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L’extradition en droit français : la procédure devant la chambre de l’instruction, les garanties de la personne réclamée et la jurisprudence récente de la chambre criminelle — l’exemple de l’extradition de Daniel Kinahan depuis Dubaï

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extradition en droit français : la procédure devant la chambre de l’instruction, les garanties de la personne réclamée et la jurisprudence récente de la chambre criminelle — l’exemple de l’extradition de Daniel Kinahan depuis Dubaï

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L’extradition de Daniel Kinahan, chef présumé de la mafia irlandaise, depuis Dubaï vers l’Irlande, le 9 août 2026, suivie de son inculpation et de son placement en détention provisoire, a replacé la procédure d’extradition au cœur de l’actualité judiciaire. Ce mécanisme de coopération internationale, par lequel un État remet à un État tiers une personne poursuivie ou condamnée, constitue l’un des instruments les plus sensibles de la répression pénale transnationale.

En droit français, l’extradition est régie par les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent une procédure de droit commun dans laquelle la chambre de l’instruction occupe une place centrale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des années 2023 à 2026, précisé à de multiples reprises les conditions dans lesquelles cette juridiction examine la demande d’extradition et les garanties dont bénéficie la personne réclamée.

L’articulation entre la célérité exigée par la coopération judiciaire internationale et la protection des droits fondamentaux de la personne réclamée soulève des questions d’une particulière acuité. La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne d’un contrôle de plus en plus exigeant de la régularité de la procédure et des conditions de la remise, que celle-ci soit demandée aux fins de poursuites ou aux fins d’exécution d’une peine.

Il convient dès lors d’examiner successivement le cadre procédural dans lequel s’inscrit l’examen de la demande d’extradition (I), puis les garanties de fond dont bénéficie la personne réclamée (II).

I. Le cadre procédural de l’examen de la demande d’extradition

I.A. La réception de la demande et les formalités initiales

Aux termes de l’article 696-1 du code de procédure pénale, aucune remise ne peut être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente section. Ce texte pose le principe fondamental de la spécialité de l’extradition, lequel commande que la personne réclamée ne puisse être remise qu’à raison des faits ayant motivé la demande.

La demande d’extradition doit en outre être transmise par les voies diplomatiques ou par la voie dématérialisée prévue par les conventions internationales. Dans un arrêt publié au Bulletin du 16 janvier 2024, la chambre criminelle a jugé régulière la transmission par voie dématérialisée d’une requête aux fins d’extradition des autorités italiennes au ministère de la justice français, autorité centrale désignée pour la réception de telles requêtes, en application de l’article 6 du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021, qui autorise « les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux États parties d’en vérifier l’authenticité » (Crim. 16 janvier 2024, n° 23-82.942, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65a629db448a370008a71faa).

La phase préalable de l’arrestation provisoire mérite une attention particulière, dès lors qu’elle constitue, dans les cas d’urgence, le premier acte de la procédure. En application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne réclamée, qui est alors placée sous écrou extraditionnel, avant même que la demande d’extradition ne soit transmise. La chambre criminelle a jugé que, lorsqu’une convention d’extradition autorise l’État requérant à solliciter, en cas d’urgence, une telle arrestation dans l’attente de la demande formelle, le procureur général dispose d’une compétence exclusive, les dispositions de l’article 696-23 étant « exclusives de celles des articles 696-10 et suivants du même code », de sorte que la chambre de l’instruction n’a pas à être saisie pour donner son avis sur la demande d’arrestation provisoire (Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.421, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde49bdd797b53ae6e13d).

Le régime de l’arrestation provisoire est, en outre, borné par des délais stricts dont la méconnaissance emporte la cessation des mesures de sûreté. La chambre criminelle a ainsi censuré l’arrêt qui rejetait une demande de mainlevée du contrôle judiciaire alors qu’il résultait des propres constatations de la chambre de l’instruction que l’ensemble des pièces requises par l’article 8 du traité bilatéral d’extradition franco-chinois n’avait pas été transmis dans le délai de soixante jours imparti à compter de l’arrestation de la personne, la Cour jugeant qu’à défaut « il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée », sans que la réception tardive de pièces complémentaires puisse avoir pour effet le maintien des mesures (Crim. 10 septembre 2024, n° 24-83.504, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66e2a033b6b267943afdaac8). Pour le client du cabinet, ces solutions offrent un levier stratégique de première importance : la computation rigoureuse des délais conventionnels et la vérification du caractère complet des pièces transmises permettent, le cas échéant, d’obtenir la levée de l’écrou extraditionnel ou du contrôle judiciaire.

