L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ouvre, à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le droit à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à la condition qu’il ne puisse pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La question de l’identification de ce « pays dont il est originaire » se pose avec une acuité particulière lorsque le demandeur s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État que la France : doit-on examiner l’offre de soins de son pays de nationalité, auquel il ne peut en principe être renvoyé en raison du principe de non-refoulement, ou celle de l’État qui lui a accordé sa protection ?
Le Conseil d’État a tranché cette question par une décision n° 502417 du 2 février 2026, rendue par les 2ème et 7ème chambres réunies de la section du contentieux, qui rejette le pourvoi du ministre d’État, ministre de l’intérieur contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 janvier 2025, n° 24BX00837. La plus haute juridiction administrative a jugé que, lorsque le demandeur est un réfugié reconnu par un autre État, l’appréciation de l’accès effectif au traitement doit se faire dans l’État qui lui a reconnu la qualité de réfugié, et non dans le pays d’origine, et que le ministre ne peut se prévaloir d’une quelconque présomption de disponibilité du traitement dans les autres États membres de l’Union européenne. La décision, abondamment relayée par la presse généraliste en février 2026 (Le Figaro, Europe 1, Le Point, Agence Anadolu), met un terme à une divergence de jurisprudence entre les cours administratives d’appel, dont la cour administrative d’appel de Nantes avait offert, dans son arrêt n° 25NT01784 du 13 octobre 2025, l’expression la plus aboutie.
Le présent article propose une analyse d’ensemble de cette jurisprudence, fondée sur neuf décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2024 et 2026 et lues en texte intégral, ainsi que sur les dispositions applicables du CESEDA. Il apparaît que la détermination du pays de référence de l’appréciation médicale constitue le premier enjeu du contentieux du titre de séjour pour soins des réfugiés reconnus par un autre État (I), dont l’office du juge administratif, saisi de la contestation des avis du collège des médecins de l’OFII et des refus de séjour, délimite la portée concrète (II).
I. La détermination du pays de référence de l’appréciation médicale : du pays d’origine au pays de protection
A. Une question divisée : l’interprétation divergente des termes « pays dont il est originaire » par les cours administratives d’appel
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». L’article R. 425-11 du même code précise que l’avis du collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Ni la loi ni le règlement ne définissent la portée de cette référence au pays d’origine lorsque l’étranger bénéficie d’une protection internationale accordée par un autre État.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a répondu à cette question dans son arrêt n° 24BX00837 du 14 janvier 2025, rendu dans le litige qui a donné lieu à la décision du Conseil d’État du 2 février 2026. M. B…, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1988, était entré en France le 1er août 2021 en provenance de Grèce, où le statut de réfugié lui avait été reconnu par une décision du 19 février 2019. Sa demande d’asile avait été déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 novembre 2021, au motif qu’il n’avait pas établi qu’il ne bénéficiait pas d’une protection effective en Grèce, et les deux arrêtés de remise aux autorités grecques pris à son encontre avaient été annulés par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux le 22 juillet 2022. Après le refus du préfet de la Gironde, en date du 24 mai 2023, de faire droit à sa demande de titre de séjour pour raison médicale, fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII du 7 avril 2023, et le rejet de son recours par le tribunal administratif de Bordeaux le 24 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus de séjour. Elle a jugé que « lorsque l’étranger bénéficie de la qualité de réfugié faisant obstacle à ce qu’il puisse être renvoyé dans son pays d’origine, le pays dont il est originaire s’entend du pays lui ayant accordé le statut de réfugié et où il est susceptible d’être renvoyé ». Constatant que le préfet sollicitait une substitution de motif fondée sur la possibilité pour l’intéressé de bénéficier de soins et d’un suivi médical adaptés en Grèce, la cour a écarté cette substitution au motif que « les médecins de l’OFII ne s’étant pas prononcés sur cette question, le requérant serait privé d’une garantie procédurale », et a enjoint au préfet de réexaminer la demande « au regard des caractéristiques du système de santé du pays lui ayant accordé le statut de réfugié, soit la Grèce » et de munir, dans l’attente, l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour.
