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La névralgie du trijumeau en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic des douleurs faciales, la iatrogénie des traitements (carbamazépine, décompression microvasculaire) et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2008-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La névralgie du trijumeau en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic des douleurs faciales, la iatrogénie des traitements (carbamazépine, décompression microvasculaire) et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2008-2026)

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La névralgie du trijumeau en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic des douleurs faciales, la iatrogénie des traitements (carbamazépine, décompression microvasculaire) et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2008-2026)

La névralgie du trijumeau, affection neurologique parmi les plus douloureuses qui soient, est décrite par les patients comme une succession de décharges électriques fulgurantes au niveau de l’hémiface, déclenchées par les gestes les plus anodins de la vie quotidienne : se brosser les dents, mâcher, se raser, parler. Atteignant le nerf crânien V, cette pathologie pose des questions juridiques d’une rare densité : parce que ses douleurs siègent à la face et irradient vers les mâchoires, elle est régulièrement confondue avec une affection dentaire, source de retards de diagnostic et de soins inutiles ; parce que son traitement médical repose sur des antiépileptiques à la marge thérapeutique étroite comme la carbamazépine, elle expose à des erreurs de délivrance aux conséquences parfois toxiques ; parce que son traitement chirurgical de référence, la décompression microvasculaire, est pratiqué au contact du tronc cérébral, elle concentre des risques graves dont l’information préalable conditionne la réparation ; enfin, parce que les séquelles peuvent persister malgré des soins conformes, elle invite à tracer la frontière entre la faute, l’aléa et la solidarité nationale. Le présent article analyse, sur la base des décisions rendues entre 2008 et 2026 par la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et les juridictions du fond, le régime de responsabilité applicable à la prise en charge de la névralgie du trijumeau (I), puis les modalités de réparation des préjudices subis, entre perte de chance et indemnisation au titre de la solidarité nationale (II).

I. La responsabilité médicale à l’épreuve de la névralgie du trijumeau

La spécificité de la névralgie du trijumeau tient à ce que les fautes susceptibles d’engager la responsabilité des professionnels de santé se situent à deux niveaux distincts : en amont, dans le diagnostic d’une affection dont les douleurs sont facilement attribuées à tort à la sphère dentaire (I.A) ; en aval, dans la réalisation des traitements médicamenteux et chirurgicaux, dont les effets iatrogènes peuvent être sévères (I.B).

I.A. Le retard et l’erreur de diagnostic : les douleurs faciales attribuées à la sphère dentaire

Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 du même code précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». Ces obligations, qui fondent le devoir d’établir un diagnostic étiologique exact des douleurs de la face, sont d’autant plus décisives que la présentation clinique de la névralgie du trijumeau est un piège classique : les crises touchent préférentiellement les branches maxillaires et mandibulaires du nerf V, de sorte que le patient consulte d’abord un chirurgien-dentiste et que des extractions dentaires sont parfois réalisées avant que le diagnostic neurologique ne soit posé.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’une patiente dont la névralgie du trijumeau avait précisément pour origine une intervention dentaire : par arrêt du 5 juin 2024, la première chambre civile a rappelé, dans un litige où la victime « à la suite d’une extraction dentaire pratiquée le 16 avril 2008 et de la survenue de complications, a conservé une névralgie du trijumeau », que l’existence d’un accident médical non fautif grave avait été constatée et que l’indemnisation de ses conséquences était mise à la charge de l’ONIAM (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-11.356). Cet arrêt, au demeurant, démontre que la seule persistance d’une névralgie du trijumeau après un acte de soins ne suffit pas à caractériser une faute : lorsque les conditions de l’aléa sont réunies, c’est la solidarité nationale qui prend le relais, ce que l’on examinera en seconde partie.

La charge de la preuve des soins appropriés constitue l’enjeu probatoire central du contentieux. Par un arrêt de principe du 16 octobre 2024, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que si « la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur », il en va autrement « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés », auquel cas « il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, F-B). Transposée à la névralgie du trijumeau, cette solution signifie qu’un praticien qui ne peut justifier, par son compte rendu, de la réalisation des examens neurologiques appropriés face à des douleurs faciales atypiques, supporte la charge de démontrer que le diagnostic et les soins étaient conformes aux données acquises de la science.

