Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le changement d’horaires de travail : la frontière entre le pouvoir de direction et la modification du contrat, et le sort du refus du salarié (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement d’horaires de travail : la frontière entre le pouvoir de direction et la modification du contrat, et le sort du refus du salarié (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La qualification du changement d’horaires de travail : entre pouvoir de direction et modification du contrat

A. Le principe : la modification de la répartition des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur

La détermination de l’horaire de travail relève, en principe, du pouvoir de direction de l’employeur, qui demeure libre d’en aménager la répartition pourvu que la durée du travail et la rémunération du salarié soient maintenues. Cette prérogative s’explique par la nécessité d’adapter l’organisation du service aux contraintes de l’entreprise, dont le juge vérifie seulement qu’elles sont réelles. Le contrat de travail est en effet soumis aux règles du droit commun, en vertu de l’article L. 1221-1 du code du travail, sans que l’employeur doive recueillir l’accord du salarié pour les décisions qui touchent à l’exécution quotidienne du contrat. Or, la Cour de cassation a dégagé une distinction structurante entre la modification du contrat de travail, qui exige l’accord clair et non équivoque du salarié, et le simple changement des conditions de travail, qui s’impose à lui sous peine de constituer une faute. La cour d’appel de Pau a rappelé ce principe avec netteté dans un arrêt du 10 avril 2025, aux termes duquel « l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié sans obtenir son accord clair et non équivoque. En vertu de son pouvoir de direction, il peut en revanche décider unilatéralement de modifier les conditions de travail, ce que le salarié ne peut refuser sans engager sa responsabilité contractuelle » (CA Pau, 10 avril 2025, n° 23/02694, courdecassation.fr).

La chambre sociale fait application de cette summa divisio au changement d’horaires, qui constitue la manifestation la plus fréquente du pouvoir d’organisation de l’employeur. Ainsi, le déplacement d’une plage horaire au sein de la journée, la modification du jour de repos dans le cadre d’un roulement, ou encore la substitution d’un planning à un autre ne requièrent pas, par eux-mêmes, l’accord du salarié dès lors que la durée contractuelle demeure inchangée. La cour d’appel de Pau en a tiré les conséquences dans l’affaire Trans-Landes, où un conducteur de transport en commun avait refusé d’assurer les navettes nocturnes des férias de Dax, sur une période limitée à quatre jours, sans que cette affectation temporaire ait bouleversé l’économie de son contrat : le refus de ce changement des conditions de travail a été jugé fautif, encore que la faute grave n’ait pas été retenue en raison du caractère circonstancié du refus et de la nature exceptionnelle de l’événement (CA Pau, 10 avril 2025, n° 23/02694, courdecassation.fr). A cet égard, l’appréciation du juge porte moins sur l’intensité du changement que sur la question préalable de savoir si l’horaire modifié était ou non un élément contractualisé. Or, l’existence même d’un horaire contractualisé ne se présume pas : elle suppose une stipulation expresse du contrat ou d’un avenant, et ne saurait résulter de la seule pratique, fût-elle ancienne et constante, dès lors que l’employeur a conservé une faculté de modification contractuellement réservée. La jurisprudence fait ainsi reposer la qualification sur un examen des écrits, que les juges du fond combinent avec la réalité des conditions dans lesquelles l’emploi s’est exécuté, en particulier lorsque le salarié invoque un horaire de fait devenu stable et accepté par l’entreprise.

