Au début du mois d’août 2026, un homme de quarante-neuf ans présenté comme le chef présumé d’une organisation criminelle internationale a été extradé depuis les Émirats arabes unis vers son pays, où il a aussitôt été inculpé puis placé en détention provisoire. L’affaire a fait le tour de la presse généraliste. Elle est pourtant loin d’être isolée dans la jurisprudence française : les Émirats arabes unis figurent au centre de deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus le 18 novembre et le 16 décembre 2025, qui contrôlent précisément les conditions dans lesquelles une remise accordée par cet État produit ses effets en France. Derrière l’actualité, il y a un droit dense, en partie conventionnel, en partie législatif, que la chambre criminelle ne cesse de préciser depuis trois ans.
L’extradition est régie par les articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale, par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles additionnels, ainsi que par les conventions bilatérales conclues par la France avec les États requérants. L’avis rendu par la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général, n’est pas une simple formalité : il fait l’objet d’un pourvoi en cassation de plus en plus fréquent, et la chambre criminelle en contrôle à la fois les conditions de fond et la régularité procédurale. L’étude qui suit repose sur quinze arrêts de la chambre criminelle rendus entre mars 2023 et juin 2026, lus dans leur texte intégral, et sur les textes applicables cités dans leur version en vigueur, avec leurs liens officiels. Elle expose d’abord le contrôle des conditions de fond de l’extradition (I), avant d’examiner les garanties procédurales reconnues à la personne réclamée (II).
I. Les conditions de fond de l’extradition, maillées par la loi et la convention
L’extradition n’est pas un acte de gouvernement discrétionnaire : elle obéit à des conditions légales et conventionnelles précises, dont la chambre criminelle vérifie l’application par les chambres de l’instruction, et dont elle sanctionne la méconnaissance par la cassation. Deux séries de règles se superposent : un réseau de conditions impératives qui gouvernent l’octroi ou le refus de la remise, et une exigence formelle qui impose à l’avis rendu de répondre aux conditions essentielles de son existence légale.
A. Un réseau de conditions impératives, entre loi et conventions
Le point de départ est l’article 696-2 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République » (art. 696-2 du code de procédure pénale). Le domaine de l’extradition est ensuite borné par l’article 696-3, qui vise notamment « tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant », et, s’agissant des faits punis de peines correctionnelles, ceux dont le maximum de la peine d’emprisonnement encourue est égal ou supérieur à deux ans (art. 696-3 du code de procédure pénale). Ces deux textes forment le cadre général auquel les conventions viennent se substituer ou s’ajouter, selon le principe rappelé par la chambre criminelle : la demande d’extradition s’inscrit dans un ordre de règles conventionnelles au premier rang, le droit interne ne s’appliquant qu’à défaut.
Les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée sont énumérés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui en compte huit. On y trouve le motif politique : l’extradition est refusée « lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » (2°) ; la prescription : « lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte » (5°) ; et l’absence de garanties procédurales : « lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (7°) (art. 696-4 du code de procédure pénale). La consultation de ce texte sur Légifrance s’accompagne d’un avertissement utile : l’article est applicable, mais son abrogation est programmée au 1er janvier 2029, de sorte que la date des faits commande le texte applicable dans les contentieux à venir.
La prescription a donné lieu à un arrêt de principe du 28 janvier 2026, publié au Bulletin, rendu sur le visa des articles 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957, 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale. La chambre criminelle y pose une double règle : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française », et « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, Publié au Bulletin). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait retenu qu’une peine d’emprisonnement de cent soixante-deux jours, convertie en amende judiciaire par les juridictions turques, était prescrite au regard du droit turc : la cassation est intervenue au motif que la chambre de l’instruction avait méconnu les textes visés. Le raisonnement vaut pour tous les États requis ou requérants : c’est la législation de l’État requérant qui gouverne la prescription, sous la seule réserve de la compétence française.
