Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La violence économique dans le couple et après la séparation : ordonnance de protection, contentieux patrimonial et sanctions dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La violence économique dans le couple et après la séparation : ordonnance de protection, contentieux patrimonial et sanctions dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La violence économique est longtemps restée la « zone grise » du droit de la famille : invisible, insidieuse, elle précède ou accompagne presque toujours les violences physiques ou psychologiques, et elle survit à la séparation. Vider un compte commun la veille de l’audience, interdire au conjoint l’accès aux ressources du ménage, l’obliger à rendre des comptes sur chaque dépense, refuser de contribuer aux charges du mariage, cesser brusquement le paiement d’une pension : autant de comportements que la première chambre civile de la Cour de cassation appréhende désormais à travers un dispositif juridique en voie de consolidation.

Le législateur, les institutions publiques et les juridictions convergent depuis 2024 vers une même exigence : celle de faire entrer la violence économique dans le champ des violences conjugales, et d’en tirer toutes les conséquences, tant dans la procédure d’ordonnance de protection que dans le contentieux patrimonial qui suit la rupture. La question écrite n° 4868 déposée à l’Assemblée nationale sur les violences économiques post-séparation, les pages consacrées par la Banque de France aux violences économiques intrafamiliales et la mobilisation du ministère de la justice autour du repérage de ces situations attestent de l’actualité d’un sujet que la jurisprudence de la première chambre civile éclaire arrêt après arrêt.

L’analyse qui suit s’attache à démontrer, à partir des décisions publiées entre 2023 et 2026, que la protection contre la violence économique s’organise en deux temps. Le premier temps est celui de l’urgence : l’ordonnance de protection, fondée sur les articles 515-9 et 515-11 du code civil, permet au juge aux affaires familiales d’imposer des mesures à incidence financière immédiate. Le second temps est celui de la durée : la séparation fait naître un contentieux patrimonial — contribution aux charges du mariage, créances entre époux, devoir de secours — que la première chambre civile encadre avec une rigueur croissante, avant de sanctionner, le cas échéant, la violation des devoirs du mariage par le divorce pour faute et l’indemnisation d’un préjudice distinct.

I. La violence économique, une forme de violence conjugale saisie par le dispositif de protection

I.A. L’ordonnance de protection : un arsenal de mesures à incidence économique

L’article 515-9 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2024, dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Le texte ne distingue pas les formes de violences : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, toutes ouvrent droit à la protection, y compris lorsque le couple est déjà séparé — ce qui répond directement à la réalité de la violence économique post-séparation.

L’article 515-11 du code civil détaille le catalogue des mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’elles. Plusieurs de ces mesures ont une portée économique directe. Au titre du 3°, le juge statue sur la résidence séparée des époux : « la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences », et « la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ». Au titre du 5°, il se prononce « sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Enfin, le 7° permet de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des deux parties ou de l’une d’elles, mesure déterminante pour la victime privée de ressources.

La première chambre civile a eu l’occasion de valider l’articulation de ces mesures. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, publié au Bulletin), elle rappelle qu’aux termes des articles 515-9 et 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé ». La Cour précise au passage que le juge « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » dès lors que la vraisemblance des violences subies par la victime et le danger auquel elle est exposée sont établis : la protection de la victime emporte, par elle-même, celle de l’enfant.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin) illustre le caractère éminemment économique des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. La cour d’appel de Toulouse avait, au profit de l’épouse victime, attribué la jouissance du domicile conjugal « à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier y afférent par moitié et de prendre chacun en charge les charges relatives à son propre logement », prononcé l’interdiction de contact, fixé la résidence des enfants chez la mère et fixé « à 900 euros par mois et par enfant la contribution due » par l’époux au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants. La première chambre civile casse partiellement l’arrêt, mais uniquement sur le terrain de l’audition des enfants, faute pour la cour d’appel d’avoir « procédé à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » alors que l’article 388-1 du code civil et l’article 338-4 du code de procédure civile, applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, imposent au juge de motiver son refus. Les chefs de dispositif à portée patrimoniale — partage du crédit immobilier par moitié, contribution de 900 euros par mois et par enfant — ne sont, en revanche, pas critiqués : la Cour les laisse intacts, consacrant ainsi la légalité de ces mesures économiques au sein de la protection.

La coordination entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce est, elle aussi, encadrée. L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin) rappelle le contenu de l’article 1136-13 du code de procédure civile : « lorsque la demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée ». Saisie d’une exception d’incompétence fondée sur une prétendue exigence d’unicité personnelle du juge, la Cour de cassation rejette le pourvoi : le texte « n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». La protection délivrée par le juge aux affaires familiales n’est donc ni absorbée ni fragilisée par l’ouverture du divorce : elle continue de produire ses effets, y compris ses effets économiques, jusqu’à la force de chose jugée du divorce.

I.B. La consécration jurisprudentielle : vraisemblance des violences et office du juge

Le régime probatoire de l’ordonnance de protection repose sur une exigence de vraisemblance, nettement plus souple que la preuve pénale. L’article 515-11 du code civil subordonne la délivrance de l’ordonnance à la réunion de deux conditions : « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Cette souplesse est essentielle pour la violence économique, dont la démonstration repose le plus souvent sur des éléments documentaires — relevés de comptes, virements, attestations, correspondances — plutôt que sur des constats médicaux.

