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Donation conjointe aux deux parents : la présomption de communauté ne suffit pas à établir le don conjoint

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation conjointe aux deux parents : la présomption de communauté ne suffit pas à établir le don conjoint

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Des grands-parents qui versent à leurs enfants une somme destinée à l’achat d’un appartement, un père qui vire de l’argent « pour les travaux », une mère qui reçoit les remboursements de sécurité sociale sur le compte de son mari : la pratique des dons familiaux par virement sur le compte d’un seul parent est massive. Elle repose, dans l’esprit de beaucoup de familles, sur un raisonnement simple : les époux étant mariés sous le régime de la communauté, l’argent qui arrive sur le compte de l’un profite aux deux, et chacun des deux parents bénéficie de l’abattement de 100 000 euros prévu à l’article 779 du code général des impôts. Le tribunal judiciaire de Colmar vient de rappeler, par un jugement du 31 juillet 2026, que ce raisonnement ne tient pas devant le juge de l’impôt : « la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents ». La décision, rendue en matière de droits d’enregistrement, déboute des donataires qui ne rapportaient pas la preuve que la libéralité avait été consentie aux deux époux. Elle mérite une lecture attentive, car elle trace la frontière exacte entre le régime matrimonial, qui organise les rapports entre époux, et la preuve fiscale, qui s’apprécie à l’égard de l’administration. Les conséquences sont concrètes : perte d’un abattement de 100 000 euros, taxation de la moitié de la somme au tarif applicable entre non-parents, majorations de retard. L’analyse qui suit expose d’abord le cadre fiscal du don manuel conjoint et la solution retenue par le juge, puis les risques contentieux et les parades qui permettent de sécuriser la transmission.

Les références citées dans cet article proviennent exclusivement des textes et décisions consultés pour la présente analyse, chacun accompagné de son lien officiel vers le BOFiP, la Cour de cassation, le Conseil d’État ou Légifrance. Le passage entre guillemets reproduit le texte exact de la source consultée.

I. La preuve de la donation conjointe : la présomption de communauté ne suffit pas

A. Le cadre fiscal du don manuel familial : abattements cumulés, fait générateur et déclaration

Le point de départ est l’avantage fiscal attaché à la donation conjointe. L’article 779 du code général des impôts dispose, à son I, que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Lorsqu’une libéralité est consentie conjointement par les deux parents, ou aux deux parents, chacun des donateurs ou donataires fait jouer son propre abattement : la transmission peut ainsi être exonérée à hauteur de 200 000 euros par enfant, et l’abattement se renouvelle tous les quinze ans. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 le confirme sans détour : « Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l’article 779 du code général des impôts (CGI) ». L’enjeu du caractère conjoint de la libéralité est donc chiffrable, et il est considérable.

Encore faut-il que le don soit imposable, puis déclaré. Le fait générateur de l’imposition du don manuel est défini à l’article 757 du code général des impôts, dont le premier alinéa prévoit que « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et que « la même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Le même texte précise que les droits « sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait une application stricte dans un arrêt du 4 juin 2026 : pour une donataire qui invoquait la cession des titres avant la déclaration, la cour a retenu que « les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure » (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 21/07339). La déclaration ne vaut pas seulement formalité : elle fixe la valeur de référence de l’imposition.

La déclaration du don manuel obéit à un calendrier serré. L’article 635 A du code général des impôts impose que « les dons manuels mentionnés au 2ème alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 le rappelle dans les mêmes termes : « Aux termes de l’article 635 A du CGI, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration fiscale ». Le BOFiP BOI-ENR-DG-40-10-40 précise le régime des dons révélés : « A défaut d’acte les constatant, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale (CGI, art. 635 A) », tout en prévoyant une option pour les dons supérieurs à 15 000 euros. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé la portée de cette option dans un arrêt du 25 janvier 2023 : « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700). La même chambre a jugé, le 4 mars 2020, que la lettre par laquelle des époux révélaient l’existence de dons manuels au cours d’une vérification de leur situation personnelle valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts, et « que l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Un contrôle fiscal portant sur le revenu peut ainsi conduire à un rappel en droits d’enregistrement, et c’est souvent à cette occasion que la question du caractère conjoint de la libéralité resurgit.

La forme du don manuel mérite une dernière précision, car elle limite le champ des possibles. La chambre commerciale a rappelé, le 11 février 2026, que « si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci », pour en déduire que « les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel » (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103). Le virement de somme d’argent reste le terrain d’élection du don manuel familial, mais le don de parts sociales impose l’acte notarié.

