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Dieselgate : Renault renvoyé en correctionnelle pour tromperie aggravée — la responsabilité pénale du constructeur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (art. L. 441-1, L. 454-1 et L. 454-3 du code de la consommation, art. 121-2 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Dieselgate : Renault renvoyé en correctionnelle pour tromperie aggravée — la responsabilité pénale du constructeur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (art. L. 441-1, L. 454-1 et L. 454-3 du code de la consommation, art. 121-2 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Le 27 juillet 2026, le parquet de Paris a annoncé le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel de la capitale pour tromperie aggravée, dans le cadre du scandale dit du « dieselgate ». L’ordonnance de renvoi, rendue le 24 juillet 2026 par le juge d’instruction, vise plus de deux millions de véhicules diesel des normes Euro 5 et Euro 6, commercialisés entre le 1er septembre 2009 et le 12 janvier 2017, dont le « calibrage » aurait été spécialement conçu pour passer avec succès les tests d’homologation relatifs aux émissions d’oxydes d’azote, tout en dépassant largement, en conditions réelles de circulation, les seuils réglementaires. Le constructeur, qui « conteste fermement avoir commis la moindre infraction », sera confronté, lors d’une audience de fixation prévue le 1er avril 2027, à la qualification pénale de tromperie aggravée, infraction prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de la consommation et réprimée par les articles L. 454-1 et L. 454-3 du même code.

Cette affaire, qui fait suite au renvoi de Volkswagen le 30 janvier 2026 et alors que le parquet a également requis le renvoi de Peugeot-Citroën et de Fiat Chrysler, constitue un terrain d’observation privilégié du droit pénal de la consommation appliqué à la personne morale industrielle. Elle pose, en effet, deux séries de questions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher, entre 2023 et 2026, dans des litiges étroitement liés au dossier des émissions polluantes des constructeurs automobiles : d’une part, celle de la caractérisation de la tromperie sur les qualités substantielles d’un véhicule et de son élément intentionnel, lorsque la fraude alléguée résulte d’un choix d’ingénierie discuté et d’expertises contestées ; d’autre part, celle de l’imputation de l’infraction à la personne morale et de l’étendue des réparations dues aux consommateurs lésés. L’analyse de cette jurisprudence, exclusivement fondée sur les arrêts publiés et rendus par la chambre criminelle, permet de mesurer, avec la précision requise, ce que Renault encourt réellement et sur quels moyens sa défense pourra se fonder.

I. La qualification de tromperie aggravée à l’épreuve du calibrage des moteurs diesel

Le renvoi de Renault repose sur le délit de tromperie aggravée, dont la construction juridique s’articule autour de deux éléments constitutifs que la jurisprudence de la chambre criminelle a précisés dans le contexte même des véhicules à moteur diesel : l’élément matériel, tenant à la tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, et l’élément intentionnel, que la preuve par expertise doit permettre d’établir.

I.A. L’élément matériel : la tromperie sur les qualités substantielles du véhicule

Le délit de tromperie est défini à l’article L. 441-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui dispose qu’« il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment « sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». La chambre criminelle a rappelé le contenu de cette incrimination dans un arrêt du 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.056, consultable sur le site de la Cour de cassation), en énonçant, au visa de l’article L. 213-1, devenu L. 454-1, du code de la consommation, que « le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».

La qualification de tromperie aggravée, qui seule justifie le renvoi de Renault en correctionnelle et dont la répression est prévue par les articles L. 454-1 et L. 454-3 du code de la consommation, suppose, en application de ce dernier texte, que le délit « ait eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal » ou qu’il « ait été commis en bande organisée ». La chambre criminelle a été directement confrontée à cette qualification dans le cadre de l’information judiciaire ouverte, depuis 2017, sur les émissions polluantes des véhicules de plusieurs constructeurs. Par un arrêt du 1er octobre 2024 (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-81.328, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a eu à connaître d’une « information ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [3] équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d’émissions d’oxydes d’azote et les contrôles effectués sur ces moteurs », retenant que les faits poursuivis constituaient une « infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable et L. 441-1 et L. 454-3, 1°, du même code ». Cette décision, rendue dans le dossier des moteurs diesel, confirme que le dépassement des seuils réglementaires d’émissions d’oxydes d’azote peut, lorsqu’il résulte d’un calibrage des moteurs destiné à tromper le contractant, être appréhendé comme une atteinte aux qualités substantielles du véhicule, la circonstance aggravante tenant au danger pour la santé résultant de la pollution atmosphérique aux oxydes d’azote.

