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Prestation compensatoire : à quelle date le juge évalue-t-il la disparité ? La méthode de calcul sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prestation compensatoire : à quelle date le juge évalue-t-il la disparité ? La méthode de calcul sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Prestation compensatoire : à quelle date le juge évalue-t-il la disparité ? La méthode de calcul sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

« Divorcés, nos revenus ont changé depuis l’audience, de quoi le juge va-t-il tenir compte ? » Cette question revient constamment dans les cabinets spécialisés en droit de la famille. Elle porte sur la méthode de calcul de la prestation compensatoire, cette somme que l’un des époux peut devoir à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Le régime en est fixé par les articles 270 et 271 du code civil, mais sa mise en œuvre concrète dépend d’une jurisprudence abondante dont la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé, entre décembre 2025 et juillet 2026, de préciser les contours.

En quelques mois, la Cour a en effet rendu une série d’arrêts qui balisent la méthode d’évaluation de la prestation compensatoire : date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation et son montant, rôle de la disparité préexistante au mariage, prise en compte des charges de l’époux débiteur — au premier rang desquelles la contribution à l’entretien des enfants du couple — et contrôle des décisions des cours d’appel, tant sur la motivation que sur l’étendue de leurs pouvoirs. Ces arrêts, pour la plupart non publiés au Bulletin mais dont les motifs fixent des règles claires, n’ont jusqu’ici été commentés par aucun cabinet parisien. Cet article les décrypte un à un, avec leurs références exactes.

L’enjeu pratique est considérable. Le calcul de la prestation compensatoire détermine l’équilibre financier de la séparation : son montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, comme en témoignent les affaires récentes où des capitaux de 200 000 euros, 50 000 euros ou 25 000 euros ont été en cause. Or les règles de ce calcul restent largement méconnues, y compris de certains juges du fond, puisque la Cour de cassation a dû, à plusieurs reprises, rappeler les principes élémentaires de la méthode.

I. Le moment de l’évaluation et la disparité : les conditions d’octroi de la prestation compensatoire

I.A. La date de référence : le prononcé du divorce, et non la révélation de la disparité

La première question, chronologiquement, est celle de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier le droit d’un époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant. L’article 260 du code civil dispose que le mariage est dissous, en cas de divorce judiciaire, par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. C’est à cette date que la disparité doit être mesurée, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 10 décembre 2025, Civ. 1re, 10 décembre 2025, F-D, n° 24-13.557, jusqu’ici jamais commenté.

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient divorcé le 7 juin 2022. L’épouse, qui travaillait comme la plupart des femmes du foyer dans des emplois modestes, sollicitait une prestation compensatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’en avait déboutée en considérant que la disparité de situation existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et des âges de chacun, et qu’elle n’était donc pas en lien avec la rupture du mariage ; elle ajoutait que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pendant l’union. La Cour de cassation casse l’arrêt par des motifs qui dessinent la méthode d’évaluation :

« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. »

Deux règles résultent de ce considérant. La première est que le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce pour fixer la prestation compensatoire : ni la situation antérieure au mariage, ni même la situation antérieure à la saisine du juge ne commandent l’analyse. La seconde est que l’existence d’une disparité antérieure à l’union ne peut faire échec à la prestation : celle-ci ne répare pas une inégalité préexistante, elle maintient la parité que le mariage avait instaurée. L’arrêt écarte également tout critère tiré de l’absence de sacrifice de carrière, le juge devant examiner l’ensemble des critères de l’article 271 du code civil et non un seul d’entre eux.

