Le second avis médical vient de changer de cadre pratique. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet, a réécrit plusieurs articles du code de déontologie médicale relatifs à la consultation d’un confrère. Le texte confirme le libre choix du patient, impose une meilleure circulation de l’information et prévoit désormais expressément que le médecin qui retient une analyse différente doit en informer le patient et le médecin qui le suit habituellement, sans dénigrer une autre stratégie de prise en charge. Le texte officiel est consultable sur Légifrance.
Cette évolution répond à une situation fréquente : un diagnostic inquiétant, une opération proposée, un traitement lourd ou deux médecins qui ne donnent pas la même recommandation. Le patient ne doit pas choisir dans l’urgence entre deux paroles d’autorité sans comprendre les raisons de la divergence. Il peut demander son dossier, consulter un autre praticien, poser des questions précises, décider de poursuivre ou non les soins et conserver la preuve des démarches réalisées. La règle ne transforme toutefois pas le second médecin en arbitre automatique : chaque professionnel reste responsable de son analyse, de ses examens et de la qualité des soins proposés.
La démarche doit donc être conduite sur deux plans. Le premier concerne l’accès effectif au second avis : choix du médecin, dossier à réunir, consentement et prise en charge. Le second concerne les suites d’une divergence : information loyale, nouvelle investigation, urgence, plainte déontologique ou demande d’indemnisation. Les points suivants permettent de distinguer une simple différence d’appréciation médicale d’un manquement susceptible d’engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement.
I. Peut-on demander un second avis médical et comment le préparer ?
A. Le médecin traitant peut-il refuser un second avis médical ?
Un patient peut demander à être vu par un autre médecin lorsqu’il souhaite vérifier un diagnostic, comprendre une proposition thérapeutique, comparer plusieurs options ou préparer une intervention. La demande est particulièrement légitime lorsque la décision annoncée aura des conséquences importantes sur la santé, la vie professionnelle, l’autonomie, la fertilité, l’apparence physique ou les conditions de vie. Elle n’est pas réservée aux cancers ou aux pathologies rares. Une difficulté diagnostique, une opération non urgente ou un traitement aux effets indésirables sérieux peuvent justifier cette consultation.
L’article R. 4127-60 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que « le médecin doit proposer la consultation d’un confrère dès que les circonstances l’exigent ou accepter celle qui est demandée par le patient ». Le même texte ajoute qu’il doit respecter le choix du patient et faire appel au confrère choisi par celui-ci, sauf objection sérieuse. Le praticien ne peut donc pas traiter la demande comme une défiance fautive ou comme une rupture du suivi.
Ce droit ne signifie pas que le patient peut imposer une conclusion médicale, une prescription ou une opération à l’un ou l’autre médecin. Le second praticien doit examiner les éléments utiles, apprécier la situation selon sa compétence et conserver son indépendance. Il peut confirmer le premier diagnostic, proposer un examen supplémentaire, retenir une autre hypothèse ou expliquer que plusieurs options sont médicalement défendables. La liberté du patient porte sur le choix du professionnel et sur la décision concernant sa santé, non sur l’obligation faite au médecin d’adopter une solution déterminée.
La demande peut être formulée oralement, mais une trace écrite est préférable lorsque l’enjeu est important. Un courriel ou un courrier peut indiquer la date de la consultation, le diagnostic annoncé, l’intervention ou le traitement envisagé, les questions restées sans réponse et le nom du praticien souhaité. Le patient peut demander que son médecin traitant transmette les informations nécessaires, tout en précisant qu’il souhaite conserver une copie du dossier. Cette précaution évite qu’un échange entre professionnels fasse disparaître la possibilité pour le patient de vérifier ce qui a été transmis.
Le refus d’organiser lui-même la consultation n’a pas toujours le même sens juridique. Un médecin peut expliquer qu’il ne connaît pas le confrère demandé, qu’un autre praticien serait plus adapté ou qu’une urgence impose une prise en charge immédiate. Il doit alors préserver la continuité des soins et ne pas abandonner la personne. En revanche, un refus motivé uniquement par une volonté de fermer l’accès à un autre avis, par une pression sur le patient ou par des propos destinés à le dissuader peut poser une difficulté déontologique, surtout si le patient est privé d’une information déterminante.
Lorsque la divergence concerne un traitement déjà commencé, le patient doit éviter d’interrompre seul un médicament indispensable ou de retarder un acte urgent dans l’attente d’un rendez-vous. Le second avis peut être demandé en parallèle. Le médecin consulté doit respecter l’intérêt du patient, y compris toute situation urgente, conformément à l’article R. 4127-58 du code de la santé publique. Ce texte protège aussi le libre choix du patient et prévoit que le médecin consulté transmet, sauf opposition, ses constatations et décisions au médecin traitant dans les meilleurs délais.
