Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La séparation des couples non mariés et l’enfant : autorité parentale et contribution à l’entretien sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La séparation des couples non mariés et l’enfant : autorité parentale et contribution à l’entretien sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rupture d’un couple non marié ne produit aucun effet juridique particulier. Le concubinage, que l’article 515-8 du code civil définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », se dissout sans formalité, sans juge et sans indemnité. Mais ce constat, souvent présenté aux concubins comme une liberté, s’arrête à la porte de la chambre des enfants. Dès lors qu’un enfant est né, la séparation des parents non mariés entre dans un cadre juridique dense, que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser entre 2023 et 2026, souvent par cassation, parfois au Bulletin.

Deux blocs de règles gouvernent cette situation. Le premier concerne l’autorité parentale, dont l’exercice conjoint survit à la rupture du couple, qu’il ait été marié ou non. Le second concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, une obligation qui pèse sur chacun des parents à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, indépendamment de toute notion de faute ou de mariage. Le présent panorama s’appuie sur douze arrêts de la première chambre civile rendus entre février 2023 et juillet 2026, lus en texte intégral, ainsi que sur les textes du code civil dans leur version en vigueur.

La ligne directrice de la jurisprudence récente peut être résumée ainsi : le contentieux de l’enfant de parents non mariés obéit aux mêmes exigences processuelles que celui de l’enfant de parents mariés, et la Cour de cassation y veille avec une attention croissante, qu’il s’agisse de la transparence des ressources, du respect de l’objet du litige ou de la charge de la preuve.

I. L’autorité parentale, socle commun des parents mariés et non mariés après la séparation

A. Un exercice conjoint maintenu de plein droit par-delà la rupture du couple

Le principe est posé par l’article 372 du code civil dans des termes simples : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ce principe ne distingue pas selon que les parents sont mariés, pacsés ou concubins. Il ne cède que dans l’hypothèse particulière de la filiation établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance, l’article 372 du code civil réservant alors l’exercice de l’autorité parentale au parent qui l’était déjà, sauf déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou décision du juge aux affaires familiales.

La séparation, quant à elle, n’affecte pas la dévolution de l’exercice. L’article 373-2 du code civil énonce que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le même texte ajoute que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. La rupture du concubinage n’a donc, par elle-même, aucune incidence sur les prérogatives parentales : celles-ci continuent de s’exercer en commun, et tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

La première chambre civile a fait application de ce principe dans un contexte international, qui en révèle la portée. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la chambre devait déterminer si un père avait conservé un droit de garde au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 alors que l’enfant, né en France de parents non mariés, avait déménagé en Autriche. La cour d’appel, dont l’arrêt est approuvé, avait relevé que le père, ayant reconnu l’enfant en France dans l’année suivant sa naissance, y exerçait en commun l’autorité parentale avec la mère en application de l’article 372 du code civil. La Cour de cassation en déduit que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche », de sorte que le déplacement de l’enfant par la mère constituait un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). L’enseignement est net : l’exercice conjoint né de l’article 372 du code civil constitue un droit acquis, qui survit au déplacement comme à la séparation.

Les parents non mariés peuvent naturellement organiser eux-mêmes les conséquences de leur séparation. L’article 373-2-2 du code civil admet ainsi que les modalités et les garanties de la contribution soient fixées par une convention homologuée par le juge, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou encore par une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire. La convention parentale demeure la voie privilégiée. Mais la jurisprudence de la première chambre civile montre que, même lorsqu’une convention existe, la modification des circonstances rouvre l’accès au juge, et que les conventions ne lient le juge qu’autant qu’elles respectent l’intérêt de l’enfant.

B. Le juge aux affaires familiales, arbitre des désaccords entre parents non mariés

À défaut d’accord, le litige est porté devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. L’article 373-2 du code civil organise ce recours : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » La référence à l’intérêt de l’enfant n’est pas un simple rappel de principe : elle commande l’office du juge, qui ne peut se contenter d’entériner le rapport de force entre les parents.

