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Entreprises victimes d’extorsions et de détournements de fonds : les pertes sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, mais la TVA reste due sur les recettes détournées (CE 13 mars 2026, n° 499320)

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Maître Hassan KOHEN
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Entreprises victimes d’extorsions et de détournements de fonds : les pertes sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, mais la TVA reste due sur les recettes détournées (CE 13 mars 2026, n° 499320)

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I. La déductibilité des pertes résultant de détournements et d’extorsions de fonds à l’impôt sur les sociétés

Une entreprise victime d’un détournement de fonds ou d’une extorsion commise sous la contrainte peut-elle déduire la perte subie de son bénéfice imposable ? Et, si les recettes ont été détournées, doit-elle encore payer la taxe sur la valeur ajoutée sur ces sommes ? Le Conseil d’État, dans sa décision n° 499320 du 13 mars 2026, apporte une réponse nuancée mais parfaitement claire : les pertes résultant de détournements commis par des tiers, y compris lorsque le gérant a cédé à une extorsion sous la menace, sont déductibles des résultats, tandis que la réduction des bases d’impôt sur les sociétés n’entraîne aucune décharge corrélative de TVA, ces recettes restant assujetties en tant que contrepartie d’une activité économique. La cour administrative d’appel de Marseille, statuant après renvoi le 26 juin 2026 (n° 26MA00853), en a tiré les conséquences pratiques pour la société victime.

Cet arrêt intéresse directement les dirigeants de sociétés confrontés à une fraude interne ou externe, ainsi que leurs conseils, car il délimite avec précision la frontière entre ce qui reste déductible et ce qui demeure imposable. Il illustre, à nouveau, l’importance de la défense du contribuable lors d’un contrôle fiscal, dès lors que la qualification retenue par l’administration détermine l’étendue des redressements. Il prolonge la jurisprudence de principe du Conseil d’État du 12 avril 2019, n° 410042, en l’appliquant à l’hypothèse particulière de l’extorsion de fonds, tout en rappelant l’autonomie des impôts dans le contrôle des recettes reconstituées.

La première partie de l’analyse porte sur le sort fiscal de la perte subie par la société victime. La jurisprudence distingue selon l’auteur du détournement : les pertes commises par des tiers sont en principe déductibles, tandis que celles commises par les dirigeants ou les associés ne le sont jamais. L’arrêt du 13 mars 2026 consacre cette distinction en l’appliquant à la contrainte exercée sur le gérant.

I.A. Le principe : les pertes résultant de détournements commis par des tiers sont déductibles, y compris en cas d’extorsion sous contrainte

Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est déterminé selon les règles de l’article 39 du code général des impôts, qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou qu’elles se rattachent à une gestion commerciale normale. La jurisprudence fiscale en déduit un principe aujourd’hui bien établi : « en cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société ».

Ce principe, rappelé au point 3 de la décision n° 499320 du 13 mars 2026, avait déjà été posé par le Conseil d’État dans sa décision n° 410042 du 12 avril 2019, à propos de vols de billets de banque destinés à alimenter le distributeur automatique d’une grande surface. Dans cette affaire, l’administration avait refusé la déduction au motif que des carences dans l’organisation de la société et l’absence de dispositif de contrôle étaient à l’origine des vols. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : dès lors qu’il n’était ni établi ni même allégué que les détournements auraient été commis par un salarié de la société, la cour avait commis une erreur de droit en retenant « l’attentisme et l’abstention inexplicables dont la société a fait preuve face aux détournements dont elle a été victime » comme obstacle à la déductibilité.

La doctrine administrative reprend exactement cette analyse au sein du BOI-BIC-CHG-60-20-10, consacré aux pertes résultant de vols et de détournements : les pertes correspondant à des vols ou détournements commis par des tiers sont déductibles dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déduction, tandis que les détournements commis par un dirigeant, un mandataire social ou un associé ne constituent pas des charges déductibles. Le BOI-BIC-CHG-60-20 précise que sont notamment admises en déduction les pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d’éléments de l’actif immobilisé, les vols et détournements, les créances irrécouvrables et les abandons de créances.

