies de contrôle qui demeurent ouvertes à l’étranger frappé d’une mesure d’expulsion, entre urgence absolue de l’administration et réexamen quinquennal des motifs de la décision (II).

I. La condition d’urgence du référé-suspension contre l’expulsion : entre présomption et appréciation concrète

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le contentieux de l’expulsion présente, à cet égard, une particularité notable : une décision prononçant l’expulsion d’un étranger est regardée, par une jurisprudence constante, comme portant par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, ce qui fonde une présomption d’urgence. L’ordonnance du 14 août 2026 du tribunal administratif de Paris invite toutefois à mesurer la portée exacte de cette présomption, dont la jurisprudence récente du Conseil d’État a précisé les limites.

I.A. La présomption d’urgence de la décision d’expulsion : une règle de principe réaffirmée par les chambres réunies

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 506729 du 9 juin 2026, rendue par les deuxième et septième chambres réunies, a donné de la présomption d’urgence la formulation la plus complète. Aux termes de cette décision : « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe par elle-même, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l’exécution de cette décision si les autres conditions résultant de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies ».

Cette formulation consacre une présomption simple, susceptible d’être renversée par l’administration. Dans l’espèce jugée le 9 juin 2026, un ressortissant bulgare, incarcéré à la suite d’une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour viol en réunion, contestait l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté sa demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 14 avril 2025 prononçant son expulsion, au motif que la date de libération de l’intéressé, fixée au 23 juillet 2026, ne permettait pas de caractériser une urgence. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : en statuant ainsi « alors que, en l’absence de procédure contradictoire, l’administration n’avait pas fait état de circonstances particulières susceptible de s’opposer à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit ». La présomption d’urgence joue donc de plein droit, et il incombe à l’administration, dans le cadre du contradictoire, de démontrer l’existence de circonstances particulières propres à l’écarter : l’éloignement potentiel du territoire, même non imminent, demeure en principe constitutif d’une urgence.

La décision du 9 juin 2026 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 22PA02295 du 23 avril 2024 de la cour administrative d’appel de Paris, et plus encore dans ses arrêts relatifs au réexamen des arrêtés d’expulsion, avait déjà posé le principe selon lequel l’urgence s’apprécie au regard de l’atteinte grave et immédiate que la décision porte à la situation du requérant. La décision n° 506729 en tire toutes les conséquences procédurales : la présomption d’urgence ne peut être écartée qu’au terme d’un débat contradictoire, dans lequel l’administration expose les circonstances particulières de l’espèce. À défaut, le juge des référés qui rejette la demande pour défaut d’urgence commet une erreur de droit, sanctionnée en cassation.

I.B. L’appréciation concrète de l’urgence : la limite de la présomption et l’application à l’affaire Fedorova

La présomption d’urgence n’est toutefois pas absolue. La jurisprudence du Conseil d’État, antérieure à la décision n° 506729, avait déjà posé le cadre de l’appréciation concrète de l’urgence par le juge des référés. Dans sa décision n° 474650 du 18 décembre 2023, le Conseil d’État a rappelé que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ». Le juge doit, en outre, faire apparaître dans sa décision « tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence ». Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui s’était « borné à prendre en compte les seuls éléments avancés par M. B…, sans répondre à l’argumentation soulevée en défense par l’administration, non inopérante, tirée notamment de la gravité des faits reprochés à l’intéressé » : l’ordonnance était insuffisamment motivée.

