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La prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’article L. 612-11 du CESEDA et l’office du juge administratif face à une sanction qui se renouvelle (avis du Conseil d’État du 25 avril 2024, n° 491312, et jurisprudence des cours administratives d’appel 2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’article L. 612-11 du CESEDA et l’office du juge administratif face à une sanction qui se renouvelle (avis du Conseil d’État du 25 avril 2024, n° 491312, et jurisprudence des cours administratives d’appel 2024-2026)

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Par un avis du 25 avril 2024, n° 491312, rendu sur renvoi du tribunal administratif de Rouen en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État, statuant en sections réunies, a clarifié l’un des mécanismes les plus méconnus du droit de l’éloignement des étrangers : la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Saisie de trois questions relatives au sort d’une interdiction de retour non exécutée — l’autorité administrative doit-elle être regardée comme l’ayant implicitement abrogée en prononçant une nouvelle obligation de quitter le territoire français (OQTF), doit-elle être regardée comme l’ayant prolongée, et la durée maximale de cinq ans peut-elle être dépassée ? —, la haute juridiction a apporté une réponse d’ensemble qui structure désormais le contentieux de la prolongation devant les cours administratives d’appel.

Le mécanisme est d’une importance pratique considérable. L’étranger qui n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dont il était assorti se voit le plus souvent notifier, des mois ou des années plus tard, un arrêté préfectoral prolongeant l’interdiction de retour qui l’accompagnait. Cette prolongation, prononcée sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), peut être renouvelée par tranches de deux ans, jusqu’à un plafond total de cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, voire au-delà en cas de menace grave pour l’ordre public. Or, la jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2024 à 2026 — de la cour administrative d’appel de Douai à celle de Paris, en passant par celles de Nancy, de Lyon ou de Toulouse — révèle un contentieux abondant, où se croisent la question des conditions de fond de la prolongation, celle de sa motivation, celle du droit d’être entendu et celle, décisive, de sa proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est à l’examen de ce régime et de ce contrôle que le présent article est consacré.

I. Le régime de la prolongation de l’interdiction de retour : le cadre de l’article L. 612-11 du CESEDA et la clarification de l’avis n° 491312 du 25 avril 2024

La prolongation de l’interdiction de retour constitue une prérogative propre de l’autorité administrative, distincte de l’édiction initiale de l’interdiction. Elle répond à une logique particulière : alors que l’IRTF initiale accompagne une mesure d’éloignement et fixe la durée pendant laquelle l’étranger ne peut revenir sur le territoire, la prolongation intervient lorsque l’étranger, au lieu d’exécuter la mesure, se maintient sur le territoire. Il s’agit alors de pérenniser l’interdiction pour sanctionner le maintien irrégulier. Cette architecture, posée par le texte et précisée par la jurisprudence, appelle un examen attentif de son socle normatif et de ses modalités d’application.

I.A. Le socle normatif : un pouvoir de prolongation par tranches de deux ans, borné par les plafonds de cinq et dix ans

L’article L. 612-11 du CESEDA dispose : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L’étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l’obligation de quitter le territoire français, alors que l’interdiction de retour poursuivait ses effets. Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public ».

Trois enseignements se dégagent de ce texte. En premier lieu, la prolongation n’est pas un pouvoir général : elle n’est ouverte que dans trois hypothèses strictement énumérées, qui ont toutes en commun le maintien irrégulier de l’étranger sur le territoire français — soit qu’il n’a pas quitté le territoire alors qu’il y était obligé sans délai (1°), soit qu’il est resté au-delà du délai de départ volontaire accordé (2°), soit qu’il est revenu en France après avoir exécuté la mesure alors que l’interdiction poursuivait ses effets (3°). En deuxième lieu, chaque décision de prolongation est plafonnée à deux ans : l’autorité administrative ne peut, par un arrêté unique, prolonger l’interdiction au-delà de cette durée ; elle doit, pour prolonger encore, prendre une nouvelle décision. En troisième lieu, la prolongation s’inscrit dans un plafond global : la durée totale de l’interdiction, compte tenu des prolongations éventuellement décidées, ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public — hypothèse dans laquelle le plafond de dix ans fixé par l’article L. 612-6 du CESEDA pour l’interdiction initiale s’applique également aux prolongations.

