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Pension alimentaire et enfant majeur vulnérable : tutelle, curatelle et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Pension alimentaire et enfant majeur vulnérable : tutelle, curatelle et habilitation familiale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation publiait un arrêt dont la portée pratique dépasse largement le dossier qu’il tranche : une jeune femme majeure, pension alimentaire d’un jugement de divorce à la main, se voyait opposer qu’elle n’avait pas intérêt à agir contre son père, au motif qu’elle demeurait à la charge principale de sa mère. La Cour a cassé, en rappelant que « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin). Le même semestre, la Cour rendait un avis sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Avis Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 26-70.003, publié au Bulletin) et un arrêt publié sur l’appel des proches dans les procédures de protection (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin). Ces trois décisions, rapprochées, dessinent le régime de la pension alimentaire due à un enfant devenu majeur qui ne peut subvenir seul à ses besoins, singulièrement lorsque cet enfant, en raison d’un handicap ou d’une altération de ses facultés, bénéficie d’une mesure de protection juridique.

La question est d’une actualité constante pour les familles séparées. Un enfant handicapé qui atteint dix-huit ans conserve-t-il sa pension ? Qui la réclame lorsqu’il est placé sous curatelle ou sous tutelle ? La prestation compensatoire versée à son parent tient-elle compte des allocations liées à son handicap ? Les pages administratives et les forums répondent de manière générale ; aucune analyse systématique de la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile n’est aujourd’hui accessible en ligne sur ce sujet précis. Le présent article reconstitue ce régime en deux temps : le fondement de l’obligation, qui survit à la majorité (I), puis son articulation avec la protection juridique du majeur vulnérable et avec le divorce (II).

I. Une obligation d’entretien qui survit à la majorité de l’enfant

A. Le socle légal : la contribution de l’article 371-2, la pension de l’article 373-2-5 et l’intérêt à agir de l’enfant majeur

Le point de départ est textuel. L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La seconde phrase est déterminante : ni la majorité, ni même le retrait de l’autorité parentale, n’éteignent automatiquement la contribution. L’article 373-2-5 du même code organise la phase postérieure à la majorité : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Le texte dessine donc deux créanciers possibles : le parent qui assume la charge, et l’enfant majeur lui-même, lorsque le juge décide ou que les parents conviennent d’un versement direct.

L’arrêt publié du 4 mars 2026 précité fixe l’articulation entre ce texte et l’obligation alimentaire du droit commun. La Cour énonce : « En application des troisième et quatrième [textes], les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien. » La formule confirme qu’au-delà de la contribution des articles 371-2 et 373-2-5, les parents restent débiteurs d’aliments envers l’enfant majeur dans le besoin, sur le fondement des articles 205 du code civil, dont la réciprocité est posée par les articles 203 et 207, textes visés par l’arrêt. L’article 205 dispose : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Cette obligation est réciproque : elle court dans les deux sens entre parents et enfants, et la Cour en tire la conséquence procédurale décisive. La jeune femme majeure, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». L’enfant majeur peut donc agir seul contre le parent défaillant, sans devoir faire intervenir l’autre parent, que ce soit pour une contribution principale ou pour un complément de pension.

Le même arrêt règle la question du double fondement. La cour d’appel avait cru pouvoir opposer que la demande de la jeune fille relevait des articles 205 et suivants, distincts de la contribution de l’article 373-2-2, et qu’un jugement revêtu de l’autorité de chose jugée fixait déjà une pension. La Cour écarte l’objection : la qualité de créancière de l’obligation parentale d’entretien suffit, et l’existence d’une pension antérieure ne prive pas l’enfant majeur du droit de réclamer un complément. Pour le praticien, la leçon est nette : à la majorité, le dossier de pension ne se ferme pas, il change de main et de fondement, la contribution de l’article 373-2-5 pouvant être complétée par l’action alimentaire de l’article 205.

Le versement direct entre les mains de l’enfant a lui-même donné lieu à une précision utile sur les restitutions. Par un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui renvoyait un père à agir en répétition contre son fils, bénéficiaire apparent des versements, alors que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père » (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-17.808). L’enfant qui reçoit la pension n’est donc pas le débiteur de la restitution : il encaisse pour le compte du parent créancier du titre, et c’est contre ce parent que l’action en répétition de l’indu doit être dirigée. Cette solution intéresse directement le parent qui a continué de payer une pension supprimée ou réduite avec effet rétroactif.

B. L’état de besoin et la charge de la preuve de la décharge

L’obligation ne cesse pas de plein droit, mais elle peut cesser : il faut alors démontrer les circonstances qui en libèrent le débiteur. La première chambre civile a, entre 2025 et 2026, fixé fermement la répartition de cette charge. Par un arrêt publié du 19 novembre 2025, elle vise les articles 371-2 et 1353 du code civil et énonce : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris avait supprimé la contribution au motif que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille de dix-neuf ans serait toujours à sa charge ; la Cour de cassation lui reproche d’avoir inversé la charge de la preuve, en censurant au surplus une contradiction de motifs manifeste sur l’âge de l’enfant.

