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Résidence principale des époux séparés : ce que change l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026

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Résidence principale des époux séparés : ce que change l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026

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Un couple marié vit à deux adresses depuis des années : lui à Caluire-et-Cuire, elle à Lyon. Ils restent pourtant soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu, comme l’impose le 1 de l’article 6 du code général des impôts. L’administration, puis le juge, en avaient tiré une conséquence apparemment naturelle : puisque le foyer fiscal est unique, la résidence principale du couple est celle qui figure sur la déclaration commune. Le Conseil d’État, par une décision du 7 juillet 2026 rendue en 9e et 10e chambres réunies, vient de briser ce raccourci. Il juge que la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle l’imposition commune, et que l’adresse portée sur la déclaration de revenus ne crée aucune présomption.

L’arrêt, d’apparence technique, a des prolongements considérables. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est devenue un enjeu financier lourd pour les couples séparés, dont l’un des deux logements est nécessairement traité comme une résidence secondaire. Et au-delà des impôts locaux, la notion de résidence principale commande l’exonération de plus-value immobilière prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts : pour l’époux qui a quitté le logement familial, la qualification du bien au jour de la cession peut tout changer. Les commentaires publiés cet été présentent la décision comme une victoire des couples séparés. Le texte de l’arrêt appelle pourtant une lecture plus prudente : le pourvoi de la contribuable a été rejeté, et la décision, si elle libère l’époux de la présomption, ne le dispense nullement de prouver. Cette tension entre la règle de fond et l’exigence de preuve structure l’analyse qui suit.

I. Le foyer fiscal ne dicte plus la résidence principale

A. Une appréciation individuelle consacrée par le Conseil d’État

La requérante, assujettie à la taxe d’habitation au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un appartement situé à Lyon, soutenait que ce logement constituait sa résidence principale, quand bien même la déclaration de revenus commune mentionnait une adresse à Caluire-et-Cuire. Le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande par un jugement du 26 mai 2025, au motif que les pièces produites ne permettaient pas d’établir la résidence principale à Lyon. La contribuable reprochait au tribunal d’avoir, par une erreur de droit, présumé que la résidence principale était située à l’adresse mentionnée dans la déclaration commune.

La réponse du Conseil d’État, dans la décision n° 506653 du 7 juillet 2026, est un énoncé de principe que l’on peut citer in extenso : « La résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts. » La formulation mérite l’attention : l’imposition commune à l’impôt sur le revenu, qui constitue la règle pour les personnes mariées, est déclarée sans incidence sur l’appréciation de la résidence principale au regard de la taxe d’habitation. Deux membres d’un même foyer fiscal peuvent donc avoir deux résidences principales distinctes, chacune appréciée selon leur situation propre.

La dissociation repose sur une différence de logique entre les impôts. L’impôt sur le revenu agrège les revenus du ménage autour d’un foyer unique, sauf les hypothèses dérogatoires du 4 de l’article 6 du CGI, qui réserve l’imposition distincte aux époux « séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit », à ceux autorisés à résider séparément en instance de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’abandon du domicile conjugal. La taxe d’habitation, elle, est un impôt assis sur la jouissance d’un local : selon l’article 1408 du code général des impôts, elle est établie « au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». La doctrine administrative définit l’habitation principale comme « les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable », ainsi que le rappelle le paragraphe 70 du BOI-IF-TH-70. La référence est la résidence effective, c’est-à-dire un fait matériel d’occupation, et non l’unité juridique du foyer.