Le droit administratif de la responsabilité hospitalière applique les mêmes exigences aux établissements publics. Dans une affaire où une patiente souffrant de névralgies faciales depuis trois ans avait été opérée d’une décompression du nerf trijumeau, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que l’IRM avait « permis de mettre en évidence que ces névralgies étaient causées par une boucle vasculaire au contact de l’émergence pontique du nerf trijumeau droit, dont l’origine était probablement l’artère cérébelleuse supérieure droite », avant de retenir un manquement à l’obligation d’information, le défaut de présentation des alternatives thérapeutiques – infiltration du nerf mandibulaire inférieur droit à l’épine de Spix, « une thermo-coagulation, voire un traitement par gamma-knife » – ayant fait perdre à la patiente une chance évaluée à 80 % d’éviter les complications (CAA Paris, 11 avr. 2022, n° 21PA00324, C+). Cette décision, qui sera examinée plus avant à propos de la perte de chance, illustre que l’erreur de diagnostic n’est pas la seule faute concevable : le défaut d’information sur les options thérapeutiques moins invasives engage également la responsabilité de l’établissement.

Enfin, la qualité du diagnostic suppose une vigilance particulière chez les praticiens de première ligne. La jurisprudence ordinaire et administrative converge pour considérer que la persistance de douleurs faciales mal systématisées, résistantes aux traitements symptomatiques et aux soins dentaires répétés, doit conduire à une orientation neurologique, l’omission de cette démarche constituant un manquement aux obligations de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique dès lors qu’elle prive le patient de la chance d’un traitement précoce, notamment médicamenteux, de la névralgie.

I.B. La iatrogénie des traitements : la carbamazépine et la décompression microvasculaire

Le traitement médical de première intention de la névralgie du trijumeau repose sur la carbamazépine, molécule commercialisée notamment sous le nom de Tégrétol, dont la marge thérapeutique est étroite et dont le surdosage expose à des manifestations neurologiques sévères. La jurisprudence offre une illustration remarquable de la responsabilité qui peut être encourue en amont de la prescription, au stade de la délivrance par le pharmacien. Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé que la délivrance de « TEGRETOL LP 400 mg, dont la substance active est la carbamazépine, à la place du TERALITHE 400 mg » prescrit à un patient souffrant de troubles bipolaires constituait une faute parfaitement établie, le pharmacien ayant « manqué à son premier devoir de délivrance », et a retenu l’existence d’un lien direct et certain entre cette erreur et la détérioration de la santé du patient, hospitalisé en urgence pour une « dose toxique de tégrétolémie » à 16,8 mg/L et une « symptomatologie typique d’un surdosage en Carbamazépine, c’est-à-dire dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK » (TJ Pontoise, 28 janv. 2025, n° 22/04726). Si l’affaire ne concernait pas directement une névralgie du trijumeau, elle intéresse directement le patient atteint de cette affection, qui est l’un des principaux consommateurs de carbamazépine : l’erreur de délivrance, la confusion de spécialités aux conditionnements proches, engage la responsabilité du pharmacien sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, sans préjudice des obligations de contrôle et de conseil issues du code de la santé publique.

Sur le versant chirurgical, la décompression microvasculaire, technique de référence en cas de conflit neurovasculaire, est un geste de neurochirurgie réalisé dans la fosse postérieure, au contact de l’émergence du nerf V. Ses complications possibles – hémorragie, accident ischémique, paralysie faciale, surdité, troubles de l’équilibre – sont graves et imposent une information loyale, claire et appropriée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », l’information portant « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles », et prévoit qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». La cour administrative d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de ce texte dans l’arrêt précité du 11 avril 2022 : constatant que la patiente « n’a pas été informée des risques d’hémorragie, d’accident ischémique, de paralysie faciale, de surdité et de troubles de l’équilibre, risques connus et revêtant le caractère de risques graves, qui ont pourtant résulté de cette opération », et qu’« en outre, les alternatives thérapeutiques qui pouvaient être proposées à la patiente […] ne lui ont pas été présentées », elle a retenu que l’AP-HP « a manqué à son obligation d’information et a privé Mme D… B… d’une chance, qui peut être évaluée à 80 %, d’éviter les préjudices dont elle sollicite la réparation » (CAA Paris, 11 avr. 2022, n° 21PA00324, C+).

