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L’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles : la sujétion particulière, la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local et la prescription de l’action (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles : la sujétion particulière, la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local et la prescription de l’action (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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I. Le droit à indemnité : l’occupation du domicile comme immixtion dans la vie privée

A. Le fondement de la sujétion particulière et la condition de l’absence de local professionnel

Lorsque l’employeur demande au salarié d’utiliser son domicile pour accomplir des tâches professionnelles, cette exigence ne se confond ni avec le salaire ni avec le remboursement des frais professionnels. La chambre sociale a fixé le principe dans un arrêt rendu en formation plénière de chambre le 19 mars 2025, statuant sur le pourvoi n° 22-17.315 formé par la société Swinkels Family Brewers France, anciennement dénommée Brasseries Bavaria, contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 5 avril 2022 : « L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Le chef des ventes engagé depuis 1998 avait sollicité le paiement d’une indemnité de 3 360 euros pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2017, condamnation qui a précisément été cassée en raison du régime de prescription retenu par les juges du fond.

Ce fondement repose sur la combinaison de l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et de l’article L. 1221-1 du même code, qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun. Or la mise à la disposition d’un local professionnel est la condition même de l’absence de sujétion : tant que l’employeur n’a pas démontré qu’un tel local est effectivement accessible, l’occupation du domicile du salarié constitue une contrainte qui doit être indemnisée. En conséquence, l’indemnité ne dépend pas de l’existence d’une stipulation contractuelle ou conventionnelle, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 2 avril 2025, selon lequel « le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition, et ce peu important que les dispositions contractuelles ou conventionnelles applicables ne prévoient pas le versement d’une telle indemnité » (CA Rennes, 2 avril 2025, n° 21/04833).

La cour d’appel de Bordeaux a, pour sa part, restitué la logique de l’édifice prétorien dans son arrêt du 6 mars 2025, en énonçant que « le salarié ne peut se voir imposer de travailler à son domicile ou d’y entreposer son matériel de travail et que s’il l’accepte, il est alors soumis à une sujétion, laquelle doit faire l’objet d’une indemnisation tenant également compte des coûts engendrés par cette situation » (CA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22/05707). La condition du droit à indemnité n’est donc pas la réalisation d’un travail accessoire au domicile, mais le caractère contraint de cette occupation, imposée par les conditions de l’activité elle-même. À cet égard, la cour d’appel de Paris, dans sa décision du 3 octobre 2023 relative aux visiteurs médicaux de la société Sanofi-Aventis France, a retenu que les tâches administratives de reporting, de préparation des visites et de formation à distance ne pouvaient en pratique être accomplies que depuis un endroit fixe où le salarié dispose de la place, du matériel et de la documentation nécessaires, de sorte que les intéressés n’avaient « pas d’autre choix que de travailler chez eux » pour exécuter ces tâches (CA Paris, 3 octobre 2023, n° 21/02856).

Le contentieux de la société Sanofi-Aventis France révèle d’ailleurs la dimension collective de cette question, la cour d’appel de Paris ayant été saisie, le même jour, de plusieurs demandes de visiteurs médicaux exerçant des fonctions itinérantes sans local professionnel, et ayant alloué au syndicat USAPIE des dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le caractère contraint de l’occupation du domicile s’apprécie ainsi au regard de la réalité des fonctions exercées, et non des convenances personnelles du salarié. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans son arrêt du 27 février 2026 en énonçant que « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile » (CA Lyon, 27 février 2026, n° 22/04784). En l’espèce, le consultant, qui travaillait depuis son domicile à la suite des préconisations du médecin du travail et non d’une demande de l’employeur, a été débouté, la cour ayant relevé que le recours au télétravail résultait de son acceptation à une demande personnelle et qu’aucune pièce ne démontrait la contrainte d’aménager un bureau. La symétrie est complète avec la solution retenue par la cour d’appel d’Angers dans son arrêt du 12 juin 2025, selon laquelle « a contrario, cette indemnité n’est pas due lorsque l’employeur laisse libre-choix au salarié de travailler soit dans des locaux professionnels soit à son domicile » (CA Angers, 12 juin 2025, n° 22/00093), le directeur général d’une société de travaux de second œuvre ayant été débouté dès lors qu’un local professionnel était toujours mis à sa disposition, tant au siège que sur les chantiers.

B. La charge de la preuve de la mise à disposition effective d’un local et la place du télétravail

Le régime probatoire de l’indemnité d’occupation du domicile est désormais parfaitement stabilisé : la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local professionnel pèse sur l’employeur. La cour d’appel de Versailles a formulé cette règle avec netteté dans son arrêt du 6 mars 2025, en jugeant qu’« il incombe à l’employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles, de démontrer avoir mis effectivement à la disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité et, à défaut d’un tel local mis à disposition, il appartient au juge d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due de ce chef au salarié » (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 23/01223). Le technicien-conseil de la société Canal+ distribution, qui poursuivait en télétravail plusieurs jours par semaine après le confinement, a ainsi été débouté parce que l’employeur a démontré qu’un laboratoire spécialement dédié à son équipe était mis à sa disposition sur le site Eiffel, où six téléviseurs lui étaient réservés pour les validations techniques. Le même arrêt a, par ailleurs, écarté la demande de remboursement des frais occasionnés par le télétravail, le salarié ayant perçu la somme de 180 euros au titre de la prise en charge forfaitaire des frais professionnels prévue par l’article 2.8 de l’accord collectif du 12 octobre 2020 sans justifier de dépenses supplémentaires engagées pour télétravailler, tandis que l’utilisation ponctuelle d’un téléviseur personnel a été jugée insuffisante à caractériser un manquement de l’employeur à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat.