La personne réclamée est ensuite présentée au procureur général, qui la fait comparaître devant la chambre de l’instruction dans les délais prévus par l’article 696-13 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction constate son identité, recueille ses déclarations et dresse procès-verbal de son interrogatoire. Cette formalité revêt une importance cardinale, ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2026 : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-82.053, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5cacdc6046d471b4bb7).

Il en résulte que la juridiction ne saurait statuer sur la demande après le retour d’un complément d’information sans avoir procédé à un nouvel interrogatoire de la personne réclamée, l’absence de procès-verbal d’interrogatoire à l’audience ayant précédé l’avis étant sanctionnée par la cassation. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure exigeant que l’interrogatoire soit accompli par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision (Crim. 16 janvier 2024, n° 23-82.942, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/65a629db448a370008a71faa), témoigne de la rigueur formelle avec laquelle la chambre criminelle encadre la procédure.

La demande d’extradition doit, par ailleurs, conserver un objet. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 décembre 2025, que lorsqu’une demande d’extradition formée aux fins de poursuites est suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée dans l’État requérant, « une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-81.814, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/694189f7c69a34cd2071e3c5). La chambre de l’instruction qui statue au fond sans s’assurer du caractère non exécutoire de la condamnation encourt la cassation, le moyen ayant été relevé d’office par la Cour de cassation.

I.B. L’office de la chambre de l’instruction : composition, débats et contradictions

La chambre de l’instruction statue sur la demande d’extradition dans une composition qui doit demeurer identique tout au long de la procédure. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 avril 2026, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 592 du code de procédure pénale, que « chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l’instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique » (Crim. 14 avril 2026, n° 25-86.772, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2977cdc6046d4748e0ac). Cette exigence, dont la méconnaissance affecte la validité même de l’avis, illustre la particulière attention portée aux conditions dans lesquelles la juridiction connaît de la demande.

Le principe du contradictoire régit l’ensemble des débats, y compris lorsqu’il s’agit de statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. Par un arrêt publié au Bulletin du 19 mars 2025, la chambre criminelle a jugé que les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une telle demande, de sorte que l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience » (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.129, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67dd0a5ca67a504fccbaae0e). La même décision précise que les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale, relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire, en sorte que la chambre de l’instruction peut, statuant sur une demande de mise en liberté, ordonner la libération de l’intéressé tout en l’astreignant à des obligations.

La comparution personnelle de la personne réclamée constitue une autre garantie essentielle des débats. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait émis un avis favorable à l’extradition alors que le demandeur n’avait pu être extrait de sa prison, en jugeant qu’en statuant ainsi « en l’absence du demandeur, qui n’avait pu être extrait, en raison d’une circonstance qui n’était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution pouvait être reportée, jusqu’au 23 septembre à minuit, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 15 octobre 2025, n° 24-86.904, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef361e10fb86995ec6e974). Cette solution, fondée sur l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’assistance d’un défenseur, interdit à la juridiction de poursuivre l’examen de la demande lorsque l’absence de la personne résulte d’un événement interne au service public pénitentiaire.

Le droit de la personne réclamée à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, garanti par l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 696-10, alinéa 2, du code de procédure pénale, est une autre pierre angulaire des débats. Par un arrêt du 14 avril 2026, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté la demande de renvoi formée par l’avocat justifiant devoir subir un acte chirurgical la veille de l’audience, en retenant que l’exigence générale de diligence résultant du délai d’un mois imparti par l’article 696-15 pour rendre l’avis « ne pouvait en soi justifier le refus de report de l’audience au regard du risque d’atteinte au droit à l’assistance d’un avocat entraîné par l’empêchement de celui-ci » (Crim. 14 avril 2026, n° 25-85.155, https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd54cdc6046d472a66dd). Cette solution rappelle que l’effectivité des droits de la défense prime sur les exigences de célérité, même en matière d’extradition, et doit guider le praticien dans la gestion des audiences.

Les débats se déroulent, en principe, en audience publique. L’article 696-19 du code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code, impose en effet que, lorsque la personne placée sous écrou extraditionnel sollicite sa mise en liberté, « les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat » (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.352, https://www.courdecassation.fr/decision/6853a3601a09c3226466bd17). La même décision précise que l’article 696-19 ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant.

En tout état de cause, l’avis de la chambre de l’instruction doit satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, le contrôle de la Cour de cassation s’exerçant en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale et de l’article 593 du même code. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé, aux termes de l’article 696-15, que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui confère à l’office de la Cour de cassation une ampleur particulière.