Lorsque l’information a été délivrée et que l’acte est conforme aux données acquises de la science, les complications de la chirurgie du trijumeau relèvent de l’aléa thérapeutique. La cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître du cas d’une patiente « qui souffrait de douleurs névralgiques faciales depuis 2004 » et qui « a subi une intervention de décompression vasculaire microchirurgicale du nerf trijumeau droit, réalisée le 15 mars 2006 aux hospices civils de Lyon », dont « les suites opératoires immédiates ont été marquées par la persistance de douleurs faciales, accompagnées d’une anesthésie de l’hémiface droite et d’une parésie faciale droite, ainsi que de troubles de la marche, d’une aphasie et de complications oculaires droites » (CAA Lyon, 1er juin 2021, n° 19LY03547, C). La commission de conciliation et d’indemnisation ayant estimé « que les séquelles oculaires et le déficit moteur incomplet du membre inférieur droit de Mme A… résultaient d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale », l’ONIAM a indemnisé la patiente à hauteur de 56 384,50 euros par deux protocoles transactionnels. L’arrêt retient au surplus qu’une aggravation ultérieure, liée « à la fois à l’âge de la patiente, née en 1936, et à son état vasculaire antérieur », ne saurait être imputée à l’accident médical, et que les lésions cutanées du cuir chevelu, déjà indemnisées par les transactions, ne peuvent donner lieu à une seconde réparation, l’acceptation de l’offre de l’ONIAM valant transaction au sens de l’article 2044 du code civil et ayant « autorité de la chose jugée en dernier ressort » (CAA Lyon, 1er juin 2021, n° 19LY03547, C). Cet arrêt est précieux à double titre : il reconnaît l’indemnisation des séquelles de la chirurgie du trijumeau au titre de l’aléa, et il rappelle que la voie transactionnelle devant l’ONIAM, fondée sur l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, est exclusive d’une remise en cause ultérieure lorsque les préjudices ont été intégralement réparés.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité du praticien ou de l’établissement n’est engagée qu’en cas de faute, conformément au principe posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La névralgie du trijumeau donne à cette règle une portée concrète : erreur d’orientation diagnostique vers la sphère dentaire, absence de mise en œuvre des examens appropriés, défaut d’information sur les risques graves et les alternatives de la chirurgie, erreur de délivrance de la carbamazépine constituent autant de fautes dont la preuve, lorsqu’elle est rapportée, ouvre droit à réparation.

II. La réparation des préjudices : entre perte de chance et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, la question de la mesure de la réparation se pose avec une acuité particulière : le dommage subi par le patient atteint de névralgie du trijumeau n’est pas toujours la conséquence certaine de la faute, mais la perte d’une chance d’éviter des séquelles dont le développement demeure aléatoire (II.A). Lorsque aucune faute ne peut être retenue, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans le cadre fixé par les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique, constitue la voie de réparation, sous la condition stricte de l’anormalité et de la gravité du dommage (II.B).