Par ailleurs, la preuve de la mise à disposition doit être effective et non simplement formelle. La cour d’appel de Versailles, statuant cette fois sur renvoi après cassation dans son arrêt du 3 avril 2025, a refusé de considérer que la simple existence de bureaux partagés au sein d’un espace de type open space suffisait à démontrer la mise à disposition d’un local, dès lors que plusieurs témoignages concordants faisaient ressortir que la nature des missions du cadre commercial impliquait leur réalisation dans un espace de son domicile spécifiquement aménagé et dédié, et a alloué au salarié une indemnité de 3 000 euros nets (CA Versailles, 3 avril 2025, n° 24/00868). Or cette décision, rendue dans le litige opposant M. [V] à la société Sagemcom documents et à la société Apogée France représentée par son liquidateur judiciaire, illustre également le caractère collectif du contentieux : les deux sociétés ont été condamnées in solidum en application de l’article L. 1224-2 du code du travail, la créance indemnitaire étant née avant le transfert des contrats.

La situation du salarié télétravailleur a été intégrée au champ de l’indemnité par l’arrêt de la formation plénière de chambre du 19 mars 2025, qui a jugé que l’indemnité est due « dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315). La référence au télétravail doit se lire au regard de la définition légale de l’article L. 1222-9 I du code du travail, selon lequel « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». En conséquence, la convention de télétravail, fût-elle conclue par tout moyen, ne dispense pas l’employeur d’indemniser l’occupation du domicile, l’arrêt du 19 mars 2025 affirmant que l’occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée dont l’indemnisation est due dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à disposition ou que le télétravail a été convenu.

La distinction entre le télétravail et l’occupation contrainte du domicile conserve toutefois sa portée pratique. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 janvier 2024, a précisé que l’occupation du domicile des responsables régionaux médico-techniques puis visiteurs médicaux de la société Sanofi-Aventis France ne s’inscrivait pas dans le cadre du télétravail, « le salarié ne sollicit[ant] pas des dommages-intérêts nécessitant de rapporter la preuve d’un préjudice personnel mais une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles », de sorte que « le montant de l’indemnité d’occupation ne peut dépendre que de l’importance de la sujétion imposée au salarié du fait de l’immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l’employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile » (CA Paris, 31 janvier 2024, n° 21/06450). Cette décision, qui a fixé l’indemnité mensuelle à 200 euros pour l’exercice des fonctions de responsable régional et à 100 euros pour les fonctions de visiteur médical, a condamné l’employeur au paiement de rappels de 14 400 euros et de 4 400 euros, en prenant appui sur le rapport du cabinet Orseu établissant que le temps de travail administratif réalisé au domicile dépassait huit heures par semaine.

II. L’étendue de l’indemnisation et le régime de l’action en paiement

A. L’évaluation forfaitaire de la sujétion au regard de son importance

Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile échappe aux critères habituels du préjudice indemnitaire. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 octobre 2023, a jugé que « la superficie du logement occupé est indifférente, tout comme le temps de travail effectif, car l’indemnité sollicitée vise à indemniser une contrainte (sujétion particulière) du fait de l’immixtion dans la vie privée, laquelle ne diffère pas selon les salariés concernés et qui, dès lors, doit être forfaitaire » (CA Paris, 3 octobre 2023, n° 21/02856). Le visiteur médical s’est ainsi vu allouer une indemnité mensuelle de 80 euros et un rappel de 6 110 euros nets pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2023, la cour ayant déduit de ce montant l’indemnité de sujétion de 35 euros que l’employeur versait spontanément depuis le 1er mars 2016 aux salariés itinérants non cadres.

En conséquence, l’évaluation de la sujétion procède d’une appréciation souveraine des juges du fond, qui ne varie ni en fonction de la surface occupée, ni en raison du temps de travail effectif, ni même au regard du lieu de résidence. À cet égard, la cour d’appel de Rennes a porté de 900 à 1 800 euros l’indemnité de sujétion allouée à un attaché technico-commercial qui stockait environ quatre cent soixante catalogues dans son garage et consacrait au minimum un jour et demi par semaine à ses missions administratives, en retenant que le stockage des matériels et la réalisation des tâches de reporting ne pouvaient être accomplis « sur un parking ou dans une salle d’attente » (CA Rennes, 2 avril 2025, n° 21/04833). Or cette décision illustre le point essentiel pour la pratique : la seule circonstance que le salarié dispose d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise et d’une connexion internet ne suffit pas à exclure l’indemnité, dès lors que l’organisation du travail impose le stockage de documentation et l’exécution de tâches administratives au domicile. La cour d’appel de Rennes a précisément relevé que l’employeur objectait vainement que les jours de travail à domicile résultaient d’un choix du commercial de terrain pour convenance personnelle, alors que les tâches de tenue du fichier client, de rédaction des comptes rendus de visites et de préparation des plannings ne pouvaient, dans les faits, être réalisées ailleurs qu’à son domicile, l’attestation d’un supérieur hiérarchique confirmant l’organisation du travail à distance.