La question de la date de référence se complique lorsque l’une des parties relève appel du jugement ayant prononcé le divorce. L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, F-D, n° 24-16.464, également jamais commenté, apporte la réponse. Un jugement avait prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et condamné l’épouse à verser une prestation compensatoire en capital de 270 000 euros. L’époux, demandeur, interjeta appel le 14 août 2023 en critiquant l’ensemble des chefs du jugement, y compris le prononcé du divorce. Mais dès ses premières conclusions, il cessa de contester le prononcé du divorce et conclut à sa confirmation. La cour d’appel de Caen s’était alors placée au 13 novembre 2023, date de ces conclusions, pour apprécier le droit de l’époux à une prestation compensatoire. La Cour de cassation censure cette méthode :

« Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. »

Dès lors que l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce, celui-ci ne pouvait acquérir force de chose jugée avant l’arrêt de la cour d’appel, et la renonciation exprimée dans les premières conclusions ne pouvait y suppléer : « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». La cour d’appel ne pouvait donc se placer à une date intermédiaire, celle des premières conclusions : elle devait apprécier la situation au jour où elle statuait, en application de l’article 562 du code de procédure civile, puisque l’appel sur le prononcé du divorce reportait la dissolution du mariage jusqu’à l’arrêt.

Le choix de la date de référence n’est pas anodin : entre le jugement de divorce et l’arrêt d’appel, les situations patrimoniales et professionnelles peuvent évoluer, les revenus se modifier, un remariage ou un concubinage s’installer. La règle posée par ces deux arrêts est désormais claire : en première instance, le juge se place à la date où la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; en appel, lorsque le prononcé du divorce est critiqué, le juge se place au jour où il statue.

I.B. La disparité et ses critères : une appréciation globale au regard de l’article 271 du code civil

La prestation compensatoire suppose une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge prend en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite. La jurisprudence des douze derniers mois précise la portée de chacun de ces critères.

La durée du mariage est l’un des premiers éléments retenus par les juges du fond. L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, F-D, n° 24-20.447 illustre l’importance que la Cour de cassation attache à la détermination exacte de cette durée. Pour condamner l’époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros, la cour d’appel de Grenoble avait retenu que le mariage avait été célébré le 12 septembre 1990 et qu’à la date où le divorce était devenu définitif, soit le 16 mars 2023, le mariage avait duré 33 ans, dont 30 ans de vie commune. Or l’acte de mariage produit mentionnait une célébration le 12 septembre 1998 : le mariage avait en réalité duré 24 ans. La Cour de cassation censure la cour d’appel, qui « en a dénaturé les termes clairs et précis », et casse la condamnation à la prestation compensatoire, l’acte de mariage faisant foi de la durée de l’union. L’arrêt enseigne que la durée du mariage se déduit de l’acte d’état civil, et non des allégations des parties, et que toute erreur sur ce point prive la décision de base légale.

La jurisprudence de la première chambre civile insiste également sur le caractère global de l’appréciation : le juge ne peut fonder son refus d’octroi sur un critère isolé. C’est le sens de la censure prononcée dans l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, précité : la cour d’appel avait retenu que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle, pour en déduire qu’aucune prestation n’était due ; la Cour de cassation juge ce motif inopérant, dès lors que le juge doit examiner l’ensemble des critères légaux et que l’absence de sacrifice de carrière n’est pas une condition de l’octroi de la prestation. De même, la disparité antérieure au mariage ne peut servir de fondement à un refus, la prestation ayant précisément pour objet de maintenir la parité assurée par l’union matrimoniale.

Le régime de la prestation compensatoire se distingue ainsi nettement de celui des dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui supposent, pour leur part, un lien de causalité direct entre la dissolution du mariage et le préjudice subi. L’arrêt Civ. 1re, 4 février 2026, F-D, n° 22-21.686 en fournit une illustration : une épouse avait obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 au motif qu’elle s’était retrouvée seule dans un pays étranger, sans logement ni ressources. La Cour de cassation casse : la cour d’appel avait réparé un préjudice « qui ne résultait pas de la dissolution du mariage », les circonstances invoquées — aide financière des proches, retour au Paraguay — étant antérieures à la rupture. La prestation compensatoire et les dommages et intérêts répondent donc à des logiques distinctes : la première compense une disparité créée par la rupture, les seconds réparent un préjudice que la dissolution a directement causé.