Ce plafonnement s’articule avec le régime de l’interdiction initiale. L’article L. 612-6 du CESEDA impose l’interdiction de retour lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, des circonstances humanitaires pouvant toutefois justifier qu’elle ne soit pas édictée, et fixe ses effets à une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L. 612-8 du CESEDA permet, dans les autres cas, d’assortir la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour, dont les effets ne peuvent excéder cinq ans. Enfin, l’article L. 612-10 du CESEDA fixe les critères de détermination de la durée : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». La prolongation n’échappe donc pas aux critères de l’article L. 612-10 : l’autorité administrative doit, pour en fixer la durée, apprécier la durée de présence, la nature et l’ancienneté des liens avec la France, l’existence de mesures d’éloignement antérieures et la menace pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Nancy a fait une application rigoureuse de ce cadre dans son arrêt du 17 février 2026, n° 25NC00987. Un ressortissant tunisien, frappé le 22 février 2023 d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an, s’était vu notifier le 20 mars 2025 une prolongation de cette interdiction pour une durée de deux ans. La cour, après avoir constaté que l’intéressé « s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai » et qu’il « se trouve ainsi dans le cas, prévu au 1° de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans lequel l’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans », a validé la décision. Elle a notamment écarté l’argument selon lequel des circonstances humanitaires auraient dû faire obstacle à la prolongation, en relevant que « l’arrêté contesté n’a pas pour objet de prononcer à l’encontre de M. A… une interdiction de retour, mais seulement de prolonger, pour une durée de deux ans, la durée, d’un an, de l’interdiction de retour précédemment décidée », de sorte que les circonstances humanitaires de l’article L. 612-6, qui concernent l’édiction initiale, « ne sauraient utilement » être invoquées contre la prolongation. Cette distinction entre édiction initiale et prolongation est essentielle : elle rappelle que le pouvoir de prolongation obéit à des conditions propres, celles de l’article L. 612-11, et non à celles de l’article L. 612-6.

I.B. La clarification de l’avis n° 491312 : prolongation sans nouvelle OQTF, abrogation implicite et cumul des interdictions

L’avis du 25 avril 2024, n° 491312 constitue la pierre angulaire du régime de la prolongation. Saisi par le tribunal administratif de Rouen de trois questions relatives au sort d’une interdiction de retour prononcée en 2020, non exécutée, puis suivie d’une nouvelle OQTF assortie d’une nouvelle interdiction en 2023, le Conseil d’État a d’abord rappelé le cadre posé par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dont l’article 11 fixe le principe selon lequel la durée de l’interdiction d’entrée « est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe », pouvant « dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». Il a ensuite énoncé la règle centrale : « Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour qui n’a pas été exécutée, l’autorité administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite maximale de cinq ans, limite ne pouvant être dépassée qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ».

Cette première règle est d’une portée considérable : la prolongation ne suppose aucune nouvelle obligation de quitter le territoire. L’autorité administrative peut, sur le seul fondement de l’interdiction initiale non exécutée, prolonger celle-ci par tranches successives de deux ans, jusqu’au plafond de cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, ou au-delà en cas de menace grave pour l’ordre public. C’est ce que rappellera ensuite une jurisprudence constante des cours administratives d’appel : la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 28 janvier 2025, n° 23TL02111, a ainsi jugé que la préfète de Vaucluse pouvait « légalement prolonger d’une année, pour la porter à trois ans, l’interdiction de retour sur le territoire français frappant M. A… depuis le 22 mars 2023 », alors même que l’intéressé n’avait pas exécuté l’OQTF et qu’aucune nouvelle mesure d’éloignement n’était intervenue ; la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 juin 2026, n° 25PA01985, a repris mot pour mot la formule de l’avis n° 491312 avant de valider la prolongation de douze mois d’une interdiction de retour d’un an, portée ainsi à vingt-quatre mois.