Lorsque la libéralité est consentie à plusieurs donataires, la liquidation suit la part de chacun. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 le formule ainsi : « Lorsque la donation est consentie au profit de plusieurs donataires, les droits de mutation sont liquidés sur la part revenant à chacun d’entre eux. Ainsi, la donation faite par le père de l’épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié revenant à l’époux, à la perception des droits de mutation applicables aux donations entre personnes non parentes ». Cette règle est décisive pour la suite : si la donation conjointe n’est pas établie, la moitié attribuée au parent non désigné est taxée comme une libéralité entre personnes sans lien de parenté, soit au tarif de 60 %, au lieu de bénéficier des abattements et du tarif de la ligne directe. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40 précise d’ailleurs que « les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions ». La qualification de la libéralité commande le tarif, et le tarif commande tout.

B. Le compte au nom d’un seul parent : la présomption de communauté ne fait pas la donation conjointe

C’est sur ce terrain que le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 31 juillet 2026 prend toute sa portée (TJ Colmar, 1ère chambre, 31 juillet 2026, n° 25/00041). Dans cette espèce, des donateurs avaient effectué des virements sur un compte bancaire ouvert au seul nom du père. L’administration fiscale avait admis l’existence des donations au profit de celui-ci, mais les enfants donataires soutenaient que les libéralités avaient en réalité été consenties aux deux parents, ce qui leur aurait permis de faire jouer l’abattement de 100 000 euros attaché à chacun d’eux. Le juge de l’impôt les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Le raisonnement du tribunal est construit en deux temps, et chacun des deux est parfaitement orthodoxe. Le premier temps porte sur la charge de la preuve : « Il appartient à celui qui se prévaut d’une libéralité de la prouver, l’intention libérale ne se présumant pas ». Le second temps porte sur l’articulation entre le régime matrimonial et la fiscalité : « si l’article 1402 du code civil prévoit une présomption de communauté à l’égard des fonds détenus sur le compte bancaire d’un époux, l’article 1405 du code civil précise cependant que restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par donation ou legs, lesdits biens ne tombant en communauté que lorsque la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Il est par ailleurs rappelé que ces dispositions relatives au fonctionnement du régime matrimonial s’appliquent dans les rapports entre conjoints ». La présomption de communauté joue entre époux, pour le fonctionnement du régime matrimonial ; elle ne vaut pas preuve, à l’égard de l’administration, de ce que la libéralité a été consentie aux deux époux.

Ce verrou posé, le juge examine les éléments de preuve produits. Les virements avaient été effectués sur le compte au seul nom du père, et les libellés ne permettaient pas d’établir que la donation avait été faite aux deux parents, « en ce qu’ils visent soit le nom du ou des donateurs ou les mentions « acquisition appartement Turquie », « remboursement travaux », « impôt papa », « prêt impôt » ». Aucun de ces libellés ne désignait la mère comme co-bénéficiaire. Le fait que celle-ci « ait pu avoir l’utilisation d’une carte bancaire sur le compte ouvert au seul nom de Monsieur [H] [P] ou percevoir des remboursements de sécurité sociale sur ce compte ne saurait établir la volonté des donateurs de gratifier leurs deux parents ». L’usage d’un compte, même courant, ne révèle pas l’intention du donateur de gratifier les deux époux. Le tribunal ajoute un élément qui achève la démonstration : « il n’est pas contesté que les donateurs savaient, au jour des donations, que le compte bénéficiaire était au seul nom de Monsieur [H] [P] ». En versant sciemment les fonds sur le compte individuel d’un seul des deux époux, les donateurs avaient eux-mêmes matérialisé le périmètre de leur libéralité.

La leçon de la décision est à la fois simple et exigeante. La donation conjointe ne se déduit ni de la communauté légale, ni de l’usage du compte, ni des habitudes du ménage : elle se prouve, et la preuve incombe à celui qui l’invoque. Les époux mariés sous un régime communautaire ont pu croire, sur la foi d’une conception diffuse de la communauté, que l’argent versé à l’un profitait fiscalement aux deux. Le juge rappelle que le code civil lui-même écarte cette lecture, puisque l’article 1405 fait des biens reçus par donation pendant le mariage des propres, la libéralité conjointe étant l’exception qui les fait « tomber en communauté ». La position du tribunal est juridiquement incontestable ; elle révèle surtout le décalage entre la pratique bancaire des familles, faite de comptes individuels et de libellés laconiques, et l’exigence probatoire du droit fiscal.

