Le divorce contentieux vit une mutation silencieuse mais profonde. Alors que la réforme du 23 mars 2019, entrée en application le 1er janvier 2021, avait déjà supprimé l’ordonnance de non-conciliation au profit de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la loi de programmation de la justice, adoptée dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, prévoit désormais de faire du divorce une procédure écrite de bout en bout. Dans un entretien publié par Dalloz Actualité en juillet 2026, un juge aux affaires familiales exposait la position des juridictions pilotes : jusqu’à la publication des décrets annoncés pour la fin de l’année 2026, la procédure demeure en deux temps, orale jusqu’à l’audience d’orientation, puis écrite dès l’assignation en divorce. Cette bascule programmée vers l’écrit ne se fait pas hors de tout contrôle : depuis 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation encadre avec une rigueur croissante la procédure de divorce, de l’audience d’orientation jusqu’à la fixation des mesures financières.
La question n’est pas purement technique. Pour des millions de justiciables, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est le premier — et parfois le seul — contact avec la justice familiale : c’est là que se décident, à titre provisoire, la résidence des enfants, le montant de la contribution à leur entretien, la jouissance du domicile conjugal ou encore la pension au titre du devoir de secours. Sa suppression au profit d’un échange écrit de conclusions constituerait un changement de paradigme dont il convient de mesurer précisément la portée, à la lumière de la jurisprudence publiée de la première chambre civile (2023-2026). L’avocat en droit de la famille à Paris est en première ligne de cette mutation : c’est lui qui conseille les époux sur les choix procéduraux — divorce pour faute, divorce accepté ou altération définitive du lien conjugal — et qui prépare les écritures appelées à devenir la colonne vertébrale de la procédure.
Le présent décryptage se propose d’analyser, d’une part, le fonctionnement actuel de la procédure de divorce en deux temps, orale puis écrite, et le contrôle que la Cour de cassation exerce sur chacune de ses phases (I), et, d’autre part, la réforme de la procédure écrite de bout en bout, avec ses conséquences annoncées sur l’audience d’orientation et sur le contentieux financier familial que la première chambre civile continue de discipliner (II).
I. La procédure de divorce en deux temps : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, puis la phase écrite
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire obéit à un schéma en deux temps. Le premier temps, oral, est celui de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, dont l’article 1107 du code de procédure civile fait le point de passage obligé de toute demande en divorce, à peine de nullité de l’acte introductif d’instance. Le second temps, écrit, est celui de la mise en état, au cours duquel les époux échangent leurs conclusions et pièces avant l’audience de jugement. La première chambre civile a, depuis 2023, précisé à de multiples reprises les contours de chacun de ces temps, leurs effets et les voies de recours qui les frappent.
I.A. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : un temps oral structurant, sous le contrôle de la Cour de cassation
L’article 1107 du code de procédure civile dispose que « la demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ». Le texte précise une exigence propre à la matière : « à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci ». Le choix du fondement — divorce pour faute, altération définitive ou divorce accepté — est ainsi reporté à la phase écrite, afin de préserver les chances de conciliation et d’orientation du dossier.
Le rôle de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est précisé par l’article 1117 du même code, qui en fait le cadre exclusif des demandes de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil : à peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi de ces demandes « dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 791 ». Lors de l’audience, « les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées. Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien ». Le temps oral n’est donc pas une simple formalité : c’est le lieu où les époux exposent leur situation familiale et financière, où le juge fixe les mesures provisoires et « précise la date d’effet » de celles-ci.
La première chambre civile a été conduite, à partir de 2023, à préciser la nature juridique des décisions rendues à l’issue de cette audience. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985, publié au Bulletin), elle rappelle qu’« en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal », et qu’« il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ». En l’espèce, une épouse s’était pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, avait prescrit des mesures pour la durée de l’instance — attribution du domicile conjugal, règlement des échéances des prêts, de la taxe d’habitation et des taxes foncières. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable : cette décision, « dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance », de sorte qu’« en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [V], indépendamment de la décision sur le fond, n’est donc pas recevable ». La leçon est majeure : les mesures provisoires, si déterminantes soient-elles dans la vie quotidienne des époux, ne peuvent être déférées à la Cour de cassation avant le jugement au fond ; leur contestation s’exerce en appel, dans le cadre de la phase écrite, ce qui relativise la portée du temps oral lui-même.