La protection contre un déni de justice dans l’État requérant est l’apport majeur de l’arrêt du 28 mars 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, sur une demande d’extradition régie par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957), son deuxième protocole et la Convention de Dublin du 27 septembre 1996. La chambre criminelle a énoncé : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, Publié au Bulletin). Le même jour, la chambre criminelle a rendu un second arrêt sur la même espèce, qui en précise deux conséquences. La première : lorsqu’une demande de complément d’information est rejetée, « la nécessité d’ordonner une telle mesure relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve, en cas de refus, d’une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction ». La seconde : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme commande un contrôle de proportionnalité de la remise, la chambre de l’instruction ayant pu émettre un avis défavorable après avoir constaté que la personne réclamée démontrait « être présent sur le sol français de manière continue depuis quarante ans et avoir rompu tout lien avec l’Italie », État requérant (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.394).
Le principe de spécialité complète ce maillage. Aux termes de l’article 696-6 du code de procédure pénale, « sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise » (art. 696-6 du code de procédure pénale). Son application aux remises accordées par les Émirats arabes unis a été précisée par l’arrêt du 18 novembre 2025, dans une espèce où la personne réclamée, qui n’avait pas consenti à sa remise, avait vu son extradition accordée par une décision de la cour suprême de Dubaï du 26 mai 2025, sans que cette décision soit transmise à la procédure française. La chambre criminelle a approuvé les juges qui en avaient déduit « que l’absence de transmission de la décision d’extradition implique que celle-ci a été accordée pour l’ensemble des faits », la convention bilatérale n’exigeant de décision motivée qu’en cas de refus, même partiel (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.814).
Enfin, la chambre criminelle vérifie que les conditions de l’extradition ont toutes été examinées par la chambre de l’instruction. L’arrêt du 27 mai 2026 illustre cette exigence d’exhaustivité : la Cour a relevé que la chambre de l’instruction avait statué, par des arrêts antérieurs, « sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés, la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition, l’examen des conditions d’extradition relatives au quantum de la peine prononcée, à la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits », et qu’elle avait rejeté les moyens tirés des risques de détention arbitraire et de traitement inhumain ou dégradant (Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). L’énumération vaut grille de contrôle : convention applicable, caractère politique, pièces, quantum, prescription, double incrimination, garanties fondamentales. Chaque condition manquante expose l’avis à la censure.
B. Un avis motivé qui doit répondre aux conditions essentielles de son existence légale
La procédure non consentie est gouvernée par l’article 696-15 du code de procédure pénale : « lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », la personne réclamée comparaissant devant elle dans un délai de dix jours ouvrables. Le même texte ajoute que la chambre de l’instruction « donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et que « cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (art. 696-15 du code de procédure pénale). La motivation n’est pas une exigence d’apparat : la chambre criminelle rappelle constamment que « l’arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant en matière d’extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
L’arrêt du 30 janvier 2024, publié au Bulletin, est la décision de référence de cette exigence. Rendu sur le visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, il pose d’abord que « le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». La chambre de l’instruction, pour émettre un avis favorable, s’était bornée à affirmer que les faits n’étaient pas passibles de la peine capitale en application du code pénal de l’État requérant, sans répondre au mémoire de la personne réclamée qui invoquait un risque de condamnation à cette peine. La cassation a été prononcée pour défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, Publié au Bulletin). La portée est double : la prohibition de l’extradition vers un risque de peine de mort est affirmée sur le fondement conventionnel, et la Cour en fait une exigence de motivation que le juge de cassation contrôle effectivement.
L’office de la chambre de l’instruction s’étend au-delà des conditions de l’article 696-4 : elle doit vérifier que la demande a encore un objet. L’arrêt du 16 décembre 2025, publié au Bulletin, l’a jugé sur le moyen relevé d’office, au visa de l’article 6 de la Convention d’extradition entre la France et l’Algérie signée à Alger le 27 janvier 2019 et de l’article 696-8 du code de procédure pénale. La personne réclamée, poursuivie en Algérie pour participation à un groupe terroriste armé, avait ensuite été condamnée par contumace à une peine de réclusion à perpétuité. La chambre criminelle a énoncé qu’« une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande » ; or la chambre de l’instruction « s’est prononcée sur le fond de la demande d’extradition aux fins de poursuites pénales sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet ». La cassation est encourue, la formalité du consentement de la personne réclamée à sa remise n’y faisant pas obstacle (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-81.814, Publié au Bulletin).