L’apport propre de l’arrêt du 13 mars 2026 tient à l’hypothèse de l’extorsion de fonds. En l’espèce, le gérant d’un débit de boissons de Marseille était contraint par des malfaiteurs de détourner les recettes de la société sous la menace d’atteintes graves aux biens ou à la personne. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé, dans son arrêt pénal du 10 mai 2017, qu’aucun reproche ne pouvait être adressé au gérant pour avoir accepté cette situation. Le Conseil d’État en tire une conséquence fiscale décisive : les sommes détournées au détriment de la société par un tiers qui faisait agir le gérant sous la contrainte sont déductibles des résultats reconstitués de la société, après le rejet de sa comptabilité par le vérificateur.

Le juge administratif de l’impôt n’est en effet pas lié par l’autorité de la chose jugée au pénal quant à la qualification juridique des faits. Comme le souligne le point 5 de la décision, la cour a pu rechercher, en portant l’appréciation qui lui revenait sur les faits matériellement constatés par la juridiction pénale, si les fonds détournés par la voie de l’extorsion pouvaient être déduits du résultat fiscal de la société, sans commettre d’erreur de droit. Il en résulte que la preuve de la contrainte, rapportée par les pièces de la procédure pénale, suffit pour ouvrir droit à la déduction de la perte correspondante.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui retient la déductibilité lorsqu’une entreprise, à l’occasion d’une opération entrant dans le cadre de son objet social, est victime d’une escroquerie ou d’un détournement par un tiers, sauf à établir un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 17VE00440 du 7 juin 2018, a ainsi jugé que la simple absence de contrôle dans le contexte d’une opération commerciale entrant dans l’objet social ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion, et que l’administration ne peut refuser la déduction de la perte résultant d’un détournement qu’en établissant que les dirigeants en ont été la cause directe ou indirecte.

I.B. Les limites : les détournements commis par les dirigeants ou les associés demeurent non déductibles

Le principe de déductibilité connaît une limite majeure, rappelée avec constance par la jurisprudence et la doctrine : ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés, ainsi que ceux, commis par un salarié, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants ou leur carence manifeste dans l’organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Cette règle figure expressément au point 3 de la décision n° 499320 du 13 mars 2026, qui reproduit en cela la formule de la décision n° 410042 du 12 avril 2019.

L’explication est simple : le détournement commis par le dirigeant à son profit est un acte étranger à une gestion commerciale normale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. L’administration peut alors réintégrer les sommes dans le résultat imposable, sans que la société puisse opposer la perte correspondante. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 19PA01512 du 8 juin 2020, l’a rappelé s’agissant de détournements commis à l’initiative du gérant d’une société sur la période 2005 à 2009 : la perte n’est pas déductible dès lors que le comportement délibéré du dirigeant est à l’origine, directe ou indirecte, des détournements. De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 21NC00859 du 5 avril 2023, a maintenu la réintégration des sommes détournées par le gérant d’une officine pharmaceutique, tout en confirmant l’amende de l’article 1759 du code général des impôts.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de sanctionner la tentative de déduction de virements opérés au profit du gérant lui-même. Dans ses décisions n° 411406 du 15 février 2019 et n° 418332 du 24 juillet 2019, il a jugé que des sommes virées de la société vers le compte bancaire personnel du gérant, ouvert pour des opérations de placement à haut risque, ne pouvaient être admises en déduction des résultats de la société, faute de se rattacher à une gestion commerciale normale. La chambre commerciale de la Cour de cassation raisonne de manière convergente en droit des sociétés : dans son arrêt du 10 juin 2026, n° 25-14.804, elle a rejeté le pourvoi d’un dirigeant qui utilisait le compte bancaire de sa société à des fins personnelles, retenant la confusion des patrimoines et la faute de gestion correspondante.

La charge de la preuve est déterminante. Lorsque les détournements ont été commis par des tiers, l’administration qui entend refuser la déduction doit établir que le comportement délibéré des dirigeants ou leur carence manifeste en est la cause. À défaut, la déduction s’impose. En matière d’extorsion de fonds sous la contrainte, cette exigence de preuve est presque insurmontable pour l’administration : la société victime ne peut être regardée comme ayant fautivement organisé sa propre spoliation. Le Conseil d’État a, en outre, rappelé que la circonstance que le gérant ait lui-même opéré certains détournements à son profit, faisant obstacle à la déduction de ces seules sommes, ne s’oppose pas à la déduction des autres sommes détournées par un tiers qui faisait agir le gérant sous la menace. Cette ventilation impose une analyse minutieuse des pièces du dossier et de la procédure pénale, que le juge de l’impôt opère souverainement.