II.A. La perte de chance : conditions et modalités d’évaluation

La perte de chance est, en matière de responsabilité médicale, le mécanisme réparateur de référence lorsque la faute n’a fait perdre à la victime qu’une probabilité d’éviter le dommage. Par arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile a rappelé le principe dans toute sa généralité : « il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », et « en statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-12.703). Transposée au contentieux de la névralgie du trijumeau, cette règle signifie que la démonstration d’une chance, même faible, d’éviter la réalisation des séquelles – par un diagnostic plus précoce, par une information complète conduisant le patient à choisir une alternative moins risquée, par un traitement médical mieux conduit – suffit à ouvrir droit à une indemnisation proportionnée.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 avril 2022 en donne une application chiffrée exemplaire : le défaut d’information de la patiente opérée d’une décompression du nerf trijumeau, qui n’avait pas été informée des risques graves de l’intervention ni des alternatives moins invasives, a été sanctionné par une perte de chance fixée à 80 %, la cour retenant que la patiente, correctement informée, aurait pu « refuser » l’intervention ou en choisir une autre (CAA Paris, 11 avr. 2022, n° 21PA00324, C+). La réparation a été liquidée poste par poste, dans le respect du principe de réparation intégrale : tierce personne avant et après consolidation, incidence professionnelle pour pénibilité accrue (5 000 euros), déficit fonctionnel temporaire évalué à 60 % puis 45 % puis 40 % (9 705 euros), souffrances endurées cotées 5/7 (15 500 euros), préjudice esthétique temporaire coté 5/7 (3 000 euros), déficit fonctionnel permanent global de 30 % (75 000 euros), préjudice esthétique permanent coté 4/7 (8 200 euros), préjudice d’agrément (7 500 euros), préjudice sexuel (5 000 euros), soit une indemnité totale portée à 251 247,59 euros, répartie entre l’AP-HP à hauteur de 201 598,07 euros et l’ONIAM à hauteur de 49 649,52 euros. Cette répartition, conforme au principe dégagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin – lorsque « une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, FS-B) – permet d’assurer l’indemnisation intégrale de la victime, quelle que soit la nature, publique ou privée, de l’établissement.

La liquidation des préjudices subis par le patient atteint de névralgie du trijumeau suppose, en outre, une évaluation rigoureuse du déficit fonctionnel permanent. La jurisprudence fait référence au guide-barème des nerfs crâniens : un tribunal judiciaire de Paris a ainsi relevé, dans le cadre d’un contentieux d’accident du travail, que « le Guide-barème indicatif qui en son chapitre 4.2.1.10 Nerfs crâniens indique qu’en présence de « névralgie intense et persistante, en particulier de type continu sympathalgique, selon les répercussions sur l’activité du blessé 10 à 60 » » (TJ Paris, 3 déc. 2025, n° 19/10936). La cour d’appel de Lyon a, de son côté, réévalué de 5 % à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle imputable à une atteinte du nerf trijumeau, au regard de la persistance de douleurs « avec une zone gâchette » et de la « prise d’un traitement au Neurontin avec amélioration des décharges électriques » (CA Lyon, 10 janv. 2025, n° 20/07357), tandis que la cour d’appel de Colmar a précisé que le barème, « en mentionnant une atteinte du nerf trijumeau, doit être interprété comme visant non pas uniquement les trois ramifications nerveuses principales, dont le nerf mentonnier, mais l’ensemble de la ramification comprenant les ramifications distales » (CA Colmar, 23 janv. 2025, n° 20/03586). Ces décisions montrent que la névralgie du trijumeau et ses douleurs neuropathiques font l’objet d’une évaluation spécifique, la marge du guide-barème (10 à 60 %) étant fonction de l’intensité, de la continuité et des répercussions des douleurs sur l’activité de la victime.

La perte de gains professionnels actuels, enfin, doit être liquidée dans le strict respect du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2024, rendu précisément dans un litige portant sur une névralgie du trijumeau indemnisée par l’ONIAM, sanctionne la double imputation des indemnités journalières : la cour d’appel de Rennes avait en effet déduit des pertes de gains professionnels actuels de la victime, d’un montant de 54 477,51 euros pour la période du 19 avril 2008 au 23 mars 2012, les indemnités journalières et la pension d’invalidité, tout en constatant que ces sommes étaient « déjà intégrées dans les montants figurant sur les avis d’imposition », de sorte que « le mode de calcul retenu revient à imputer deux fois les indemnités journalières perçues par Mme [W] » ; la Cour a cassé l’arrêt au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-11.356). Le patient dont la névralgie du trijumeau interrompt l’activité professionnelle peut donc prétendre, poste par poste, à la réparation de l’intégralité de ses pertes, dès lors que la démonstration du préjudice est faite sans double emploi avec les prestations sociales.

