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La polyarthrite rhumatoïde en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du rhumatisme inflammatoire, la iatrogénie des traitements de fond et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2013-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La polyarthrite rhumatoïde en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du rhumatisme inflammatoire, la iatrogénie des traitements de fond et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2013-2026)

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La polyarthrite rhumatoïde en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du rhumatisme inflammatoire, la iatrogénie des traitements de fond et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2013-2026)

La polyarthrite rhumatoïde est le rhumatisme inflammatoire chronique le plus fréquent en France : elle touche environ 0,3 % de la population, soit près de 200 000 personnes, avec une nette prédominance féminine. Maladie auto-immune dont la cause exacte demeure inconnue, elle se manifeste par une atteinte inflammatoire symétrique des articulations périphériques, en premier lieu les mains et les poignets, et engage, en l’absence de traitement précoce, un processus destructeur irréversible : érosions osseuses, déformations, ankyloses. La fenêtre thérapeutique qui sépare les premières douleurs articulaires de l’instauration des traitements de fond — méthotrexate, léflunomide, biothérapies anti-TNF ou anti-interleukine — est désormais reconnue comme déterminante. C’est précisément dans cette fenêtre que se nouent les contentieux : retard de diagnostic fautif, prescription d’examens complémentaires insuffisante, iatrogénie des traitements immunosuppresseurs, défaut d’information sur les risques graves, voire imputation erronée de la maladie à un événement antérieur. Le droit du dommage corporel s’est emparé de cette pathologie à la fois commune et singulière, au carrefour de l’obligation de moyens du médecin, du devoir d’information du patient et de l’articulation entre réparation pour faute et solidarité nationale.

L’analyse des décisions rendues entre 2013 et 2026 par la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et les juridictions ordinales révèle une construction prétorienne cohérente, mais traversée de tensions. Les juges disciplinent la faute du praticien qui néglige les signes d’alerte du rhumatisme inflammatoire ; ils encadrent la prescription des traitements de fond, dont la puissance thérapeutique se double d’une toxicité propre ; ils confrontent enfin la prédisposition pathologique inhérente à la maladie auto-immune au principe de la réparation intégrale. Cet article propose une analyse en deux temps : d’abord l’identification de la faute médicale dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde (I), ensuite l’office du juge dans la mesure de la réparation, entre causalité, perte de chance et solidarité nationale (II).

I. La démonstration de la faute médicale dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde

La responsabilité des professionnels de santé est, hors infection nosocomiale et défaut de produit de santé, une responsabilité pour faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans le champ de la polyarthrite rhumatoïde, cette faute prend deux visages : celui du retard de diagnostic du rhumatisme inflammatoire (A) et celui de la iatrogénie des traitements de fond, sous l’angle du devoir d’information et de la surveillance (B).

I.A. Le retard de diagnostic du rhumatisme inflammatoire : obligation de moyens et examens complémentaires

Le médecin, généraliste ou rhumatologue, est tenu envers le patient d’une obligation de moyens, dont le contenu est précisé par le code de déontologie médicale. Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-33 du même code ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ces deux textes, qui constituent la pierre angulaire du contentieux du retard de diagnostic, ont été appliqués avec une particulière rigueur aux douleurs articulaires persistantes.

La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins du 11 février 2021 (n° 14146) illustre la sanction de l’inertie diagnostique face à des douleurs qui auraient dû faire évoquer une pathologie rhumatismale ou, à tout le moins, conduire à des investigations complémentaires. Une patiente de 59 ans, suivie pour des douleurs des hanches devenues progressivement invalidantes, a consulté son médecin traitant à onze reprises entre janvier 2015 et juin 2016 ; le praticien s’est borné à prescrire des antalgiques et des anti-inflammatoires, sans prescrire d’imagerie, alors même que la patiente réclamait des examens complémentaires. La chambre a jugé que « le Dr A n’a, à aucun moment, prescrit aucun autre examen complémentaire susceptible de déterminer les causes des souffrances de Mme B » et que l’IRM du dos prescrite tardivement, en mai 2016, « s’est révélée tardive », ses résultats ayant « justifié en urgence de nouveaux examens » révélant un adénocarcinome bronchique multimétastatique. Le comportement négligent du praticien, « qui peut s’assimiler à de la non-assistance à personne en danger », a été sanctionné par une interdiction d’exercer, la chambre relevant qu’il avait « fait subir à sa patiente une perte de chance » en manquant aux obligations des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique (décision consultable sur le site de l’Ordre national des médecins). Si cette affaire concernait une pathologie néoplasique, sa portée dépasse l’espèce : elle énonce que la persistance de douleurs sous traitement symptomatique, en l’absence d’examens complémentaires, caractérise un manquement à l’obligation de diagnostic.