La demande peut être faite par le patient lui-même, par un proche avec son accord ou, lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté, dans le respect des règles propres à la personne de confiance, à la famille ou à la mesure de protection. La situation d’un mineur, d’un majeur protégé ou d’un patient inconscient appelle une analyse spécifique. Les personnes qui interviennent ne deviennent pas titulaires d’un pouvoir général de décision : elles doivent agir dans le cadre des textes applicables et rechercher la volonté de la personne chaque fois que son état le permet.
Le médecin traitant reste libre de discuter le second avis. Cette liberté est utile : un échange contradictoire peut permettre de reprendre les résultats, d’identifier une erreur de lecture ou de programmer une réunion entre praticiens. Elle ne permet pas de disqualifier le patient parce qu’il a consulté ailleurs. Les mots employés, les courriers adressés au confrère et les mentions portées dans le dossier peuvent devenir importants si le patient estime avoir été empêché de comprendre les options ou s’il doit ensuite établir la chronologie des décisions.
B. Quelles pièces transmettre et quel délai pour obtenir le dossier médical ?
Un second avis n’est utile que si le médecin consulté dispose d’informations suffisamment complètes. Le patient doit réunir, selon sa situation, les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, les lettres de liaison, les résultats de biologie, les comptes rendus d’imagerie, les clichés ou fichiers d’imagerie, les ordonnances, la liste des traitements, les comptes rendus opératoires, les résultats anatomopathologiques, les certificats d’arrêt de travail et les courriers entre médecins. Pour une intervention, il faut aussi conserver le devis, le consentement signé, la fiche d’information, les échanges sur les risques et les documents de sortie.
L’article R. 4127-46 du code de la santé publique dispose que « le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation ». Le patient peut demander à consulter le dossier ou à obtenir les éléments nécessaires à la consultation d’un autre praticien. Il est utile de viser précisément les pièces recherchées plutôt que d’écrire seulement « mon dossier complet » : date d’un examen, nom du service, période d’hospitalisation, intervention concernée et coordonnées pour l’envoi.
Une demande datée permet de fixer le point de départ des échanges et de démontrer que le patient a cherché une solution avant l’aggravation de son état. Elle doit être adressée au cabinet, à l’établissement, au service des archives médicales ou au délégué indiqué dans la politique d’accès aux données. Le patient peut demander un accusé de réception et conserver les relances. Si un document manque, il doit le signaler immédiatement en identifiant le praticien ou le service qui le détient. Cette méthode distingue une simple erreur matérielle d’un refus durable de communication.
Le médecin consulté doit normalement communiquer avec le médecin qui suit habituellement le patient, sauf opposition de celui-ci. L’article R. 4127-58 précise que cette transmission concerne les constatations et les décisions et qu’elle doit être consignée dans le dossier médical. Le patient peut demander que son opposition ou son accord soit clairement enregistré. Il peut aussi autoriser la transmission à un autre professionnel qui participe à la prise en charge. Le but n’est pas de créer deux dossiers concurrents, mais de maintenir une information cohérente et vérifiable.
Le contenu du dossier ne se limite pas aux résultats favorables au médecin. Les courriers contradictoires, les hypothèses abandonnées, les alertes infirmières, les appels, les effets indésirables et les demandes du patient peuvent être utiles pour comprendre une décision. Le patient doit éviter de modifier les fichiers, de supprimer les métadonnées ou de transmettre uniquement des photographies partielles. Une copie originale et une copie de travail peuvent être conservées séparément. En cas de litige, la conservation des fichiers d’imagerie dans leur format d’origine peut faciliter une expertise.
La préparation doit également distinguer les faits médicaux des ressentis. Une feuille chronologique peut reprendre la date, le symptôme, le professionnel rencontré, l’examen demandé, le résultat reçu, la décision prise et la question restée sans réponse. Le patient peut ajouter les conséquences concrètes : douleur, perte de mobilité, arrêt de travail, nouveau traitement, hospitalisation, retentissement psychologique ou frais engagés. Cette chronologie aide le second médecin à raisonner sur l’évolution de la maladie et aide ensuite le juriste ou l’expert à repérer un éventuel retard.
La demande d’un second avis peut aussi être liée au consentement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». L’information doit porter sur les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Un patient qui n’a reçu qu’une information très générale peut demander des explications complémentaires avant de consentir, même si un formulaire a été signé.
