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Perpétuité pour le meurtre de Jonathan Coulom : l’intime conviction et la preuve par indices face au dossier sans preuves matérielles ni aveux (art. 353, 427 et 365-1 du code de procédure pénale, art. 132-23 et 224-1 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perpétuité pour le meurtre de Jonathan Coulom : l’intime conviction et la preuve par indices face au dossier sans preuves matérielles ni aveux (art. 353, 427 et 365-1 du code de procédure pénale, art. 132-23 et 224-1 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Perpétuité pour le meurtre de Jonathan Coulom : l’intime conviction et la preuve par indices face au dossier sans preuves matérielles ni aveux

Vingt-deux ans après la disparition de Jonathan Coulom, dix ans, la cour d’assises de Loire-Atlantique a condamné, le 4 juin 2026, le tueur en série allemand Martin Ney à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans et d’une interdiction définitive du territoire français, pour l’enlèvement et le meurtre de l’enfant, disparu dans la nuit du 6 au 7 avril 2004 lors d’une classe de mer à Saint-Brévin-les-Pins, dont le corps lesté d’un parpaing avait été retrouvé quarante-trois jours plus tard dans un étang. Le procès, ouvert le 19 mai 2026, restera comme l’un des plus singuliers de la justice criminelle française contemporaine : les 163 tomes de la procédure ne contenaient, à l’encontre de l’accusé, ni preuve matérielle, ni trace ADN, ni aveu. Martin Ney, qui purge déjà en Allemagne une peine à perpétuité pour le meurtre de trois autres enfants, a clamé son innocence tout au long des douze jours d’audience, tandis que ses avocates plaidaient l’acquittement. L’appel interjeté le 11 juin 2026 promet un nouveau procès. Cette affaire offre une illustration saisissante de ce que le droit pénal français appelle l’intime conviction : une condamnation criminelle prononcée sur un faisceau d’indices, des témoignages et une « signature criminelle », sans élément matériel direct. Elle interroge la place de la preuve au procès criminel, le contrôle exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la motivation des arrêts d’assises, et les garanties qui entourent le prononcé de la peine maximale. Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne régulièrement des accusés devant les cours d’assises et conseille les familles confrontées aux crimes contre les personnes, propose ici une analyse doctrinale complète de la condamnation fondée sur l’intime conviction et de son contrôle juridictionnel.

I. La preuve de la culpabilité sans preuve matérielle : l’intime conviction et le faisceau d’indices

I.A. La liberté de la preuve et l’intime conviction : le cadre de l’article 353 et de l’article 427 du code de procédure pénale

Le droit de la preuve pénale français repose sur un principe que l’affaire Coulom illustre dans sa radicalité : il n’existe pas, en matière régressive, de hiérarchie légale des modes de preuve. L’article 427 du code de procédure pénale énonce que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». La preuve matérielle — trace biologique, ADN, corps du délit — n’est donc pas un préalable nécessaire à la condamnation. Ce que l’opinion perçoit souvent comme une anomalie constitue en réalité la règle : le procès pénal français ne soumet pas la culpabilité à l’existence d’une preuve scientifique, mais à la conviction raisonnée du juge, formée sur l’ensemble des éléments débattus.

La chambre criminelle a réaffirmé avec constance, dans la période 2023-2026, la plasticité de ce régime probatoire. Dans son arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-85.083), elle a jugé qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». La Cour de cassation a ainsi censuré la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé d’examiner des pièces invoquées par des parties au motif qu’elles avaient été obtenues à la suite d’une erreur du greffe : la régularité de l’obtention ne commande pas l’exclusion de la preuve, elle commande son examen contradictoire. Ce principe, qui vaut pour les juridictions d’instruction, vaut a fortiori pour la cour d’assises, qui apprécie souverainement la valeur des éléments portés à sa connaissance.

Le pendant procédural de cette liberté probatoire est l’exigence de contradictoire, qui fait l’objet du second alinéa de l’article 427 précité : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La chambre criminelle a donné à ce texte une portée effective dans son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.467) : « lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve. Ce texte n’exige pas que les pièces, soumises à la discussion contradictoire des parties avant la clôture des débats, soient préalablement communiquées. Il appartient, si nécessaire, à la juridiction de renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties de prendre connaissance des pièces ainsi produites ». La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait déclaré irrecevable le versement d’une clé USB par le prévenu au seul motif qu’aucune copie n’en avait été remise au préalable : la juridiction pouvait exploiter la pièce de façon contradictoire avant la clôture des débats. Il en résulte que, dans le procès criminel, la défense peut librement produire des éléments — y compris ceux qui tendent à la relaxe — dès lors qu’ils sont soumis au débat.

