Le 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui remet en ordre une question aussi ancienne que douloureuse : une victime plongée dans le coma, ou réduite à un état végétatif, peut-elle être indemnisée de préjudices qu’elle ne perçoit plus ? La cour d’appel de Bordeaux avait répondu par la négative, en réduisant l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire au motif que la victime, avant sa sortie du coma, n’avait aucune conscience de son apparence physique. La chambre criminelle casse cette décision, au visa des articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale, et pose que « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin).
La décision frappe parce qu’elle touche au cœur de la théorie de la réparation : le préjudice corporel se mesure-t-il à ce que la victime ressent, ou à ce qu’elle subit objectivement ? La réponse de la Cour de cassation est constante depuis plus de trente ans, mais les cours d’appel continuent d’y résister. L’arrêt du 8 avril 2026 en apporte une nouvelle illustration, d’autant plus nette qu’il est rendu au sujet du préjudice esthétique temporaire, ce poste intermédiaire entre l’atteinte à l’intégrité physique et le regard des tiers. L’enjeu pratique est considérable : dans les dossiers d’accident de la circulation, d’accident médical ou de violences, les victimes les plus gravement atteintes sont précisément celles dont la conscience est la plus altérée. Leur refuser la réparation intégrale reviendrait à indemniser davantage la victime légèrement blessée que la victime réduite à l’état végétatif.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle mérite un examen serré, car il contient deux enseignements distincts : un enseignement sur la transmission de l’action civile aux ayants droit, et un enseignement sur l’évaluation des préjudices de la victime inconsciente. Le second retient ici l’attention. Il conduit à tracer une ligne de partage que la jurisprudence de 1994, 1995, 2016 puis 2026 dessine avec une cohérence remarquable : l’état de conscience est indifférent à la réparation du préjudice objectivement constaté, mais il demeure la condition de certains préjudices dont l’existence même suppose la perception. Encore faut-il savoir, poste par poste, de quel côté de la ligne on se trouve.
I. La réparation du préjudice de la victime inconsciente ne dépend pas de sa perception
A. L’arrêt du 8 avril 2026 : l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation
Les faits soumis à la chambre criminelle étaient d’une grande simplicité. À la suite de violences commises le 7 mars 2015, la victime est restée plongée dans un coma avant de décéder des suites de ses blessures. Son frère, constitué partie civile en son nom personnel et en qualité d’ayant droit, a obtenu en appel une somme réduite au titre du préjudice esthétique temporaire. La cour d’appel de Bordeaux avait en effet énoncé, pour infirmer la décision des premiers juges, « qu’avant sa sortie du coma, le 28 avril 2015, la victime n’avait aucune conscience de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir, cet état gravement altéré aux yeux des tiers ne pouvant être qu’une composante du préjudice moral de ces derniers ». La cassation est encourue, la cour d’appel n’ayant pas justifié sa décision : l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation.
Le visa retenu mérite l’attention. La chambre criminelle fonde sa solution sur les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale, et rappelle le principe dont elle déduit tout : « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». La motivation est brève, comme il convient à un arrêt de principe. Le raisonnement de la cour d’appel était subjectif, au sens technique du terme : il subordonnait l’existence du préjudice à la conscience que la victime pouvait en avoir. Le raisonnement de la Cour de cassation est objectif : l’altération de l’apparence physique existe indépendamment de la perception qu’en a la victime, elle est constatable par le juge, et elle doit être réparée comme telle.
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle parfaitement établie, dont les deux bornes anciennes méritent d’être rappelées, car l’arrêt du 8 avril 2026 les prolonge sans les modifier. La deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 22 février 1995, que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments » (Cass. civ. 2e, 22 février 1995, n° 92-18.731, publié au Bulletin). Elle censurait une cour d’appel qui avait exclu la victime, réduite à l’état végétatif, de la réparation de son préjudice personnel, au motif que l’expert la déclarait « absolument pas apte à ressentir quoi que ce soit qu’il s’agisse d’une douleur, d’un sentiment de diminution du fait d’une disgrâce esthétique ou d’un phénomène de frustration des plaisirs ». La formulation est d’une netteté remarquable et conserve toute sa portée.