La seconde règle posée par l’avis concerne l’hypothèse d’une nouvelle mesure d’éloignement : « Toutefois, si l’autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français et décide, à l’issue du réexamen de sa situation, d’assortir à nouveau cette obligation d’une mesure d’interdiction de retour, elle doit être regardée comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement abrogées ». La nouvelle OQTF assortie d’une nouvelle IRTF ne s’ajoute donc pas à l’ancienne : elle s’y substitue, l’ancienne interdiction étant implicitement abrogée. Le Conseil d’État a ainsi tranché, au profit d’une lecture claire, la question du cumul des interdictions successives : il n’y a pas de cumul, mais substitution. Cette solution écarte la troisième question posée par le tribunal administratif de Rouen — celle du dépassement du plafond de cinq ans par l’addition d’interdictions successives —, le Conseil d’État relevant qu’« il n’y a pas lieu de répondre aux autres questions figurant dans la demande d’avis ».

La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué cette règle de substitution dans l’arrêt précité du 28 janvier 2025, n° 23TL02111. Constatant que « M. A… n’avait pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français du 22 mars 2023 et que la préfète de Vaucluse n’avait, entretemps, pris à l’encontre de l’intéressé aucune nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour », elle en a déduit que la prolongation d’une année de l’interdiction initiale de deux ans, portée à trois ans, était légale. Elle a également jugé que la circonstance que l’intéressé ait présenté, postérieurement à l’arrêté de prolongation, une nouvelle demande de titre de séjour, était « sans incidence sur la légalité de cet arrêté dès lors qu’un tel dépôt ne saurait, par lui-même, faire obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement ». La distinction entre prolongation (L. 612-11) et nouvelle interdiction (L. 612-6 ou L. 612-7) commande donc le régime applicable : dans le premier cas, la décision s’adosse à l’OQTF initiale et prolonge l’interdiction qui l’accompagnait ; dans le second, une nouvelle OQTF efface les mesures antérieures.

Cette architecture a été reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 16 février 2026, n° 25DA01919, a ainsi rappelé qu’« il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour qui n’a pas été exécutée, l’autorité administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite maximale de cinq ans, limite ne pouvant être dépassée qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ». En l’espèce, un ressortissant algérien avait fait l’objet le 2 décembre 2023 d’une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans, non exécutée, puis d’un arrêté du 26 septembre 2025 la prolongeant de deux ans. Le tribunal administratif de Rouen avait annulé cette prolongation en estimant que le préfet s’était fondé sur des circonstances (absence de preuve du séjour depuis 2019, gardes à vue, absence de ressources et de domicile fixe) « qui ne correspondaient à aucune de celles ouvrant la possibilité de prolonger une interdiction de retour sur le territoire français et avait ainsi fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-11 ». La cour a censuré ce raisonnement : dès lors que l’intéressé n’avait pas exécuté l’OQTF de 2023, le préfet pouvait légalement prolonger l’interdiction de retour, le non-respect de la mesure d’éloignement constituant précisément le cas du 1° de l’article L. 612-11, et « était par ailleurs tenu d’apprécier les circonstances liées à la situation personnelle de M. Boukerouche pour fixer la durée de la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français en application de l’article L. 612-10 ». Ce faisant, la cour a rappelé une distinction essentielle : le maintien irrégulier sur le territoire ouvre le pouvoir de prolonger (condition de fond de l’article L. 612-11), tandis que les éléments de situation personnelle (présence, liens, mesures antérieures, menace) gouvernent la fixation de la durée (article L. 612-10).

II. L’office du juge administratif : le contrôle de la motivation, des conditions de fond et de la proportionnalité des décisions de prolongation

Le juge administratif exerce sur les décisions de prolongation de l’interdiction de retour un contrôle qui s’est considérablement affiné depuis l’avis n° 491312. Ce contrôle porte sur trois terrains complémentaires : celui de la motivation, qui doit permettre à l’étranger de connaître les motifs de la prolongation ; celui des conditions de fond, qui suppose que le préfet ait indiqué le cas de l’article L. 612-11 dont relève l’intéressé et pris en compte les critères de l’article L. 612-10 ; celui, enfin, de la proportionnalité, qui conduit le juge à apprécier si la prolongation, dans son principe comme dans sa durée, ne porte pas une atteinte excessive au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale.