La comparaison des doctrines administratives confirme que la notion n’est pas uniforme selon le dispositif en cause. Pour certains crédits d’impôt, la documentation se réfère au foyer fiscal : l’habitation principale « s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels », précise le paragraphe 330 du BOI-IR-RICI-290-10. Pour la taxe d’habitation, la définition est au contraire strictement individuelle : le logement où réside habituellement et effectivement le contribuable. C’est cette seconde acception, fondée sur l’occupation personnelle, que le Conseil d’État fait prévaloir le 7 juillet 2026. La jurisprudence administrative antérieure en avait déjà esquissé les contours : la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mars 2019, n° 17NC02714, avait retenu, à propos d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, que « le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n’a pas un caractère temporaire », et relevait que l’épouse, qui déposait sa propre déclaration depuis 2010 avec une adresse différente, était redevable de la taxe d’habitation pour sa résidence principale à cette même adresse. La cohérence du dispositif se lit ainsi : l’imposition des revenus et celle du logement ne suivent pas nécessairement les mêmes règles d’agrégation.

La règle de l’imposition commune n’en demeure pas moins le principe, et sa permanence est rappelée par la doctrine : « les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l’article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’eux et ceux de leurs enfants et des personnes à charge », selon le paragraphe 1 du BOI-IR-CHAMP-20-20, qui distingue les dérogations obligatoires et les dérogations facultatives à cette règle. L’égalité des époux face au foyer fiscal est elle-même le fruit d’une évolution récente : « la notion de « chef de famille » ayant été supprimée du CGI, les époux sont placés sur un pied de stricte égalité », rappelle le paragraphe 80 du BOI-IR-CHAMP-10. L’arrêt du 7 juillet 2026 prolonge ce mouvement : l’individualisation ne touche plus seulement l’égalité des époux, elle atteint la notion même de résidence principale.

B. L’adresse déclarée, simple indice parmi d’autres

Le second apport de la décision est probatoire. Le Conseil d’État énonce : « Pour déterminer si, pour l’application de ces dispositions, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation. » L’adresse figurant sur la déclaration de revenus n’est donc ni indifférente ni décisive : elle est un indice, qui doit être confronté aux autres éléments du dossier.

La lecture des faits de l’espèce éclaire la méthode attendue. Le tribunal administratif de Lyon avait examiné, outre l’adresse de Caluire-et-Cuire figurant sur la déclaration commune, les pièces produites par la contribuable : « notamment un passeport, une carte grise, un chéquier, des fiches de paye et des avenants à la police d’assurance habitation ». Le Conseil d’État juge que le tribunal, qui s’est prononcé « au vu des résultats de l’instruction et de l’ensemble des éléments produits au dossier », n’a pas commis d’erreur de droit, et que l’appréciation portée sur la valeur probante respective des éléments versés à l’instruction était « souveraine » et « exempte de dénaturation ». Le pourvoi est rejeté. La leçon est donc exactement inverse de celle que suggèrent certains commentaires : la décision ne reconnaît pas que l’épouse séparée avait droit à la décharge ; elle confirme au contraire que les pièces qu’elle produisait, jugées insuffisantes au regard de l’ensemble du dossier, n’emportaient pas la conviction du juge.

Il ne faut pas en conclure que l’adresse déclarée est devenue sans valeur. Dans d’autres contentieux, elle conserve une force considérable. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.577, publié au Bulletin, qu’« est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, en application de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales, au dernier domicile ou siège social connu de l’administration fiscale ou à la dernière adresse que le contribuable a communiquée à celle-ci » (Com., 5 novembre 2025, n° 24-10.577). L’adresse déclarée engage donc le contribuable dans la procédure de recouvrement, quand bien même elle ne le lie plus dans l’appréciation de sa résidence principale. La distinction est cohérente : la notification doit pouvoir s’adresser à une adresse certaine, tandis que la qualification de la résidence principale relève de la réalité matérielle de l’occupation.

II. Les effets en cascade sur la taxe d’habitation et la plus-value immobilière

A. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires : un contentieux rouvert

La décision du 7 juillet 2026 intervient dans un paysage fiscal profondément remanié. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée de manière progressive ; demeure seule, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, due pour « tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal », selon l’article 1407 du code général des impôts dans sa version en vigueur. Pour un couple séparé qui dispose de deux logements, l’enjeu est mécanique : si l’administration traite le logement de l’un des époux comme une résidence secondaire, la taxe est due, assortie le cas échéant des majorations applicables aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. La doctrine rappelle d’ailleurs, au paragraphe 60 du BOI-IF-TH-70, que les logements concernés par la majoration sont ceux qui « ne doivent pas être affectés à l’habitation principale de leur occupant », qu’ils soient loués « à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire ».