La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la tromperie portant sur les qualités substantielles des produits destinés à la consommation permet d’en préciser les contours. Dans un arrêt du 8 avril 2026 (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-80.668, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a ainsi jugé que « le fait, pour un éleveur, d’administrer à des animaux destinés à l’alimentation humaine des produits interdits en raison de leur toxicité pour l’homme caractérise l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-3, 1°, du code de la consommation applicables à la date des faits ». La tromperie, en cette matière, ne suppose pas que le consommateur ait été induit en erreur dans chaque relation contractuelle particulière : il suffit que le produit mis sur le marché présente, du fait d’un comportement actif du professionnel, une caractéristique substantielle différente de celle qui était promise. Transposée au dossier Renault, cette analyse conduit à considérer que le « calibrage » des moteurs, s’il est établi, caractériserait une tromperie sur la qualité substantielle de conformité réglementaire du véhicule, qualité sur laquelle l’acquéreur a nécessairement contracté.

Le délit de tromperie présente en outre, sur ce terrain, une particularité procédurale décisive : il peut être poursuivi sur le fondement de la complicité, même lorsque l’auteur principal bénéficie d’une cause d’exonération personnelle. La chambre criminelle, dans le même arrêt du 8 avril 2026, a rappelé que « dès lors qu’elle constate l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle et ne concerne pas le complice par aide ou assistance, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen ». Cette solution, qui facilite la poursuite des maillons intermédiaires de la chaîne de distribution de produits faussement présentés, est d’autant plus précieuse dans le dossier des constructeurs automobiles que l’imputation précise des décisions de calibrage à des personnes physiques identifiées demeure, à ce stade de l’information, incertaine.

I.B. L’élément intentionnel et le contrôle de la preuve par expertise

Le délit de tromperie étant un délit intentionnel, sa caractérisation suppose que le prévenu ait eu connaissance du caractère trompeur de ses agissements. Dans le dossier des émissions polluantes, cette question de l’intention frauduleuse se confond largement avec celle de la preuve par expertise : c’est en effet la démonstration, par les mesures d’émissions réalisées en laboratoire et en conditions réelles, d’un écart significatif entre les résultats d’homologation et les émissions effectives qui permet de présumer que le calibrage des moteurs n’était pas accidentel.

La chambre criminelle a été conduite à statuer sur la régularité de l’expertise diligentée dans le cadre même de l’information judiciaire relative aux constructeurs automobiles européens. Par un arrêt du 8 avril 2026 (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 512-39 et suivants du code de la consommation, qui organisent, dans le cadre des contrôles de la DGCCRF, une expertise contradictoire au profit de la personne mise en cause. La Cour a jugé que « l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’Etat ou un laboratoire agréé ». Or, dans cette affaire, les tests avaient été réalisés dans des conditions tout à fait différentes, la Cour relevant que « les tests réalisés en l’espèce par l'[5] et l’IFPEN, sur initiative et sous l’autorité du ministère de l’écologie, qui fondent la présomption de fraude et sont à l’origine des éléments examinés par l’expertise critiquée, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation visées au moyen ». Cette solution est capitale pour le procès Renault : elle consacre la validité de la méthode probatoire retenue dans les informations judiciaires ouvertes sur les émissions des moteurs diesel, à savoir le recours à des tests effectués par des organismes techniques sous l’autorité du ministère chargé de l’écologie, sans que la personne morale puisse exiger le bénéfice de la procédure contradictoire spécifique du code de la consommation, réservée aux procès-verbaux établis par les agents habilités.

La même décision du 8 avril 2026 rappelle, au demeurant, que la nullité d’une expertise n’est encourue que dans des hypothèses strictement encadrées. L’article L. 512-42 du code de la consommation, qui impose la désignation d’un deuxième expert choisi par la personne mise en cause, n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’expertise a été ordonnée par les juges d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire : le contradictoire de l’expertise pénale est alors régi par les seuls articles 156 et suivants du code de procédure pénale, dont les garanties — désignation de l’expert par le magistrat, notification des conclusions, possibilité de formuler des observations ou de demander une contre-expertise — demeurent, pour la défense de la personne morale, le seul cadre utile.

Le contentieux de la preuve ne se limite toutefois pas à la régularité des expertises : il porte également sur l’usage que les juridictions du fond font des données techniques produites. La chambre criminelle a rappelé, dans ce contexte, que la seule circonstance que l’auteur principal n’ait pas été poursuivi ne fait pas obstacle à la condamnation du complice, ainsi qu’il a été relevé précédemment, et que la connaissance de l’interdiction réglementaire constitue une circonstance exonératoire strictement personnelle. L’arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-80.668) précise en ce sens que « cette absence de poursuite des auteurs principaux, faute d’élément intentionnel, est justifiée par une circonstance exonératoire exclusivement personnelle, sans emport sur l’existence du fait matériel punissable ». Appliquée aux ingénieurs et aux responsables du calibrage des moteurs Renault, cette logique suggère que la démonstration de la connaissance, par le constructeur, de l’écart entre les émissions d’homologation et les émissions réelles constituera le cœur du débat contradictoire devant le tribunal correctionnel de Paris.