La cour administrative d’appel de Nantes a adopté, dans son arrêt n° 25NT01784 du 13 octobre 2025, une solution radicalement opposée. Mme A…, ressortissante camerounaise entrée en France le 15 décembre 2022 accompagnée de sa fille mineure née à Athènes, bénéficiait d’une protection internationale en Grèce, sa demande d’asile ayant été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 15 novembre 2024 pour ce motif. Le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui avait refusé sa demande de titre de séjour pour raison médicale, décidé sa remise aux autorités grecques et prononcé une interdiction de circulation d’un an, avait demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis sur l’interprétation des termes « dans le pays dont il est originaire ». Saisie par l’effet dévolutif de l’appel après l’annulation de l’arrêté par le tribunal administratif de Rennes, la cour a refusé de saisir le Conseil d’État et jugé que « le pays dont le collège des médecins de l’OFII doit examiner l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé, lorsque le défaut de prise en charge de l’état de santé de l’étranger entraîne pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, demeure celui dont il est ressortissant, et non celui où la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lui a été reconnue ». La cour a ajouté que sont « sans incidence les circonstances que, dans la situation particulière de cet étranger, d’une part, aucune mesure d’éloignement ne peut être envisagée vers le pays dont il est le ressortissant, et, d’autre part, l’intéressé, eu égard à sa situation irrégulière sur le territoire français, est susceptible d’être remis aux autorités de l’État membre de l’Union européenne qui lui a accordé sa protection ». Le préfet soutenait, au demeurant, que « les modalités d’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, prévues par la directive 2011/95/UE, font l’objet d’une législation commune et sont harmonisées à l’échelle de l’Union » et qu’il existe « un principe de confiance mutuelle s’agissant des modalités d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaire », de sorte qu’aucun contrôle de la disponibilité et de l’accessibilité des soins dans un autre État membre ne serait requis, sauf risque réel et sérieux de violation des articles 1er et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour a rejeté cette analyse, mais a néanmoins confirmé le refus de titre de séjour au motif que l’avis du collège des médecins de l’OFII avait régulièrement examiné l’offre de soins au Cameroun, tout en annulant la remise aux autorités grecques, prise sans accord préalable de ces autorités.
La divergence était donc totale : pour la cour de Bordeaux, le pays de référence est l’État de protection, parce que le réfugié ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité ; pour la cour de Nantes, le pays de référence demeure le pays de nationalité, quelle que soit l’absence d’éloignement possible vers celui-ci. Cette opposition, qui conditionnait l’issue de très nombreux litiges intéressant des bénéficiaires d’une protection internationale accordée par un autre État membre — en particulier la Grèce — appelait une intervention du juge de cassation.
B. Le choix du Conseil d’État : l’État de protection comme pays de référence et l’écartement de toute présomption de disponibilité des soins
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 502417 du 2 février 2026, rendue par les 2ème et 7ème chambres réunies, a écarté le pourvoi du ministre d’État, ministre de l’intérieur et consacré la solution de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Après avoir rappelé les termes de l’article L. 425-9 et de l’article R. 425-11 du CESEDA, le Conseil d’État a énoncé, au point 6 de sa décision : « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre Etat que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine ». Le juge de cassation en a déduit que « le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que la disponibilité du traitement devrait s’apprécier eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont M. B… est originaire » et, surtout, que « le ministre ne peut utilement reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres Etats membres de l’Union européenne ».