La décision du Conseil d’État ouvre à l’époux concerné une voie de contestation fondée sur la réalité de son occupation. Encore faut-il qu’il puisse se prévaloir de la qualification d’habitation principale : le mécanisme est celui de l’affectation du local, la taxe étant établie selon l’article 1415 du code général des impôts « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». C’est donc la situation au 1er janvier de chaque année qui commande. La doctrine administrative rappelle, au paragraphe 10 du BOI-IF-TH-10-50-30-30, que les exonérations attachées à l’habitation principale « ne sont accordées que pour le logement qui constitue effectivement l’habitation principale de l’intéressé » : l’effectivité, là encore, est le critère. Un couple séparé dans les faits mais demeuré en communauté et en imposition commune peut ainsi se voir opposer la taxe sur le second logement, à charge pour l’époux qui l’occupe d’établir qu’il s’agit de sa résidence habituelle et effective.

Une précision s’impose toutefois : si un couple séparé peut avoir deux résidences principales distinctes, un même contribuable ne peut en avoir qu’une. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2026, n° 24PA03892, l’a rappelé à propos d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : « la notion d’habitation principale exclut par définition toute pluralité ». Dans cette affaire, l’époux qui avait conservé son logement de Torcy alors que son épouse et leurs enfants résidaient dans la maison neuve s’était vu refuser le crédit d’impôt, le juge relevant notamment que le couple n’avait déclaré le changement d’adresse qu’à compter du 1er janvier 2018 et que le logement de Torcy était imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence principale. La dissociation issue de l’arrêt du 7 juillet 2026 ne crée donc pas deux résidences principales par personne : elle permet à chaque époux d’avoir la sienne, à condition d’établir la réalité de son occupation respective.

Le parallèle avec l’insaisissabilité de la résidence principale en procédures collectives confirme que la notion suit l’occupation effective et non les apparences juridiques. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768, publié au Bulletin, a jugé que lorsque, au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a ordonné la résidence séparée des époux et attribué la jouissance du logement familial au conjoint de l’entrepreneur, « la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage », de sorte que les droits de l’entrepreneur sur ce bien ne sont plus insaisissables de plein droit au titre de l’article L. 526-1 du code de commerce (Com., 18 mai 2022, n° 20-22.768). La résidence principale se perd dès lors qu’on cesse d’y résider, indépendamment de toute décision fiscale.

B. L’exonération de plus-value immobilière : la preuve de l’occupation effective

La portée la plus lourde de la décision du 7 juillet 2026 concerne la plus-value immobilière. Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Le chapitre consacré aux exonérations des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers traite de cette exonération en première section, ainsi que l’indique le paragraphe 10 du BOI-RFPI-PVI-10-40. La doctrine administrative, au paragraphe 20 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10, définit la notion dans des termes voisins de ceux de la taxe d’habitation : « Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. » La cohérence de la notion, d’un impôt à l’autre, invite à transposer la logique individualisée de l’arrêt : en cas de séparation, l’époux qui est demeuré dans le logement familial et le cède peut s’en prévaloir ; celui qui l’a quitté depuis plusieurs années ne le peut plus, sauf à établir qu’il y résidait effectivement au jour de la cession.