La composition de la juridiction qui statue fournit un dernier exemple de ce contrôle formel. Dans l’arrêt du 27 mai 2026 déjà cité, la personne réclamée soutenait que les conditions légales avaient été examinées par une composition de la chambre de l’instruction, tandis que l’avis favorable avait été émis par une composition différente. La chambre criminelle a écarté le moyen : les conditions et moyens de défense avaient été « examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction et jugés dans une même composition », et « il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis, au regard de ce qui avait ainsi été jugé, par une chambre de l’instruction autrement composée » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Le formalisme n’est donc pas un piège tendu aux juridictions du fond : la Cour distingue ce qui tient aux garanties substantielles, dont elle exige le respect, et ce qui relève de l’organisation des audiences, qu’elle apprécie avec réalisme.
II. Les garanties procédurales de la personne réclamée
La personne réclamée n’est pas un objet de procédure : elle bénéficie, dès son appréhension, des droits de la défense, et la chambre criminelle a construit, arrêt après arrêt, un statut procédural qui emprunte au droit commun de la garde à vue et du débat contradictoire, tout en l’adaptant à la spécificité de l’écrou extraditionnel. Deux blocs se dégagent de la jurisprudence : les garanties du débat devant la chambre de l’instruction, puis les règles de la détention extraditionnelle.
A. Le droit à l’avocat et le formalisme des débats devant la chambre de l’instruction
Le point de départ est l’article 696-10 du code de procédure pénale : « toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », les articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, relatifs aux droits de la personne gardée à vue, étant applicables durant ce délai ; le procureur général vérifie l’identité de la personne réclamée et l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de la demande d’extradition et de ses droits (art. 696-10 du code de procédure pénale). Si la personne consent à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et la personne comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables, la comparution étant obligatoire : l’article 696-13 prévoit que la personne comparaît « assistée de son avocat » (art. 696-13 du code de procédure pénale).
Le droit au libre choix de l’avocat est garanti avec une particulière vigueur. Dans l’arrêt du 14 avril 2026, rendu sur le visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a énoncé qu’« il résulte de ces textes que la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ». La chambre de l’instruction avait rejeté la demande de renvoi formée par l’avocat qui justifiait devoir subir un acte chirurgical la veille de l’audience, au motif qu’il connaissait la date d’audience et pouvait adresser les documents utiles, la procédure étant écrite. La cassation a été prononcée, la Cour relevant que la personne réclamée n’avait pas été entendue sur cette demande de renvoi et n’avait pas renoncé à l’assistance de son avocat (Crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155). Le même visa commande l’arrêt du 15 octobre 2025, qui rappelle qu’aux termes de l’article 6, § 3, de la Convention, « tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». La chambre de l’instruction y avait émis un avis favorable en l’absence de la personne réclamée, dont l’extraction avait été empêchée par un mouvement de protestation des surveillants de l’établissement pénitentiaire, alors que sa comparution pouvait être reportée ; la chambre criminelle a censuré, jugeant qu’en émettant son avis dans ces conditions, « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904). Le même arrêt comporte un second volet, relatif à la citoyenneté européenne : la chambre criminelle y rappelle, sur le visa des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, est destinataire d’une demande d’extradition d’un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité », conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15, cité par la décision).
Le déroulement de l’audience obéit à un formalisme propre, dont la chambre criminelle a précisé la portée dans l’arrêt du 13 janvier 2026, rendu sur le visa des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » La chambre de l’instruction avait statué après retour d’un complément d’information, sans qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire ait été dressé à l’audience. La cassation a été prononcée dans une espèce où les autorités brésiliennes sollicitaient la remise d’une personne condamnée par défaut à trente ans et quatre mois de réclusion (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053). L’interrogatoire n’est pas une étape administrative : il est une composante des débats eux-mêmes, et son omission ne peut être couverte par la seule continuité de la composition.
B. La détention extraditionnelle sous le contrôle des droits fondamentaux
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). La chambre criminelle en a tiré, dans l’arrêt du 6 mai 2025 publié au Bulletin, une règle directement opératoire en matière d’extradition : « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07) ». Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief tiré du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’État requérant, d’examiner ce grief au regard des éléments produits, et non de s’en tenir à des considérations générales sur le système pénal de cet État (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, Publié au Bulletin).