B. Les hypothèses de modification du contrat : la contractualisation des horaires et le bouleversement du rythme de travail

Le changement d’horaires bascule dans la modification du contrat de travail lorsque les horaires ont été contractualisés ou lorsque le changement, par son ampleur, bouleverse l’économie du contrat. La cour d’appel de Versailles a formulé cette règle avec une précision remarquable dans un arrêt du 4 septembre 2025, en énonçant que « constitue toutefois une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié la modification des horaires de travail qui ont été contractualisés ou la modification d’ampleur des horaires de travail, qui apporte un bouleversement important à la situation du salarié et porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos » (CA Versailles, 4 septembre 2025, n° 22/03688, courdecassation.fr). La première hypothèse vise le contrat ou l’avenant qui fixe expressément les plages horaires du salarié, comme celui qui stipule un travail « de 17 heures à 20 heures 30 du lundi au vendredi » : dans ce cas, toute modification de la répartition est soumise à l’accord du salarié, quand bien même la durée hebdomadaire resterait identique. La seconde hypothèse s’attache au passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement, au passage d’un horaire fixe à un horaire variable, ou encore à l’instauration d’un roulement qui réorganise les jours de repos.

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, à cet égard, l’illustration la plus constante de la modification du contrat. La cour d’appel de Montpellier a rappelé dans un arrêt du 29 avril 2026 qu’« attendu que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié dont l’acceptation doit être claire et sans équivoque » (CA Montpellier, 29 avril 2026, n° 24/02608, courdecassation.fr). La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 4 février 2026, où un chef d’équipe d’une société de nettoyage s’était vu imposer une nouvelle répartition le contraignant à travailler le dimanche matin, alors que ses horaires antérieurs excluaient tout travail dominical : la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel qui exigeait du salarié la démonstration de conséquences excessives sur sa vie privée, en jugeant qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-17.033, courdecassation.fr).

La substitution d’un horaire fixe à un horaire variable a donné lieu, dans la jurisprudence des cours d’appel de 2026, à des applications particulièrement éclairantes. Deux arrêts rendus le même jour par la cour d’appel de Rouen, le 16 avril 2026, ont jugé que l’imposition d’un planning tournant sur trois mois, substitué à des horaires fixes de 8 heures à 14 heures, emportait modification du contrat de travail. La cour y a énoncé qu’« il s’infère de ce seul constat que la modification considérée ne se borne pas à un simple changement d’horaire relevant du pouvoir de direction de l’employeur, comme il l’allègue, mais institue le passage d’un horaire fixe à un horaire variable et, partant, constitue une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser » (CA Rouen, 16 avril 2026, n° 25/02107, courdecassation.fr ; CA Rouen, 16 avril 2026, n° 25/02110, courdecassation.fr). La cour a ajouté, avec une fermeté qui mérite d’être soulignée, que cette qualification s’imposait « peu important les dispositions du règlement intérieur comme la clause du contrat de travail » invoquées par l’employeur pour justifier l’unilatéralité du changement. En conséquence, le licenciement fondé sur le refus du salarié a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse, les deux salariés obtenant chacun une indemnité de 6 600 euros.

II. Le sort du refus du salarié : la cause réelle et sérieuse du licenciement et ses limites

A. Le refus fautif du changement des conditions de travail : l’insubordination et la mise en œuvre de la clause de variabilité

Le refus par le salarié d’un simple changement de ses conditions de travail, décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave lorsque le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise. Tout licenciement pour motif personnel doit en effet être justifié par une cause réelle et sérieuse, en application de l’article L. 1232-1 du code du travail. La clause de variabilité insérée au contrat de travail joue ici un rôle déterminant : lorsqu’elle autorise expressément l’employeur à modifier la répartition des horaires en fonction des nécessités de l’entreprise, le refus du salarié d’appliquer les nouveaux horaires s’analyse en un acte d’insubordination. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 2025, a toutefois encadré strictement la portée de cette clause en distinguant la faute simple de la faute grave : la salariée, agent de propreté depuis vingt-six ans aux horaires de fin d’après-midi, avait refusé une affectation matinale de 6 heures à 9 heures, et la cour a retenu qu’« il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu une faute grave, mais de confirmer celui-ci en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis et des congés afférents, le refus de l’intéressée la rendant responsable de l’inexécution du préavis » (CA Versailles, 22 octobre 2025, n° 23/02406, courdecassation.fr).