La jurisprudence sur la charge de la preuve est ici impitoyable. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2022, n° 22PA03949, a rejeté la demande d’un contribuable qui se prévalait de l’exonération pour des appartements parisiens, alors que la quittance d’électricité produite « fait état d’une consommation réelle très faible, de 25 kw/h sur cette période de six mois », que les attestations du syndic, de l’agent immobilier et de la gardienne étaient « dépourvues à cet égard de valeur probante », et que l’intéressé avait déclaré occuper un autre lot du même immeuble à titre de résidence principale. La cour rappelle que l’intéressé, qui n’avait pas répondu à la proposition de rectification, supportait la charge de la preuve en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. La combinaison est redoutable : l’absence de présomption ne renverse pas la charge de la preuve ; elle laisse simplement l’administration et le juge libres d’apprécier l’ensemble des indices, dans un sens comme dans l’autre.

La distinction avec l’impôt sur le revenu doit être maintenue avec rigueur. L’arrêt du 7 juillet 2026 ne touche pas à la règle de l’imposition commune : les époux qui ne remplissent pas les conditions du 4 de l’article 6 du CGI demeurent imposés ensemble sur leurs revenus, quand bien même ils résideraient séparément. La doctrine administrative, au paragraphe 50 du BOI-IR-CHAMP-20-20-10, rappelle que « dès lors que les deux conditions prévues par le texte légal sont réalisées, l’imposition distincte des époux doit s’appliquer sans qu’il y ait lieu de rechercher si la rupture de la vie commune provient de dissentiments entre les intéressés ou d’une cause indépendante de leur volonté » ; et, symétriquement, au paragraphe 60, que « lorsque les époux sont placés sous le régime de la communauté, la circonstance que le mari dispose d’un logement distinct ne suffit pas à elle seule à établir que toute vie commune a cessé entre eux et donc à justifier des impositions personnelles ». Un couple séparé de fait mais non de biens peut donc se trouver en imposition commune à l’impôt sur le revenu, tout en disposant de deux résidences principales distinctes pour la taxe d’habitation et, le cas échéant, pour l’exonération de plus-value. La même approche prévaut pour l’impôt sur la fortune immobilière, dont la doctrine précise que l’imposition distincte s’apprécie « dans les mêmes conditions qu’en matière d’impôt sur le revenu », subordonnée à la double condition de la séparation de biens et de la cessation de la vie commune, ainsi que l’expose le paragraphe 40 du BOI-PAT-IFI-20-10. Ces situations, fréquentes en pratique, exigent une attention particulière à la constitution des preuves d’occupation : baux, quittances, factures d’énergie et de télécommunications, attestations d’assurance, courriers administratifs, le tout cohérent avec la situation déclarée.

L’exonération de la résidence principale constitue l’un des régimes les plus protecteurs du droit fiscal patrimonial, puisqu’elle joue sans plafond et sans condition de durée minimale d’occupation. Sa mise en œuvre dans le contexte d’une séparation de couple soulève des difficultés spécifiques de qualification, de preuve et de dialogue avec l’administration, pour lesquelles un accompagnement en droit immobilier et en contentieux fiscal est déterminant. La fenêtre utile se situe avant la cession : c’est au jour de la vente que la qualification de résidence principale du cédant s’apprécie, et c’est en amont que se constituent les éléments de preuve.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026, rendue en chambres réunies, fixe une règle de principe dont la portée dépasse la taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie par contribuable, à raison de sa résidence habituelle et effective, et l’adresse portée sur la déclaration de revenus commune n’est qu’un indice, jamais une présomption. Pour les couples séparés, la décision rouvre la qualification des logements au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sécurise la lecture individuelle de l’exonération de plus-value immobilière.

Elle n’offre en revanche aucun blanc-seing probatoire : l’issue du pourvoi qu’elle rejette rappelle que l’époux qui invoque une résidence principale distincte doit l’établir par des éléments concrets, cohérents et datés, soumis à l’appréciation souveraine du juge. Anticiper, documenter son occupation réelle au 1er janvier de chaque année et avant toute cession, et contester à temps les impositions assises sur une qualification erronée demeurent les trois réflexes décisifs.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les couples dans ces contentieux fiscaux : contestation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sécurisation de l’exonération de plus-value de la résidence principale, dialogue avec l’administration fiscale et procédures devant les juridictions administratives.

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