La solution est reprise, dans les mêmes termes, par un arrêt du 4 mars 2026 rendu dans l’affaire de deux enfants majeurs qui poursuivaient des études supérieures : « Il résulte du second [texte] qu’il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté les demandes de contribution au motif que les enfants « ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin » ; la cassation est prononcée pour inversion de la charge de la preuve. Concrètement, le parent débiteur qui prétend que l’enfant majeur est désormais autonome doit l’établir : emploi rémunéré suffisant, cessation des études, ressources propres. À défaut, la contribution subsiste.

Cette règle prend une dimension particulière lorsque l’enfant majeur est en situation de handicap. L’absence de ressources propres, l’impossibilité médicalement constatée de travailler, l’attente d’une place en établissement ou le maintien au domicile du parent gardien sont autant d’éléments qui caractérisent l’impossibilité de subvenir seul à ses besoins, au sens de l’article 373-2-5. Les allocations versées au titre du handicap, telles que l’allocation aux adultes handicapés, ne sont pas des revenus qui permettraient d’éteindre l’obligation des parents : elles constituent des prestations sociales d’appoint, non exclusives de la contribution parentale. Le débat contentieux se déplace alors vers la consistance des besoins particuliers de l’enfant, frais médicaux, aménagement du logement, accompagnement, et vers les ressources de chacun des parents, conformément aux critères de l’article 371-2.

La rétroactivité de la modification mérite enfin une attention propre. Par un arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 5 du code de procédure civile, que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé », et censure par voie de retranchement la cour d’appel qui avait condamné le père au paiement d’une contribution de 2 000 euros par mois pour une période que la mère avait expressément exclue de sa demande (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-14.794). La fixation d’une pension pour enfant majeur avec effet rétroactif est possible, mais dans les strictes limites du dispositif des conclusions : le débiteur qui se voit réclamer des arriérés doit vérifier de près les périodes demandées et les exclusions formulées par l’adversaire.

II. La protection juridique du majeur vulnérable et ses conséquences patrimoniales

A. Qui reçoit la pension, qui agit en justice : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et habilitation familiale

Lorsque l’enfant majeur présente une altération de ses facultés, la question n’est plus seulement le montant de la pension, mais la personne habilitée à la percevoir et à agir. L’article 425 du code civil pose la condition générale : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » L’article 440 du même code hiérarchise ensuite les mesures : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. » Le texte exprime le principe de subsidiarité et de nécessité des mesures : la sauvegarde de justice d’abord, la curatelle ensuite, la tutelle en dernier ressort.

La sauvegarde de justice, mesure d’attente, n’a pas détrôné la capacité de la personne : elle conserve l’exercice de ses droits. La première chambre civile en a tiré, par un arrêt du 9 avril 2026, une règle procédurale stricte. Au visa de l’article 435 du code civil, aux termes duquel « la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437 », la Cour énonce : « Il en résulte que, sauf à ce qu’un mandataire spécial ait été désigné pour représenter en justice la personne sous sauvegarde de justice, tout acte introductif d’instance doit, à peine de nullité, être délivré par ou contre elle seule » (Civ. 1re, 9 avril 2026, n° 24-18.112). Une assignation délivrée au mandataire spécial, désigné pour percevoir les revenus et régler les dettes courantes mais non pour représenter en justice, est entachée d’une irrégularité de fond. Pour les parents qui engagent ou subissent un contentieux autour d’un majeur sous sauvegarde de justice, la vérification de l’étendue exacte du mandat spécial est donc préalable à toute procédure.

À la majorité, la question de la reprise d’instance se pose aussi pour l’enfant qui était mineur au début de la procédure. L’arrêt publié du 1er juillet 2026 en fournit l’illustration procédurale, dans une affaire de protection de la personne et de succession : « Il est donné acte à M. [X] [T], devenu majeur, de la reprise de l’instance en son nom » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin). Le même arrêt, statuant sur la recevabilité de l’appel d’une sœur contre une ordonnance du juge des tutelles, rappelle la place de l’habilitation familiale dans l’économie des textes, en reproduisant l’article 494-1 du code civil : « lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom ». Pour la pension alimentaire due à l’enfant majeur vulnérable, l’habilitation familiale offre ainsi, lorsque les conditions en sont réunies, une voie plus légère que la tutelle pour permettre au parent, au frère ou à la sœur habilité de percevoir la pension et de représenter l’intéressé dans les actes patrimoniaux.