La jurisprudence soumet l’application de la clause de variabilité à un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La cour d’appel de Versailles a fait une application remarquable de ce contrôle dans un arrêt du 26 juin 2025, où une vendeuse, qui travaillait depuis cinq ans selon un horaire régulier sur cinq jours, s’était vu imposer par application de la clause de variabilité un horaire changeant sur six jours : la cour a jugé qu’« en demandant à la salariée qui travaillait 5 jours par semaine avec des horaires réguliers, de travailler un jour de plus avec des horaires changeants, sans que cette modification soit justifiée par les nécessités de l’entreprise, l’employeur a abusivement fait application de la clause de variabilité des horaires. Le refus d’accepter cette modification abusive de ses horaires par la salariée n’est donc pas fautif » (CA Versailles, 26 juin 2025, n° 22/03464, courdecassation.fr). Or, il importe de souligner que la charge de la preuve des nécessités de l’entreprise pèse sur l’employeur, qui doit produire des éléments précis et datés démontrant la réalité du besoin d’organisation invoqué. La seule affirmation d’une diminution de la fréquentation de la clientèle, non étayée par un comparatif de période, a ainsi été jugée insuffisante. En conséquence, la clause de variabilité ne confère pas à l’employeur un blanc-seing : sa mise en œuvre demeure subordonnée à la démonstration d’un motif concret tiré du fonctionnement de l’entreprise, et le juge vérifie que l’atteinte portée à la prévisibilité des horaires du salarié est en rapport avec l’objectif poursuivi. Par ailleurs, la même exigence de proportionnalité s’applique lorsque le changement d’horaires résulte d’une clause de mobilité combinée à une réorganisation des plages de travail, comme l’illustre l’arrêt Sodexo du 4 septembre 2025, où le refus de la salariée, mère de huit enfants, de rejoindre un site éloigné aux horaires du soir a été jugé infondé dès lors que l’employeur avait maintenu ses horaires contractuels et que le temps de trajet n’excédait pas celui antérieurement supporté (CA Versailles, 4 septembre 2025, n° 22/03688, courdecassation.fr).

B. Le refus légitime : l’atteinte excessive à la vie personnelle et familiale et le régime protecteur du temps partiel

Le refus du salarié est légitime, et le licenciement en résultant dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque le changement d’horaires porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2024, qui constitue la décision de principe en la matière : un agent des services de sécurité incendie, père d’une fille de sept ans handicapée à 80 % prise en charge par la MDPH, avait refusé le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour qui l’aurait privé de la présence nécessaire auprès de son enfant. La haute juridiction a jugé qu’« il ressortait que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses, la cour d’appel a exactement déduit que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La décision présente un double intérêt pratique : elle reconnaît qu’une obligation familiale reconnue par une notification de la MDPH peut justifier le refus d’un changement d’horaires, et elle rappelle que l’employeur doit démontrer qu’il ne disposait d’aucun poste compatible avec les contraintes du salarié, la cour ayant relevé en l’espèce que l’entreprise ne justifiait pas de l’absence de poste de nuit.

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une protection renforcée, organisée par les articles L. 3123-6, L. 3123-12 et L. 3123-24 du code du travail. Le contrat écrit doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et les modalités de communication écrite des horaires. Lorsque le contrat n’a pas prévu les cas et la nature des modifications, le refus du salarié d’accepter la modification de la répartition ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; lorsque la modification est contractuellement prévue, le refus demeure légitime dès lors qu’elle n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement ou une activité professionnelle chez un autre employeur. La cour d’appel de Nîmes a appliqué ce dispositif dans un arrêt du 4 mars 2025, où un employé à temps partiel de la société Cora, qui travaillait exclusivement le matin depuis la conclusion d’un avenant, avait refusé une nouvelle répartition en alternance une semaine sur deux avec des horaires d’après-midi : la cour a énoncé que « contrairement à ce que prétend l’employeur, le changement de la répartition des horaires sur les jours de la semaine ne constitue pas un simple changement des conditions de travail mais bien une modification du contrat de travail à temps partiel que le salarié peut refuser » (CA Nîmes, 4 mars 2025, n° 23/00769, courdecassation.fr). Elle a en outre sanctionné l’employeur pour n’avoir pas respecté le délai de prévenance contractuel de quinze jours et la notification écrite exigée par la convention collective, le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse.