La première chambre civile a consacré, dans l’arrêt du 23 mai 2024 précité (pourvoi n° 22-22.600), le principe selon lequel le juge, une fois la vraisemblance des violences et le danger établis, n’a pas à rechercher l’existence d’un danger propre à l’enfant pour étendre à celui-ci la protection. Cette solution, rendue au visa des articles 515-9 et 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, renforce l’effectivité du dispositif : la victime de violences économiques qui démontre la vraisemblance des faits et le danger qu’elle court bénéficie d’une protection dont le périmètre s’étend de plein droit à ses enfants.

La jurisprudence contrôle néanmoins avec attention le respect des droits de la défense et la motivation des décisions. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753) en est l’illustration la plus récente : si la première chambre civile valide les mesures économiques prononcées au profit de la victime, elle sanctionne l’omission de l’audition des enfants mineurs capables de discernement, pourtant sollicitée par le père, au motif que la cour d’appel « a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». La cassation est prononcée sans renvoi, les mesures ayant « épuisé leurs effets », ce qui confirme la maîtrise, par la Cour de cassation, d’une procédure dont le délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience impose une instruction accélérée.

L’office du juge aux affaires familiales, saisi en urgence, se déploie ainsi sur un terrain à la fois personnel et patrimonial. Les arrêts de 2024 à 2026 tracent une ligne claire : la victime de violences conjugales, y compris économiques, doit pouvoir quitter la relation sans être privée de logement, de ressources ou de ses moyens d’existence, et l’ordonnance de protection constitue, à cette fin, un instrument d’intervention immédiate dont la première chambre civile garantit la robustesse tout en veillant au contradictoire.

II. La violence économique à l’épreuve de la séparation : le contentieux patrimonial et ses sanctions

II.A. Contribution aux charges du mariage, créances entre époux et devoir de secours : la redistribution des charges

La séparation ne met pas fin aux obligations économiques nées du mariage ; elle les cristallise au contraire dans un contentieux de liquidation où la première chambre civile exerce un contrôle soutenu. L’article 214 du code civil pose le principe directeur : « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». La jurisprudence en a tiré un ensemble de règles qui permettent de neutraliser, après coup, les effets de la domination économique exercée pendant le mariage.

L’arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296, publié au Bulletin) en fixe le périmètre. Un époux séparé de biens avait financé, à l’aide de fonds personnels, la construction d’une maison édifiée sur le terrain propre de son épouse. La cour d’appel avait écarté sa demande de créance au motif que ce financement relevait de sa contribution aux charges du mariage. La première chambre civile casse : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». La Cour reproche aux juges du fond de s’être déterminés « sans constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution » de la contribution sous forme d’apport en capital. L’arrêt délimite ainsi avec précision ce qui relève des charges courantes du ménage — supportées par l’effort contributif — et ce qui relève d’un investissement patrimonial ouvrant droit à créance.

Le contrôle de l’excès de contribution obéit à la même exigence de globalité. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829), l’épouse contestait la créance de 267 241 euros reconnue à son mari au titre du financement de travaux dans le logement familial. La cour d’appel avait calculé l’excès contributif en considération exclusive des travaux, alors même qu’elle avait constaté que l’épouse avait « financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage ». La première chambre civile casse : « pour apprécier l’excès contributif invoqué par un époux, les juges doivent considérer l’ensemble des charges du ménage et ne peuvent se borner à examiner une seule catégorie de celles-ci ». L’exigence d’une appréciation globale des facultés contributives et des dépenses du ménage constitue un garde-fou décisif : elle empêche qu’un époux dominant, qui a écarté l’autre de la gestion quotidienne, ne convertisse rétroactivement son contrôle exclusif des finances en une créance de liquidation.

La jurisprudence du 14 janvier 2026 poursuit ce mouvement. Dans l’arrêt 23-13.389, rendu au visa des articles 1537 et 214 du code civil, la première chambre civile énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La cour d’appel de Paris avait fixé les créances de l’époux — 99 968,78 euros pour le logement, 85 235,30 euros pour la résidence secondaire, 15 600,89 euros de charges — sans rechercher si ces paiements ne participaient pas de sa contribution aux charges du mariage, ce qui aurait exclu toute créance ; la cassation est prononcée, et elle entraîne celle de la prestation compensatoire de 300 000 euros qui s’y rattachait par un lien de dépendance nécessaire. La Cour de cassation rappelle ainsi que le financement du logement de la famille, même indivis, est d’abord l’exécution d’un devoir du mariage, et non un investissement à rembourser.

