La relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ou l’acquittement rendu par la cour d’assises produisent un effet psychologique considérable : la personne poursuivie sort libre du prétoire, la victime est déboutée, et chacun pense l’affaire close. Ce réflexe est juridiquement inexact. La décision pénale de relaxe éteint l’action publique, elle n’éteint pas l’action civile. Une personne relaxée peut parfaitement être condamnée à réparer le dommage subi par la victime, non parce qu’elle aurait commis une infraction, mais parce que les faits qui lui étaient reprochés caractérisent une faute civile au sens du droit commun de la responsabilité.
Le socle est ancien et solide. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 1240 du code civil ajoute que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Entre ces deux textes se joue, depuis des décennies, une jurisprudence abondante : lorsque la qualification pénale fait défaut, le juge répressif demeure compétent pour dire si une faute civile résulte des faits qui lui étaient soumis.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2024 et le premier semestre 2026, une série d’arrêts qui précisent ce mécanisme avec une netteté remarquable. Un arrêt publié au Bulletin du 20 janvier 2026, des arrêts de cassation des mois de février, mars, mai 2026, un arrêt publié du 17 septembre 2024 sur les personnes morales de droit public, un autre du 26 mars 2024 sur l’assureur : la matière est en mouvement, et la formulation désormais canonique — la faute civile « démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » — se précise à chaque décision. Cette ligne jurisprudentielle intéresse au premier chef les praticiens, car elle commande la stratégie de l’appel sur les seuls intérêts civils, mais elle concerne aussi tous les justiciables : victimes qui croient à tort leur demande perdue après une relaxe, et personnes relaxées qui ignorent qu’une condamnation civile peut les attendre au tournant.
Le présent article dresse l’état de cette jurisprudence en deux temps. Il expose d’abord l’office imposé au juge pénal saisi de l’action civile après une relaxe, avec ses obligations de recherche et de motivation. Il trace ensuite les frontières matérielles de la faute civile, c’est-à-dire les causes d’exclusion et les contentieux particuliers dans lesquels la chambre criminelle a récemment précisé ce qu’est, et ce que n’est pas, une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
I. La faute civile après la relaxe : un office imposé au juge pénal
A. L’obligation de rechercher la faute civile « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite »
Le point de départ procédural tient dans la combinaison des articles 497 et 509 du code de procédure pénale. Le premier réserve à la partie civile la faculté d’appeler « quant à ses intérêts civils seulement » ; le second délimite l’effet dévolutif de l’appel. De cette mécanique, la chambre criminelle tire une conséquence constante : lorsque la cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle ne peut pas se borner à constater que l’infraction n’est pas constituée. Elle doit rechercher si les faits reprochés, objets de la prévention, caractérisent néanmoins une faute civile ouvrant droit à réparation.
L’arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Crim. 10 déc. 2025, n° 24-87.227) le dit dans une formule complète que les arrêts suivants reprendront : « Il se déduit de ces textes que, lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » En l’espèce, des prévenus poursuivis pour abus de confiance avaient été condamnés à payer 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral. La cour d’appel de Rennes avait refusé d’examiner les demandes relatives aux autres sommes remises, au motif que les dispositions pénales, faute d’appel du ministère public, étaient définitives. La cassation est prononcée : la cour d’appel devait rechercher si une faute civile était caractérisée « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », y compris pour les sommes dont le tribunal avait écarté le caractère précaire.
La limite posée par la formule n’est pas un simple ornement rhétorique. L’arrêt du 2 avril 2025 (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-87.010) l’illustre à rebours. Une cour d’appel avait condamné un dirigeant et sa complice à réparer le préjudice d’une banque après relaxe du chef de dissimulation frauduleuse de biens par débiteur en procédure collective, en retenant des faits de vente de patrimoine commis dès le mois de mai 2013. La chambre criminelle censure : « En statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait, pour caractériser la faute civile dans la limite des faits objet de la poursuite, retenir des faits commis avant la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 20 août 2014, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » La faute civile ne peut donc pas être puisée dans n’importe quel comportement du prévenu : elle doit s’ancrer dans les faits qui ont fondé la poursuite pénale, ni plus, ni moins.