La détention de la personne réclamée est encadrée à chaque étape. L’arrestation provisoire peut être ordonnée en urgence : « en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat » (art. 696-23 du code de procédure pénale). La mise en liberté peut ensuite être demandée « à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (art. 696-19 du code de procédure pénale). Deux précisions jurisprudentielles complètent ce régime. D’une part, l’arrêt du 17 juin 2025 a jugé, sur la combinaison des articles 696-19 et 199 du code de procédure pénale, que « si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat » (Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). D’autre part, l’arrêt du 8 avril 2025, publié au Bulletin, a contrôlé la notification des raisons de la détention exigée par l’article 5, § 2, de la Convention : la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient constaté que « la demande d’extradition a été transmise avec une particulière promptitude, soit le jour même de sa réception par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, puis par le ministère de la justice au procureur général qui l’a lui-même aussitôt traitée par une convocation quasi-immédiate aux fins de notification en tenant compte du délai nécessaire pour l’extraction de l’intéressé, de sorte qu’aucune négligence dans le traitement de la demande d’extradition ne ressort du dossier de la procédure », dans une espèce régie par le traité bilatéral d’extradition entre la France et les États-Unis (Crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279, Publié au Bulletin).
Le principe de spécialité se prolonge dans le contentieux de la détention. L’arrêt du 16 décembre 2025, statuant sur la confirmation d’une ordonnance de placement en détention provisoire, a contrôlé la manière dont la chambre de l’instruction avait vérifié l’étendue de la remise accordée par les Émirats arabes unis : la chambre de l’instruction avait pu conclure, au vu de la note du bureau de l’entraide pénale internationale, autorité centrale désignée par la convention bilatérale, que « dès lors que le bureau de l’entraide pénale internationale n’a pas été informé d’un refus d’extradition, même partiel, l’extradition a été accordée pour l’ensemble des faits visés par le mandat d’arrêt » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.688). La Cour valide ainsi un contrôle qui s’appuie sur l’autorité centrale et sur les canaux diplomatiques, sans exiger la production matérielle d’une décision que l’État requis n’a pas l’habitude de transmettre.
La fin de la procédure obéit à une règle protectrice simple, énoncée par l’article 696-17 du code de procédure pénale : « si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » (art. 696-17 du code de procédure pénale). L’arrêt du 9 août 2023, publié au Bulletin, en a précisé la portée dans le cas d’un pourvoi formé par le procureur général contre l’avis défavorable : « dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Crim., 9 août 2023, n° 23-83.192, Publié au Bulletin). La mise en liberté d’office suppose donc que l’avis défavorable soit devenu définitif : pendant la durée du pourvoi du procureur général, le contrôle judiciaire demeure justifié par la procédure d’extradition elle-même.
Conclusion
La lecture des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle une construction jurisprudentielle cohérente : l’extradition est gouvernée par des conditions de fond multiples, légales et conventionnelles, que la chambre de l’instruction doit examiner exhaustivement, et par un formalisme procédural dont la chambre criminelle contrôle effectivement le respect, de l’interrogatoire d’ouverture des débats jusqu’à la notification des raisons de la détention. Les cassations prononcées en matière d’avocat, d’interrogatoire ou de motivation montrent que la Cour traite la procédure extraditionnelle avec la même exigence que le droit commun, tandis que les arrêts rendus à propos des Émirats arabes unis, de la Turquie, de l’Algérie, du Brésil ou des États-Unis attestent que le contentieux est devenu mondial. Pour la personne réclamée, la maîtrise de ces règles conditionne l’issue de la procédure : la démonstration d’un risque de peine de mort ou de peine manifestement disproportionnée, la contestation d’un avis rendu en l’absence de l’avocat choisi, la vérification de l’objet de la demande ou de l’étendue exacte de la remise sont autant de leviers que la jurisprudence récente reconnaît. Pour l’État français, requérant ou requis, la sécurité des remises repose sur la régularité de l’avis et sur la précision des informations transmises par l’autorité centrale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes réclamées dans le cadre des procédures d’extradition, depuis la première comparution devant le procureur général jusqu’au pourvoi en cassation contre l’avis de la chambre de l’instruction.