Le même raisonnement a été appliqué, en 2022, directement au rhumatisme inflammatoire. Par une décision du 22 septembre 2022 (n° 15265), la chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction infligée à un médecin généraliste qui, « sur la base de résultats d’examens médicaux anciens et d’une nouvelle prise de sang, a posé le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde », puis a prescrit des corticoïdes pendant six mois, puis du méthotrexate, sans recourir à l’avis d’un rhumatologue. La patiente, qui consultait ensuite un spécialiste, obtenait un diagnostic de fibromyalgie associée à des tendinopathies. La chambre a énoncé qu’« en se fondant sur les seuls résultats d’analyses sanguines pour établir son diagnostic, sans s’entourer par exemple de l’avis d’un spécialiste rhumatologue, le Dr A n’a pas assuré à Mme B un diagnostic élaboré avec le plus grand soin, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique » ; elle a ajouté qu’« en prescrivant à l’issue de ce diagnostic des traitements qui n’étaient pas de première intention, mais particulièrement lourds et potentiellement dangereux, s’agissant en particulier du méthotrexate, le Dr A ne lui a pas assuré des soins consciencieux et lui a fait courir un risque injustifié », en violation des articles R. 4127-8, R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique (décision consultable sur le site de l’Ordre national des médecins). Cette décision est majeure pour le droit du dommage corporel : elle dessine le standard de la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde — confirmation biologique par des marqueurs spécifiques (facteur rhumatoïde, anticorps anti-CCP, syndrome inflammatoire), recours au spécialiste, graduer les thérapeutiques — et fait de sa méconnaissance une faute engageant la responsabilité du praticien.

Le juge administratif s’inscrit dans la même logique, en tenant compte de la spécificité des maladies auto-immunes rares. Dans son arrêt du 2 mars 2023 (n° 21BX00304), la cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie par une patiente atteinte d’une sclérodermie systémique de type CREST, maladie auto-immune rare, qui reprochait au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre un retard de diagnostic. La cour a rappelé que « les médecins du service des maladies infectieuses et tropicales, dermatologie et médecine interne, qui ne sont tenus que d’une obligation de moyens », n’avaient pas « agi conformément aux données acquises de la science » dès lors qu’un bilan sanguin et une radiographie pulmonaire avaient été réalisés et un traitement instauré ; elle en a déduit que « l’absence de diagnostic de la sclérodermie systémique par le CHU de Pointe-à-Pitre avant août 2011 ne présente pas de caractère fautif » (arrêt consultable sur Légifrance). Cet arrêt, rendu à propos d’une autre maladie auto-immune, éclaire la polyarthrite rhumatoïde : l’erreur de diagnostic n’est fautive que lorsque les données acquises de la science, à la date des faits, imposaient d’évoquer le rhumatisme inflammatoire et de prescrire les investigations adaptées. Le patient victime d’un retard fautif doit donc démontrer, par l’expertise, que le tableau clinique — polyarthrite symétrique, raideur matinale, syndrome inflammatoire biologique — commandait une orientation rhumatologique et des examens complémentaires.