Au cœur de ce dispositif se trouve l’intime conviction, définie par l’article 353 du code de procédure pénale, dont la lecture est donnée à la cour et au jury avant qu’ils se retirent : « la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense ». Cette formule, héritée de la Révolution, signifie que le juge ne rend compte à personne de la démarche psychologique qui l’a conduit à la certitude : il rend compte seulement, depuis la réforme de 2011, des éléments qui ont emporté sa conviction, à travers la feuille de motivation.

L’affaire Coulom a mis ce mécanisme sous tension maximale. D’un côté, l’accusation s’appuyait sur des éléments indirects : la « signature criminelle » de Martin Ney, évoquée par l’avocate générale, la présence de l’accusé à proximité des lieux, des messages postés sur un forum pédocriminel dans lesquels il écrivait, en avril 2004, avant même la découverte du corps, que « l’homme en noir » — surnom donné au meurtrier présumé des trois garçons qu’il a tués en Allemagne — avait « encore frappé ». De l’autre côté, la défense opposait l’absence totale d’élément matériel : aucun ADN, aucune empreinte, aucune preuve de présence sur les lieux, et un témoin-clé — un ancien codétenu affirmant avoir recueilli des aveux — condamné en 2020 pour de fausses dénonciations. Le jury a retenu la culpabilité, comme le lui permettait la loi : l’intime conviction ne se mesure pas à l’aune de la preuve matérielle, elle se forme sur l’ensemble cohérent des indices.

I.B. Le faisceau d’indices, les aveux réitérés et les témoignages : la construction de la conviction

La jurisprudence de la chambre criminelle fournit de nombreuses illustrations de condamnations ou de mises en accusation fondées sur un faisceau d’indices concordants, en l’absence de preuve directe. L’arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 25-87.867) est à cet égard particulièrement éclairant. Statuant sur les poursuites contre un homme accusé de participation à un attentat commis en 1982 contre un restaurant parisien, la chambre criminelle a validé la mise en accusation fondée sur des aveux réitérés et des témoignages : « pour ordonner la mise en accusation de M. [J] [V], l’arrêt attaqué énonce notamment que celui-ci a reconnu, au terme de déclarations réitérées, avoir fait partie du groupe […], et notamment, pendant une période, du comité militaire chargé de planifier et d’exécuter des attentats en Europe ». La Cour a rappelé que la chambre de l’instruction dispose d’une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et que la Cour de cassation « ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d’appel ». Les aveux — même rapportés —, les témoignages — même indirects —, les recoupements géographiques et temporels peuvent ainsi suffire à établir des charges, puis, devant la cour d’assises, la culpabilité.

Cette liberté probatoire trouve sa contrepartie dans l’obligation de motivation des arrêts criminels. L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose que la motivation « consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations ». La chambre criminelle a précisé le périmètre de cette exigence dans un arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-82.262) : « la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées ». En d’autres termes, la cour d’assises doit énoncer les éléments qui l’ont convaincue, mais il ne lui est pas demandé de démontrer point par point chacun des éléments légaux de l’infraction : la réponse affirmative de la cour et du jury à la question posée suffit à les établir.

Dans son arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-81.624, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé la nature du contrôle qu’elle exerce sur la motivation des arrêts d’assises : « il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ». Ce contrôle de cohérence interne — et non de suffisance probatoire — permet de vérifier que la conviction des juges, quelle qu’en soit la genèse, s’exprime sans contradiction avec les déclarations de culpabilité. Dans l’affaire Coulom, la feuille de motivation devra donc énoncer les éléments à charge retenus : la proximité de l’accusé, les messages au contenu troublant, les déclarations du codétenu, le modus operandi. C’est sur la cohérence de cet énoncé que portera, le cas échéant, le contrôle de la Cour de cassation, et non sur l’existence même d’une preuve matérielle.

Le faisceau d’indices peut également comprendre la reconstitution d’un mode opératoire récurrent, ce que la doctrine désigne sous le vocable de « signature criminelle ». La chambre criminelle admet que la similitude des procédés criminels éclaire l’identification de l’auteur, dès lors que les juges du fond en tirent une appréciation souveraine. L’arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.214, publié au Bulletin), relatif à une séquestration suivie de la mort de la victime, rappelle l’étendue de cette souveraineté : la cour d’assises « a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé » et la Cour de cassation s’est inclinée devant « des motifs relevant de son appréciation souveraine ». La qualification pénale, l’évaluation des témoignages, l’induction criminologique : tout cela relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, insusceptible de censure dès lors que la motivation est exempte de contradiction.

Il faut enfin souligner que le droit français n’exige pas que l’accusé s’exprime. Le silence de Martin Ney — qui a dénoncé des aveux « inventés de toutes pièces » par son ancien codétenu — n’a aucune valeur probatoire et ne saurait être retenu à charge. La présomption d’innocence demeure, et le droit de se taire est garanti tout au long de la procédure. La condamnation ne peut donc reposer que sur les éléments produits par l’accusation : la démonstration de l’affaire Coulom, fondée sur des indices multiples, illustre la capacité du procès criminel français à condamner hors preuve matérielle, mais aussi l’exigence corrélative d’une motivation apte à révéler les éléments déterminants de la conviction des juges.