La protection du temps partiel s’articule avec le délai de prévenance applicable à la modification de la répartition de la durée du travail. L’article L. 3123-24 du code du travail prévoit que le délai dans lequel la modification est notifiée au salarié ne peut être inférieur à trois jours ouvrés, sauf accord collectif le réduisant dans les associations et entreprises d’aide à domicile, et que des contreparties doivent être accordées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés. Or, la jurisprudence sanctionne le non-respect de ces prescriptions par la perte de la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur le refus du salarié de se soumettre à des horaires modifiés hors délai. Des lors, l’employeur qui entend modifier la répartition des horaires d’un salarié à temps partiel doit, à la fois, justifier d’une clause contractuelle ou conventionnelle autorisant la modification, notifier celle-ci dans le délai requis et s’assurer qu’elle n’est pas incompatible avec les contraintes légitimes du salarié, l’ensemble de ces conditions conditionnant la régularité du licenciement subséquent.

La frontière entre le pouvoir de direction et la modification du contrat, telle que dessinée par la jurisprudence de la chambre sociale, commande donc une analyse concrète de chaque situation, à la lumière des stipulations contractuelles et des contraintes personnelles du salarié. Or, la multiplicité des critères dégagés par les décisions rendues entre 2024 et 2026, qu’il s’agisse de la contractualisation des horaires, du passage d’un horaire fixe à un horaire variable, de la privation du repos dominical ou de l’atteinte excessive à la vie personnelle et familiale, rend délicate la qualification préalable du changement envisagé, dont dépend pourtant directement le sort du licenciement. En conséquence, la consultation d’un avocat en droit du travail à Paris rompu aux litiges du changement d’horaires et de la modification des conditions de travail permet d’apprécier, pièces contractuelles en main, si le refus du salarié était légitime ou fautif, et de déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée, qu’il s’agisse de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement ou d’anticiper les conséquences indemnitaires d’une insubordination. L’issue du litige dépendra en effet de la qualification exacte du changement, dont le juge apprécie souverainement les éléments à la lumière des principes rappelés ci-dessus.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale relative au changement d’horaires de travail dessine un équilibre subtil entre la préservation du pouvoir d’organisation de l’employeur et la protection du consentement du salarié. Le changement de la simple répartition des horaires, lorsqu’il n’affecte ni la durée du travail ni les stipulations contractuelles, relève du pouvoir de direction et son refus est fautif ; en revanche, la modification des horaires contractualisés, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’instauration d’un horaire variable ou la privation du repos dominical emportent modification du contrat, que le salarié est en droit de refuser sans encourir aucun licenciement. La protection de la vie personnelle et familiale, consacrée par l’arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, et le régime spécifique du temps partiel, adossé aux articles L. 3123-6, L. 3123-12 et L. 3123-24 du code du travail, constituent des garde-fous supplémentaires qui élargissent les hypothèses de refus légitime. Or, l’application de ces principes exige une analyse minutieuse du contrat de travail, des avenants, des usages et des circonstances personnelles du salarié, tant la qualification du changement conditionne directement la validité du licenciement et le montant des indemnités allouées. La rigueur de cette analyse, telle qu’elle ressort des décisions récentes des cours d’appel de Rouen, Versailles, Nîmes et Montpellier, invite les praticiens à une vigilance particulière dans la conduite des procédures de réorganisation des horaires, dont la régularité conditionne l’issue du contentieux.

📄 Circulaire officielle