II. L’autonomie de la TVA : les recettes détournées restent imposables, sans décharge corrélative

La seconde partie de l’arrêt du 13 mars 2026 est d’une portée tout aussi importante pour les entreprises victimes de fraudes : la réduction des bases d’impôt sur les sociétés n’emporte aucune réduction corrélative des rappels de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée obéit à des règles propres, fondées sur la notion d’activité économique et de contrepartie, qui ignorent le sort des sommes au regard du bénéfice imposable.

II.A. La TVA reste due sur les recettes détournées, en raison de leur rattachement à une activité économique

Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. La base d’imposition est constituée, selon le a du 1 de l’article 266 du même code, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations.

La décision n° 499320 du 13 mars 2026 en tire la conséquence suivante, au point 7 : « la circonstance qu’une fraction des recettes de la société a été détournée au profit de tiers dans le cadre d’une extorsion de fonds est sans incidence sur l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ces recettes, lesquelles étaient réalisées dans le cadre d’une activité économique par un assujetti agissant en tant que tel au sens du I de l’article 256 du code général des impôts ». En prononçant, pour ce seul motif, la décharge des rappels de TVA à concurrence de la réduction des bases imposables à l’impôt sur les sociétés, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

La doctrine administrative consacre le même raisonnement. Le BOI-TVA-BASE-10-10 rappelle que la base d’imposition est constituée par l’ensemble des paiements en espèces ou en nature reçus en contrepartie des opérations imposables, y compris de la part d’un tiers. Le BOI-TVA-BASE-10-10-50 précise le sort des subventions et indemnités : seules les sommes qui ne constituent pas la contrepartie, même indirecte, d’une opération imposable sont exclues de la base. Or, les recettes de l’exploitation d’un débit de boissons, même détournées ensuite par un tiers, sont bien la contrepartie des ventes et prestations réalisées par l’assujetti ; leur sort ultérieur est indifférent au regard de l’assiette de la taxe.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt de renvoi n° 26MA00853 du 26 juin 2026, a appliqué ce principe à la lettre. Elle écarte successivement les moyens de la société requérante : d’une part, les rectifications procèdent de la reconstitution des recettes à laquelle le vérificateur s’est livré après avoir constaté que la comptabilité sociale n’était ni régulière ni probante, reconstitution dont la méthode n’est pas critiquable en l’espèce ; d’autre part, et surtout, les détournements ou extorsions de fonds effectués à l’occasion d’une activité taxable tirent seulement leur origine des agissements frauduleux de leur auteur et ne correspondent pas à la rétribution d’une prestation de services, de sorte qu’ils ne peuvent donner lieu à déduction de taxe au niveau de l’entreprise victime.

Cette dernière affirmation mérite d’être soulignée : la société victime ne peut pas davantage déduire de TVA sur les sommes détournées, puisqu’aucune prestation de services ne les rémunère. Le droit à déduction, défini au I de l’article 271 du code général des impôts, suppose que la taxe ait grevé les éléments du prix d’une opération imposable effectuée au profit de l’entreprise. Le BOI-TVA-DED-10-10 rappelle ce principe de neutralité, qui n’autorise la déduction que de la taxe ayant grevé des biens et services utilisés pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction. Les sommes spoliées ne sont pas des charges, mais des pertes de trésorerie qui ne procurent aucun droit à déduction.

La charge pesant sur l’entreprise victime est donc double : elle conserve la déduction des pertes à l’impôt sur les sociétés, mais elle demeure redevable de la TVA sur des recettes qu’elle n’a jamais perçues. Cette solution, pour sévère qu’elle paraisse, est la conséquence logique de la technique de la taxe sur la valeur ajoutée, qui taxe les opérations réalisées et non les encaissements effectifs. L’administration se prévaut d’ailleurs, dans de telles hypothèses, de la doctrine relative au défaut de valeur probante de la comptabilité (BOI-CF-IOR-10-20) et de la reconstitution des recettes qui en résulte, dès lors que la comptabilité ne permet pas de justifier les recettes réellement encaissées. Le BOI-CF-IOR-10-50-30 précise, à cet égard, qu’une comptabilité entachée de négligences, d’erreurs ou de lacunes peut être privée de valeur probante, ce qui justifie la reconstitution.