Le raisonnement du Conseil d’État s’articule autour de trois axes. En premier lieu, la référence légale au pays d’origine est interprétée en fonction de la finalité du dispositif : il s’agit d’éviter que le titre de séjour pour soins ne soit délivré alors que l’étranger peut être renvoyé dans un pays où il bénéficiera effectivement d’un traitement approprié. Or, le réfugié, protégé par le principe de non-refoulement, ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité : le pays au regard duquel la condition d’accès effectif aux soins doit être vérifiée est donc celui où l’éloignement est matériellement et juridiquement possible, c’est-à-dire l’État de protection. En deuxième lieu, le Conseil d’État a écarté toute présomption de disponibilité du traitement dans les autres États membres de l’Union européenne : la confiance mutuelle, qui fonde le système de Dublin en matière d’examen des demandes d’asile, ne vaut pas présomption de disponibilité des soins pour l’application de l’article L. 425-9 du CESEDA, qui exige une appréciation concrète de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de l’État de protection. En troisième lieu, le juge de cassation a écarté l’argument du ministre tiré de l’analogie avec les citoyens de l’Union européenne : aux termes des articles L. 200-1 et L. 200-3 du CESEDA, seuls les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants suisses sont régis par les dispositions du livre II du code ; or, « l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre Etat membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes, mentionnées à l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code », de sorte que le réfugié reconnu par un autre État peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 425-9 du CESEDA.
La solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure relative aux réfugiés reconnus par un autre État membre. Le Conseil d’État avait déjà jugé, dans sa décision n° 457524 du 30 janvier 2024, rendue par les 10ème et 9ème chambres réunies, que l’OFPRA peut déclarer irrecevable la demande d’asile d’un étranger qui « bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne », en application de l’article L. 531-32, 1°, du CESEDA, et que « la Cour nationale du droit d’asile, dont l’appréciation souveraine des faits n’est pas entachée de dénaturation, n’a pas commis d’erreur de qualification juridique ni d’erreur de droit en estimant que les éléments fournis par M. B… n’étaient pas, dans les circonstances de l’espèce, suffisants pour renverser la présomption de protection effective à laquelle il a droit au titre de l’asile sur le territoire grec ». L’article L. 531-32 du CESEDA consacre ainsi l’irrecevabilité des demandes d’asile des personnes déjà protégées, ce qui explique que ces personnes se tournent vers les titres de séjour de droit commun, dont le titre de séjour pour soins. La décision n° 502417 du 2 février 2026 complète ce dispositif : la protection accordée par un autre État membre ne prive pas le réfugié du bénéfice de l’article L. 425-9 du CESEDA, mais elle déplace l’appréciation médicale vers l’État de protection, qui devient le pays de référence du contrôle de l’accès effectif aux soins.
La portée pratique de cette solution est considérable. Des milliers de bénéficiaires d’une protection internationale accordée par un autre État membre — en particulier des réfugiés reconnus en Grèce, en Italie ou en Espagne, comme en témoignent les arrêts des cours administratives d’appel — se voient opposer, à l’appui du refus de leur demande de titre de séjour pour soins, l’existence d’une offre de soins dans leur pays de nationalité ou une présomption d’équivalence des systèmes de santé européens. La décision n° 502417 interdit désormais ces deux fondements : le pays de référence est l’État de protection, et l’accès effectif au traitement doit y être concrètement vérifié. Reste à déterminer comment le juge administratif apprécie cet accès effectif et comment s’articule son office avec l’avis du collège des médecins de l’OFII.