II. Les conséquences contentieuses et les parades pratiques

A. Le risque fiscal : rappel des donations antérieures, majorations et contentieux de la preuve

Le premier risque, immédiat, est la perte de l’abattement et la bascule du tarif. Si la donation conjointe n’est pas retenue, la moitié attribuée au parent non gratifié est imposée selon le lien de parenté qui l’unit au donateur : en ligne directe, l’abattement de 100 000 euros s’applique ; entre personnes non parentes, le tarif atteint 60 % sans abattement de cette nature. La règle de liquidation énoncée par le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 et le rappel des taux du BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40 produisent alors leur plein effet : l’écart d’impôt peut représenter, sur une somme de 150 000 euros, plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le deuxième risque est le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts dispose que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », la perception étant effectuée « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le tribunal judiciaire de Rennes en a fait application dans un jugement du 23 juin 2025, en rappelant que « pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures » (TJ Rennes, 23 juin 2025, n° 24/05505). Une donation conjointe mal établie se cumule avec les libéralités antérieures consenties par le même donateur, et la progressivité du tarif joue sur l’ensemble. La cour d’appel de Montpellier a rappelé, le 27 janvier 2026, la logique du dispositif telle que l’administration la présente : « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation, et doivent par conséquent être appliquées isolément, pour chacune des mutations à titre gratuit intervenant entre deux mêmes contribuables », l’abattement de l’article 779 s’appliquant « une fois tous les 15 ans entre un même donateur/défunt et un même donataire/héritier » (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n° 24/03078). Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précise la règle de valorisation : « Pour l’application de l’article 784 du CGI, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation ».

Le troisième risque est celui des majorations et de la temporalité du contrôle. Le défaut de déclaration dans le délai d’un mois de la révélation expose à la majoration de l’article 1728 du code général des impôts, dont le 1. prévoit l’application « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », et de 40 % au-delà. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a appliquée, dans un jugement du 13 mars 2026, aux dons manuels dont la déclaration intervient après révélation à l’administration, tout en constatant, dans cette espèce, que la décharge s’imposait lorsque la révélation est spontanée et que le délai a été respecté (TJ Rennes, 13 mars 2026, n° 25/06325). Le contraste avec la solution de Colmar est instructif : à Rennes, la spontanéité et la régularité de la déclaration ouvrent la décharge ; à Colmar, l’absence de preuve de la donation conjointe ferme la porte de l’abattement. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 ajoute une limite de fond : « Les dons manuels simplement révélés au cours d’une procédure de contrôle ne peuvent être pris en compte, pour l’application de la règle du non-rappel des donations, qu’à compter de la date à laquelle ils sont volontairement présentés à la formalité de l’enregistrement ». La révélation sous la contrainte du contrôle ne vaut pas régularisation.

Le quatrième risque est procédural et tient à la preuve de l’enregistrement et à la prescription. La chambre commerciale a jugé, le 10 mai 2024, que « il résulte de l’article 1703 du code général des impôts que la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés », censurant l’arrêt qui avait fait courir le délai de reprise à compter de l’enregistrement différé alors que les droits avaient été payés au jour du dépôt (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.929). La même chambre avait déjà admis, par l’arrêt du 4 mars 2020 précité, la possibilité de rappels de droits d’enregistrement fondés sur des renseignements recueillis à l’occasion d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur d’autres périodes. Enfin, sur le terrain de la preuve contrariée, le Conseil d’État a validé la remise en cause d’une donation de titres « au motif qu’il s’agissait d’une donation fictive, constitutive d’un abus de droit », l’administration ayant regardé la cession des titres par la donataire, trois semaines après la donation, comme ayant été en réalité effectuée par le donateur lui-même (CE, 5 février 2018, n° 409718). L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre ; et sa démonstration manquée expose, dans les cas les plus durs, à la requalification de la donation elle-même.

B. Sécuriser la donation conjointe : libellé, compte joint, déclaration et pacte adjoint

La première parade découle directement du jugement de Colmar : verser les fonds sur un compte joint des deux parents, avec un libellé qui les désigne tous deux. Le juge a expressément écarté la preuve par les libellés, faute de mention des deux bénéficiaires ; un libellé du type « donation à [père] et [mère] conjointement » inverse la charge de la preuve, ou à tout le moins la satisfait. À défaut de compte joint, un virement fractionné sur les comptes de chacun des deux parents, chacun avec un libellé de donation, matérialise l’intention libérale au profit de chacun. Le jugement de Colmar montre que le juge raisonne sur les documents bancaires : c’est là que la preuve se gagne ou se perd.