La jurisprudence 2026 ajoute une couche supplémentaire, qui concerne cette fois l’amont de la relaxe. L’arrêt du 24 mars 2026 (Crim. 24 mars 2026, n° 25-81.529) rappelle, sur le fondement de l’article 388 du code de procédure pénale, que « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Une cour d’appel avait débouté la partie civile au motif que l’élément intentionnel du délit de violences volontaires n’était pas établi, l’auteur des faits ayant plaqué au sol une victime qui tentait de se saisir de son téléphone portable. La cassation intervient : « En statuant ainsi, sans rechercher si le comportement du prévenu ne constituait pas une imprudence de nature à caractériser une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Autrement dit, la requalification manquée au stade pénal a des conséquences civiles directes, et l’arrêt renvoie la cour d’appel à une tâche précise : « il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
Deux arrêts de la même période montrent la même discipline appliquée aux qualifications économiques et patrimoniales. L’arrêt du 17 février 2026 (Crim. 17 févr. 2026, n° 25-81.335), dans une affaire où une pharmacienne poursuivie pour exercice illégal de la profession et escroquerie au préjudice de la CPAM avait été relaxée, censure la cour d’appel sur les deux terrains : le délit d’escroquerie était mal écarté, et la relaxe, devenue définitive, n’interdisait pas d’examiner la faute civile. La chambre criminelle énonce notamment : « En statuant ainsi, alors que la prescription régulière et la délivrance effective de médicaments n’ont d’incidence ni sur l’élément intentionnel du délit d’escroquerie reproché au pharmacien qui les a sciemment délivrés alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer, ni sur l’existence du préjudice de la caisse de sécurité sociale à qui a ainsi été demandé un remboursement auquel elle n’était pas tenue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » L’arrêt conclut dans les mêmes termes que celui du 24 mars 2026 : « Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » La leçon pratique est nette : le préjudice d’un organisme de sécurité sociale né de facturations irrégulières subsiste quand bien même l’élément intentionnel du délit ferait défaut.
L’arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.032) complète la série sur le terrain de la motivation. Une veuve poursuivie pour abus de faiblesse au préjudice de son époux décédé avait été relaxée, la cour d’appel de Bourges estimant que les actes litigieux ne relevaient « pas d’une intention délictueuse mais de négligences et de maladresses qui devront être appréhendées, le cas échéant, par le juge civil », avant de débouter les parties civiles. La censure tombe sans ménagement : « En excluant ainsi l’intention coupable de la prévenue, alors qu’elle a constaté qu’elle a prélevé des fonds sur les comptes de son époux pour abonder ses propres comptes et effectuer des dépenses dans son seul intérêt, qu’elle a détourné le montant de loyers revenant à son mari et vendu un véhicule appartenant à celui-ci, de tels actes revêtant un caractère volontaire, la cour d’appel s’est contredite. » La cassation est limitée aux dispositions civiles, et il appartiendra à la cour d’appel de renvoi « d’examiner l’existence d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La contradiction de motifs, sanctionnée par l’article 593 du code de procédure pénale, est ici mise au service direct de l’action civile.
B. Un devoir de statuer qui survit aux particularités de juridiction
L’obligation de recherche de la faute civile ne s’arrête pas aux portes du tribunal correctionnel. Elle s’impose avec la même vigueur devant les juridictions criminelles et dans les configurations procédurales les plus délicates.
L’arrêt du 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.848) le rappelle pour la cour d’assises statuant en appel. Sur le fondement de l’article 380-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle énonce : « Il résulte de ce texte que la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire. La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué. » En l’espèce, la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine avait, par son arrêt civil, confirmé la constitution de partie civile d’une association agissant comme administrateur ad hoc d’une mineure et condamné l’accusé au paiement de 25 000 euros. La cassation est prononcée par voie de retranchement des seules mentions de confirmation et d’infirmation, les condamnations pécuniaires étant maintenues : la cour d’appel criminelle juge en premier et dernier ressort les demandes qui lui sont soumises, elle ne les réexamine pas.
L’arrêt du 3 février 2026 (Crim. 3 févr. 2026, n° 25-81.944) traite, lui, de l’articulation entre les deux ordres de juridiction. Il rappelle, au visa de l’article 5 du code de procédure pénale : « Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive. Cette règle ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée. » La cour d’appel de Douai avait déclaré irrecevable, d’office, une demande d’indemnisation d’un poste de préjudice au motif qu’une juridiction sociale était saisie du même chef : la cassation est encourue, car la règle electa una via n’est pas d’ordre public. La frontière entre le pénal et le civil est donc une frontière que les parties, et elles seules, peuvent opposer ; le juge pénal ne peut pas s’en saisir d’office pour réduire l’étendue de la réparation.