La Cour de cassation fournit enfin le cadre de principe du lien entre retard de diagnostic et perte de chance. Dans son arrêt du 22 janvier 2020 (n° 18-25.231), la première chambre civile a rappelé que l’évaluation de la perte de chance consécutive à un retard de diagnostic relève du pouvoir souverain des juges du fond, lorsque le dommage final — en l’espèce les suites d’un cancer du sein chez une patiente également atteinte d’une polyarthrite — aurait pu être évité ou atténué en cas de diagnostic précoce (arrêt consultable sur courdecassation.fr). La première chambre civile a également, par son arrêt du 29 mai 2013 (n° 12-19.434), rappelé la rigueur exigée dans la mise en œuvre des thérapeutiques lourdes, en l’espèce l’administration intrathécale de méthotrexate dans le traitement d’une pathologie néoplasique, le juge du fond devant vérifier que l’indication et la surveillance du traitement étaient conformes aux données acquises de la science (arrêt consultable sur courdecassation.fr).

I.B. La iatrogénie des traitements de fond : méthotrexate, biothérapies et devoir d’information

La polyarthrite rhumatoïde se traite par des médicaments immunosuppresseurs et immunomodulateurs dont la toxicité propre est établie : hépatotoxicité et myélotoxicité du méthotrexate, infections opportunistes sous biothérapies anti-TNF, leuco-encéphalopathie multifocale progressive sous certaines molécules, risque infectieux majoré sous corticoïdes au long cours. Le droit de la responsabilité médicale impose au praticien qui prescrit ces traitements une double exigence : le respect des recommandations de bonnes pratiques et l’information loyale du patient sur les risques graves, en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose une « information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins du 2 juin 2023 (n° 14858) est exemplaire de la surveillance que la prescription d’un traitement immunosuppresseur impose au médecin. Un neurologue traitant une patiente atteinte de sclérose en plaques par natalizumab, biothérapie dont le risque de leuco-encéphalopathie multifocale progressive (LEMP) est connu depuis la commercialisation, n’a pas suspendu le traitement ni prescrit d’examens complémentaires face à la réapparition de symptômes en février 2015 ; la LEMP n’a été diagnostiquée qu’en août 2015. La chambre disciplinaire nationale a jugé que « l’évolution de l’état de santé de sa patiente aurait dû le conduire à prescrire des examens complémentaires, notamment une ponction lombaire, ou tout au moins à faire appel à des tiers compétents » et que « l’inaction du Dr A entre le début du mois de février et le mois d’août 2015 est constitutive d’un manquement grave aux obligations déontologiques et professionnelles résultant des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-35 du code de la santé publique » (décision consultable sur le site de l’Ordre national des médecins). Transposée à la polyarthrite rhumatoïde, cette exigence signifie que le rhumatologue prescrivant une biothérapie doit informer la patiente du risque infectieux, organiser la surveillance biologique, et réagir aux signes d’appel d’une complication, à défaut de quoi sa responsabilité, civile et disciplinaire, est engagée.

Le devoir d’information sur les risques des traitements est apprécié avec rigueur par les juridictions judiciaires. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 16 septembre 2024 (n° 20/09801), a rappelé que « le législateur [n’a] pas entendu exclure du devoir d’information et de conseil du praticien l’information sur les risques exceptionnels dès lors qu’ils étaient connus au moment de l’acte de soins » et que « le droit à l’information est un droit personnel », le praticien étant tenu, en application des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, d’informer le patient des risques graves, même exceptionnels, dès lors qu’ils sont connus (jugement consultable sur courdecassation.fr). Appliqué aux traitements de fond de la polyarthrite rhumatoïde, ce principe impose au médecin d’évoquer, avant la première prescription de méthotrexate ou de biothérapie, les risques de cytolyse hépatique, de pancytopénie, d’infection grave et de cancers secondaires, et de recueillir un consentement éclairé.