Le devoir de secours, dont l’article 303 du code civil maintient le principe en cas de séparation de corps, constitue l’autre pilier de la protection économique de l’époux vulnérable. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, publié au Bulletin) précise les voies de sa mise en œuvre : l’époux qui a été condamné, par le jugement de séparation de corps, au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ne peut obtenir sa révision auprès du juge de la mise en état dans le cadre d’une instance en conversion de la séparation en divorce. La Cour de cassation, relevant d’office l’excès de pouvoir, annule l’ordonnance du juge de la mise en état et déclare irrecevable la demande : « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande », la modification d’une pension due au titre du devoir de secours relevant exclusivement du juge aux affaires familiales, saisi « dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile ». Cette solution garantit la stabilité de la protection économique de l’époux créancier : l’époux débiteur ne peut instrumentaliser la procédure de divorce pour obtenir, par la voie détournée des mesures provisoires, la réduction d’une pension fixée au titre du devoir de secours.

Le même souci de protection anime l’arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-17.103, publié au Bulletin), rendu en formation de section. Le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’époux ; celui-ci avait formé un appel limité aux effets du divorce, et l’épouse un appel incident visant le principe du divorce, justifié par son intérêt à la prolongation du devoir de secours pendant l’instance d’appel. La première chambre civile déclare l’appel incident irrecevable : « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance », or l’épouse « a obtenu gain de cause sur le principe du divorce ». La cassation entraîne celle du chef relatif à la prestation compensatoire de 250 000 euros, « dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ». La solution, si elle restreint les voies de recours de l’épouse, consacre au passage la nature du devoir de secours : obligation matrimoniale subsistant durant la procédure, elle ne saurait fonder une manœuvre procédurale destinée à retarder le prononcé du divorce.

II.B. Le divorce pour faute et la réparation : la sanction de la violation des devoirs du mariage

La violence économique, lorsqu’elle est caractérisée, peut fonder le divorce pour faute. L’article 242 du code civil dispose en ce sens que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La privation de ressources, la confiscation des revenus du ménage, le refus persistant de contribuer aux charges du mariage, la contrainte financière exercée sur l’autre époux constituent des manquements susceptibles de caractériser cette violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, au premier rang desquels figurent la communauté de vie, la fidélité, le secours et l’assistance, et la contribution aux charges.

La sanction ne se limite pas au prononcé du divorce. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) précise l’articulation des fondements indemnitaires. Saisie d’une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil, la cour d’appel de Metz l’avait rejetée au motif que l’épouse reprenait, à son soutien, les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute. La première chambre civile casse : « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». Elle en déduit que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». L’arrêt consacre ainsi l’autonomie des fondements : les agissements économiques dommageables — détournement de fonds, manœuvres destinées à appauvrir l’époux, attitude irrespectueuse ou humiliante dans la gestion des intérêts communs — ouvrent droit à réparation sur le fondement du droit commun, indépendamment du sort du divorce pour faute.

La première chambre civile vérifie, en revanche, que le préjudice réparé est bien distinct de la seule rupture du lien conjugal. L’exigence, rappelée dans l’arrêt du 25 mars 2026, ne se confond pas avec l’exigence de fautes distinctes que l’arrêt condamne : c’est le préjudice, et non la faute, qui doit être étranger à la dissolution du mariage. Cette grille d’analyse offre à la victime de violence économique un cadre juridique complet : la faute nourrit le divorce aux torts de l’autre époux, le préjudice matériel ou moral lié à la rupture est réparé sur le fondement de l’article 266 du code civil, et le préjudice patrimonial autonome — somme soustraite, ressources détournées, dettes imposées — est indemnisé sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La dimension pénale n’est pas absente du dispositif. L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin), rendu en formation de section, rappelle que la condamnation pénale du parent pour des faits de violences commis sur l’autre parent peut emporter retrait total de l’autorité parentale, en application des articles 378 et 379 du code civil : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». La Cour écarte l’invocation de l’article 371-4 du code civil par le père condamné, en retenant que les travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024, visant à agir contre les violences au sein de la famille, établissent que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». La protection de la victime et de l’enfant, dont la dimension économique n’est qu’une facette, se prolonge ainsi dans l’ordre pénal et dans le droit de l’autorité parentale.

Conclusion

La violence économique conjugale n’est plus un impensé du droit de la famille. Le dispositif de l’ordonnance de protection, les règles de la contribution aux charges du mariage, le droit des créances entre époux, le devoir de secours et les fondements indemnitaires du divorce pour faute composent, à la lumière de la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile, un ensemble cohérent de réponses. Les arrêts ici examinés — du 23 mai 2024 au 25 mars 2026 — dessinent une doctrine claire : la victime doit pouvoir rompre, dans l’urgence, une relation marquée par l’emprise économique, puis reconstituer, dans la durée, son patrimoine et ses moyens d’existence, sans que la domination financière exercée pendant le mariage ne soit récompensée lors de la liquidation.

Pour les époux confrontés à ces situations, la réunion d’un dossier probatoire complet — relevés de comptes, historique des virements, correspondances, attestations — est décisive : la vraisemblance exigée par l’article 515-11 du code civil s’accommode de preuves documentaires, et les exigences de globalité posées par la jurisprudence en matière de contribution aux charges du mariage supposent une vision d’ensemble de la vie économique du couple. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de sécuriser chacune de ces étapes, de la demande d’ordonnance de protection à la liquidation des intérêts patrimoniaux.

📄 Circulaire officielle