II. L’office du juge dans l’appréciation de l’accès effectif au traitement dans l’État de protection
A. La charge de la preuve et l’articulation avec l’avis du collège des médecins de l’OFII
Le Conseil d’État a précisé, dans la décision n° 502417 du 2 février 2026, les règles gouvernant l’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour pour soins. Aux termes du point 4 de cette décision, « lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire ». Le juge peut, en outre, « sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’article L. 425-9-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoit que ces observations « peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision », c’est-à-dire les informations médicales couvertes par le secret. En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui s’était fondée sur les certificats médicaux versés aux débats et sur le dossier médical communiqué par l’OFII à la demande de l’intéressé, « n’a pas méconnu son office » en s’abstenant de solliciter les observations de l’OFII, et que son appréciation de la gravité des conséquences de l’interruption du traitement « s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, qui n’est pas sérieusement arguée de dénaturation ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait, dans son arrêt n° 24BX01383 du 27 février 2025, précisé les règles de dévolution de la charge de la preuve. Elle a rappelé que « la partie qui justifie d’un avis du collège des médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour » et que, « dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». La cour a ajouté que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires » et que, « en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile ». La charge de la preuve repose ainsi sur l’administration lorsqu’elle entend contester un avis favorable, et sur le demandeur lorsqu’il conteste un avis défavorable ; dans les deux hypothèses, le juge conserve un pouvoir d’instruction actif en cas d’incertitude.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt n° 25PA06187 du 12 mai 2026, fait application de ces principes en sanctionnant le juge de première instance qui s’était abstenu d’exercer son pouvoir de direction de l’instruction. Mme A…, ressortissante ivoirienne atteinte du VIH, avait obtenu l’annulation du refus de titre de séjour qui lui avait été opposé par le préfet de police, le tribunal estimant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’elle pourrait bénéficier en Côte d’Ivoire d’un accès effectif à un traitement approprié. La cour a censuré ce raisonnement : « si les premiers juges estimaient que les éléments versés aux débats par la requérante étaient de nature à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII, et alors que le préfet de police ne peut disposer des éléments au vu desquels ce collège s’est prononcé, il leur incombait d’exercer leur pouvoir de direction de l’instruction en invitant l’office à compléter le dossier par la communication de l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’était prononcé le collège de médecins, susceptible d’éclairer l’appréciation qu’il devait porter sur la possibilité d’un traitement de substitution adéquat, ainsi que les informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine ». La cour a, en conséquence, annulé le jugement pour irrégularité avant d’évoquer et de rejeter la demande au fond, en se fondant notamment sur les données de la base MedCOI produites par l’OFII, qui établissaient la disponibilité en Côte d’Ivoire d’antirétroviraux substituables au Delstrigo prescrit à l’intéressée.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 24NC01015 du 30 juin 2026, a confirmé que le préfet n’est pas lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII : elle a écarté le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin « se serait crue en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », en relevant qu’« il ne ressort pas des termes de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée que la préfète du Bas-Rhin se serait crue liée par l’avis ». Elle a rappelé, au demeurant, que l’appréciation de l’état de santé « se détermine au vu de ces échanges contradictoires » et que « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès ». Ces décisions dessinent un office du juge pleinement actif : prise en considération de l’avis du collège, levée du secret médical par le demandeur qui conteste, communication de l’entier dossier médical, appel aux observations de l’OFII, mesures d’instruction en cas de doute, sans que le juge ne soit tenu de suivre l’avis de l’administration.
B. La méthode d’appréciation de l’accès effectif au traitement dans l’État de protection et les suites du réexamen
La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt n° 25PA05347 du 6 mai 2026, fixé la méthode d’appréciation de la condition d’accès effectif au traitement : « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions lui permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe ». Appliquée à l’État de protection désigné par la décision n° 502417 du 2 février 2026, cette méthode impose une triple vérification : l’existence, dans l’État de protection, d’un traitement approprié à la pathologie ; sa disponibilité, c’est-à-dire sa présence effective sur le marché et dans les structures de soins ; et son accessibilité, qui suppose de tenir compte des conditions économiques et pratiques d’accès aux soins dans cet État. La référence à l’équivalence des systèmes de santé européens, qui irriguait la pratique préfectorale, est expressément proscrite, comme l’a rappelé le Conseil d’État en écartant toute présomption de disponibilité du traitement dans les autres États membres.