II. La méthode de calcul : ressources, charges et contrôle de la cour d’appel

II.A. Les charges de l’époux débiteur : la contribution à l’entretien des enfants, charge déductible

Une fois le principe de la prestation compensatoire admis, reste à en fixer le montant. L’article 270 du code civil précise que la prestation prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ; l’article 271 dispose qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. La détermination des « ressources » de l’époux débiteur suppose de déduire ses charges, et parmi elles la contribution qu’il verse pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple. Deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle ont rappelé ce principe avec netteté.

Dans l’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, F-D, n° 23-21.041, un époux avait été condamné à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros. Il soutenait que la cour d’appel de Grenoble avait retenu, au titre de ses charges, l’entretien d’un enfant né d’une nouvelle union et le remboursement d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois, sans prendre en considération les sommes qu’il versait pour ses trois autres enfants, issus du couple, au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation. La Cour de cassation lui donne raison :

« En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

La même règle a été appliquée par l’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, F-D, n° 24-11.431. La cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser 50 000 euros de prestation compensatoire, payable sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, en retenant au titre de ses charges le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière de deux SCI. Elle avait en revanche omis de prendre en considération la contribution de 300 euros par mois et par enfant que l’époux versait pour l’entretien des trois enfants du couple. La Cour de cassation casse :

« En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Ces deux arrêts ont une portée pratique considérable. L’époux qui verse une contribution à l’entretien de ses enfants ne voit pas son revenu pris en compte dans son intégralité : sa contribution, qui constitue une charge, doit être déduite de ses ressources avant toute comparaison avec les besoins de l’autre époux. À défaut, la disparité est surévaluée et la prestation compensatoire fixée à un montant excessif. Les époux débiteurs doivent donc systématiquement produire les justificatifs de leurs versements — jugements, conventions, relevés de paiement — et veiller à ce que les juges du fond les prennent en compte. L’arrêt du 20 mai 2026 précise en outre le sort du capital ainsi fixé : payable en mensualités, la prestation compensatoire « suit en tous points le régime des pensions alimentaires, notamment les règles de l’indexation ».

L’appréciation des ressources et des besoins s’effectue au regard de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, ainsi que le rappelle l’article 271 du code civil. Il appartient aux juges du fond d’examiner l’ensemble des charges invoquées par chaque époux — crédits, loyers, impôts, charges liées aux enfants, anciennes ou nouvelles — et d’expliquer celles qu’ils retiennent et celles qu’ils écartent. La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle rigoureux, comme en témoignent les arrêts précités : toute omission d’une charge justifiée expose la décision à la cassation.

II.B. L’office de la cour d’appel : motivation, effet dévolutif et délais de conclusions

Le contentieux de la prestation compensatoire est, pour l’essentiel, un contentieux d’appel. La première chambre civile a été conduite, à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2026, à censurer des cours d’appel pour des erreurs de méthode, de motivation ou de procédure qui avaient directement pesé sur le sort de la prestation compensatoire.

La motivation d’abord. L’arrêt Civ. 1re, 4 mars 2026, F-D, n° 24-19.274 rappelle une règle élémentaire de l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel tout jugement doit être motivé et énonce la décision sous forme de dispositif :

« La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. »

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, dans ses motifs, retenu que la dissolution du mariage n’entraînait pas, au détriment de l’épouse, de disparité susceptible d’ouvrir droit à prestation compensatoire, mais avait, dans son dispositif, confirmé le jugement qui avait accueilli la demande et condamné l’époux à verser 5 000 euros. La contradiction entre les motifs et le dispositif, qui équivaut à un défaut de motifs, entraîne la cassation. L’arrêt met en garde les rédacteurs de décisions : un dispositif qui contredit les motifs rend la décision inexploitable et contraint les parties à un nouveau procès.