II. La responsabilité pénale de la personne morale constructrice et les suites du procès

Le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel n’intéresse pas seulement la qualification des faits : il met en jeu les conditions dans lesquelles une personne morale peut être déclarée pénalement responsable d’une infraction commise « pour son compte », ainsi que les conséquences, pénales et civiles, de la déclaration de culpabilité éventuelle.

II.A. L’imputation de l’infraction à la personne morale : la condition de l’organe ou du représentant

La responsabilité pénale des personnes morales est régie par l’article 121-2 du code pénal, aux termes duquel « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a rappelé, à plusieurs reprises entre 2025 et 2026, les exigences que cette disposition fait peser sur les juridictions du fond, dans des litiges où la difficulté consistait précisément à identifier, au sein de l’organisation complexe d’une société, la personne physique dont la décision devait être imputée à la personne morale.

Par un arrêt du 10 mars 2026 (Crim. 10 mars 2026, n° 25-81.120, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a rappelé que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et a censuré une cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’une société à la suite de l’explosion survenue sur son site industriel, s’était bornée à relever que la décision litigieuse « relevait de la hiérarchie habilitée à laquelle étaient soumis les salariés victimes », sans identifier précisément l’organe ou le représentant concerné. La Cour a souligné, en ce sens, que « la responsabilité pénale de la société est indépendante de celle de ses organes ou représentants ou de l’identification d’une personne physique porteuse de cette responsabilité, dès lors que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale », mais que la motivation de l’arrêt doit néanmoins permettre d’établir que l’infraction a été commise « pour le compte » de la personne morale par un organe ou un représentant identifiable.

Cette exigence a été réaffirmée dans deux autres arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle. Par un arrêt du 16 juin 2026 (Crim. 16 juin 2026, n° 25-85.088, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré une société de services coupable de mise en danger de la vie d’autrui en se bornant à énoncer que le manquement constaté « était nécessairement le fait des organes ou représentants de la prévenue », la Cour relevant que les juges s’étaient déterminés « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ». Par un arrêt du 7 octobre 2025 (Crim. 7 oct. 2025, n° 24-85.089, consultable sur le site de la Cour de cassation), la même chambre a censuré une décision qui, après avoir relaxé le gérant poursuivi des mêmes chefs que la société, avait déclaré cette dernière coupable de délits de pollution des eaux « sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal ».

La portée de cette jurisprudence pour le procès Renault est considérable. Elle signifie, en premier lieu, que la déclaration de culpabilité de la personne morale ne pourra être prononcée qu’à la condition que le tribunal identifie, au sein des services d’ingénierie moteur ou de la direction du groupe, l’organe ou le représentant ayant décidé du calibrage litigieux, pour le compte de la société. Elle implique, en second lieu, que la défense du constructeur dispose d’un moyen de nature technique : l’absence de démonstration, par le ministère public, de la commission de l’infraction par un organe ou un représentant de Renault plutôt que par des prestataires externes ou des salariés sans pouvoir de décision. La construction prétorienne de l’infraction commise « pour le compte » de la personne morale, si elle dispense le ministère public d’identifier une personne physique en particulier, ne l’exonère pas de la démonstration du lien entre l’infraction et une décision imputable à la hiérarchie de la société. C’est là, très probablement, l’un des principaux champs de bataille du procès du 1er avril 2027.

II.B. Peines encourues et action civile : l’amende, la réparation et les parties civiles

Sur le terrain des peines, la tromperie aggravée est punie, en application de l’article L. 454-3 du code de la consommation, de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. S’agissant d’une personne morale, le taux maximum de l’amende est porté au quintuple, en application de l’article 131-38 du code pénal, qui dispose que « le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ». L’enjeu financier du procès se mesure donc en millions d’euros, avant même que ne soient examinées les demandes de réparation des parties civiles, dont la presse a rapporté qu’elles pourraient porter sur la perte de valeur des véhicules concernés.

La détermination de la peine applicable devra néanmoins composer avec le principe de légalité des peines et sa déclinaison temporelle, rappelée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.056) : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment ». La Cour en a déduit, au visa de l’article 112-1 du code pénal, que la cour d’appel avait méconnu ce principe en appliquant, pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant porté à 300 000 euros le montant maximal de l’amende encourue pour la tromperie, un montant de 50 000 euros fondé sur la législation nouvelle. Dans le dossier Renault, où les faits poursuivis s’étendent de 2009 à 2017, l’application du principe de faveur pourrait conduire le tribunal à moduler la peine en fonction de la date de commission des faits retenue, la législation en vigueur à chaque période devant être appliquée.