La chambre criminelle avait, un an plus tôt, donné la clé théorique de cette solution. Dans son arrêt du 5 janvier 1994, elle approuvait une cour d’appel d’avoir indemnisé les préjudices de souffrances, d’agrément et esthétique d’une victime décédée après avoir vécu une « vie végétative et assistée », en retenant « que la réparation du préjudice corporel ne peut être réduite ou exclue en raison de l’état d’inconscience de la victime dans les dernières années de sa vie » et en énonçant un attendu qui demeure le fondement de la matière : « l’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective » (Cass. crim., 5 janvier 1994, n° 93-83.050, publié au Bulletin). Le préjudice n’est pas un sentiment, il est un fait. Le sentiment relève de la preuve du dommage, non de sa définition.
L’arrêt du 8 avril 2026 rappelle ainsi, à trente ans d’intervalle, une règle que la pratique des cours d’appel tend à oublier chaque fois qu’une victime est inconsciente. Il le fait avec une conséquence pratique immédiate : aucune décision ne peut plus exclure, en bloc, l’indemnisation des postes extrapatrimoniaux d’une victime en état végétatif, ni les fondre dans le préjudice moral de ses proches. Chaque chef de préjudice doit être examiné pour lui-même.
B. Le préjudice esthétique temporaire, poste autonome évalué objectivement, distinct du préjudice des proches
Le second enseignement de l’arrêt porte sur le poste précis dont la réparation était discutée. Le préjudice esthétique temporaire correspond, avant consolidation, à l’altération de l’apparence physique de la victime : cicatrices, appareillages, posture alitée, atteintes visibles pendant la phase de soins. La cour d’appel de Bordeaux l’avait réduit en le renvoyant au préjudice moral des tiers, au motif que « cet état gravement altéré aux yeux des tiers ne pouvant être qu’une composante du préjudice moral de ces derniers ». La censure est nette : ce rattachement est une erreur de qualification.
La distinction entre le préjudice esthétique de la victime et le préjudice d’affection de ses proches est constante. Le préjudice esthétique temporaire est un poste du préjudice corporel de la victime directe, évalué par l’expert au moyen d’un barème gradué, indépendamment de toute considération sur ce que ressentent les proches. Le préjudice moral des tiers, lui, répare l’affection subie par les proches du fait de la souffrance de la victime et de son éventuel décès. Les deux postes ont des titulaires différents, des fondements différents et des méthodes d’évaluation différentes. Les confondre, comme l’avait fait la cour d’appel, aboutissait à priver la victime d’un chef de réparation propre tout en prétendant le compenser ailleurs : c’est une double erreur, que la chambre criminelle sanctionne au titre du défaut de motifs de l’article 593 du code de procédure pénale.
La solution est d’autant plus remarquable que le préjudice esthétique temporaire se prête, par nature, à l’évaluation objective. La cour d’appel de Paris l’a encore rappelé dans un arrêt du 29 janvier 2026, rendu dans une affaire où un enfant de treize ans, renversé par un véhicule alors qu’il circulait à pied, avait présenté un coma d’emblée avec un score de Glasgow initial à 4 : le préjudice esthétique « indemnise les atteintes physiques et plus généralement l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation », le tribunal ayant alloué la somme de 14 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 24/00065). La méthode est la même pour le préjudice esthétique temporaire : l’expert constate l’altération de l’apparence, le juge la convertit en indemnité. La conscience de la victime n’entre à aucun moment dans l’équation.
Cette lecture objective vaut d’ailleurs pour l’ensemble des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux du préjudice corporel. Le déficit fonctionnel temporaire, la perte de gains professionnels futurs, les dépenses de santé, l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel permanent se mesurent à des réalités observables : des périodes d’incapacité, des revenus perdus, des factures, des besoins d’aide humaine, des taux d’atteinte permanente. La cour d’appel de Caen, saisie d’une piétonne victime d’un grave accident le 14 octobre 2020 et présentant à l’arrivée des secours un score de Glasgow à 8, a ainsi retenu « la dépendance quasi complète » de la victime, « son impossibilité d’accomplir seule les actes élémentaires, l’atteinte à sa vie sociale et relationnelle, et la persistance de douleurs chroniques » pour caractériser une atteinte particulièrement lourde de son intégrité physique et psychique (CA Caen, 23 septembre 2025, n° 23/02974). Nulle question de savoir ce que la victime percevait : la dépendance se constate, elle ne se ressent pas.