Le même jour, la première chambre a rendu un arrêt jumeau, également publié au Bulletin (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, publié au Bulletin), dans lequel elle examine d’office la recevabilité du pourvoi formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant prescrit des mesures provisoires à l’issue de l’audience d’orientation. La solution est identique : l’irrecevabilité du pourvoi immédiat est prononcée, au visa des articles 606 et 608 du code de procédure civile, dès lors que la décision attaquée ne tranche pas une partie du principal et ne procède pas d’un excès de pouvoir. Ces deux arrêts dessinent la philosophie de la procédure : le temps oral est un temps provisoire par essence, dont les décisions sont appelées à être reprises ou révisées dans la phase écrite, et dont l’office de la Cour de cassation n’est saisi qu’au terme du parcours.
La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475, publié au Bulletin), les limites de l’office du juge statuant sur les mesures provisoires. Les avocats en appel des décisions du juge aux affaires familiales savent d’expérience que ces questions de compétence et d’office du juge sont au cœur des stratégies procédurales : la contestation d’une ordonnance sur mesures provisoires emprunte la voie de l’appel, et le choix du moyen — excès de pouvoir ou dépassement de l’office — détermine la recevabilité du recours. Un époux s’était pourvu en cassation contre l’arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires, avait dit que le régime matrimonial des époux était soumis à la loi française et correspondait au régime légal de communauté réduite aux acquêts, et que le bien immobilier acquis pendant le mariage constituait un bien commun. Il soutenait que la cour d’appel avait ainsi tranché des questions de fond — la loi applicable au régime matrimonial et la composition de la communauté — étrangères à la compétence du juge des mesures provisoires, et commis un excès de pouvoir. La première chambre rejette l’argument : la détermination de la loi applicable et de la nature du régime « était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s’agissant de l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage ». Elle en conclut que la décision « ne procède pas d’un excès de pouvoir ». L’apport est décisif pour la compréhension du temps oral : le juge de l’audience d’orientation peut, et doit parfois, résoudre des questions juridiques complexes — ici de droit international privé — dès lors qu’elles conditionnent la fixation des mesures provisoires ; son office ne se limite pas à une photographie factuelle de la situation des époux.
Le sort des mesures provisoires lorsque la procédure de divorce s’éteint a également été précisé. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin), la première chambre a jugé que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Surtout, la Cour précise que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité » : les mesures provisoires — devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, provision pour frais d’instance — produisent donc leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger est passé en force de chose jugée, et le juge d’appel demeure compétent pour statuer sur leur bien-fondé pour cette période. Le temps oral a ainsi une vie propre, indépendante du sort final de la procédure : ses effets cessent, mais rétroactivement ordonnés, ils conservent leur force pour la période pendant laquelle la procédure française était en cours.
La coordination entre les mesures provisoires du divorce et l’ordonnance de protection a été clarifiée par un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 1136-13 du code de procédure civile. Ce texte dispose que, lorsqu’une demande en divorce est introduite alors qu’une ordonnance de protection est en cours, « les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ». Dans l’affaire, l’épouse avait obtenu une ordonnance de protection interdisant au mari d’entrer en relation avec elle, puis engagé une procédure de divorce ; le juge de la mise en état avait aménagé le droit de visite et d’hébergement du père en prévoyant un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance. Le père soutenait que ces demandes auraient dû être présentées au juge qui avait rendu l’ordonnance de protection. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le texte « vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures », et « n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». La passerelle entre le temps de l’urgence protectrice et le temps de la procédure de divorce est ainsi parfaitement huilée : le juge de la mise en état — celui du temps écrit — prend le relais du juge de l’ordonnance de protection, y compris pour aménager les relations parents-enfants.
I.B. La phase écrite : la mise en état et le contrôle de l’office du juge aux affaires familiales
Une fois l’audience d’orientation passée, la procédure entre dans sa phase écrite : les époux concluent par écrit, échangent leurs pièces, et le juge de la mise en état fixe les délais, prononce éventuellement des injonctions et prépare le jugement au fond. L’article 1118 du code de procédure civile ouvre la possibilité, « en cas de survenance d’un fait nouveau », de « supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires » jusqu’au dessaisissement de la juridiction : la phase écrite n’est donc pas figée, elle peut corriger le temps oral. La première chambre civile veille, dans cette phase, au respect de l’office de chacun : celui du juge de la mise en état, celui du juge aux affaires familiales, et le sien propre, en qualité de juge du droit.