La première chambre civile veille d’abord au respect des limites de la saisine. Dans un arrêt du 20 mai 2026, elle casse un arrêt de cour d’appel qui avait fixé à 320 euros la contribution du père alors que celui-ci demandait, à titre subsidiaire, que sa propre contribution fût fixée à 150 euros par mois. La Cour relève qu’« en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.884). Le même contrôle s’exerce en matière de répartition des frais : dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre casse l’arrêt qui avait refusé de statuer sur la demande des parents tendant à la répartition entre eux des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, en retenant qu’il s’agissait de l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du code civil. La Cour relève que ces prétentions « tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », et qu’en les requalifiant, la cour d’appel avait modifié l’objet du litige (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). La contribution à l’entretien et à l’éducation est donc une notion autonome, distincte de l’obligation alimentaire du droit commun, et le juge ne peut pas la substituer à une autre.

Le juge doit également se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé. La chambre l’a rappelé par une cassation par voie de retranchement le 15 février 2023 : la cour d’appel avait condamné un père à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille majeure rétroactivement à compter de décembre 2013, alors que la mère avait exclu de sa demande la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020. La Cour retient qu’« en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [E] avait exclu de sa demande la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020, la cour d’appel a violé le texte susvisé », le texte étant l’article 5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-14.794).

Enfin, la procédure devant le juge aux affaires familiales reste soumise au principe de la contradiction, et la chambre sanctionne sévèrement les atteintes portées au débat loyal. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la cour d’appel avait rejeté des débats les pièces n° 79 à 93 communiquées par une mère, au motif qu’elles auraient été notifiées la veille de l’audience. La Cour casse, en relevant que les accusés de réception du réseau privé virtuel des avocats établissaient une communication dès le 28 août 2024 : « En statuant ainsi, alors qu’il résulte des avis du réseau virtuel privé avocat, produits par Mme [N], qu’elle avait communiqué ses pièces n° 79 à 98 le 28 août 2024, à 17h18, et la pièce n° 99 le 9 septembre 2024, à 10h53, l’arrêt, qui a dénaturé ces avis, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375). Le rejet des pièces avait en effet conduit la cour d’appel à fixer la pension alimentaire sans avoir égard aux éléments produits, ce que la cassation corrige.

II. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant hors mariage

A. Une obligation déterminée par les ressources et les besoins de l’enfant

Le fondement de la contribution est l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Ce texte vaut pour tous les parents, quelle que soit la nature de leur union, et il survit à la séparation comme à la majorité de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil en précise le régime en cas de séparation : la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié, et les modalités en sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, ou encore une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire.

La détermination du montant repose sur une appréciation concrète. La chambre l’a rappelé le 1er juillet 2026, dans un arrêt de cassation rendu à propos d’enfants pratiquant le ski alpin en compétition. La cour d’appel avait limité la contribution du père à 180 euros par mois et par enfant, en refusant de tenir compte des frais sportifs au motif que la mère ne démontrait pas que l’activité avait débuté depuis de longues années. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-13.373). Les besoins de l’enfant s’apprécient in concreto, en considération de son âge et de son train de vie antérieur, y compris les activités sportives ou culturelles régulièrement pratiquées.

La transparence des ressources est l’autre versant de la fixation. Le même jour, la chambre a cassé un arrêt qui avait maintenu une pension de 90 euros par mois et par enfant en retenant que le père ne justifiait pas de ses ressources actuelles, alors que le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions mentionnait la production de bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et un certificat d’incarcération : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d’appel, que M. [H] avait produit une pièce portant le numéro 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 et attestant de ce qu’il était incarcéré depuis le 9 août 2023, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-12.996). Le contrôle de la chambre porte donc sur la prise en considération effective des pièces financières produites, l’incarcération du débiteur étant un élément de ses ressources dont le juge doit tirer les conséquences.

La preuve occupe une place particulière dans ce contentieux. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026, la chambre a posé le cadre du droit à la preuve dans un litige familial où une mère produisait des enregistrements réalisés à l’école et un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père, écartés des débats comme déloyaux par la cour d’appel. La Cour casse, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile : « le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114). Il appartenait au juge du fond de vérifier si ces éléments étaient indispensables à la preuve d’un motif grave justifiant que le droit de visite du père fût réservé, et si l’atteinte à la vie privée était strictement proportionnée. Le contentieux parental n’échappe donc pas au contrôle de proportionnalité qui gouverne désormais l’ensemble du droit de la preuve.

