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Condamné par contumace à Damas : ce que la chambre criminelle oppose aux jugements sans accusé (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par contumace à Damas : ce que la chambre criminelle oppose aux jugements sans accusé (2023-2026)

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Le mardi 11 août 2026, un tribunal de Damas a condamné Bachar al-Assad à la peine de mort par contumace, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis pendant la guerre civile déclenchée en 2011, ainsi que l’a rapporté TV5Monde avec l’AFP. L’ancien président, réfugié en Russie depuis la prise de Damas en décembre 2024, a été jugé sans comparaître. La condamnation est considérable sur le plan politique. Sur le plan juridique, elle rencontre une réalité que la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance : juger une personne en son absence produit une décision structurellement fragile, dont l’exécution est subordonnée à des garanties que la plupart des systèmes juridiques peinent à réunir.

Le droit français a tiré les conséquences de cette fragilité. La contumace n’y existe plus en tant que telle : le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, intitulé « Du défaut en matière criminelle », organise le jugement de l’accusé absent sans excuse valable, et la chambre criminelle emploie l’expression d’« arrêt rendu par défaut ». Une condamnation rendue à l’étranger en l’absence de l’accusé est, de son côté, passée au crible des garanties du procès équitable chaque fois que la France est sollicitée pour lui donner effet, au moyen d’une extradition ou d’une remise.

La question n’est pas seulement syrienne. Elle est celle de toute personne jugée sans avoir pu se défendre, en France comme à l’étranger. Douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, lus dans leur texte intégral, permettent d’en fixer les termes. La première partie expose les deux verrous que le droit français oppose aux condamnations prononcées en l’absence de l’accusé : les garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, puis l’immunité pénale. La seconde partie décrit le régime français du défaut criminel, qui a remplacé la contumace.

I. La condamnation par contumace, une décision structurellement fragile

A. Les jugements rendus à l’étranger en l’absence de l’accusé face aux garanties de l’article 6

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». La Cour européenne n’interdit pas qu’un accusé soit jugé en son absence, mais elle conditionne l’exécution de la condamnation : celui qui n’a pas renoncé à comparaître doit pouvoir obtenir qu’une juridiction statue à nouveau. La chambre criminelle a transposé cette exigence en une obligation de vérification qui s’impose aux juridictions françaises.

Le cadre conventionnel est ancien et précis. L’article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 stipule que, dans le cas où l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine résultant d’une décision rendue par défaut, « la partie requise peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction ». La chambre criminelle a élevé cette faculté conventionnelle au rang d’obligation de contrôle.

L’arrêt de référence a été rendu le 28 mars 2023 (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, Bull.). Saisie d’une demande d’extradition italienne tendant à l’exécution d’une peine prononcée en l’absence de l’intéressé, la chambre criminelle juge qu’un État requis aux fins d’extradition a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, « à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ». La chambre de l’instruction doit donc vérifier si la personne réclamée, « jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». À défaut, elle émet un avis défavorable à l’extradition.

Le contrôle ne s’arrête pas au fond. La même exigence d’impartialité commande la composition de la juridiction : « un juge appartenant à la chambre de l’instruction qui a émis un avis au fond sur une demande d’extradition et dont la décision a été cassée ou annulée, ne peut faire partie de la composition de la juridiction appelée ultérieurement à statuer à nouveau sur cette demande » (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.470).

Deux arrêts de 2025 complètent le dispositif. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a jugé qu’une demande d’extradition formée aux fins de poursuites « devient sans objet si ladite condamnation est exécutoire » lorsque la personne réclamée a été condamnée entre-temps pour les mêmes faits dans l’État requérant, la chambre de l’instruction devant vérifier ce caractère exécutoire avant de statuer (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814, Bull.). Le 25 mars 2025, elle a rappelé, au visa de l’article 5, paragraphe 1, f), de la Convention, que « si le déroulement d’une procédure d’extradition justifie une privation de liberté, c’est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise », et a censuré le maintien d’un écrou extraditionnel dépassant six années sans perspective concrète d’aboutissement (Crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290, Bull.).

Ces arrêts ne portent pas sur la Syrie. Ils fixent en revanche la grille à laquelle toute condamnation rendue en l’absence de l’accusé serait soumise si la France était appelée à lui donner effet : le nouvel examen de l’affaire doit être garanti, la juridiction qui statue doit être impartiale, et la personne ne peut être privée de liberté sans diligence. Une condamnation par contumace prononcée sans ces garanties demeure, dans l’ordre juridique français, une décision sans vertu exécutoire.