La deuxième parade est déclarative. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 rappelle que « en l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription de l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » (CERFA n° 11278) », imprimé dématérialisé accessible sur impots.gouv.fr. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20 précise que « les dons manuels révélés à l’administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d’une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire ». La déclaration conjointe, mentionnant les deux parents donataires, dans le mois de la révélation, produit un double effet : elle fixe la valeur de référence au jour de la déclaration, et elle consigne la volonté commune. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a montré le 13 mars 2026 : la révélation spontanée et la déclaration dans les délais sont la voie de la sécurité, et l’administration n’est pas fondée à dénier au donataire le bénéfice de l’option de déclaration différée lorsque la révélation est intervenue en dehors de toute procédure de contrôle.

La troisième parade est notariée, et elle est la plus solide. L’article 1405 du code civil permet à la libéralité elle-même de trancher la qualification : « La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement ». Un acte notarié de donation conjointe, ou un pacte adjoint constatant la donation aux deux époux, rend inutile la démonstration probatoire : la qualification résulte de l’acte. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10 illustre la mécanique de la donation-partage conjointe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés distinctement sur les biens donnés par chaque ascendant ; les biens de communauté sont considérés comme donnés par moitié par chacun des époux ». Le même document précise, pour les donations-partages réalisées conjointement par deux époux, l’application de l’article 1076-1 du code civil aux familles recomposées. L’acte notarié produit en outre un avantage probatoire décisif sur le terrain de l’enregistrement, la chambre commerciale ayant jugé que « la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés » (arrêt du 10 mai 2024 précité).

La quatrième parade est patrimoniale et tient aux biens donnés eux-mêmes. Le don manuel suppose une chose susceptible de tradition réelle : la chambre commerciale a exclu les parts de société à responsabilité limitée de ce régime, dans l’arrêt du 11 février 2026 précité. La donation de parts sociales aux deux parents requiert l’acte authentique ; la donation de sommes d’argent peut demeurer manuelle, à condition d’être prouvée et déclarée. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 fournit, sur le terrain des présomptions de l’article 751 du code général des impôts, une illustration supplémentaire de la méthode : la présomption « ne joue pas lorsque le démembrement de propriété résulte : soit d’une donation régulière de la nue-propriété consentie plus de trois mois avant le décès ». La doctrine administrative raisonne partout sur le même fil : la présomption cède devant l’acte régulier, et la preuve par l’écrit demeure la meilleure des protections.

Enfin, la cinquième parade est la documentation du foyer : conserver les libellés, les correspondances, les relevés, et faire coïncider la pratique bancaire avec la volonté libérale. Le jugement de Colmar a écarté des éléments d’usage du compte — carte bancaire, remboursements de sécurité sociale — qui ne manifestent pas, à eux seuls, l’intention des donateurs. La concordance entre le support bancaire, le libellé et la déclaration fiscale constitue le triptyque de la preuve. Les donateurs doivent être conscients qu’ils écrivent, par leur ordre de virement, la qualification fiscale de leur libéralité : la mention du seul titulaire du compte écrit une donation individuelle, et le silence n’écrit rien du tout.

Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 31 juillet 2026 ne bouleverse pas le droit ; il en rappelle la rigueur là où la pratique l’avait oubliée. La présomption de communauté organise les rapports entre époux, elle ne prouve pas la donation conjointe à l’égard de l’administration. Le virement sur le compte au nom d’un seul parent, sans libellé désignant les deux bénéficiaires, matérialise une libéralité individuelle, et la perte de l’abattement de l’article 779 du code général des impôts s’ensuit, avec la bascule du tarif sur la part non gratifiée et le rappel des donations antérieures de l’article 784. Les parades existent, et elles sont d’autant plus efficaces qu’elles sont précoces : compte joint ou virements fractionnés, libellés explicites, déclaration 2735-SD dans le mois de la révélation, et, pour les transmissions d’une certaine ampleur, acte notarié de donation conjointe ou pacte adjoint. La valeur de référence se fixe au jour de la déclaration, la preuve se constitue au jour du virement, et la qualification se décide au jour du choix du support bancaire. Les familles qui transmettent gagneront à traiter le caractère conjoint de la libéralité comme une exigence qui se construit, pièce par pièce, plutôt que comme un acquis du régime matrimonial.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les familles dans la sécurisation des donations, la régularisation des dons manuels révélés et le contentieux des droits de mutation à titre gratuit. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique. Appeler le cabinet : 06 89 11 34 45. Écrire à [email protected]. Transmettre les pièces du dossier : https://kohenavocats.com/contactez-nous/. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures, secret professionnel garanti.

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