II. Les garanties de la personne réclamée face à la remise

II.A. La peine encourue dans l’État requérant : des garanties de rang constitutionnel et conventionnel

La personne réclamée ne saurait être remise lorsqu’elle encourt, dans l’État requérant, des peines contraires à l’ordre public français et aux engagements internationaux de la France. La chambre criminelle a consacré, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2024, une solution de principe en matière de peine de mort : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’État requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-83.549, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fbe).

Cette solution est d’une portée considérable. La Cour de cassation a, en effet, censuré l’arrêt qui s’était référé « à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’État requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques » (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-83.549, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fbe). L’engagement de l’État requérant doit être individuel et concret, c’est-à-dire de nature à garantir que la peine ne sera pas appliquée spécifiquement à la situation de la personne réclamée, et non se fonder sur des assurances générales ou des pratiques moratoires.

Le contrôle exercé par la chambre de l’instruction s’étend, au-delà de la peine encourue, à la régularité de la procédure qui a conduit, le cas échéant, à la condamnation de la personne réclamée dans l’État requérant. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mars 2023, la chambre criminelle a rappelé qu’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, requis aux fins d’extradition, a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, « à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation en son absence » (Crim. 28 mars 2023, n° 22-84.382, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1678684f04f58145a2). Dès lors qu’elle estime que la personne réclamée, si elle le souhaite, doit bénéficier d’un nouveau procès, la chambre de l’instruction a l’obligation de rechercher si la procédure de l’État requérant offre une telle garantie, à défaut de quoi elle rend un avis défavorable à l’extradition. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme relative au procès in absentia et offre un fondement solide à la défense lorsque la condamnation a été prononcée par défaut.

La situation de l’État requérant doit, en outre, être appréciée en considération de son évolution. Par un arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2022, la chambre criminelle a jugé que, depuis que la Fédération de Russie a cessé d’être une Haute partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, les engagements qu’elle a pu prendre antérieurement, à l’appui d’une demande d’extradition, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, sont caducs (Crim. 13 décembre 2022, n° 22-80.610, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63982486a1b60505d4701ff5). Il appartient néanmoins aux États parties de refuser la remise lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée courra, dans l’État requérant, un risque réel d’être soumise à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou d’être exposée à un risque de déni de justice flagrant.

La jurisprudence a, de surcroît, étendu cette exigence à l’hypothèse d’une peine manifestement disproportionnée. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’État requérant », cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.773, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3fd).

Il appartient dès lors à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’État requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’État requis n’étant pas opérant (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.773, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3fd). La Cour de cassation ne peut, dans ce cadre, substituer son appréciation à celle des juges, dès lors que l’avis de la chambre de l’instruction respecte cette exigence par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction.

Le catalogue des garanties n’est toutefois pas extensible à la discrétion des juges. Ainsi, dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, la chambre criminelle a jugé que le caractère disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt, le juge français, juge de l’État d’exécution, n’ayant pas à apprécier une telle disproportion (Crim. 2 mai 2024, n° 24-82.116, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6634e79e78cec50008a4571e). La même décision confirme, au regard de l’article 604, a, de l’Accord, que la peine de réclusion à perpétuité prononcée en droit britannique n’est pas incompressible au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les modalités de réexamen de la peine confiées au pouvoir exécutif étant conformes à la Convention. La défense gagnera donc à déterminer, en amont, la source conventionnelle applicable à la demande, celle-ci conditionnant directement l’étendue des garanties invocables.

Ces exigences s’articulent avec le contrôle, exercé par la chambre de l’instruction, de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors que la juridiction a dûment exercé ce contrôle au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition, que sont la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, son avis satisfait aux conditions essentielles de son existence légale (Crim. 16 janvier 2024, n° 23-82.942, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/65a629db448a370008a71faa).

II.B. La situation personnelle de la personne réclamée et le régime des mesures de sûreté

Les garanties procédurales dont bénéficie la personne réclamée trouvent leur prolongement dans le régime des mesures privatives ou restrictives de liberté susceptibles d’être prononcées à son encontre. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée et la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est mise d’office en liberté.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 août 2023, la portée de cette disposition : en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel, de sorte que « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Crim. 9 août 2023, n° 23-83.192, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64d720b43f645ad96951ba42). La mise en liberté d’office suppose donc un avis défavorable devenu définitif, le pourvoi formé contre cet avis en suspendant les effets.