B. L’immunité pénale, second verrou des poursuites contre un ancien dirigeant

Quand bien même des poursuites seraient envisageables, une seconde question se pose : celle de l’immunité. La compétence des juridictions françaises pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis à l’étranger est organisée par l’article 689-11 du code de procédure pénale. Elle suppose que « la personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France ». Elle suppose encore que les poursuites ne soient exercées qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, et seulement si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne.

La chambre criminelle a précisé, en 2023, le traitement procédural de l’immunité. Saisie dans une enquête ouverte des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger, elle a jugé que la chambre de l’instruction, même saisie du seul appel d’une ordonnance de saisie, est tenue d’examiner les éléments invoqués par la personne qui se prévaut d’une immunité liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits. La raison en est donnée sans détour : « l’immunité revendiquée par le demandeur qui est seul mis en cause des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours » (Crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.235, Bull.). L’immunité n’est donc pas une question de fond seulement : elle détermine la compétence elle-même, et doit être tranchée avant tout acte d’investigation utile. En l’espèce, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ayant confirmé que l’intéressé, qui revendiquait avoir exercé les fonctions de premier ministre de Côte d’Ivoire, n’exerçait aucune fonction officielle entre le 6 décembre 2010 et le 11 avril 2011, l’immunité ne pouvait être retenue pour cette période, et le pourvoi a été rejeté.

Le fondement général de la compétence française figure à l’article 689-1 du même code, dont la chambre criminelle a fait application dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République », de l’une des infractions que ce texte énumère (Crim., 12 mai 2023, n° 22-82.468, Bull. et Rapport).

La rigueur exigée des juridictions du fond vaut pour les décisions les plus graves. Le 24 juin 2026, la chambre criminelle a cassé une mise en accusation du chef de génocide, en rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 24 juin 2026, n° 26-82.043).

L’enseignement est double. La compétence universelle française est étroitement conditionnée, et l’immunité, lorsqu’elle est invoquée, doit être examinée avant toute décision au fond. Condamner un ancien dirigeant en son absence est une chose ; le poursuivre devant une juridiction française compétente en est une autre, et le droit français a choisi la voie étroite.

II. Le droit français : de la contumace au défaut criminel

A. Le jugement par défaut devant la cour d’assises, un régime strictement encadré

La contumace a disparu du vocabulaire du code de procédure pénale. Le chapitre VIII du titre Ier du livre II est intitulé « Du défaut en matière criminelle », et la chambre criminelle vise « l’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut » (Crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.096, Bull.). Le régime est strictement borné.

Le point d’entrée est l’article 379-2 du code de procédure pénale : « l’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre ». Il en va de même lorsque l’absence est constatée au cours des débats sans qu’il soit possible de les suspendre. La cour peut aussi décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné. Le procès se poursuit en revanche selon les formes ordinaires lorsque l’absence du condamné est constatée alors que les interrogatoires sur les faits et la personnalité ont déjà été réalisés, l’avocat continuant d’assurer la défense ; les délais d’appel ou de pourvoi ne courent alors qu’à compter du moment où l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé.

Le jugement lui-même est régi par l’article 379-3 : « la cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés, sauf si sont présents d’autres accusés jugés simultanément lors des débats ». Si un avocat est présent pour défendre les intérêts de l’accusé, la procédure se déroule conformément aux règles ordinaires, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire ou à la présence de l’accusé. En l’absence d’avocat, la cour statue après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public. En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.

Les droits de la personne ainsi jugée sont réduits, et la chambre criminelle le rappelle. D’une part, « l’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut » (article 379-5 du code de procédure pénale). D’autre part, le jugement par défaut de l’accusé devant la cour d’assises ne lui permet pas de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l’affaire (Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655, Bull.).

Le régime diffère en appel. Lorsque l’accusé, appelant, est absent sans excuse valable à l’audience de la cour d’assises statuant en appel, l’arrêt rendu doit être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation (Crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.280, Bull.).