Le préjudice d’impréparation, qui répare la perte de chance de refuser l’acte ou le traitement et le préjudice moral subi par le patient non préparé à la réalisation du risque, a été consacré et chiffré par les juridictions du fond. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 mai 2025 (n° 22/01776), a rappelé que la feuille d’information signée par le patient « faisant état d’une information sur les risques et complications potentiels de l’intervention était insuffisante à déterminer le périmètre exact de l’information » et que le défaut d’information sur un risque spécifique, en l’espèce la sclérose des déférents après cure de hernie inguinale avec pose de prothèses, ouvrait droit à réparation du préjudice d’impréparation (arrêt consultable sur courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 21/09365), a confirmé l’allocation de 10 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation résultant d’un manquement à l’obligation d’information précise et complète préalable à deux interventions chirurgicales (arrêt consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire d’Angers, dans son jugement du 4 février 2025 (n° 23/00495), a condamné un médecin à verser 2 000 euros au titre du préjudice d’impréparation pour défaut d’information sur le risque d’hématome pariétal d’une ponction d’ascite, en jugeant que « la rareté de ce dernier » risque ne dispensait pas le praticien d’informer, la patiente ayant par ailleurs développé une polyarthrite RS3PE au décours (jugement consultable sur courdecassation.fr). Pour la victime d’une polyarthrite rhumatoïde traitée sans information préalable sur les risques du méthotrexate ou d’une biothérapie, et qui subit une hépatite médicamenteuse ou une infection opportuniste, le préjudice d’impréparation constitue désormais un poste de réparation autonome et substantiel.

Enfin, la charge de la preuve de l’information pèse sur le praticien, qui doit démontrer l’avoir délivrée « par tous moyens » — dossier médical, documents de consultation, questionnaire de santé, fiches d’information remises au patient. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 5 juin 2025 (n° 23/00767), a rappelé que « celui qui est légalement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » et que l’information doit porter sur « le contenu des risques effectivement encourus, faute de quoi le consentement du patient à l’acte médical pourrait ne pas être donné de manière suffisamment éclairée » (jugement consultable sur courdecassation.fr). Cette jurisprudence, transposée au traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde, constitue un levier probatoire décisif pour la victime.

II. L’office du juge entre causalité, perte de chance et solidarité nationale

Une fois la faute démontrée, le juge doit déterminer le périmètre de la réparation. Deux questions structurent ce second temps : la place de l’état antérieur et de la prédisposition pathologique, inhérents à la maladie auto-immune (A), et l’articulation entre perte de chance, réparation intégrale et solidarité nationale (B).

II.A. L’imputabilité et l’état antérieur : la prédisposition pathologique face à la réparation intégrale

La polyarthrite rhumatoïde est une maladie dont le point de départ est souvent antérieur au fait dommageable : la victime est porteuse d’un terrain auto-immun, d’une prédisposition génétique ou d’un rhumatisme déjà évolutif lorsque survient l’accident médical ou non médical. Les assureurs et les établissements de santé opposent classiquement cette prédisposition pour réduire ou écarter l’indemnisation, en soutenant que le dommage s’inscrit dans l’évolution naturelle de la maladie. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement au nom du principe de la réparation intégrale. Dans son arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-10.279), la deuxième chambre civile a jugé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » et a cassé la décision qui avait réduit les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle d’une victime au regard de ses antécédents (arrêt consultable sur courdecassation.fr). La prédisposition pathologique ne peut donc exonérer le responsable que si la pathologie était évolutive indépendamment du fait dommageable ; dans le cas contraire, le responsable répond de l’entier dommage, y compris de l’aggravation de la polyarthrite rhumatoïde que le fait dommageable a provoquée ou révélée.