En pratique, la pension alimentaire fixée au profit de l’enfant majeur sous tutelle est versée entre les mains du tuteur, qui l’applique à l’entretien de la personne protégée ; sous curatelle, la personne assistée reçoit elle-même ses revenus, le curateur assistant aux actes importants ; sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits, sauf mission particulière du mandataire spécial. La détermination de la mesure en vigueur, de son étendue exacte et de la personne habilitée conditionne donc la validité de l’assignation, la recevabilité des demandes et le bon versement de la pension.

B. La tutelle familiale préférée, l’intérêt de la personne protégée et l’incidence sur le divorce

Lorsqu’une tutelle devient nécessaire pour l’enfant majeur, la loi et la jurisprudence font prévaloir la famille. La première chambre civile l’a rappelé par un arrêt publié du 2 juillet 2025, au visa des articles 449 et 450 du code civil : « Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-17.524, publié au Bulletin). La cour d’appel de Bordeaux avait désigné un mandataire judiciaire en se bornant à relever le conflit avec l’association antérieurement désignée, sans expliquer pourquoi le frère du majeur, qui sollicitait la tutelle, devait être écarté : la censure est prononcée pour défaut de base légale. Le juge qui écarte un membre de la famille doit motiver cette éviction au regard de l’intérêt de la personne protégée, de ses sentiments, de ses relations habituelles et des recommandations de ses parents et alliés, critères de l’article 449 que l’arrêt reproduit in extenso.

L’avis publié du 13 mai 2026 complète le tableau des garanties. La Cour y rappelle d’abord les principes : selon l’article 415, alinéa 3, du code civil, « une mesure de protection des majeurs a pour finalité l’intérêt de la personne protégée », et, selon l’article 452, alinéa 1er, « la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles ». Elle en déduit que le juge des tutelles n’est pas tenu de se dessaisir d’office du mandataire judiciaire dont l’agrément ne couvre pas le nouveau département de résidence de la personne protégée, et que, saisi d’une demande de remplacement, il statue « en prenant en considération l’intérêt de la personne protégée, après avoir entendu ou appelé celle-ci et la ou les personnes chargées de sa protection » (Avis Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 26-70.003, publié au Bulletin). La stabilité de la mesure et l’intérêt concret de la personne l’emportent sur les considérations administratives d’agrément territorial.

L’articulation avec le divorce des parents soulève deux difficultés fréquentes, que la jurisprudence 2023-2026 a tranchées. La première concerne les allocations versées au titre du handicap de l’enfant. Par un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait tenu compte, pour apprécier la prestation compensatoire de la mère, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales qu’elle percevait : « En statuant ainsi, alors que de telles prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-16.819). Les aides liées à l’enfant, et singulièrement à son handicap, n’entrent donc pas dans les ressources de l’époux créancier pour la fixation de la prestation compensatoire des articles 270 et 271 du code civil ; elles ne viennent pas davantage réduire le besoin qu’elle compense.

La seconde difficulté est symétrique : la contribution versée pour l’enfant est une charge du parent débiteur. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour censure l’arrêt qui avait fixé la prestation compensatoire due par un père « sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847). La contribution due pour un enfant majeur, handicapé ou non, est donc traitée comme une charge qui réduit la capacité contributive du débiteur, que ce soit pour la prestation compensatoire ou pour la fixation de la contribution elle-même.

Conclusion

Le régime de la pension alimentaire due à l’enfant majeur vulnérable repose sur un enchaînement désormais solidement établi. L’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité ; l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants prend sa suite pour l’enfant dans le besoin ; celui qui prétend être déchargé supporte la preuve des circonstances libératoires ; la pension se verse entre les mains de l’enfant ou de celui qui l’assume, selon le titre ; et, lorsque l’enfant est protégé, la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familiale déterminent qui reçoit et qui agit, la famille étant préférée chaque fois que l’intérêt de la personne le permet. Dans le divorce des parents, les allocations liées au handicap de l’enfant ne sont pas des revenus de l’époux qui les perçoit, tandis que la contribution versée est une charge qui vient en déduction des ressources du débiteur.

Pour le parent qui assume la charge d’un enfant majeur handicapé, la démarche utile est claire : faire constater le besoin, établir l’étendue exacte de la mesure de protection et de la mission du protecteur, puis solliciter la fixation ou le maintien de la contribution, si nécessaire par une action propre de l’enfant majeur assisté ou représenté. Pour le parent débiteur, la voie de la suppression n’est ouverte que par la preuve de l’autonomie de l’enfant, preuve qui lui incombe. Les arrêts publiés de 2025 et 2026, en particulier ceux des 19 novembre 2025, 4 mars 2026 et 1er juillet 2026, donnent à ce contentieux des règles prévisibles, et l’avis du 13 mai 2026 ancre la matière sur un principe simple : l’intérêt de la personne protégée.

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