II. Les frontières matérielles de la faute civile
A. La légitime défense et la personne morale de droit public : les causes d’exclusion
Si la faute civile doit être recherchée, elle n’est pas pour autant présumée. La deuxième moitié de la jurisprudence récente consiste à délimiter les cas dans lesquels la faute civile est exclue, alors même que les faits objets de la poursuite sont matériellement établis. Deux arrêts publiés au Bulletin dessinent cette frontière, l’un du côté des causes d’irresponsabilité, l’autre du côté des personnes morales de droit public.
Le premier est l’arrêt du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin), dont l’apport a immédiatement été commenté par la doctrine. Un prévenu avait été relaxé du chef de violences volontaires, le tribunal ayant retenu qu’il avait agi en état de légitime défense en portant un coup de poing à un homme qui frappait une femme enceinte. Sur le seul appel de la partie civile, la cour d’appel de Douai avait dit le prévenu auteur d’une faute civile et ordonné une expertise. La cassation est prononcée au visa des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code pénal. La chambre criminelle énonce d’abord la règle générale : « Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » Puis elle en tire une conséquence décisive : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
La portée de l’arrêt mérite d’être mesurée. L’article 122-5 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce fait justificatif, classiquement étudié comme une cause d’irresponsabilité pénale, irradie désormais la sphère civile : la cour d’appel qui retient une faute civile sans examiner la légitime défense invoquée ne justifie pas sa décision. La relaxe fondée sur la légitime défense produit ainsi un effet civil protecteur pour la personne poursuivie, qui ne peut pas être condamnée à réparation sur les mêmes faits sans que ce fait justificatif soit sérieusement examiné. C’est là un point stratégique essentiel pour la défense : l’argument de la légitime défense doit être maintenu et développé en appel, y compris lorsque seul le volet civil de l’affaire survit.
Le second arrêt, rendu le 17 septembre 2024 (Crim. 17 sept. 2024, n° 23-82.501, Publié au Bulletin), trace la frontière du côté des personnes morales de droit public. Une agente publique s’était constituée partie civile du chef de discrimination à l’encontre d’un établissement public, qui avait été relaxé en première instance. La chambre criminelle pose le principe : « Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » Elle précise ensuite que, les poursuites ayant été dirigées contre une personne morale de droit public à l’exclusion de toute personne physique, la cour d’appel « est compétente pour rechercher, conformément aux dispositions de l’article 121-2 du code pénal, si l’organe ou le représentant agissant pour le compte de la personne morale de droit public a commis une faute personnelle détachable du service, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». En revanche, elle « n’est pas compétente pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ». La compétence judiciaire pour dire la faute civile coexiste donc avec l’incompétence pour indemniser lorsque la responsabilité relève du service public administratif : une dissociation subtile, que les parties civiles doivent intégrer dans leur stratégie indemnitaire.
B. Presse et assurance : la faute civile dans les contentieux spécialisés
La faute civile après relaxe n’est pas un bloc uniforme. Dans les contentieux de presse et dans les contentieux impliquant des assureurs, la chambre criminelle a précisé, au cours des dernières années, les critères propres à ces matières, qui infléchissent la recherche de la faute.
Le contentieux de la diffamation est le plus illustratif. L’arrêt du 27 janvier 2026 (Crim. 27 janv. 2026, n° 24-87.312) oppose un oncologue, partie civile, au directeur de publication d’un quotidien qui avait publié des propos le présentant comme un « VRP » de l’industrie du tabac. La cour d’appel de Paris avait retenu une faute civile pour l’ensemble des propos poursuivis. La chambre criminelle distingue soigneusement. Elle rappelle d’abord : « Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » Appliquée aux propos litigieux, cette exigence conduit à censurer partiellement l’arrêt : « si les propos susmentionnés peuvent s’analyser comme une forme de moquerie voire de vive critique à l’égard de la partie civile, ils ne lui imputent pas un fait précis qui porterait atteinte à son honneur et à sa considération et constituent l’expression d’une opinion relevant du choix éditorial du journal, exclusive de tout débat sur la preuve ». La cassation est prononcée sans renvoi pour ces propos, l’affaire n’étant renvoyée que pour les imputations de fait précis. L’arrêt censure aussi la manière dont la cour d’appel avait écarté l’excuse de bonne foi : il lui appartenait d’analyser précisément les cinquante-neuf pièces produites par le directeur de la publication, et non d’en faire « une analyse parcellaire en se fondant de surcroît, au premier chef, sur les pièces produites par la partie civile ». La frontière entre l’opinion et le fait précis commande ici directement l’existence de la faute civile : là où le délit de diffamation ne peut pas être constitué faute d’imputation factuelle, la faute civile ne peut pas davantage prospérer.