Le contentieux des lenteurs de la procédure écrite a donné lieu à une jurisprudence abondante depuis 2023, et la première chambre a rappelé que la phase écrite ne peut servir de prétexte à des manœuvres dilatoires : les conclusions doivent être déposées dans les délais fixés, et le juge de la mise en état dispose de pouvoirs de sanction — radiation, injonction de conclure, voire amende civile — dont l’exercice est contrôlé par la Cour de cassation. Cette discipline du temps écrit est essentielle à la compréhension de la réforme annoncée : c’est précisément parce que la phase écrite tend à devenir la règle exclusive que la Cour de cassation en a verrouillé le déroulement, afin que la suppression du temps oral ne se traduise pas par un allongement des délais.
La phase écrite est également le cadre dans lequel s’exerce le contrôle de la première chambre sur les décisions financières rendues à l’issue de l’instance : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une part, prestation compensatoire d’autre part. C’est là que la jurisprudence publiée de la période 2023-2026 est la plus dense, et c’est elle qui permettra d’apprécier, dans la seconde partie de cette étude, la portée réelle de la réforme de la procédure écrite de bout en bout : si le temps oral disparaît, le contrôle juridictionnel des mesures financières, lui, ne s’éteint pas ; il se déplace, et la première chambre civile en fixe les exigences avec une rigueur croissante.
II. La procédure écrite de bout en bout : la réforme annoncée et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les mesures financières
La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 a ouvert la voie à une profonde simplification de la procédure de divorce : le divorce contentieux devrait, à terme, être conduit de bout en bout par écrit, de l’assignation au jugement, sans audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les décrets d’application étant annoncés pour la fin de l’année 2026, il importe de mesurer, d’une part, ce que cette bascule changerait concrètement pour les justiciables et pour les juridictions, et, d’autre part, ce que la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle des exigences qui continueront de s’imposer dans ce nouveau cadre, en particulier en matière de contribution à l’entretien des enfants et de prestation compensatoire.
II.A. La réforme de la procédure écrite : la fin annoncée de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
La réforme initiée par la loi de programmation de la justice prévoit de faire du divorce une procédure écrite de bout en bout. Le diagnostic est ancien et partagé : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, dont la présence des époux n’est d’ailleurs plus obligatoire, a perdu une partie de sa substance depuis la réforme de 2019 ; elle se réduit souvent à une audience de renvoi, les mesures provisoires étant de plus en plus souvent négociées entre avocats et soumises au juge par écrit. Dans son entretien de juillet 2026, le juge aux affaires familiales de la juridiction pilote de Créteil le résumait en ces termes : la réforme prévoit un divorce « en procédure écrite de bout en bout », et, jusqu’à la publication des décrets annoncés pour la fin de l’année, « la procédure est toujours en deux temps : orale jusqu’à l’ONC, et écrite dès l’assignation en divorce ». La formule dit l’essentiel : le modèle actuel, hybride, est appelé à céder la place à un modèle unifié, entièrement écrit.
Les conséquences pratiques de cette bascule seraient considérables. En premier lieu, la saisine du juge aux affaires familiales se ferait par la seule remise des conclusions et pièces, sans audience préalable : l’acte introductif d’instance n’aurait plus à indiquer « les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires » au sens de l’article 1107 du code de procédure civile, et la règle d’irrecevabilité des demandes de mesures provisoires formées hors de l’audience, posée par l’article 1117 du code de procédure civile, perdrait son objet. En second lieu, les mesures provisoires elles-mêmes — résidence des enfants, contribution à leur entretien, domicile conjugal, devoir de secours — seraient sollicitées et discutées par écrit, le juge statuant au vu des conclusions et pièces, sans audition des époux, sauf demande particulière. En troisième lieu, l’audience de jugement elle-même pourrait être supprimée au profit d’un jugement rendu sur pièces, le juge conservant la faculté d’ordonner la comparution personnelle des parties s’il l’estime nécessaire.