II. La peine maximale et son contrôle : la période de sûreté et le réexamen en appel

II.A. La période de sûreté de vingt-deux ans : une décision spéciale et motivée

La perpétuité prononcée à l’encontre de Martin Ney est assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans, soit le maximum légal prévu par l’article 132-23 du code pénal : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées ». Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine : suspension, fractionnement, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle.

La jurisprudence de la chambre criminelle a érigé une garantie décisive en ce domaine : le prononcé d’une période de sûreté excédant la durée légale de plein droit suppose une décision spéciale et motivée. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.078), la Cour a jugé que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». En l’espèce, la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis avait porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine de vingt ans de réclusion criminelle en s’appuyant sur la gravité exceptionnelle des faits et la personnalité de l’accusé, « laissant craindre de nouveaux passages à l’acte », mais sans décision spéciale distincte : la cassation a été prononcée, limitée aux peines.

Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises. Dans son arrêt publié au Bulletin du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-85.137), la chambre criminelle a de nouveau cassé, en ses seules dispositions relatives aux peines, l’arrêt d’une cour d’assises qui avait prononcé une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle « sans justifier par une décision motivée le prononcé d’une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine par décision spéciale », alors même que la feuille de motivation retenait « la gravité des faits, l’appétence ancienne de l’accusé pour la pédo-pornographie et sa personnalité ». Le même raisonnement a été repris dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219, publié au Bulletin) : « si la cour d’assises a décidé de porter la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, durée qui excède celle encourue de plein droit, elle n’a pas motivé sa décision à cet égard », la cassation étant encourue de ce chef, distinctement du retrait de l’autorité parentale et du sort des intérêts civils. La jurisprudence impose ainsi une véritable délibération spéciale sur le quantum de la période de sûreté, qui ne saurait résulter implicitement des motifs généraux de la peine.

Le prononcé d’une période de sûreté maximale de vingt-deux ans — comme dans l’affaire Coulom — n’échappe pas à ces exigences. Il suppose que la cour et le jury aient été interrogés sur ce point et qu’une décision spéciale, prise à la majorité prévue par la loi, ait été motivée par des considérations propres : la particulière gravité des faits, la dangerosité de l’accusé, le risque de réitération. La chambre criminelle admet toutefois une certaine souplesse quant aux règles de majorité applicables. Dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-84.553, publié au Bulletin), elle a jugé qu’une cour d’assises qui avait « fixé la période de sûreté à vingt-deux ans » en se prononçant « par délibération spéciale, à la majorité de huit voix au moins » ne méritait pas la censure, « dès lors que l’accusé ne saurait, faute d’intérêt, se plaindre de ce que ces décisions ont été prises à une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi ». L’énonciation de la majorité obtenue, enfin, « n’a porté aucune atteinte au secret des délibérations ». La période de sûreté de vingt-deux ans prononcée contre Martin Ney — le maximum légal, identique à celui qu’il a connu dans sa condamnation allemande — devra donc être examinée à la lumière de ces exigences lors du procès en appel.

La dimension internationale de l’affaire Coulom ajoute une strate d’analyse. Martin Ney purge déjà en Allemagne une peine de réclusion à perpétuité pour le meurtre de trois enfants. La condamnation française, a indiqué l’avocate générale, sera « nécessairement prise en compte dans un éventuel aménagement de sa peine » outre-Rhin. Le concours de peines international, les modalités de l’incarcération en France et en Allemagne, et l’articulation des périodes de sûreté successives soulèvent des questions d’exécution des peines complexes, qui ne manqueront pas de se poser à l’issue du procès en appel. La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la réduction de peine des personnes transférées et à l’aménagement des peines fournit un cadre que les juges de l’application des peines devront articuler avec le droit allemand.

II.B. Le réexamen en appel et les majorités qualifiées : les enjeux du second procès

Martin Ney a interjeté appel le 11 juin 2026, une semaine après le verdict. La cour d’assises de Loire-Atlantique devra donc, lors d’un second procès, réexaminer entièrement l’affaire : c’est le principe de l’effet dévolutif de l’appel criminel. La chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219, précité) que « la cour d’assises, statuant en appel, lorsqu’elle est saisie de l’appel formé contre l’arrêt pénal et contre l’arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir procédé à un nouvel examen de l’affaire du point de vue de l’action publique, l’examiner également de nouveau sous l’angle des intérêts civils, sans pouvoir confirmer ni infirmer la décision rendue en première instance, ni renvoyer l’examen des demandes indemnitaires à la cour d’assises initialement saisie ». Le second procès ne sera donc pas une simple révision de la sanction : toute la culpabilité sera de nouveau débattue, devant une cour et un jury renouvelés.