Il en va de même en matière médicale. Lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, le caractère de gravité exigé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « est apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 octobre 2025 rendu par sa chambre du contentieux médical, a ainsi « dit que la complication subie par Mme [O] [N] est un aléa thérapeutique relevant d’une indemnisation par la solidarité nationale », avant de liquider les postes sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 (TJ Paris, 20 octobre 2025, n° 23/04287). La mesure est objective, du début à la fin.
II. La conscience demeure la condition de certains préjudices : la ligne de partage
A. L’angoisse de mort imminente exige une victime consciente de son état
Le principe de réparation intégrale n’a jamais conduit la jurisprudence à indemniser des préjudices inexistants. Or certains préjudices ne peuvent exister sans conscience : c’est le cas, exemplaire, du préjudice d’angoisse de mort imminente, qui indemnise la souffrance extrême de la victime qui a compris qu’elle allait mourir. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 27 septembre 2016, publié au Bulletin : « le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état » (Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309, publié au Bulletin). La cour d’appel de Dijon avait débouté l’épouse d’une victime d’un accident de la circulation, décédée après un temps de coma, de sa demande d’indemnisation des souffrances morales nées de l’angoisse d’une mort imminente, en retenant que la victime « n’ayant pas repris conscience, n’avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l’imminence de sa mort ». La chambre criminelle approuve : en se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision.
La symétrie avec l’arrêt du 8 avril 2026 est instructive. Dans les deux cas, une victime inconsciente. Dans les deux cas, une demande fondée sur le principe de réparation intégrale. Mais l’une est accueillie et l’autre écartée, parce que les postes en cause ne relèvent pas de la même nature : l’altération de l’apparence se constate objectivement, l’angoisse de la mort ne peut se concevoir sans une perception subjective. La ligne de partage n’est donc pas entre les victimes conscientes et inconscientes, mais entre les préjudices objectifs et les préjudices de pure perception. L’arrêt de 2026 ne bouge pas cette ligne, il en rappelle l’existence avec une vigueur nouvelle.
La jurisprudence du fond applique cette distinction avec une précision croissante. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 novembre 2025 rendu au sujet d’un couvreur décédé des suites d’une chute survenue pendant son travail, a écarté le préjudice d’angoisse de mort imminente en relevant que « si M. [F] [U] a pu avoir conscience lors de sa chute du fait qu’il allait se blesser, il n’est pas démontré qu’il a pu avoir conscience pendant ce court laps de temps du fait que sa mort était inéluctable » (CA Bordeaux, 20 novembre 2025, n° 23/03330). La distinction opérée à l’intérieur même du préjudice est remarquable : la conscience du danger, même établie, ne suffit pas ; il faut la conscience de l’imminence de la mort. C’est exactement la même rigueur qui, à l’inverse, a conduit le tribunal judiciaire de Versailles à retenir l’angoisse de mort imminente d’une victime décédée après une chute dans une galerie marchande, dans un jugement du 29 août 2025 : la victime avait été consciente d’avoir fait une mauvaise chute et d’avoir une fin de vie brutale et prématurée, tout en percevant l’anxiété des personnes l’entourant, jusqu’à sa perte de conscience (TJ Versailles, 29 août 2025, n° 23/04318).
La charge de la preuve, dans tous ces cas, pèse sur le demandeur. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2025 : elle approuve le tribunal d’avoir « débouté les ayants droit de leur demande d’indemnisation au motif que la victime n’avait pas repris conscience après l’accident », en relevant par ailleurs qu’aucun élément ne permettait d’établir que la victime s’était rendue compte de sa situation lorsque le caisson de séchage l’avait coincée dans la machine (CA Rouen, 24 janvier 2025, n° 23/00513). La victime, salarié décédé des suites d’un accident du travail, était restée dans un coma profond. En l’absence de tout élément établissant une perception, ni l’angoisse de mort imminente ni les souffrances morales propres à la phase d’inconscience n’étaient réparables.
B. Les souffrances endurées et la méthode d’évaluation phase par phase
Les souffrances endurées constituent le poste le plus difficile à situer par rapport à la ligne de partage, parce qu’elles réparent à la fois des douleurs physiques et des souffrances morales, sur toute la période antérieure à la consolidation. L’enseignement de la jurisprudence est ici affiné : le poste n’est pas refusé en bloc à la victime inconsciente, mais il est évalué en tenant compte, phase par phase, de ce que la victime a pu ressentir. La conscience n’exclut pas le poste, elle module son quantum.