II.A. La motivation et le contrôle des conditions de fond : les exigences de l’article L. 613-2 et des articles L. 612-10 et L. 612-11 du CESEDA

La décision de prolongation est une décision autonome, qui doit être motivée. L’article L. 613-2 du CESEDA dispose : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La prolongation n’est donc pas un accessoire de l’OQTF : elle constitue une décision distincte, soumise à une obligation de motivation propre. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 17 février 2026, n° 25NC00987, a donné à cette exigence un contenu précis : « la décision prolongeant, sur le fondement du 1° l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la durée d’une interdiction de retour préalablement décidée à l’encontre d’un étranger se maintenant irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai doit être motivée et, en conséquence, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs ». Et la cour de préciser la portée de cette motivation : « Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucune règle n’impose que le principe et la durée de la prolongation de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère ». L’autorité administrative doit donc indiquer dans quel cas de l’article L. 612-11 se trouve l’étranger et faire état des éléments de sa situation au vu desquels elle a arrêté la prolongation, sans avoir à détailler le poids accordé à chaque critère.

Le contrôle de la motivation rejoint ainsi le contrôle des conditions de fond. Deux exigences cumulatives se dégagent de la jurisprudence : l’indication du cas légal dont relève l’étranger et la prise en compte des critères de l’article L. 612-10. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 avril 2026, n° 25PA02931, en a fait une application significative. Un ressortissant sénégalais, âgé de 65 ans, qui déclarait résider en France depuis 1982, avait fait l’objet le 13 septembre 2021 d’une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour de douze mois, puis d’un arrêté du 29 juillet 2024 augmentant de douze mois la durée de l’interdiction, portée ainsi à vingt-quatre mois. Contestant la réalité de la menace pour l’ordre public retenue par le préfet — il produisait un courrier établissant qu’il avait récupéré l’ensemble des points de son permis de conduire —, l’intéressé soutenait que la prolongation était illégale. La cour a écarté le moyen en ces termes : « il n’est pas contesté que le requérant s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai. Par suite, et à supposer même que le préfet a, à tort, considéré qu’il représente une menace à l’ordre public, c’est à bon droit en application du 1° de l’article L. 612-11 cité au point précédent et pour ce seul motif que le préfet a pu prolonger l’interdiction de retour d’une durée de douze mois ». L’erreur d’appréciation sur la menace pour l’ordre public est ainsi sans incidence dès lors que le maintien irrégulier, qui constitue la condition de fond du 1° de l’article L. 612-11, est établi : la prolongation repose sur un motif autonome, distinct de la menace pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse dans l’arrêt du 19 juin 2026, n° 25PA01985, déjà évoqué : après avoir rappelé que « l’arrêté contesté, qui vise notamment l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que M. A… représente une menace pour l’ordre public, son comportement ayant été signalé par les services de police le 13 janvier 2025 pour vol en réunion, qu’il allègue être entré en France le 1er février 2017, qu’il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens avec la France, étant célibataire et sans enfant à charge, et qu’il a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois », elle a jugé que l’arrêté était suffisamment motivé, puis que « à supposer même que la présence en France de M. A… ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur d’appréciation en augmentant de douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise par le préfet du Nord le 9 avril 2023 pour une durée de douze mois, portant ainsi cette interdiction à une durée totale de vingt-quatre mois ». L’indépendance du motif de prolongation — le maintien irrégulier — par rapport à la qualification de menace pour l’ordre public est ainsi doublement affirmée, la cour ajoutant que l’absence d’éléments établissant « l’ancienneté de son séjour en France » et son défaut d’intégration ne permettaient pas de regarder la prolongation comme disproportionnée.