La situation est différente lorsqu’une urgence vitale ne permet pas d’attendre. Dans ce cas, la priorité est de recevoir les soins et de signaler aux professionnels les traitements en cours, allergies et directives connues. Le second avis pourra intervenir après stabilisation. Une personne qui estime ensuite ne pas avoir été informée peut demander le dossier et les explications de l’établissement. Le caractère urgent ne dispense pas de toute information, mais il modifie ce qui pouvait raisonnablement être expliqué avant le geste et ce qui devait être repris après.
La question financière doit être anticipée. Une consultation hors parcours de soins, un avis donné à distance, un examen supplémentaire ou une consultation privée peuvent être remboursés selon des règles différentes de celles de la consultation initiale. Le patient doit demander le tarif, les conditions de remboursement et l’existence d’une prise en charge par sa complémentaire. Cette question ne retire rien au droit de demander un avis ; elle permet d’éviter qu’un coût imprévu fasse abandonner la démarche au dernier moment.
II. Que faire si le second médecin contredit le premier avis ?
A. Le médecin doit-il informer le patient et éviter de dénigrer son confrère ?
Une divergence n’est pas nécessairement une faute. La médecine comporte des hypothèses, des degrés de probabilité, des examens dont l’interprétation peut évoluer et des choix qui dépendent des préférences du patient. Deux praticiens peuvent proposer des traitements différents sans que l’un ait nécessairement mal travaillé. La question juridique porte sur la méthode suivie : le professionnel a-t-il pris connaissance du dossier, examiné la personne, recherché les éléments nécessaires, expliqué les options et respecté le consentement ?
Le décret n° 2026-691 a donné une rédaction nouvelle à l’article R. 4127-61 du code de la santé publique. Le texte prévoit exactement : « Quand un médecin consulté par un patient a un avis différent de celui exprimé par un de ses confrères qui le prend habituellement en charge, il doit en informer le patient et son confrère en veillant à ne pas dénigrer une autre stratégie de prise en charge. » Trois obligations ressortent de cette phrase : reconnaître la différence, informer les deux interlocuteurs concernés et présenter la stratégie concurrente sans attaque personnelle.
Le patient n’a pas à recevoir une formule vague comme « votre précédent médecin s’est trompé » sans explication. Le nouveau praticien doit préciser ce qui diffère : diagnostic, degré de gravité, examen interprété, indication opératoire, choix du médicament, dose, surveillance ou délai. Il doit exposer les raisons de son analyse et signaler les incertitudes. S’il estime qu’un nouvel examen peut lever le doute, il doit expliquer son utilité, son urgence éventuelle, ses risques et ce qui pourrait être décidé selon le résultat.
La règle protège aussi le premier médecin. Le second avis ne doit pas devenir une campagne de dénigrement ou un moyen de récupérer une patientèle en exploitant une inquiétude. Une critique médicale peut être ferme et précise sans être injurieuse. Lorsque la divergence résulte d’un élément nouveau, le second praticien peut demander une réunion, écrire au confrère ou proposer que le patient obtienne une relecture indépendante. L’objectif est que la décision repose sur le dossier et sur les données médicales, non sur une rivalité entre professionnels.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins explique, à propos de l’article R. 4127-61, qu’une divergence peut conduire à des investigations supplémentaires destinées à lever les doutes et rappelle que la liberté du patient reste entière. Cette explication est cohérente avec la règle nouvelle : le patient peut retenir le premier avis, suivre le second, demander un troisième avis ou différer une décision lorsque l’état de santé le permet. Il doit toutefois respecter les prescriptions urgentes et demander immédiatement un avis médical si son état se dégrade.
La jurisprudence de la première chambre civile fournit une limite importante à la liberté de critiquer un diagnostic antérieur. Dans son arrêt du 30 avril 2014, n° 13-14.288, la Cour de cassation rappelle qu’« un médecin, tenu, par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère ». Le médecin consulté doit donc apprécier personnellement les examens et peut en prescrire de nouveaux. Cette indépendance n’autorise pas une conclusion improvisée : elle impose au contraire une analyse personnelle et sérieuse.
Dans ce même arrêt, la Cour insiste sur l’appréciation des examens « sous sa responsabilité » et conformément aux données acquises de la science. Le patient peut utiliser cette règle pour poser des questions utiles : quels éléments ont été relus ? quelle hypothèse a été écartée ? pourquoi le traitement proposé est-il préférable ? quel serait le risque d’attendre ? existe-t-il une alternative moins invasive ? Les réponses doivent, lorsque la situation le justifie, être intégrées au dossier ou confirmées par écrit.