Le juge administratif applique le même principe avec les nuances de son propre régime. Dans son arrêt du 9 juillet 2020 (n° 18LY03540), la cour administrative d’appel de Lyon a examiné le cas d’une patiente souffrant « depuis 1991 d’une polyarthrite rhumatoïde » et porteuse de deux prothèses totales de coude, chez laquelle une infection à streptococcus mitis s’était développée après une ponction articulaire. La cour a jugé que l’infection « endogène » présentée après la ponction « est la conséquence non de cet acte ni du séjour de Mme A dans l’environnement hospitalier mais de la parodontolyse de l’intéressée et de son état immunodéprimé du fait de sa pathologie », de sorte que la responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale n’était pas engagée ; elle a toutefois rappelé le cadre du préjudice d’impréparation, en énonçant que « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » et que « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit être présumée » (arrêt consultable sur Légifrance). Cet arrêt est doublement instructif pour le droit de la polyarthrite rhumatoïde : il montre d’une part que l’immunodépression liée à la maladie et à ses traitements est prise en compte dans l’analyse de la causalité, sans pour autant écarter toute réparation lorsque la faute est établie ; il consacre d’autre part la présomption du préjudice moral d’impréparation.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 juin 2025 (n° 24NT00077), a appliqué cette grille à une patiente atteinte d’une arthrite juvénile idiopathique, « maladie génétique, auto-immune rare », diagnostiquée à l’âge de sept ans et traitée par un « médicament immunosuppresseur » prescrit par son rhumatologue. Saisie de la pose d’une prothèse totale de genou de taille inadaptée au CHU de Rennes, la cour a retenu la faute caractérisée du chirurgien — choix d’une prothèse de série au lieu d’une prothèse sur mesure « adaptée à la petite dimension de ses épiphyses » — et a évalué les préjudices en déduisant, poste par poste, les périodes de déficit fonctionnel temporaire « que Mme D aurait supporté même en l’absence de faute médicale » et « habituels et inhérents à la pose d’une prothèse totale de genou » ; elle a également indemnisé l’aide à la parentalité à hauteur de 6 776 euros et les frais d’expertise à hauteur de 3 480 euros (arrêt consultable sur Légifrance). L’intérêt de cette décision est double : elle démontre que la maladie rhumatismale préexistante n’écarte pas la réparation du dommage causé par la faute, la déduction de l’état antérieur s’opérant uniquement à proportion de ce que la victime aurait subi en tout état de cause ; elle rappelle que la nomenclature Dintilhac est appliquée intégralement, y compris pour la victime porteuse d’une maladie auto-immune.

La Cour de cassation, par son arrêt du 22 janvier 2020 (n° 18-25.231), a également précisé, dans une affaire où la victime était atteinte d’un cancer du sein et d’une polyarthrite, que l’évaluation du lien de causalité entre le retard de diagnostic et les préjudices, notamment les arrêts de travail et la perte de revenus, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent néanmoins caractériser le préjudice distinct subi du fait du retard (arrêt consultable sur courdecassation.fr). Il en résulte que la coexistence de la maladie rhumatismale et du fait dommageable exige une expertise médico-légale rigoureuse, qui distingue les séquelles imputables à la faute de celles liées à l’évolution naturelle de la polyarthrite — tout en rappelant que, hors cette part naturelle, la réparation demeure intégrale.

II.B. La perte de chance et l’articulation des régimes de réparation

Lorsque la certitude du lien causal fait défaut — cas fréquent en matière de retard de diagnostic du rhumatisme inflammatoire, où l’on ne peut affirmer avec certitude qu’un diagnostic précoce aurait évité les érosions et la perte fonctionnelle — le juge recourt à la perte de chance. Cette technique, consacrée par une jurisprudence constante, indemnise « la perte d’une chance d’éviter que le dommage soit advenu » et aboutit à une réparation « évaluée à une fraction du dommage, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 30 juin 2025 (n° 23/01757), a rappelé cette définition en matière de reprise chirurgicale tardive, en énonçant que « la réparation qui incombe à l’auteur de la faute dont la responsabilité est engagée, doit alors être évaluée à une fraction du dommage, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » et que « nonobstant l’éventuelle difficulté de diagnostic, qui n’exonère pas le médecin de son obligation d’y consacrer le temps nécessaire », le retard fautif de diagnostic et de traitement des complications ouvrait droit à réparation d’une perte de chance de 80 % d’éviter les séquelles (jugement consultable sur courdecassation.fr). Cette décision, rendue en matière de chirurgie du rachis chez une patiente lombalgique chronique, est transposable au retard de diagnostic de la polyarthrite rhumatoïde : le praticien qui ne prescrit pas le bilan inflammatoire ou l’avis rhumatologique, alors que le tableau clinique l’imposait, répond de la perte de chance de bénéficier d’un traitement de fond précoce et d’éviter la destruction articulaire.