Le contrôle s’étend également au droit d’être entendu. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 25 juin 2025, n° 24DA02169, a rappelé le cadre posé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales ». En l’espèce, un ressortissant algérien, frappé d’une OQTF sans délai du 13 février 2022 assortie d’une interdiction de retour d’un an, puis d’une nouvelle OQTF du 5 juin 2023 assortie d’une interdiction de deux ans, s’était vu notifier le 2 octobre 2024 une prolongation de deux ans de cette dernière interdiction. La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu : « M. B… a été auditionné le 2 octobre 2024 par les services de police préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige et a été en mesure de présenter ses observations quant au prononcé éventuel à son encontre d’une prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français le frappant ». Elle a également jugé que le préfet, qui « a examiné la situation de M. B… au regard de l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 612-10 », n’avait « pas fait une inexacte application des dispositions précitées et pris une mesure disproportionnée, en prolongeant de deux années l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ».

II.B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et les conséquences de l’annulation

Le contrôle le plus délicat exercé par le juge administratif sur les décisions de prolongation est celui de leur proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 février 2026, n° 25PA00306, a rappelé le cadre du contrôle : « Si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée, la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ». La prolongation, qui participe du même régime, est soumise à ce même contrôle de proportionnalité, dans son principe comme dans sa durée.

La jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2025 et 2026 révèle une application exigeante de ce contrôle. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 mars 2026, n° 25PA01001, a ainsi validé l’annulation, par le tribunal administratif de Paris, d’une interdiction de retour de cinq ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant malien entré en France en 1999 au titre du regroupement familial, qui avait fait l’objet de sept condamnations entre 2006 et 2022. Si le préfet de police faisait valoir que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public et ne justifiait pas participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, la cour a relevé que « nonobstant son comportement délictuel réitéré et partant, de la menace à l’ordre public qu’il représente, M. B…, entré en France alors qu’il était encore mineur, y dispose toutefois d’attaches familiales fortes, ses enfants mineurs, pour six d’entre eux y vivent », et a jugé que « la durée d’interdiction de retour sur le territoire français pour cinq ans qui a été prononcée à son encontre présente ainsi un caractère disproportionné ». L’annulation de l’interdiction initiale pour disproportion de sa durée constitue une sanction lourde de conséquences pour l’administration : la mesure est annulée, le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen doit être effacé.

La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de cette logique à la prolongation elle-même dans un arrêt du 2 avril 2026, n° 24LY03139, dont la portée est remarquable. Une ressortissante albanaise, entrée en France le 13 février 2023, déboutée de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile le 6 février 2024, avait fait l’objet le 13 août 2024 d’une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an, puis d’une décision du 8 septembre 2025 prolongeant cette interdiction pour une durée totale de deux ans. La cour a d’abord jugé que l’interdiction initiale d’un an était disproportionnée : « cette dernière n’avait jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et ne représentait pas de menace pour l’ordre public. Si elle ne résidait en France que depuis dix-huit mois, son mari y résidait régulièrement sous couvert d’un titre de séjour en qualité de salarié, lequel était en cours de renouvellement à la date de la décision en litige, était embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) et disposait d’un logement. Dans ces conditions, la décision de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an est disproportionnée et doit, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, être annulée ». Puis, tirant les conséquences de cette annulation, elle a jugé : « L’annulation, prononcée par le présent arrêt, de la décision du 13 août 2024 du préfet du Puy-de-Dôme portant interdiction de retour d’une durée d’un an implique nécessairement d’annuler, par voie de conséquence, la décision du 8 septembre 2025 par laquelle ce préfet a décidé, sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de prolonger d’une année cette interdiction de retour ». L’arrêt illustre ainsi un mécanisme essentiel : la prolongation n’a pas de vie autonome ; elle s’adosse à l’interdiction initiale dont elle prolonge les effets. Lorsque cette interdiction est annulée, la prolongation tombe par voie de conséquence, et l’effacement du signalement Schengen est ordonné.