II.B. La solidarité nationale : l’anormalité du dommage et le seuil de gravité

Lorsque aucune faute ne peut être imputée à un professionnel de santé, à un établissement ou à un producteur de produits de santé, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qu’il a eu « pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », présentant « un caractère de gravité, fixé par décret ». L’article D. 1142-1 du même code fixe ce seuil : « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et le caractère de gravité est également reconnu en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La condition d’anormalité du dommage a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 15 octobre 2025, publié au Bulletin : le caractère anormal est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », et la Cour a censuré la cour d’appel qui, « en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second » et, « en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée [la patiente] se rapportant au premier » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, F-B). Les deux critères de l’anormalité sont donc alternatifs et ne sauraient être cumulés ou croisés : pour le patient atteint de névralgie du trijumeau victime d’une complication de la chirurgie de décompression, il suffira de démontrer soit que les séquelles sont notablement plus graves que l’évolution naturelle de la névralgie sans traitement, soit que la complication survenue présentait une probabilité faible.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette grille d’analyse à la chirurgie du nerf trijumeau : constatant que l’hémorragie subie par la patiente « correspond, aux dires des experts et de la littérature médicale, à un type d’accident dont le risque de réalisation, lors d’une telle opération chirurgicale, est compris entre 0,6 et 1,2 % » et qu’elle a causé un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %, elle a jugé que « la condition d’anormalité du dommage causé par l’accident thérapeutique du 3 mars 2008 est en l’espèce remplie, ainsi que celle de gravité du dommage au sens de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique », l’accident ouvrant dès lors droit à réparation au titre de la solidarité nationale (CAA Paris, 11 avr. 2022, n° 21PA00324, C+). La probabilité faible de la complication – ici inférieure à 1,2 % – combinée à la gravité des séquelles – un taux d’atteinte de 30 %, supérieur au seuil de 24 % – suffit à ouvrir le droit à réparation par l’ONIAM, sans qu’il soit besoin de démontrer que les conséquences étaient plus graves que l’évolution naturelle de la névralgie en l’absence de traitement.

La voie amiable devant l’ONIAM, organisée par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, permet une indemnisation rapide et transactionnelle. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 1er juin 2021 en rappelle les conditions et les effets : l’offre de l’ONIAM, qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice », vaut, une fois acceptée, « transaction au sens de l’article 2044 du code civil », laquelle a, en vertu de l’article 2052 du même code, « autorité de la chose jugée en dernier ressort » (CAA Lyon, 1er juin 2021, n° 19LY03547, C). La patiente opérée d’une décompression microvasculaire du nerf trijumeau, indemnisée à hauteur de 56 384,50 euros par deux protocoles transactionnels, n’a pu obtenir de nouvelle indemnisation au titre de l’aggravation de ses troubles de la marche, celle-ci étant imputable à l’âge et à l’état vasculaire antérieur, ni au titre de lésions cutanées déjà réparées. Cet arrêt invite les victimes à la plus grande prudence avant de signer un protocole transactionnel : l’acceptation de l’offre clôt définitivement le préjudice tel qu’évalué, et seule une aggravation directement imputable à l’accident médical pourrait, le cas échéant, justifier une nouvelle demande, à l’exclusion de l’évolution naturelle liée à l’âge.

En définitive, le droit applicable à la névralgie du trijumeau en matière de dommage corporel se structure autour de trois voies de réparation : la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement, qu’il s’agisse d’un retard de diagnostic, d’un défaut d’information sur les risques graves et les alternatives de la chirurgie, ou d’une erreur dans la délivrance de la carbamazépine ; la perte de chance, qui permet d’indemniser proportionnellement la perte d’une éventualité favorable, même minime, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; et la solidarité nationale, lorsque le dommage, directement imputable à un acte de soins, présente le double caractère d’anormalité et de gravité exigé par les articles L. 1142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique. Le patient confronté à la persistance ou à l’aggravation de ses douleurs faciales doit donc, sans délai, faire établir la réalité de son préjudice par une expertise et recueillir l’ensemble des éléments médicaux – imagerie, compte rendu opératoire, preuve de l’information délivrée, relevé des traitements prescrits et délivrés – qui conditionnent le succès de son action. Un avocat en droit du dommage corporel pourra l’assister dans cette démarche, tant dans la phase amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation et l’ONIAM que dans la phase contentieuse, afin que la réparation soit à la hauteur de la réalité des séquelles.

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