B. Les modalités d’exécution, de l’intermédiation financière à la contribution de l’enfant majeur

La contribution n’est pas nécessairement versée en espèces. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que « cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». La prise en charge directe des frais de scolarité ou de santé, ou l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation au profit de l’enfant, constituent donc des modalités licites d’exécution de l’obligation, que le juge peut combiner avec le versement d’une somme d’argent.

Lorsque la pension est fixée en numéraire, l’intermédiation financière en est devenue le mode d’exécution de principe. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026, en reprenant le texte de l’article 373-2-2, II, du code civil : « lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-15.373). Le chef de dispositif qui constate cette mise en place ne constitue pas une décision susceptible de cassation, précise la chambre : le recours du débiteur est irrecevable sur ce point. Le mécanisme est de droit depuis le 1er janvier 2023, hors les deux dérogations que le texte énonce, et il profite au parent créancier, marié ou non, sans distinction.

L’enfant majeur n’est pas exclu du dispositif. L’article 373-2-5 du code civil dispose que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », et que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026, que l’enfant majeur dispose lui-même d’un intérêt à agir contre son parent. L’affaire concernait une jeune femme devenue majeure qui demandait à son père une contribution de 500 euros par mois versée entre ses mains, ce que la cour d’appel avait refusé en la renvoyant vers l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du code civil. La Cour casse : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », puis, plus nettement encore : « En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835). L’obligation parentale d’entretien, fondée sur l’article 371-2 du code civil, se distingue donc de l’obligation alimentaire du droit commun, et l’enfant majeur peut l’invoquer directement.

La suppression de la contribution obéit, elle, à des règles de preuve strictes. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, la chambre casse l’arrêt qui avait supprimé la contribution du père à l’entretien de sa fille majeure au motif que la mère ne rapportait pas la preuve que l’enfant serait toujours à sa charge. La Cour retient, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil : « Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). C’est donc au débiteur qui veut être déchargé de prouver les faits libératoires, non au créancier de prouver en permanence que l’enfant demeure à sa charge. Le même arrêt rappelle que l’obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

Enfin, la chambre a fixé le sort des paiements effectués entre les mains de l’enfant. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, une pension fixée au profit d’un enfant de parents non mariés avait été versée directement entre les mains de celui-ci, en application de l’article 373-2-5 du code civil. Le père, qui demandait la suppression de la contribution et la restitution des sommes, avait été renvoyé par la cour d’appel à agir contre son fils. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père », la cour d’appel a violé les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil (Civ. 1re, 3 juil. 2024, n° 22-17.808). Le versement entre les mains de l’enfant n’est qu’une modalité de paiement : le créancier du titre demeure le parent qui en bénéficie, et c’est contre lui que s’exerce l’action en répétition de l’indu.

Conclusion

La séparation des couples non mariés ne laisse pas l’enfant sans protection. L’exercice conjoint de l’autorité parentale, acquis de plein droit par l’effet de la reconnaissance dans l’année de la naissance, survit à la rupture, au déménagement et, le cas échéant, au franchissement d’une frontière. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, fondée sur l’article 371-2 du code civil, s’impose à chacun des parents à proportion de ses ressources, s’exécute de préférence par l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales, et peut être réclamée par l’enfant lui-même une fois majeur. La jurisprudence de la première chambre civile, nourrie entre 2023 et 2026 de cassations répétées, garantit que le juge aux affaires familiales ne statue ni hors de sa saisine, ni sans un débat loyal, ni sans examiner les pièces financières réellement produites. Les parents non mariés ont donc intérêt, au moment de la séparation, à faire fixer ou homologuer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de la contribution, afin de disposer d’un titre exécutoire et de sécuriser les années à venir. Un avocat en droit de la famille peut les assister dans la négociation d’une convention parentale, saisine du juge aux affaires familiales comprise.

📄 Circulaire officielle