L’arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 févr. 2025, n° 24-81.438) apporte une précision voisine dans le contentieux de la dénonciation calomnieuse. Il énonce : « Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne poursuivie résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Un tel principe vaut également lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement ayant déclaré les faits prescrits et que la cour d’appel, après avoir écarté la prescription de l’action publique, statue sur l’action civile. » La chambre criminelle ajoute, au visa de l’article 226-10, alinéa 3, du code pénal, que « lorsque la juridiction répressive statue sur la faute civile démontrée à partir et dans la limite de faits de dénonciation calomnieuse dans le cas où les faits dénoncés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales, elle doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ». Une éducatrice spécialisée, poursuivie pour dénonciation calomnieuse après une plainte classée sans suite, avait été relaxée ; la cour d’appel de Rouen avait débouté la plaignante de ses demandes en jugeant que la plainte n’était pas fautive. La cassation est encourue car la cour d’appel « n’a pas exposé en quoi de telles accusations lui étaient apparues pertinentes au regard des éléments de la cause soumis à son appréciation ». Le même arrêt rappelle, sur le fondement des articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale, que l’indemnité due à la personne relaxée au titre de ses frais ne peut être mise à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République, par décision motivée, et si la constitution de partie civile a été jugée abusive ou dilatoire : la condamnation de la partie civile à 3 000 euros, prononcée sans requête conforme et sans caractériser l’abus, est censurée.
Le contentieux de l’assurance ferme le panorama. L’arrêt publié du 26 mars 2024 (Crim. 26 mars 2024, n° 23-80.795, Publié au Bulletin) énonce, au visa des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que l’assureur appelé à garantir le dommage n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, que la juridiction répressive soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu’elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite. » Dans cette affaire, un artisan blessé sur un chantier avait vu les demandes fondées sur la faute civile correspondant aux blessures involontaires déclarées irrecevables, et la cour d’appel avait déclaré l’arrêt opposable aux assureurs appelés en garantie à raison d’un délit d’entrave à coordonnateur. La cassation frappe les deux chefs : la cour d’appel devait examiner la faute civile à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires, et l’opposabilité aux assureurs était exclue pour une infraction qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 388-1.
Ce dernier arrêt invite à ne pas confondre le mécanisme prétorien de la faute civile après relaxe avec le mécanisme légal de l’article 470-1 du code de procédure pénale, qui demeure cantonné aux poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal : « Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle […], et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. » Le dispositif légal exige une demande expresse avant la clôture des débats ; le mécanisme prétorien, lui, s’impose au juge sans demande particulière dès lors que la partie civile est seule appelante d’un jugement de relaxe. Les deux voies coexistent, avec des conditions et des domaines différents, et leur articulation commande la rédaction des conclusions de la partie civile.
Conclusion
La jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle dessine un droit de la faute civile après relaxe à la fois ferme et nuancé. Ferme, parce que le juge d’appel saisi du seul appel de la partie civile ne peut pas esquiver la recherche de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, et que cette obligation s’étend à la cour d’assises statuant en appel comme à la cour de renvoi après cassation. Nuancé, parce que la faute civile connaît ses causes d’exclusion : la légitime défense doit être examinée avant toute condamnation civile, la personne morale de droit public n’expose que la faute personnelle détachable du service de son représentant, l’opinion de presse n’équivaut pas à une imputation de fait précis, et l’assureur ne peut être mis en cause devant le juge répressif que dans les cas limitativement prévus.
Pour la partie civile, la leçon stratégique est double. D’abord, ne jamais considérer la relaxe comme la fin de la partie : l’appel sur les seuls intérêts civils reste ouvert, et la cour d’appel a l’obligation de rechercher la faute civile. Ensuite, préparer cet appel comme un débat civil à part entière : délimiter soigneusement les faits objets de la poursuite sur lesquels la faute s’appuie, chiffrer chaque poste de préjudice, et formuler avant la clôture des débats la demande prévue par l’article 470-1 du code de procédure pénale lorsque l’infraction est non intentionnelle. Pour la personne relaxée, la défense ne s’arrête pas non plus à la relaxe : le fait justificatif qui a fondé la relaxe, légitime défense en tête, doit être plaidé à nouveau devant la juridiction d’appel saisie de l’action civile, faute de quoi une condamnation à réparation peut survenir sur les mêmes faits.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parties civiles et les personnes poursuivies dans ces contentieux de l’action civile, devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la Cour de cassation.