Le législateur a, en outre, strictement encadré le délai dans lequel la chambre de l’instruction doit statuer sur les demandes de mise en liberté formées par la personne placée sous écrou extraditionnel. Il se déduit de l’article 696-19 du code de procédure pénale que, faute pour la chambre de l’instruction de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. Par un arrêt publié au Bulletin du 19 août 2020, la chambre criminelle a sanctionné le dépassement de ce délai, en jugeant que l’allongement du délai d’audiencement prévu par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel (Crim. 19 août 2020, n° 20-82.858, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca498b7d77ec2640ac5272). Le praticien veillera donc à la computation du délai de vingt jours, dont l’expiration ouvre droit à la mise en liberté d’office.

La durée de la détention extraditionnelle est, par ailleurs, soumise à l’exigence d’un délai raisonnable et d’une information de la personne réclamée dans le plus court délai des raisons de son arrestation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2025, la chambre criminelle a jugé que la personne faisant l’objet d’une demande d’arrestation provisoire doit être informée des raisons de sa détention dans le plus court délai, au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, cette information pouvant résulter de la notification, par le procureur général, de la demande d’arrestation provisoire mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues ; dès lors que l’intéressé a été informé dans un tel délai des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité (Crim. 8 avril 2025, n° 25-80.279, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87d8073014b1d57d313). Cette solution illustre la prise en compte, par la jurisprudence, de la célérité de la coopération dans l’appréciation du caractère raisonnable de la détention extraditionnelle, sans dispenser pour autant l’État requis de ses obligations d’information.

Le régime du contrôle judiciaire applicable en matière d’extradition obéit par ailleurs à des règles spécifiques. En application des articles 696-11 et 696-20 du code de procédure pénale, si la chambre de l’instruction peut, à tout moment, ordonner la modification du contrôle judiciaire, elle ne peut soumettre la personne réclamée qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du même code, « qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant ». La chambre criminelle a ainsi censuré, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2025, l’ajout d’une obligation de soins au contrôle judiciaire d’une personne réclamée, une telle obligation excédant les pouvoirs de la juridiction (Crim. 14 octobre 2025, n° 25-82.641, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68eddde00965287eb7636782).

Cette même décision délivre un enseignement majeur quant à la notion de privation de liberté en matière d’extradition. La Cour de cassation y juge que « la privation de liberté ne pouvant être entendue uniquement du point de vue des conditions matérielles, mais résultant essentiellement du régime juridique dans lequel se trouve la personne soumise à la mesure de sûreté et de l’ampleur de la liberté d’aller et venir dont elle dispose in concreto » (Crim. 14 octobre 2025, n° 25-82.641, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/68eddde00965287eb7636782). Une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle, d’un quantum supérieur à quatre mois, constitue dès lors une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, peu important qu’elle se soit exécutée dans un établissement ouvert.

Enfin, la situation particulière des citoyens de l’Union européenne retient l’attention. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 3 septembre 2025, qu’en application des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.757, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e545d7454f2f74c1ed8c).

Cette obligation d’information, qui se rattache au principe de coopération loyale et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Petruhhin, C-182/15, du 6 septembre 2016, et By, C-398/19, du 17 décembre 2020), doit être exécutée dans le respect du contradictoire. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait fait état, dans son dispositif, de l’information des autorités portugaises au vu d’éléments dont il n’était pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État membre de nationalité avait été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.757, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e545d7454f2f74c1ed8c).

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 dessine ainsi une procédure d’extradition dont le formalisme et les garanties se sont considérablement renforcés. La transmission de la demande, l’arrestation provisoire et ses délais, l’interrogatoire de la personne réclamée, la composition de la chambre de l’instruction, la publicité des débats, le respect du contradictoire, le contrôle de la peine encourue et de la régularité de la condamnation, ainsi que le régime des mesures de sûreté font l’objet d’un encadrement jurisprudentiel de plus en plus précis, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation.

Cette évolution répond à une exigence de proportionnalité entre l’efficacité de la coopération judiciaire internationale et la protection des droits fondamentaux de la personne réclamée. L’exemple de l’extradition de Daniel Kinahan depuis les Émirats arabes unis, réalisée dans le respect des procédures conventionnelles et suivie d’une inculpation et d’un placement en détention provisoire par la justice irlandaise, illustre la vitalité de ces mécanismes de coopération, dont la maîtrise conditionne tant l’effectivité de la répression que la protection des droits de la défense.

La vigilance du praticien doit demeurer entière, tant au stade de la garde à vue ou de l’écrou extraditionnel que devant la chambre de l’instruction : le contentieux de l’extradition, longtemps considéré comme une procédure de pure exécution, est devenu un terrain privilégié d’application des nullités de la procédure pénale et des exigences conventionnelles, dont le respect commande l’issue de la remise.

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