Le tribunal judiciaire de Paris a donné de cette méthode une illustration chiffrée dans un jugement du 17 juin 2024. La victime d’un accident de la circulation avait été projetée au sol et avait immédiatement perdu connaissance ; transportée aux urgences, elle présentait un traumatisme crânien avec un score de Glasgow à 3, état comateux qui a perduré jusqu’au décès. Le tribunal a alloué 3 000 euros au titre des souffrances endurées et 5 000 euros au titre du préjudice d’angoisse et de mort imminente (TJ Paris, 17 juin 2024, n° 22/09092). Le poste des souffrances endurées n’est donc pas écarté : la victime a subi des traitements, des interventions, des douleurs somatiques que l’état d’inconscience n’efface pas entièrement ; mais il est évalué à un niveau mesuré, précisément parce que la période pendant laquelle la victime pouvait ressentir a été courte. Le préjudice d’angoisse, lui, n’a été retenu que parce que la victime avait été consciente entre le choc et la perte de connaissance.
Le tribunal judiciaire de Foix a statué dans le même sens dans un jugement du 4 février 2026, au sujet d’un homme renversé par un véhicule alors qu’il promenait son chien, décédé deux heures et vingt minutes après le choc, à l’arrivée à l’hôpital. Le tribunal relève que « son état de conscience ne pouvait qu’être très limité » et fixe « le préjudice au titre des souffrances endurées à 15.000 euros », tout en rappelant que « ne doit être indemnisé que le préjudice d’angoisse de mort imminente pour la période postérieure » à la survenance de la conscience du danger (TJ Foix, 4 février 2026, n° 25/00169). À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 2025, a alloué 20 000 euros au titre des souffrances endurées d’une piétonne décédée des suites d’un accident, en relevant que « la gravité des blessures subies suite à l’accident, les blessures subies et les traitements réalisés par la suite justifient d’allouer la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme [A] [R] », la victime ayant été conduite en service de réanimation où elle a été intubée et ventilée (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/06813). La même grille, des résultats différents, selon la durée et l’intensité des phases conscientes : c’est la marque d’une jurisprudence qui distingue, au lieu d’exclure.
Le volet procédural de l’arrêt du 8 avril 2026 complète le tableau pour les ayants droit. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile du frère de la victime, en sa qualité d’ayant droit d’un second frère lui-même décédé, au motif que ce dernier n’avait pas manifesté son intention d’exercer l’action civile au jour de son décès. La chambre criminelle casse, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale : « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». La cour d’appel, en exigeant une manifestation d’intention, « a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ». Le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt dès l’infraction, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action. La solution est conforme au texte de l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
Ce volet de l’arrêt a une portée pratique directe dans les dossiers où la victime décède avant d’avoir pu agir : le juge pénal saisi des intérêts civils doit accueillir les héritiers, et l’assureur qui n’a pas présenté d’offre dans les délais de l’article L. 211-13 du code des assurances s’expose au doublement des intérêts, comme le rappelle l’arrêt du 27 septembre 2016 dans la même configuration d’une victime décédée après un temps de coma. Les deux enseignements de l’arrêt du 8 avril 2026 se rejoignent ainsi : la victime inconsciente conserve l’intégralité de ses droits à réparation, et ses ayants droit les exercent sans condition supplémentaire.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026 ne crée pas une règle nouvelle ; il réaffirme une règle fondatrice que les juridictions du fond tendent à écarter dans les situations les plus graves. Le préjudice corporel se constate et s’évalue objectivement, poste par poste : l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation, et le préjudice esthétique temporaire de la victime ne se confond pas avec le préjudice moral de ses proches. La conscience n’est requise que pour les préjudices dont elle est la condition même, au premier rang desquels l’angoisse de mort imminente ; pour les souffrances endurées, elle module le quantum sans exclure le poste. Les praticiens du dommage corporel retiendront la méthode : inventorier les postes, distinguer ce qui se mesure de ce qui se ressent, et produire la preuve des phases de conscience chaque fois qu’elles conditionnent la réparation. La victime la plus gravement atteinte n’est pas celle qu’on indemnise le moins.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation et d’infractions dans la réparation de leur préjudice corporel, ainsi que leurs ayants droit dans l’exercice de l’action civile.