Le contrôle de la réalité des fonctions demeure néanmoins le garde-fou de l’indemnisation, comme le montrent les décisions de rejet rendues au cours de la même période. La cour d’appel de Bordeaux a débouté le technicien en expertises de la société Seguier, qui disposait d’un bureau équipé auquel l’ensemble des salariés avait accès par clef, avec deux tables de travail, un écran déporté, une photocopieuse et un fax, en déduisant « que la société Seguier met un bureau équipé à la disposition de ses techniciens, de sorte que l’occupation à des fins professionnelles de son domicile par M. [O] relève d’une simple faculté » (CA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22/05707). La démonstration de l’absence de local professionnel effectivement mis à disposition et l’évaluation de l’importance de la sujétion subie constituent ainsi le cœur du contentieux, que conduit un avocat en droit du travail à Paris rompu au chiffrage des indemnités d’occupation du domicile et à l’examen des conditions réelles d’exercice du télétravail, le juge conservant le dernier mot sur l’étendue de l’indemnisation.

B. La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité

Le second apport majeur de la jurisprudence récente tient au régime de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile. La formation plénière de chambre de la Cour de cassation a mis un terme à la controverse née des solutions divergentes des cours d’appel, dont certaines, comme la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 janvier 2024, avaient retenu la prescription quinquennale de droit commun au motif que l’indemnité ne constituait pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires. Dans son arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que « l’action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d’exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315).

Le visa de l’arrêt se lit en effet à la lumière de l’article L. 1471-1 du code du travail, aux termes duquel « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Or l’occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une modalité d’exécution du contrat de travail, ce qui rattache l’action en paiement de l’indemnité au délai biennal, et non à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil applicable aux actions personnelles et mobilières. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel de Riom, qui avait appliqué le délai quinquennal de droit commun en qualifiant l’indemnité de réparation d’un préjudice résultant d’une immixtion dans la vie privée, a été censurée, l’arrêt précisant que la demande en paiement de cette indemnité, destinée à compenser la sujétion résultant de cette modalité d’exécution du contrat de travail, ne constitue pas une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale.

La portée pratique de cette solution est considérable, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 avril 2025, statuant sur renvoi après cassation : l’action ayant été introduite le 27 novembre 2013, la cour a jugé que « l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles, qui compense la sujétion résultant de cette modalité d’exécution du contrat de travail, est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail », de sorte que les créances antérieures au 27 novembre 2011 ont été déclarées prescrites, le salarié n’étant finalement admis à réclamer qu’une indemnité de 3 000 euros nets pour la période non prescrite (CA Versailles, 3 avril 2025, n° 24/00868). Dès lors, la date de la saisine du conseil de prud’hommes commande la période indemnisable : le salarié qui agit en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile ne peut prétendre qu’aux sommes afférentes aux deux années précédant l’introduction de l’action.

La connaissance des faits permettant d’exercer le droit, qui sert de point de départ au délai biennal, s’apprécie toutefois avec souplesse. La sujétion résultant de l’occupation du domicile s’installe en effet durablement dans le temps, et la jurisprudence antérieure, rappelée dans les décisions rendues au cours de la période, a admis que le juge apprécie le taux d’occupation en termes de temps et d’espace pour évaluer l’importance de la sujétion subie, le point de départ du délai étant celui où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En conséquence, le salarié itinérant ou télétravailleur qui n’a jamais perçu d’indemnité doit être attentif au respect du délai biennal, tandis que l’employeur qui entend contester le principe de l’indemnisation doit rapporter la preuve de la mise à disposition effective d’un local professionnel, laquelle conditionne à elle seule l’exclusion de la sujétion.

Conclusion

L’arrêt de la formation plénière de chambre du 19 mars 2025, complété par un corpus fourni de décisions des cours d’appel rendues entre 2023 et 2026, dessine un régime complet de l’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Le droit à indemnité suppose que l’employeur ait demandé l’occupation du domicile ou convenu d’un télétravail, sans avoir mis effectivement à disposition un local professionnel, la charge de la preuve de cette mise à disposition pesant sur l’employeur. L’indemnité compense une sujétion particulière dont l’importance est appréciée souverainement par les juges du fond, selon une logique forfaitaire indifférente à la superficie du logement et au temps de travail effectif. Or l’action en paiement se prescrit par deux ans en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, le point de départ du délai étant fixé au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. En conséquence, la généralisation du télétravail et des organisations hybrides confère à ce contentieux une actualité particulière, chaque salarié travaillant de son domicile pouvant, dans le respect du délai biennal, prétendre à une indemnisation dont les montants retenus par les juridictions du fond, de 80 à 200 euros par mois selon la nature des fonctions, attestent de la réalité des sommes en jeu.

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