II.B. Les conséquences pratiques : ventiler les recettes, agir devant le juge de l’impôt et anticiper le recouvrement

L’arrêt du 13 mars 2026 et son arrêt de renvoi du 26 juin 2026 dessinent une stratégie contentieuse précise pour l’entreprise victime d’extorsions ou de détournements. La première étape consiste à ventiler, exercice par exercice, les sommes détournées selon l’auteur de la spoliation : les détournements commis par des tiers sous la contrainte ouvrent droit à déduction des pertes à l’impôt sur les sociétés, tandis que les détournements commis par le dirigeant à son profit doivent être réintégrés. Cette ventilation, qui repose sur les pièces de la procédure pénale, détermine l’assiette exacte du redressement et, partant, le montant des pénalités susceptibles d’être contestées.

La seconde étape porte sur la TVA. L’entreprise victime doit concentrer sa contestation sur la méthode de reconstitution des recettes plutôt que sur le principe de l’assujettissement, dont la cour administrative d’appel de Marseille du 26 juin 2026 a définitivement écarté toute remise en cause. Les débats portent alors sur le caractère probant de la comptabilité, la méthode de reconstitution retenue, ou encore le montant des sommes réellement encaissées. En l’espèce, la société avait vainement contesté la méthode de reconstitution : la cour a relevé que les impositions avaient été établies conformément à l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et que les erreurs alléguées n’étaient pas démontrées.

La troisième étape concerne la stratégie de contentieux fiscal et les dirigeants et tiers concernés. Lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, le comptable public peut rechercher la responsabilité du dirigeant. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre strictement ces actions. Dans son arrêt du 11 avril 2018, n° 16-23.019, elle a rappelé que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales et qu’il ne relève pas de la compétence du juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible. Cette solution impose au débiteur de contester la créance fiscale devant le juge de l’impôt, et non devant le juge de la procédure collective, faute de quoi la créance, appuyée sur un avis de mise en recouvrement, sera incluse dans le passif exigible.

La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt n° 25/00944 du 17 mars 2026, applique la même logique au juge-commissaire : les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises au passif, le juge de la procédure collective n’ayant pas compétence pour apprécier leur bien-fondé. L’entreprise victime qui souhaite contester un redressement fiscal doit donc, dans tous les cas, déposer une réclamation préalable auprès de l’administration, conformément aux articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales, avant toute contestation judiciaire.

Enfin, les détournements de l’actif social par un dirigeant constituent une faute de gestion engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 25/03820 du 7 juillet 2026, a confirmé qu’un dirigeant qui a opéré des virements au profit d’un co-associé, parent, sans lien avec l’activité sociale, a commis des détournements de l’actif social constitutifs d’une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, exclusive d’une simple négligence. Cette jurisprudence, rendue dans le prolongement direct de la matière fiscale, rappelle que le dirigeant fautif ne peut espérer échapper à sa condamnation au titre de l’insuffisance d’actif en invoquant les difficultés de l’entreprise.

Sur le terrain international, lorsque les sommes détournées sont réputées distribuées au gérant non résident, une retenue à la source est susceptible de s’appliquer. L’BOI-INT-DG-20-20-20-10 rappelle qu’en application des articles 119 bis 2 et 187 du code général des impôts, les revenus distribués par une personne morale française passible de l’impôt sur les sociétés donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, sous réserve des stipulations conventionnelles. Le BOI-INT-DG-20-20-20-30 précise les modalités pratiques d’application de cette retenue, notamment lorsque la convention fiscale applicable prévoit une exonération ou une réduction de taux.

La décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, n° 499320, et l’arrêt de renvoi de la cour administrative d’appel de Marseille du 26 juin 2026, n° 26MA00853, offrent ainsi un cadre complet et opérationnel aux entreprises victimes de détournements ou d’extorsions de fonds : déduction des pertes à l’impôt sur les sociétés lorsque la spoliation émane de tiers, maintien de la TVA sur les recettes détournées, ventilation nécessaire entre les chefs de redressement, et anticipation du contentieux devant le juge de l’impôt, seule juridiction compétente pour contester la créance fiscale. Le cabinet Kohen Avocats, avocats fiscalistes à Paris, accompagne les dirigeants et les sociétés dans la défense de leurs intérêts lors des contrôles fiscaux et devant les juridictions administratives, afin de sécuriser la déduction des pertes subies et de limiter les conséquences des rappels de TVA.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris.

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