Une divergence qui concerne une opération ou un traitement lourd doit être reliée à l’information due au patient. L’arrêt du 5 mars 2015, n° 14-13.292, publié au Bulletin, rappelle que « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ». Le second avis ne vaut donc pas seulement comme opinion supplémentaire : il peut révéler qu’une décision n’a pas été prise sur un état de santé suffisamment documenté.
Le patient doit enfin pouvoir distinguer une divergence réelle d’une simple reformulation. Deux médecins peuvent employer des mots différents pour désigner la même conduite. À l’inverse, une différence de délai, d’indication ou de risque peut modifier profondément le choix. Il faut demander une comparaison écrite, sans exiger que le praticien garantisse un résultat. Le consentement ne devient éclairé que lorsque les options raisonnablement envisageables, leurs bénéfices, leurs risques et leurs conséquences ont été expliqués dans un langage compréhensible.
B. Quel recours en cas de refus, d’erreur ou de préjudice ?
La première réaction doit être proportionnée à la situation médicale. Si le patient présente une douleur intense, une difficulté respiratoire, un trouble neurologique, une hémorragie, une réaction grave ou tout autre signe inquiétant, il doit contacter les urgences ou le service compétent. Une contestation écrite, une plainte ordinale ou une expertise ne doit pas retarder un soin nécessaire. Le désaccord juridique pourra être examiné après la stabilisation, avec le dossier complet.
Hors urgence, la première étape consiste à figer les documents. Il faut demander le dossier, sauvegarder les échanges avec les médecins, noter les appels, récupérer les prescriptions et conserver les justificatifs de rendez-vous, de transport et de dépenses. Une lettre peut demander au praticien ou à l’établissement de préciser l’avis retenu, les raisons de la divergence, les examens envisagés, l’urgence et la conduite à tenir. Le courrier doit rester factuel. Il ne faut pas accuser immédiatement de faute médicale sans avoir identifié le geste, le retard ou l’information qui pose difficulté.
La seconde étape consiste à distinguer les voies possibles. Une difficulté déontologique peut être signalée au conseil départemental de l’Ordre des médecins, notamment lorsqu’un patient estime que son libre choix n’a pas été respecté, que la relation a été rompue sans solution ou qu’un confrère a été dénigré. Cette démarche vise d’abord la conciliation et la discipline professionnelle. Elle ne remplace pas une demande d’indemnisation et n’interrompt pas nécessairement les délais applicables à une action judiciaire.
Une demande d’indemnisation suppose une analyse différente. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », sous réserve des régimes particuliers. Le texte prévoit aussi un régime de solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales lorsque les conditions légales de gravité et d’anormalité sont réunies.
La faute peut prendre plusieurs formes : absence d’examen nécessaire, lecture manifestement insuffisante d’un résultat, retard injustifié, défaut de coordination, traitement inadapté, non-respect d’une procédure, information incomplète ou consentement recueilli dans des conditions qui ne permettent pas un choix réel. Une différence entre deux avis n’établit pas, à elle seule, l’existence d’une faute. Il faut replacer chaque décision dans les informations connues au moment où elle a été prise, et non uniquement dans la lumière des complications apparues ensuite.
Le défaut d’information obéit à une règle probatoire précise. L’article L. 1111-2 indique qu’en cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été délivrée et ajoute : « Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Dans son arrêt du 12 juin 2012, n° 11-18.928, la Cour de cassation a rappelé que le médecin auquel incombe cette charge peut s’en acquitter par tous moyens. Un formulaire signé est donc un élément du dossier, mais il ne répond pas nécessairement à toutes les questions : contenu de l’entretien, risques spécifiques, alternatives et conséquences d’un refus.
Le consentement doit rester une décision personnelle. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » et que ce consentement peut être retiré à tout moment. Cette règle ne signifie pas que le patient peut exiger un traitement que les données médicales ne justifient pas. Elle signifie que le médecin doit expliquer suffisamment la proposition pour que le patient puisse l’accepter, la refuser ou demander un avis supplémentaire.
Lorsque le dommage résulte d’une faute prouvée, l’indemnisation doit être rattachée aux préjudices et au lien causal. Il peut s’agir d’une aggravation, d’un retard de prise en charge, d’une perte de chance d’éviter une intervention ou une complication, de souffrances, d’un déficit fonctionnel, de pertes professionnelles ou de frais restés à charge. La perte de chance n’est pas une réparation automatique de tout risque médical : elle correspond à la disparition certaine d’une possibilité favorable, évaluée à partir des données de la situation. Une expertise médicale est souvent indispensable pour distinguer la faute, l’aléa, l’évolution naturelle et les facteurs étrangers aux soins.