La décision n° 491171 du 14 octobre 2024 a précisé la même exigence dans un contentieux du refus d’abrogation d’un arrêté d’expulsion. Le Conseil d’État y rappelle que « l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce », il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement « si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ». En l’espèce, l’étranger soutenait que la décision de refus d’abrogation le « maintient dans une situation précaire et l’expose à être expulsé ». Le Conseil d’État a jugé que « cette décision, alors qu’il était déjà exposé aux circonstances qu’il invoque, porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation » n’était pas démontré : la condition d’urgence n’était pas remplie, car la décision attaquée n’aggravait pas la situation préexistante de l’intéressé.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’ordonnance du 14 août 2026 du tribunal administratif de Paris dans l’affaire Fedorova. Les juges des référés ont estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie, sans se prononcer sur la légalité de l’arrêté d’expulsion. Cette solution appelle deux observations. D’une part, l’intéressée, qui se trouve à l’étranger depuis la notification de l’arrêté, n’est plus exposée, à la date du référé, à une mesure d’éloignement imminente : l’expulsion a d’ores et déjà produit ses effets, ce qui neutralise la présomption d’urgence. D’autre part, le tribunal a expressément indiqué que le rejet du référé ne préjugeait pas du recours au fond, dont il reste saisi. La solution rejoint ainsi, sur le terrain de l’urgence, la jurisprudence du Conseil d’État relative aux mesures d’éloignement exécutées, développée en matière de référé-liberté.

II. L’office du juge entre urgence absolue de l’administration et réexamen quinquennal de la menace

Le rejet du référé-suspension dans l’affaire Fedorova ne clôt pas le contentieux. L’arrêté d’expulsion pris le 29 juillet 2026 s’inscrit dans un régime juridique dont l’intensité du contrôle du juge administratif varie selon la procédure suivie par l’administration : l’urgence absolue, qui dispense de la consultation de la commission d’expulsion, d’une part ; la procédure de droit commun et le réexamen quinquennal des motifs de la décision, d’autre part. Ces deux voies déterminent l’étendue du contrôle juridictionnel et les chances de voir la mesure d’expulsion abrogée.

II.A. L’urgence absolue et le contrôle du juge sur la menace grave pour l’ordre public

L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La procédure d’expulsion de droit commun, définie par l’article L. 632-1 du même code, comporte l’avis préalable de l’étranger et sa convocation devant une commission composée notamment d’un magistrat judiciaire et d’un conseiller de tribunal administratif. Ce texte précise cependant que « le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue » : dans cette hypothèse, la commission d’expulsion n’est pas consultée et la procédure est accélérée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA02666 du 31 mars 2026, a récemment fait application de ce régime à un ressortissant espagnol, entré mineur en France à l’âge de onze ans, condamné pour apologie publique d’un acte de terrorisme commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, et expulsé en urgence absolue par un arrêté du 19 octobre 2023. La cour a jugé que le ministre de l’intérieur, « qui a pu notamment se fonder sur les éléments suffisamment précis et circonstanciés fournis dans la note des services de renseignement, n’a commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits ». Elle a également écarté le moyen tiré de la contradiction entre l’avis défavorable de la commission d’expulsion et l’arrêté d’expulsion en urgence absolue : « dans le cadre de la procédure en urgence absolue, l’avis de la commission d’expulsion n’étant pas requis, M. B… ne peut utilement soutenir qu’une contradiction existerait ». Cet arrêt illustre la latitude reconnue à l’administration dans la mise en œuvre de l’urgence absolue, sous le contrôle néanmoins du juge, qui vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique au regard des articles L. 631-1 et L. 631-3 du CESEDA.

La jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État a, par ailleurs, défini le sort de la condition d’urgence lorsque la mesure d’éloignement a été exécutée. Dans son ordonnance n° 505995 du 2 février 2026, rendue par les deuxième et septième chambres réunies, le Conseil d’État a jugé : « Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article ». Cette solution, transposable au référé-suspension, explique la position du tribunal administratif de Paris dans l’affaire Fedorova : l’expulsion ayant été exécutée, la présomption d’urgence ne jouait plus, et la requérante devait justifier concrètement de ce que les effets de la mesure, dont elle était déjà éloignée, caractérisaient une urgence.