Le champ du régime est lui-même borné. L’article 379-6 du code de procédure pénale rend ces dispositions applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes, la cour pouvant toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure ; ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut. Le législateur a ainsi choisi de soumettre le sort du complice au régime du crime, sauf disjonction expresse.

Au surplus, l’état du texte publié sur Légifrance indique que les articles 379-2 à 379-6 demeurent applicables mais que leur abrogation est programmée au 1er janvier 2029 ; il en va de même de l’article 689-11. La refonte de cette matière est donc d’ores et déjà engagée par le législateur, et la jurisprudence ici décrite constitue l’état du droit positif pendant la période transitoire.

B. La purge de l’arrêt rendu par défaut et ses effets dans le temps

Le cœur du dispositif tient dans l’article 379-4 du code de procédure pénale : « si l’accusé condamné dans les conditions prévues par l’article 379-3 se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises ». Le mandat d’arrêt vaut mandat de dépôt, et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution, qui doit intervenir dans le délai prévu par l’article 181 du même code, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. Le condamné peut toutefois, dans le mois de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, acquiescer à l’arrêt et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire ; la renonciation est constatée par le président de la cour d’assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l’article 706-71 du code de procédure pénale, et les délais d’appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.

La condamnation par défaut n’est donc qu’une étape provisoire : l’arrestation de l’accusé la prive de toute force et rouvre intégralement le procès, à moins d’un acquiescement exprès. La chambre criminelle a précisé la portée de cette nullité de plein droit en 2026 : « si aux termes de l’article 379-4 du code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté, un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, Bull.). Le mécanisme joue ainsi au bénéfice comme à la charge de l’accusé : les dispositions qui lui sont favorables peuvent acquérir l’autorité de la chose jugée. La même décision rappelle que « le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt, pour les seules infractions des chefs desquelles il a été condamné par l’arrêt rendu par défaut ».

La prescription suit la même logique. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025, la chambre criminelle juge que l’arrêt rendu par défaut « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci », et que l’émission d’un mandat d’arrêt européen interrompt la prescription de la peine en application de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale (Crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.096, Bull.). La condamnation rendue sans l’accusé produit donc des effets réels et immédiats, notamment sur les délais, tout en demeurant exposée à la purge. L’arrêt précise le décompte applicable : la chambre de l’instruction fixe à tort le point de départ de la prescription à la date d’achèvement des formalités de publicité de l’arrêt, alors qu’il convient de le fixer à la date de cet arrêt ; la censure n’est toutefois pas encourue lorsqu’il s’est écoulé moins de vingt ans entre le prononcé de l’arrêt et l’émission du mandat d’arrêt européen, comme en l’espèce entre le 19 octobre 2001 et le 1er février 2021.

Enfin, la présence de la personne jugée demeure le principe dont le défaut n’est que l’exception : la chambre criminelle veille à ce que le prévenu soit effectivement « mis en mesure de comparaître à l’audience au cours de laquelle se tiennent les débats relatifs aux poursuites exercées contre lui » (Crim., 3 déc. 2025, n° 25-80.674). Toute la construction jurisprudentielle décrite ici découle de ce principe unique : on ne juge sérieusement que les personnes qui ont pu se défendre.

Conclusion

La condamnation prononcée à Damas le 11 août 2026 a une portée politique considérable et une portée juridique limitée. Le droit français ne connaît plus la contumace : l’accusé absent y est jugé par défaut selon un régime strict, dont la purge ouvre de plein droit un nouvel examen. Les condamnations rendues à l’étranger en l’absence de l’accusé ne reçoivent effet en France qu’à la condition que le nouvel examen soit garanti et que la juridiction soit impartiale. Et l’immunité, lorsqu’elle est invoquée, doit être tranchée avant tout débat au fond.

La leçon générale est simple : une condamnation sans accusé n’est jamais qu’un commencement. Le procès véritable reste à faire, devant une juridiction impartiale et dans le respect des droits de la défense. C’est ce qu’exige l’article 6 de la Convention européenne, et c’est ce que la chambre criminelle applique avec rigueur depuis 2023.

Les situations nées d’une condamnation rendue en l’absence de la personne poursuivie, qu’elle ait été prononcée en France ou à l’étranger, soulèvent des questions de procédure et de libertés qui appellent un examen précis des textes et des arrêts applicables. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes concernées par une telle procédure, qu’elles soient poursuivies, condamnées par défaut ou victimes.

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