L’étendue des pouvoirs de la cour d’appel ensuite. L’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, F-D, n° 24-15.793 rappelle que la cour d’appel ne peut statuer que dans les limites de l’effet dévolutif. Un jugement avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. L’époux forma appel incident en demandant que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans solliciter, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation du jugement sur le prononcé du divorce. La cour d’appel de Nancy fit droit à sa demande. La Cour de cassation casse, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile :

« Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. »

La portée de l’arrêt dépasse la seule technique procédurale : la cassation du chef du dispositif prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal a entraîné, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef rejetant la demande de prestation compensatoire de l’épouse, en application de l’article 624 du code de procédure civile. Le divorce, confirmé aux torts exclusifs de l’époux, rouvrait à l’épouse le bénéfice éventuel de l’article 266 du code civil et la perspective d’une prestation compensatoire. L’affaire, renvoyée devant la cour d’appel de Metz, montre que le sort de la prestation compensatoire dépend étroitement des chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués et de la rédaction du dispositif des conclusions.

Les délais de conclusions, enfin, ont donné lieu à une censure remarquable dans l’arrêt Civ. 1re, 4 mars 2026, F-D, n° 24-16.788. Une épouse, intimée à un appel incident, avait signifié le 5 février 2024 de nouvelles conclusions développant son argumentation et précisant sa demande au regard d’une ordonnance d’incident rendue le 5 octobre 2023, postérieurement à ses premières conclusions. Le conseiller de la mise en état avait déclaré ses premières conclusions irrecevables sur le fondement de l’ancien article 910-4 du code de procédure civile, et la cour d’appel avait écarté les conclusions du 5 février 2024 comme tout aussi irrecevables, statuant au seul visa des premières conclusions. La Cour de cassation censure : l’article 910 du code de procédure civile prévoit que demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement aux premières conclusions de la survenance ou de la révélation d’un fait. La cour d’appel, qui n’avait pas recherché si les conclusions du 5 février 2024 n’étaient pas destinées, au moins en partie, à développer l’appel principal au regard de l’ordonnance d’incident, a privé sa décision de base légale. L’arrêt, qui a entraîné l’annulation de la condamnation de l’époux à verser une prestation compensatoire payable par mensualités sur huit ans, rappelle aux praticiens que la recevabilité des conclusions postérieures aux premières s’apprécie à l’aune de leur finalité : toute prétention nouvelle qui répond à un événement survenu après les premières conclusions demeure recevable.

Ces décisions dessinent une méthode d’évaluation de la prestation compensatoire dont les étapes sont désormais parfaitement balisées. Le juge se place à la date de la dissolution du mariage, qui s’entend de la décision passée en force de chose jugée, ou, en appel lorsque le prononcé du divorce est contesté, du jour où la cour statue. Il mesure la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la situation antérieure au mariage ni subordonner l’octroi de la prestation à la preuve d’un sacrifice de carrière. Il fixe le montant en confrontant les besoins de l’époux créancier aux ressources réelles de l’époux débiteur, diminuées de ses charges, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien des enfants du couple. Il motive sa décision, dans le respect de l’effet dévolutif et des délais de procédure, sous le contrôle étroit de la première chambre civile.

Pour les époux engagés dans une procédure de divorce, ces règles ont une traduction concrète : la prestation compensatoire se calcule à partir d’éléments de preuve — acte de mariage, avis d’imposition, justificatifs de charges, jugements fixant la contribution à l’entretien des enfants — qu’il convient de réunir et de communiquer dès la première instance, puis de mettre à jour en appel. La jurisprudence de la première chambre civile des douze derniers mois, largement ignorée des synthèses généralistes, confirme que la qualité de la démonstration conditionne directement le montant alloué.

Le cabinet accompagne les époux dans l’évaluation de leur situation patrimoniale, la constitution du dossier de preuve des ressources et des charges et la défense de leurs intérêts devant le juge aux affaires familiales puis en appel. Les avocats du cabinet présentent l’ensemble de leurs diligences sur la page dédiée à la prestation compensatoire, et un simulateur de prestation compensatoire permet une première estimation indicative. L’équipe du cabinet est également spécialisée dans les divorces contentieux, notamment le divorce pour faute, dans lequel la demande de dommages et intérêts de l’article 266 du code civil s’articule avec la demande de prestation compensatoire. Chaque situation étant particulière, un contact direct avec un avocat permet d’obtenir une analyse personnalisée des chances d’obtenir une prestation compensatoire et du montant susceptible d’être alloué.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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