Le contrôle de proportionnalité est toutefois borné par la prise en compte de la situation concrète de l’étranger. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 novembre 2025, n° 25PA00986, a ainsi censuré le tribunal administratif de Paris qui avait annulé une interdiction de retour de cinq ans au motif que l’intéressé était présent en France depuis 2014 et marié depuis 2023 à une ressortissante française. La cour a relevé que l’intéressé « a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 8 août 2021 par le préfet du Pas-de-Calais assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans dont il n’établit pas avoir eu un motif légitime pour ne pas l’avoir exécutée », qu’il n’établissait « pas l’ancienneté de la vie commune ni l’existence de liens particuliers en France » et qu’il avait été condamné le 4 mai 2022 pour usurpation d’identité. Elle en a déduit que « le préfet de police n’a pas commis une erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de M. A… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ». De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 17 février 2026, n° 25NC00987, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention au terme d’une appréciation concrète : l’intéressé, « célibataire et n’a personne à sa charge sur ce territoire », n’établissait pas de liens stables et anciens en France, « rien ne fait obstacle à ce que M. A… puisse poursuivre sa vie personnelle, de nature privée et familiale, dans le pays dont il est le ressortissant, où il conserve des attaches familiales » ; la cour en a conclu que la préfète « n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été pris l’arrêté contesté ».

Le contrôle de proportionnalité s’articule enfin avec la charge de la preuve, qui pèse sur l’étranger pour établir l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 16 février 2026, n° 25DA01919, l’a rappelé en ces termes : « si M. Boukerouche se prévaut d’une relation amoureuse avec une ressortissante française, il n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. Il ne démontre pas davantage disposer d’attaches familiales en France et ne justifie par ailleurs d’aucune intégration professionnelle ». La même exigence probatoire apparaît dans l’arrêt du 25 juin 2025, n° 24DA02169 : la communauté de vie alléguée avec une ressortissante française était « récente à la date de la décision attaquée, sa compagne faisant mention, dans l’attestation établie le 6 octobre 2024 dont se prévaut l’intéressé, de ce qu’elle l’héberge depuis seulement huit mois », et l’intéressé ne démontrait pas « par la seule production d’attestations des deux enfants de sa compagne, qu’il participerait effectivement à leur entretien et à leur éducation ». Dans ces conditions, la prolongation de deux ans de l’interdiction de retour, examinée au regard de l’ensemble des critères de l’article L. 612-10, n’apparaissait ni entachée d’inexacte application des textes, ni disproportionnée.

Le contentieux de la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français, structuré par l’avis du Conseil d’État du 25 avril 2024, n° 491312, et enrichi par une jurisprudence dense des cours administratives d’appel des années 2024 à 2026, est aujourd’hui parfaitement balisé. Le pouvoir de prolongation est strictement encadré : trois cas limitatifs fondés sur le maintien irrégulier, des tranches maximales de deux ans, un plafond global de cinq ans — ou dix en cas de menace grave pour l’ordre public —, et l’interdiction de cumuler une prolongation avec une nouvelle interdiction prononcée à l’occasion d’une nouvelle OQTF, qui abroge implicitement les précédentes. Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle exigeant : contrôle de la motivation au regard des articles L. 613-2 et L. 612-10, contrôle de l’indication du cas de l’article L. 612-11 dont relève l’étranger, contrôle du droit d’être entendu, et contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dont l’annulation de l’interdiction initiale entraîne, par voie de conséquence, celle de la prolongation et l’effacement du signalement Schengen. Pour l’étranger qui fait l’objet d’une telle mesure, la vigilance est essentielle : la régularité formelle de l’arrêté, la pertinence du cas invoqué, la prise en compte effective de sa situation personnelle et familiale et le caractère proportionné de la durée constituent autant de moyens utiles devant le tribunal administratif. La défense de ces droits suppose une connaissance fine de ce contentieux spécifique, que maîtrise un avocat spécialisé en droit des étrangers, compétent devant les juridictions administratives, notamment à Paris, ainsi que devant les tribunaux administratifs de Bobigny, de Nanterre et de Créteil, où sont concentrés l’essentiel des contentieux des étrangers en Île-de-France.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en OQTF.

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