Cette évolution n’est pas sans précédent : le divorce par consentement mutuel sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016, est déjà une procédure entièrement écrite, conduite par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. Le divorce judiciaire s’alignerait ainsi, dans sa logique procédurale, sur les modes amiables dont la loi n° 2023-1059 a par ailleurs renforcé le recours en matière familiale. La cohérence d’ensemble est réelle : à l’heure où la déjudiciarisation gagne le divorce par consentement mutuel, maintenir une audience orale pour les divorces contentieux — qui ne représentent qu’une minorité des procédures — devenait difficilement justifiable.
Le risque est toutefois identifié par les praticiens : la suppression de l’audience d’orientation supprimerait le seul moment où les époux sont, physiquement, confrontés à l’institution judiciaire, et où le juge peut exercer une fonction de pacification, d’orientation vers la médiation familiale ou la procédure participative. Or la jurisprudence de la première chambre civile a montré, dans la période récente, que la phase orale demeure un moment normatif fort : c’est à l’audience que le juge recueille les positions, évalue les situations de violence — l’arrêt 24-18.496 du 19 novembre 2025 en témoigne, avec l’articulation entre mesures provisoires et ordonnance de protection — et fixe le cadre provisoire du quotidien familial. La réforme devra donc organiser des points de contact écrits suffisamment exigeants — délais de production, contradictoire effectif, faculté d’audition résiduelle — pour que la suppression du temps oral ne se fasse pas au détriment de la protection des plus fragiles.
Enfin, la réforme pose la question du sort des jurisprudences publiées de la période 2023-2026 : les arrêts 23-22.985 et 23-50.030 du 12 juin 2025, relatifs à l’irrecevabilité du pourvoi immédiat contre les décisions rendues à l’issue de l’audience d’orientation, perdraient leur assise factuelle si cette audience disparaissait ; mais leur principe — les mesures provisoires n’ont pas l’autorité de la chose jugée au principal et se contestent en appel — conserverait toute sa valeur pour les décisions écrites qui les remplaceraient. De même, l’arrêt 24-12.475 du 10 septembre 2025, qui admet que le juge des mesures provisoires résolve les questions de droit nécessaires à leur fixation, continuerait de guider le juge appelé à statuer par écrit. La réforme ne fera pas table rase de la jurisprudence : elle la déplacera, du temps oral vers le temps écrit, et c’est précisément ce que révèle l’examen du contrôle de la première chambre sur les mesures financières.
II.B. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les mesures financières : contribution à l’entretien des enfants et prestation compensatoire
Que la procédure soit orale ou écrite, la première chambre civile n’a jamais cessé, depuis 2023, de renforcer son contrôle sur la fixation des mesures financières du divorce. Ce contrôle porte d’abord sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », étant précisé que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Il porte ensuite sur la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du code civil, qui en font une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux.
En matière de contribution à l’entretien des enfants, l’arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin) constitue un apport majeur. Les avocats en pension alimentaire pour enfants à Paris s’appuient quotidiennement sur ce cadre jurisprudentiel pour structurer leurs demandes : la fixation de la contribution suppose la démonstration des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant, puis le calcul s’opère au regard du barème indicatif et des charges de chacun. La première chambre y affirme que l’obligation des parents « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». La Cour en tire une conséquence pratique de première importance : « Mme [U] n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». Le parent qui a supporté seul l’entretien des enfants peut donc réclamer à l’autre sa part contributive sur cinq ans, sans avoir à produire la preuve de chaque dépense. Dans une procédure écrite de bout en bout, cette règle de preuve simplifiée allégera considérablement le contentieux : le parent créancier n’aura pas à accumuler des années de factures pour établir son droit.
Le contrôle de la première chambre porte également sur la charge de la preuve de la suppression de la contribution. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin), la Cour rappelle, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Elle censure la cour d’appel qui, pour supprimer la contribution due pour une fille majeure de 21 ans, avait retenu que « la seule production aux débats de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie », au permis de conduire ou à une inscription en BTS, « sans qu’il soit justifié par Mme [M] qu'[C] poursuivrait ses études, aurait perçu une bourse éventuelle ou signé un contrat en alternance, ne peut suffire à justifier de ce que l’enfant serait toujours à sa charge » : en exigeant du créancier qu’il prouve le maintien de la charge, la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve ». Le même principe a été appliqué par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 23-17.277), qui casse l’arrêt ayant supprimé la contribution pour un enfant majeur au seul motif qu’était produite « une attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources » : en statuant ainsi, « en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le débiteur qui veut cesser de verser doit donc démontrer que l’enfant n’est plus à charge : c’est lui qui supporte le risque de la preuve, même en l’absence d’audience.