Le taux de la perte de chance est apprécié souverainement, sur la base de l’expertise. Les juridictions ont retenu des taux variables selon la durée du retard et les données de la science : 80 % dans l’affaire précitée du tribunal judiciaire de Paris, 50 % pour le tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 23 avril 2025 (n° 23/08057), qui a retenu un retard de diagnostic d’accident vasculaire cérébral et a appliqué un taux maximal de 50 % au regard des constatations expertales (jugement consultable sur courdecassation.fr), ou encore 10 % pour la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n° 21/13460), qui a jugé le médecin généraliste responsable d’une perte de chance de 10 % en raison du retard de diagnostic d’un cancer colorectal et du corps de l’utérus (arrêt consultable sur courdecassation.fr). Pour la victime d’un retard de diagnostic de polyarthrite rhumatoïde, la démonstration de la perte de chance repose sur l’expertise rhumatologique : date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé, qualité des chances thérapeutiques à cette date, aggravation imputable au retard.

La perte de chance ne doit pas être confondue avec la réparation intégrale qui s’impose lorsque la faute est certaine et que le lien causal est direct. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans son jugement du 10 juillet 2025 (n° 15/00152), a rappelé que le retard de diagnostic fautif de quatorze mois d’un cancer du sein, imputable au médecin généraliste et au gynécologue, ouvrait droit à réparation de la perte de chance de guérir, évaluée par l’expert à 8 %, le préjudice psychologique étant indemnisé distinctement (jugement consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 20 novembre 2025 (n° 22/08895), a condamné un médecin à réparer une perte de chance de survie de 25 % en raison des fautes commises dans la prise en charge d’un patient sorti sans diagnostic d’une infection sévère, l’expert ayant relevé qu’il « convenait de l’orienter vers une structure hospitalière spécialisée en rhumatologie, au mieux en pathologie infectieuse » (jugement consultable sur courdecassation.fr). La mention de la rhumatologie dans cette motivation n’est pas anodine : elle témoigne de la place centrale de la spécialité dans le diagnostic différentiel des douleurs ostéo-articulaires et du standard de l’orientation spécialisée.

Enfin, lorsque aucune faute ne peut être démontrée, la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale, en application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, si le dommage est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présente un caractère anormal au regard de son état de santé et remplit les seuils de gravité. La iatrogénie d’un traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde — hépatite médicamenteuse au méthotrexate, infection opportuniste sous biothérapie, cytopénie sévère — ouvre ainsi, en l’absence de faute du prescripteur, un droit à réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lorsque les conséquences excèdent le seuil d’anormalité. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 2 mars 2023 (n° 21BX00304), a rappelé que la solidarité nationale n’est due que si « le dommage qu’elle a subi remplirait les conditions de gravité énoncées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique », ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’évolution de la maladie rare n’étant « ni liée à un acte médical, ni grave au sens du texte » (arrêt consultable sur Légifrance). La victime d’une affection iatrogène grave liée au traitement de sa polyarthrite rhumatoïde doit donc vérifier, avec son avocat, le cumul éventuel des régimes : réparation intégrale par l’assureur du praticien en cas de faute, réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en l’absence de faute, sous réserve des seuils.

Au total, le droit du dommage corporel appréhende la polyarthrite rhumatoïde avec une cohérence remarquable : l’obligation de diagnostic et de soins consciencieux, adossée aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, impose de reconnaître le rhumatisme inflammatoire et de prescrire les examens complémentaires et l’orientation spécialisée ; le devoir d’information, adossé aux articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du même code, impose d’éclairer la patiente sur les risques des traitements de fond et des biothérapies ; le principe de la réparation intégrale, réaffirmé par la Cour de cassation en 2025, écarte la neutralisation du droit à réparation par la prédisposition pathologique ; la perte de chance, enfin, permet d’indemniser la victime dont le dommage ne peut être relié à la faute avec certitude. La victime d’un retard de diagnostic ou d’une iatrogénie dans la prise en charge d’une polyarthrite rhumatoïde dispose ainsi d’un arsenal juridique complet, à la condition de constituer un dossier d’expertise médico-légale solide, de réunir le dossier médical et de faire valoir ses droits dans le délai de dix ans suivant la consolidation, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de fautes médicales et de dommages corporels dans l’ensemble de ces procédures, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation au contentieux judiciaire, en passant par l’expertise médico-légale. Pour toute question relative à l’indemnisation d’une polyarthrite rhumatoïde, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée au droit du dommage corporel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en dommage corporel.

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