L’exécution de la mesure d’éloignement ne rend toutefois pas sans objet le référé. Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance n° 495652 du 31 juillet 2024, a jugé que « l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension ». Dans cette affaire, un ressortissant comorien, reconduit aux Comores avant même l’introduction de son recours, a obtenu l’annulation du non-lieu prononcé par le premier juge et la suspension de la mesure d’éloignement, ainsi que celle de l’interdiction de retour, en raison de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. Le juge des référés a ainsi rappelé que le référé conserve un objet lorsque la décision d’éloignement a été exécutée, notamment en ce qu’il peut permettre à l’étranger de solliciter, à terme, son retour sur le territoire. Dans l’affaire Fedorova, le tribunal administratif de Paris a également écarté l’irrecevabilité tirée de l’exécution de la mesure, puisqu’il demeure saisi du recours au fond.

II.B. Le réexamen quinquennal des motifs de l’expulsion et l’abrogation : la survie du contrôle juridictionnel

L’étranger frappé d’une mesure d’expulsion dispose, au-delà des référés, d’une voie propre au régime de l’expulsion : la demande d’abrogation et le réexamen quinquennal des motifs de la décision. L’article L. 632-6 du CESEDA dispose que « les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction ». Il ajoute que « l’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision ». À défaut de décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, « ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger », décision qui « est susceptible de recours ».

La jurisprudence a précisé l’office du juge saisi d’un recours contre le refus d’abrogation. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL02824 du 21 juillet 2026, a jugé qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée ». En l’espèce, un ressortissant turc, expulsé en 1999 après une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour meurtre avec préméditation commis en 1993, sollicitait l’abrogation de son arrêté d’expulsion. La cour a relevé que « les faits pour lesquels M. B… a été condamné pénalement et a été expulsé du territoire étaient particulièrement graves, mais anciens de presque trente ans à la date de la décision en litige », que l’intéressé « soutient, sans être contredit par le préfet, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale depuis lors », et que le préfet « n’apporte aucun élément susceptible d’établir que le comportement de l’intéressé constituait toujours une menace à l’ordre public au jour de sa décision ». La cour en a déduit que le préfet « a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » et a enjoint au préfet du Bas-Rhin d’abroger l’arrêté d’expulsion du 24 juin 1999 dans un délai de trois mois.

Cette jurisprudence, qui impose à l’administration de caractériser l’actualité de la menace, offre un recours effectif à l’étranger dont la mesure d’expulsion a été exécutée mais dont la situation personnelle ou familiale s’est améliorée. Elle se conjugue avec la garantie procédurale du contradictoire, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision n° 474650 du 18 décembre 2023 précitée, selon laquelle le juge doit répondre à l’argumentation soulevée en défense par l’administration et faire apparaître tous les éléments l’ayant conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence. Elle complète la protection déjà assurée par l’article L. 632-3 du CESEDA, aux termes duquel « la décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée », et par le régime protecteur de l’article L. 631-3 du même code au bénéfice des étrangers résidant en France depuis l’âge de treize ans au plus, qui ne peuvent être expulsés qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités à caractère terroriste, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA02666 du 31 mars 2026 précité.

Au terme de cette analyse, l’affaire Fedorova illustre la fonction de filtre de la condition d’urgence dans le contentieux des référés contre les mesures d’expulsion : présumée lorsque la mesure n’a pas encore reçu exécution, l’urgence doit être concrètement démontrée lorsque l’étranger est déjà éloigné du territoire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 2 février 2026 (n° 505995). Le rejet du référé-suspension du 14 août 2026 ne prive toutefois pas l’intéressée de tout recours : le tribunal administratif de Paris demeure saisi de la requête au fond, et l’arrêté d’expulsion pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’abrogation dans le cadre du réexamen quinquennal de l’article L. 632-6 du CESEDA, dont le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’actualité de la menace, ainsi que l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 21 juillet 2026 (n° 24TL02824). Pour les praticiens du droit des étrangers, cette affaire rappelle l’importance d’une stratégie contentieuse complète, articulant référé-suspension, recours au fond et demande d’abrogation, afin de préserver les droits de l’étranger frappé d’une mesure d’expulsion. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à une procédure d’expulsion ou à une obligation de quitter le territoire français dans la défense de leurs droits : vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des étrangers pour toute information complémentaire, ainsi que nos analyses juridiques pour suivre l’évolution de cette jurisprudence.

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