Le droit commun peut compléter le dispositif spécial lorsque les conditions sont réunies. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un dossier médical, cette formule doit être articulée avec les règles du code de la santé publique, le statut de l’établissement, la nature de l’acte et le régime de responsabilité applicable. Elle ne dispense pas de démontrer une faute, un dommage et un lien entre les deux.
Pour un établissement privé, l’action relève en principe de la juridiction judiciaire ; pour un hôpital public, la responsabilité de l’établissement relève en principe du juge administratif. La présence d’un médecin libéral, d’un salarié, d’un assureur, d’un fabricant ou d’un organisme de solidarité peut modifier l’analyse. Avant toute assignation, il faut donc identifier les intervenants, demander les contrats d’assurance et vérifier les délais. Une expertise amiable contradictoire, une mesure d’instruction ou une saisine de la commission compétente peut être préférable à une action engagée sur un dossier incomplet.
À Paris et en Île-de-France, la même méthode s’applique, avec une attention particulière au ressort de l’établissement. Une clinique privée située à Paris ne relève pas du même juge qu’un hôpital public des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département francilien. La première consultation juridique doit donc relever l’adresse exacte du lieu de soins, la qualité de chaque intervenant, la date du fait dommageable et les conséquences encore actuelles. Les pièces à préparer sont les mêmes : dossier médical, chronologie, échanges, avis divergents, justificatifs de préjudice et coordonnées des assureurs.
Une demande adressée à l’Ordre, à l’établissement ou à l’assureur doit rester compatible avec l’objectif recherché. Si le patient veut obtenir une explication, il peut demander un entretien ou une réponse écrite. S’il souhaite préserver une indemnisation, il doit éviter les formulations qui reconnaîtraient une faute de sa part ou qui renonceraient à un droit. S’il veut obtenir une expertise, il doit demander que les pièces et prélèvements utiles soient conservés. Les échanges sur les réseaux sociaux peuvent nuire à la confidentialité et ne remplacent pas les documents médicaux.
La prescription doit également être examinée sans attendre. Elle varie selon la nature du recours, la date de consolidation, l’âge du patient, la découverte du dommage et le régime applicable. Le fait de demander un second avis, de réclamer son dossier ou d’écrire au médecin ne doit pas être présenté comme une interruption automatique de tous les délais. Une vérification spécifique est nécessaire lorsque le dommage est ancien, lorsqu’un mineur est concerné ou lorsqu’une procédure a déjà été engagée devant une commission, un assureur ou une juridiction.
Enfin, le patient doit conserver la possibilité de changer de médecin sans perdre la continuité des soins. Un praticien qui ne souhaite plus suivre une personne ne peut pas la laisser sans solution, en particulier lorsque la situation est urgente ou que le traitement doit être poursuivi. Le dossier doit être transmis dans les conditions légales et le patient doit être informé des modalités de prise en charge. Une rupture de relation peut devenir un élément du dossier, mais elle ne permet pas de conclure automatiquement à une faute : ses circonstances concrètes doivent être établies.
Conclusion
Le décret du 27 juillet 2026 renforce la lisibilité du second avis médical. Le patient peut demander la consultation d’un confrère, choisir ce praticien, accéder aux pièces nécessaires et recevoir une explication lorsque les avis divergent. Le médecin consulté doit rester indépendant, examiner personnellement les éléments utiles, informer le patient et le confrère qui le suit habituellement, puis présenter la stratégie différente sans dénigrement. Ces obligations ne font pas de toute divergence une erreur médicale : la responsabilité dépend de la qualité de l’examen, de l’information, du consentement, du suivi et des conséquences établies.
En pratique, il faut agir dans l’ordre : sécuriser les soins urgents, demander le dossier par écrit, réunir les avis et examens, établir une chronologie, poser des questions précises et faire vérifier les délais. Si un dommage est apparu, l’analyse doit rechercher la faute, la perte de chance, le lien causal et le régime applicable à l’établissement. Une plainte déontologique peut répondre à un problème de comportement ou de libre choix ; elle ne remplace pas une expertise ni une demande d’indemnisation. Le patient qui réunit rapidement les pièces conserve davantage de possibilités pour comprendre la divergence et décider de la suite de son dossier.