La détermination du montant de la contribution est, elle aussi, strictement contrôlée. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), la première chambre casse l’arrêt qui avait limité à 180 euros par enfant la contribution du père, au motif que la mère ne démontrait pas que l’activité de ski alpin de compétition des enfants « avait débuté depuis de longues années » : la Cour rappelle que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », et censure le refus de tenir compte « au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». Par un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526), elle rappelle encore que l’obligation de contribution « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », et casse l’arrêt qui avait fixé la contribution sans tirer les conséquences de l’exonération du père de la prise en charge du loyer de la mère : le calcul doit intégrer l’ensemble des charges assumées par chacun, sous peine de privation de base légale. Dans une procédure entièrement écrite, ces exigences de motivation et d’exhaustivité deviendront le cœur du contentieux : c’est par l’écrit que le juge devra démontrer avoir procédé à l’examen complet des ressources et besoins, et la Cour de cassation n’hésitera pas à sanctionner les décisions dont les motifs révéleraient une analyse incomplète.
En matière de prestation compensatoire, le contrôle de la première chambre est tout aussi exigeant. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) est particulièrement instructif : les avocats spécialisés en prestation compensatoire à Paris y trouvent le rappel que la disparité s’apprécie au jour du divorce et que la différence de situation antérieure au mariage ne saurait justifier un refus. la Cour y affirme, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé la prestation au motif que la disparité « existait dès le début du mariage » et que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière : la Cour de cassation censure cette motivation, tenant compte « de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants ». L’arrêt fixe ainsi les deux bornes du contrôle : la disparité s’apprécie au jour du divorce, non au jour du mariage, et la prestation n’est pas une compensation des sacrifices passés, mais une compensation de la rupture.
Le calcul de la prestation compensatoire doit en outre intégrer l’ensemble des charges du débiteur, au premier rang desquelles sa contribution à l’entretien des enfants. Par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), la première chambre casse l’arrêt qui avait condamné le père à verser 50 000 euros de prestation compensatoire « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». Elle avait déjà, par un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 22-10.847), censuré un arrêt qui avait fixé la prestation « sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Le principe est constant : la prestation compensatoire se calcule après déduction de la contribution aux enfants, les deux obligations financières du parent débiteur s’additionnant mais devant être articulées, sous peine de priver le débiteur des moyens d’assumer l’une et l’autre.
Ces arrêts, rendus pour l’essentiel entre 2025 et 2026, dessinent le visage du contentieux familial de demain : un contentieux écrit, où chaque décision devra démontrer, par ses motifs, l’exhaustivité de l’examen des ressources, des charges et des besoins, sous peine de cassation. La procédure écrite de bout en bout n’affaiblira pas le contrôle de la première chambre civile : elle le concentrera sur la qualité des écritures et la rigueur des motifs, comme en témoignent les arrêts précités, qui sanctionnent les motivations incomplètes, les inversions de la charge de la preuve et les omissions dans le calcul des charges. La leçon s’adresse aux praticiens comme aux justiciables : dans le divorce de demain, la bataille se gagnera sur pièces, et la Cour de cassation veillera à ce que l’écrit ne devienne jamais le masque de l’arbitraire.
La mutation en cours de la procédure de divorce — du temps oral de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires vers une procédure écrite de bout en bout, dont les décrets sont attendus pour la fin de l’année 2026 — ne doit pas être lue comme une déjudiciarisation du contentieux familial. La première chambre civile, par sa jurisprudence publiée de la période 2023-2026, en fixe les garde-fous : les décisions provisoires demeurent révisables et ne peuvent être déférées à la Cour de cassation avant le fond (I.A) ; la phase écrite est encadrée, de l’office du juge de la mise en état à la coordination avec l’ordonnance de protection (I.B) ; la réforme elle-même s’inscrit dans une logique de simplification dont la jurisprudence actuelle prépare le terrain (II.A) ; et le contrôle des mesures financières — contribution à l’entretien des enfants, prestation compensatoire — est désormais si exigeant que la procédure écrite ne pourra qu’en renforcer la rigueur (II.B). Pour les parents qui se séparent, le droit demeure : celui d’être entendus, fût-ce par écrit, et celui de voir leurs ressources, leurs charges et les besoins de leurs enfants examinés avec la même attention que par le passé.