L’application de cette méthode au cas des réfugiés reconnus par un autre État membre implique que le collège des médecins de l’OFII examine l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé de l’État de protection dans son avis. Si le collège s’est prononcé sur le pays de nationalité ou s’est abstenu de se prononcer sur l’État de protection, la substitution de motif sollicitée par le préfet doit être écartée, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt n° 24BX00837 du 14 janvier 2025 : la substitution « ne peut être faite droit » dès lors que « les médecins de l’OFII ne s’étant pas prononcés sur cette question, le requérant serait privé d’une garantie procédurale ». Le juge administratif annule alors le refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour et la décision fixant le pays de renvoi, comme dans l’arrêt n° 24BX00837, dont l’article 9 retient notamment que la décision fixant le pays de renvoi était « au surplus contraire à la convention de Genève en tant qu’elle n’exclut pas un retour en République démocratique du Congo de M. B… alors qu’il bénéficie de la qualité de réfugié ». La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 confirme cette logique : le réfugié, qui ne peut être renvoyé dans son pays de nationalité, ne peut pas se voir opposer l’existence d’un traitement dans ce pays ; seule compte l’offre de soins de l’État de protection, appréciée concrètement.
Les suites du réexamen sont encadrées par les décisions relatives à la remise aux autorités de l’État de protection. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans son arrêt n° 24DA00755 du 15 janvier 2025, qu’en application de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999, « la personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise » et qu’une décision de remise aux autorités grecques prise « sans accord préalable des autorités grecques » est entachée d’illégalité. L’article L. 621-2 du CESEDA prévoit, au demeurant, que peut faire l’objet d’une décision de remise l’étranger qui, « admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ». La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ces stipulations dans son arrêt n° 25NT01784 du 13 octobre 2025, en relevant que l’accord des autorités grecques, intervenu le 24 février 2025, était postérieur à la décision de remise du 14 février 2025, de sorte que « la décision de remise litigieuse est intervenue sans accord préalable des autorités grecques et qu’elle est, pour ce motif (…) entachée d’illégalité ». Enfin, la décision fixant le pays de renvoi est soumise aux dispositions de l’article L. 721-4 du CESEDA et à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui font obstacle à l’éloignement vers un pays où l’étranger établirait un risque de traitements inhumains ou dégradants, l’arrêt n° 25NT01784 confirmant que la remise vers la Grèce d’un bénéficiaire de protection internationale suppose que soient écartés ces risques.
La décision n° 502417 du 2 février 2026 ouvre ainsi aux réfugiés reconnus par un autre État membre, dont la demande de titre de séjour pour soins a été refusée au visa de l’offre de soins du pays de nationalité ou d’une présomption d’équivalence européenne, des voies de droit effectives : contestation de l’avis du collège des médecins de l’OFII après levée du secret médical, demande de communication de l’entier dossier médical, appel aux observations de l’OFII sur le fondement de l’article L. 425-9-1 du CESEDA, contestation de la substitution de motif qui priverait d’une garantie procédurale, et, le cas échéant, annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision de remise prise sans accord de l’État de protection. Le réexamen ordonné par le juge doit porter « au regard des caractéristiques du système de santé » de l’État de protection, dans le délai imparti, l’intéressé devant, dans l’attente, être muni d’une autorisation provisoire de séjour, conformément aux prescriptions de l’arrêt n° 24BX00837 du 14 janvier 2025 confirmées par le Conseil d’État.
La solution du 2 février 2026 illustre, une nouvelle fois, la fonction normative du juge de cassation dans le droit des étrangers : saisie d’un conflit de jurisprudence opposant les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nantes sur la portée de l’article L. 425-9 du CESEDA, les chambres réunies ont fixé la règle applicable à l’ensemble des demandeurs, en subordonnant l’appréciation de l’accès effectif au traitement à l’offre de soins de l’État de protection et en écartant toute présomption de disponibilité des soins dans l’Union européenne. Les étrangers bénéficiaires d’une protection internationale accordée par un autre État membre, confrontés à un refus de titre de séjour pour raison médicale, disposent désormais d’un fondement jurisprudentiel ferme pour obtenir le réexamen de leur demande au regard du système de santé de l’État qui les protège. Les avocats en droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats accompagnent les personnes concernées dans ces procédures, de la contestation de l’avis du collège des médecins de l’OFII au réexamen de la demande devant la préfecture, en passant par le contentieux de la remise aux autorités de l’État de protection.