Le régime des majorités en appel constitue l’un des enjeux techniques majeurs du second procès. L’article 362 du code de procédure pénale exige, pour toute décision défavorable à l’accusé, une majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel, contre sept voix en premier ressort. La chambre criminelle a été conduite à préciser l’articulation de cette règle avec le principe de l’application dans le temps de la loi pénale plus douce. Dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-81.962), elle a rappelé que, dans la rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable aux faits commis avant le 1er mars 2022, « si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ». Pour des faits commis en 2004 — comme ceux de l’affaire Coulom —, cette rédaction demeure applicable en vertu du principe de la rétroactivité in mitius, et le quantum des peines encourues doit être apprécié au regard de la législation en vigueur au moment des faits. Les faits d’avril 2004 relèvent en outre de l’article 221-4 du code pénal dans sa version alors en vigueur, qui punissait de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur un mineur de quinze ans, et de l’article 224-1 du code pénal pour l’enlèvement.

La qualification pénale des faits mérite elle-même attention. L’article 224-1 du code pénal réprime « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne », puni de vingt ans de réclusion criminelle, les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté étant applicables à cette infraction. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.690), que l’arrestation, l’enlèvement, la détention et la séquestration « bien que prévues et réprimées par le même article, n’en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents » : « l’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement », tandis que « l’enlèvement est un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport ». Ces distinctions, décisives pour la rédaction des questions posées à la cour et au jury, devront être respectées lors du second procès, sous peine de nullité de la feuille de questions.

La question de la constitutionnalité de l’article 224-1 du code pénal a également été posée récemment devant la chambre criminelle. Dans son arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.077, publié au Bulletin), elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au motif que « la disposition contestée n’est pas applicable au litige ou à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite », laquelle concernait des faits de tentative en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal. La question de l’échelle des peines entre la tentative criminelle sans privation effective de liberté et l’infraction consommée avec libération volontaire avant le septième jour reste donc posée sur le fond, mais elle n’a pas trouvé à s’appliquer dans ce cadre. Elle pourra être soulevée, le cas échéant, à l’occasion du procès en appel de l’affaire Coulom.

Au-delà de la technique, le second procès de Martin Ney pose une question de fond que la doctrine pénale devra continuer d’interroger : celle de la place respective de la preuve matérielle et de la conviction intime dans le procès criminel. L’affaire Coulom appartient à cette catégorie de dossiers — affaires dites « sans corps », « sans preuve », « sans aveux » — où la justice ne dispose que d’un faisceau d’indices pour juger. La chambre criminelle, on l’a vu, n’exige pas de preuve matérielle : elle exige que la conviction soit motivée, cohérente et exempte de contradiction. C’est cette articulation entre liberté probatoire et motivation contrôlée qui constitue l’équilibre propre du procès criminel français. Pour la défense, la feuille de motivation offre un point d’appui essentiel : c’est sur elle que se concentrera, lors du second procès, l’essentiel du contrôle. Pour les parties civiles, la condamnation de juin 2026 a valeur de reconnaissance : la famille de Jonathan, qui attendait ce verdict depuis vingt-deux ans, a pu entendre la cour affirmer que le faisceau d’indices suffisait à établir la vérité judiciaire.

L’appel interjeté, le procès en appel se tiendra dans les prochains mois. Les avocats de la défense disposeront des armes procédurales offertes par la jurisprudence de la chambre criminelle : contestation de la motivation de la période de sûreté, discussion des questions posées, débat sur les majorités qualifiées, examen de la feuille de motivation. Le dossier illustre ainsi, au-delà de sa dimension médiatique, la vitalité d’un droit de la preuve qui refuse de réduire la justice pénale à une équation scientifique, tout en imposant au juge de rendre compte des chemins de sa conviction. C’est dans cette tension que se joue, à chaque procès d’assises, l’équilibre entre la protection de la société et les droits de la défense, entre la présomption d’innocence et la nécessité de ne pas laisser impunis des crimes d’une gravité extrême.

Le cabinet Kohen Avocats, par son activité devant les cours d’assises, au soutien des personnes placées en détention provisoire ou mises en cause dans des procédures criminelles, et dans la défense des victimes d’infractions sexuelles sur mineurs, connaît l’importance de ces mécanismes pour la conduite d’un procès équitable. L’analyse des feuilles de motivation, la préparation des questions, la critique des majorités et le contrôle de la cohérence des arrêts criminels constituent le quotidien de la pratique de l’appel pénal et de la défense devant les juridictions criminelles. L’affaire Coulom, par son ampleur et sa complexité, en offre une démonstration magistrale.

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