Sur le terrain de l’action civile, la jurisprudence de la chambre criminelle, abondante depuis 2024, offre un cadre précis aux consommateurs lésés par le dieselgate. L’action civile n’appartient, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, qu’à « ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ainsi que la chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 23-86.632, consultable sur le site de la Cour de cassation). La réparation, lorsqu’elle est due, doit être intégrale : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-84.224, consultable sur le site de la Cour de cassation), qu’« il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage ».

La caractérisation du lien de causalité entre l’infraction et le préjudice demeure toutefois soumise à un contrôle strict. Dans un arrêt du 27 mars 2024 (Crim. 27 mars 2024, n° 22-84.496, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a jugé qu’« il appartient aux juges d’établir un lien direct entre au moins l’un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué », refusant d’admettre que la seule commission de l’infraction suffise à établir l’existence et le montant du préjudice. Transposée au dieselgate, cette exigence signifie que chaque partie civile devra démontrer que le préjudice dont elle se prévaut — perte de valeur du véhicule, surcoût de carburant, préjudice moral — résulte directement de la tromperie poursuivie, et non d’un aléa indépendant de l’infraction.

Le sort des constitutions de partie civile des associations est, quant à lui, soumis à des règles spécifiques, que la chambre criminelle a précisées dans les deux arrêts déjà évoqués. S’agissant des associations de consommateurs, l’article L. 621-1 du code de la consommation subordonne l’exercice des droits reconnus à la partie civile à un agrément préalable : la chambre criminelle, dans son arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-80.668), a rappelé que « si les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs, c’est à la condition d’avoir été agréées à cette fin ». S’agissant des associations de protection de l’environnement, l’article L. 142-2 du code de l’environnement ne leur ouvre la voie de l’action civile que pour des catégories d’infractions limitativement énumérées : la chambre criminelle, dans son arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-81.328), a jugé que « ce texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit », et que la tromperie aggravée, quand bien même ses conséquences seraient environnementales, n’en fait pas partie, dès lors qu’elle « n’a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte ». La Cour a ainsi déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une association de défense de l’environnement dans l’information judiciaire ouverte sur les moteurs diesel — solution qui, rendue au cœur même du dossier des émissions polluantes, prive les associations écologistes d’un accès direct au prétoire correctionnel dans le procès Renault.

Enfin, la question de la prescription de l’action publique mérite d’être signalée, tant elle conditionne la possibilité même de poursuivre des faits anciens. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-84.035, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), les conditions de report du point de départ de la prescription pour les infractions dissimulées : « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Dans le dossier Renault, où les faits les plus anciens remontent à 2009, la démonstration d’une dissimulation caractérisée des pratiques de calibrage — que le parquet devra rapporter — constituera un préalable nécessaire à la poursuite de l’ensemble de la période visée par l’ordonnance de renvoi. L’enjeu n’est pas mince : à défaut, seuls les faits les plus récents pourraient être valablement poursuivis, amputant d’autant l’assiette des demandes de réparation.

Conclusion

Le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel de Paris, pour tromperie aggravée sur plus de deux millions de véhicules diesel, ouvre un procès dont les enjeux juridiques dépassent très largement le sort d’un seul constructeur. La jurisprudence de la chambre criminelle, rendue entre 2023 et 2026 dans le contexte même des informations judiciaires ouvertes sur les émissions polluantes des moteurs diesel, en a déjà fixé les principaux repères : la tromperie sur les qualités substantielles du véhicule est susceptible d’être qualifiée d’aggravée lorsqu’elle rend l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé ; la preuve de la fraude peut valablement reposer sur des tests réalisés sous l’autorité du ministère de l’écologie, hors du champ de l’expertise contradictoire du code de la consommation ; la responsabilité de la personne morale suppose l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour son compte ; et la réparation des consommateurs, si elle doit être intégrale, demeure subordonnée à la démonstration d’un lien direct entre l’infraction et le préjudice.

Pour les acquéreurs de véhicules concernés, comme pour les entreprises confrontées à des poursuites du même type, ces décisions dessinent les contours d’un contentieux dont la technicité exige une analyse approfondie de chaque étape procédurale : contestation de l’expertise, caractérisation de l’intention frauduleuse, imputation de l’infraction à la personne morale, évaluation du préjudice. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans la défense de leurs intérêts à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue au procès correctionnel, notamment dans les dossiers de défense contre les poursuites pour escroquerie, de complicité d’infraction ou encore de blanchiment, dont la qualification repose sur les mêmes exigences de caractérisation rigoureuse des éléments constitutifs. Le procès du dieselgate français, dont l’audience de fixation se tiendra le 1er avril 2027, sera, à cet égard, un observatoire de première importance pour le droit pénal des affaires et la responsabilité pénale des personnes morales.

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